Lors de l’Assemblée générale de l’amrf qui s‘est déroulée à Lyon le 19 mars, trois motions ont été adoptées par les maires ruraux





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13 avril 2017

 

EDITO
EN BREF

 

Trois motions adoptées

Lors de l’Assemblée générale de l’AMRF qui s‘est déroulée à Lyon le 19 mars, trois motions ont été adoptées par les maires ruraux.


Loi de Finances 2017

Retour sur l’explication de la Loi de Finances 2017, lors de l’AG de l’AMRF

Michel Klopfer, intervenant sur la Loi de Finances 2017 et les relations communes/EPCI, a tout de suite planté le décor : « c’est la glaciation qui s’annonce sur les finances locales ». Lire la suite de l’article et Téléchargez le document explicatif de cette loi de finances

Téléphone mobile : ça passe ou ça ne passe pas !  Inscrivez votre commune, c’est important et décrivez la situation sur le site France mobile : http://francemobile.agencedunumerique.gouv.fr/form/login . Si besoin, solliciter les services de la préfecture pour obtenir le code
Zones de revitalisation rurale

Veuillez trouver ci-joint l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, avec la liste de toutes les communes concernées en annexe.
Mariage hors de la mairie, c’est possible

Le Décret du 1er mars 2017 est venu apporter des précisions sur les modalités d’opposition du procureur de la République à la célébration d’un mariage en dehors de la mairie.

Lorsque la célébration d’un mariage est décidée dans un bâtiment communal autre que la mairie, l’article R2122-11 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire doit en informer le procureur de la République, en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant de s'assurer que les conditions de célébration « solennelle, publique et républicaine » du mariage sont remplies.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître son opposition motivée. Si, dans ce délai, le procureur ne s'estime pas en mesure d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut « effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission ». Si le délai de deux mois est trop court pour ce faire, il est alors prorogé d'un mois et le procureur de la République avise le maire de cette prorogation. A l'issue du délai, si le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition, le maire peut prendre sa décision d'affectation (et il en transmet copie au procureur de la République).
Signature de la Charte Académie dans le Centre-Val de Loire

Le mardi 21 mars avait lieu la signature de la Charte Académique destinée à garantir l'avenir scolaire des élèves des territoires ruraux au Rectorat de l'Académie à Orléans-Tours. Cette charte a pour objet de définir une démarche de diagnostic partagé par les acteurs de l'école qui permette à tous, et en tout premier lieu, les élus, d'avoir une vision prospective sur l'organisation du réseau scolaire dont ils ont la charge. Anticiper les baisses d'effectifs, revoir si nécessaire les périmètres des regroupements, l'objectif est d'éviter une concentration des écoles sur le pôle urbain et maintenir un maillage adapté. Cette charte élaborée en concertation entre le rectorat et les associations des maires ruraux des départements 45 - 37 - 18 - 28 - 36 et l’AMF 36, signataires de la Charte a été l'occasion d'une attribution de 5 postes supplémentaires à la rentrée prochaine. Texte de la charte
Les voix de la ruralité

Démarche inédite à l’initiative d’associations nationales dont l’AMRF, 25 associations agissant sur les territoires ruraux ont décidé de porter les voix de la ruralité dans le débat public...

Téléchargez le document
 

AGENDA AMRF – Avril 2017

 

6 – Comité d’orientation du label national Villes Internet (J.P. Carteret, vice-président, président des Maires ruraux de la Haute-Saône)

6 – Conseil national d’évaluation des normes (V. Berberian, président)

7 – les services publics, par la Mutuelle Nationale Territoriale à Lille (L. Waymel, vice-président, président des Maires ruraux du Nord)

7 – Jury du concours Rondino sur le mobilier rural (V. Berberian)

8 – Assemblée générale de l’AMR74

21 – Comité de suivi du déploiement de la téléphonie mobile

23 – Premier tour de l’élection présidentielle

 

PARTENARIATS

 

  • Fédération française de Cardiologie

Voici la nouvelle campagne de communication sur le thème de l'inactivité chez les enfants :

- La landing page de présentation de l'opération : https://www.fedecardio.org/campagne-enfants/les-chutes.html

- Le film sur Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=eg5_yUrUTtY

- Le nouvel Observatoire du cœur de la FFC sur l'avenir du cœur des jeunes : https://www.fedecardio.org/sites/default/files/image_article/ffc-observatoire-du-coeur-2.pdf?utm_source=landing


  • Enedis

  • Les constructeurs de compteurs communicants de type « Linky » (Sagemcom, Itron, Landis+Gyr, Ziv, Cahors et Elster) et l’entreprise Enedis, gestionnaire du réseau d’électricité, s’associent pour confirmer la fiabilité métrologique des compteurs communicants actuellement déployés sur le territoire français. Lire le communiqué


Smacl

Eviter les risques juridiques en matière d’urbanisme, un guide complet et détaillé
L’AMRF vous défend
Téléphonie

Courrier adressé au Groupe Orange : » L’Association des Maires Ruraux de France a été saisie, par le maire de la commune de Castelbiague (Haute-Garonne) d’une problématique liée à la suppression d’une cabine téléphonique, sur laquelle il nous semble important d’attirer votre attention. »

Lire la suite
ZRR

Le président interpelle l’encore Ministre de la ruralité sur les décisions de nouveaux zonages

Le courrier
 

POINT SUR
 LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et communauté soumise au régime de la taxe professionnelle unique.
Ÿ C’est dans l’article 1609 nonies C du code général des impôts que l’on trouve des indications sur son fonctionnement. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'EPCI, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit, un président et un vice-président (qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement). Le président convoque la commission, détermine l’ordre du jour et en préside les séances. La CLECT peut faire appel à des experts. Elle doit rendre ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

La loi de finances pour 2017 a apporté une modification aux missions de la CLEC. Elle doit remettre « dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées » (IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Ce rapport doit être « approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (…), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.».
Pour pallier à d’éventuelles situations de blocage, il est prévu que « lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. ». Il est donc conseillé de ne pas omettre de délibérer sur ce rapport, car le silence des conseils municipaux vaut refus, et cela peut éventuellement entrainer une évaluation des charges transférées fixée par le Préfet. Ce coût sera alors égal « à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges ».
 

QUESTION A
Roberta Natucci, adjoint du patrimoine principal et bibliothécaire à Lecci, Corse du Sud

Pourquoi avoir inscrit la bibliothèque de la commune à l’opération Lectures Communes 2017 ?

Pour plusieurs raisons, dont toutes sont guidées par la grande liberté dont nous disposons - que la commune dont nous dépendons soit adhérente à l’Association des maires ruraux de France ou non.

La date de l’événement n’est pas figée. Nous pouvons choisir le moment à notre convenance. Voire plusieurs ! C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit la commune sur trois dates. Nous pourrions même envisager des manifestations sur une période donnée, une semaine, par exemple…

Le fait qu’il n’y ait pas de thème imposé permet aux organisateurs d’imaginer un événement qui leur parle, avec lequel ils ont des affinités particulières. Nous avons choisi trois thèmes très différents qui permettent d’attirer des lecteurs d’horizons variés (les écoles pour une visite à la châtaigneraie remarquable de Pianello en Haute-Corse, par exemple).

La visibilité qu’offre le site internet www.lectures-communes.fr permet d’accéder à une communication nationale. Les affiches, programmes, communiqués de presse… et autres différents documents proposés par l’AMRF en format personnalisable sont également un grand atout.

Autre point qui nous est précieux, celui de faire partie d’un « réseau ». Lectures Communes propose de rendre visible tout ce qui se passe dans les petites communes. Nous sortons de l’isolement et nos nombreuses actions sont mises à l’honneur ! C’est gratifiant !

Dernière chose : outre la grande liberté dont nous disposons, s’inscrire à l’événement est très simple et très rapide. En quelques clics sur www.lectures-communes.fr puis dans la rubrique « Inscrire ma commune » et quelques champs à remplir, votre manifestation apparaît sur le site !
 

 

 

 36000 COMMUNES

 

Sommaire du n°344 – Avril 2017

 

Dossier 

Eau et assainissement

 

Actualités

Entendez-vous dans nos campagnes ?

 

Fenêtre sur

Forêts, bois et élus ruraux

 



REVUE DE WEB



Communiqués de presse

- Nouveau zonage des ZRR : encore un dégât collatéral de l'intercommunalité imposée Lien de téléchargement
- Excuses ministérielles envers la Guyane Lien de téléchargement

Eau et Assainissement

Une pétition contre la suppression des régies municipales - pour conserver une gestion sobre et de proximité

 

QUESTION JURIDIQUE
Peut-on s’opposer au transfert des pouvoirs de police spécial des maires au

Président de l’intercommunalité ?
Oui. Il y a une disposition de la loi qui revient régulièrement, à chaque fois qu’un Président d’EPCI à fiscalité propre est élu (et qui s’applique donc dans le cas de fusion/ création de communauté au 1er janvier 2017) : le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire (dans certains domaines énumérés ci-dessous)  au président d’EPC à fiscalité propre. Toutefois, les maires peuvent s’opposer (par arrêté, c’est juridiquement plus sur) à ces transferts automatiques dans un délai de 6 mois après l’élection du Président (qui a, a priori, eu lieu courant janvier, donc jusqu’ à juillet 2017).
L’article L5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au Président de l’EPCI – lorsque cet établissement en a la compétence - en matière respectivement: d'assainissement ; de collecte des déchets ménagers ; de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; de police de la circulation et du stationnement ; de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ; ainsi que des prérogatives qu'il détient au titre de la police des édifices menaçant ruine, la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Néanmoins, le paragraphe III de cet article précise que les maires peuvent s’opposer à ce transfert : « Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale (…), un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale (…). Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. ».

En outre, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut décider - de lui-même - renoncer, dans chacun des domaines concernés, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires lui soient transférés de plein droit. Pour ce faire, il doit notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.»
Au lien suivant, voici un modèle d’arrêté.
 

Jurisprudence SMACL

Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune

Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?

Le 18 août 2001, un participant à une manifestation nautique et pyrotechnique organisée par une commune méditerranéenne (1) est mortellement blessé à la poitrine par un artifice de type « marron d’air » en provenance d’une autre embarcation. La fusée qu’il tenait est alors tombée dans la caisse des artifices, le bateau sur lequel il se trouvait a explosé puis coulé... Les autres passagers, dont son épouse, sont blessés.

L’adjoint au maire chargé de l’organisation de la manifestation est poursuivi et condamné pour homicide et blessures involontaires, plusieurs négligences lui étant imputées (2). Mais au civil les juridictions judiciaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819) se déclarent logiquement incompétentes en l’absence de faute personnelle de l’adjoint et invitent les victimes à rechercher la responsabilité de la commune devant les juridictions administratives.

Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon retient la responsabilité de la commune en raison des fautes de négligence et d’imprudence commises dans l’organisation de cette manifestation.

La cour administrative d’appel de Marseille confirme la responsabilité de la commune mais sans se prononcer sur la faute de la commune. Et pour cause : elle se fonde sur le régime de la responsabilité sans faute des collectivités à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. En effet :


  • la commune a fourni le matériel de feux d’artifice pour les besoins de la fête nautique et pyrotechnique qu’elle a organisée à l’intention notamment de l’ensemble des habitants de la commune et qui répond à un but d’intérêt général ;




  • les participants embarqués sur douze bateaux étaient chargés de tirer des feux de type « marrons d’air », tandis qu’un feu d’artifice était tiré depuis une tour.


Aucune faute ne pouvant être imputée en l’espèce au collaborateur occasionnel du service public, la commune est bien responsable de l’entier dommage. Elle devra ainsi verser près de 67 000 euros (sur les plus de 250 000 euros réclamés par les requérants) dont un peu plus de 46 000 euros à l’épouse et 10 000 euros à chacun de des deux enfants.

___________________________


  1. Hyères les Palmiers

  2. Parmi les éléments à charge retenus il est relevé que :

  • - contrairement à ce qui s’était passé l’année précédente aucune démonstration de tir n’avait été effectuée et les participants n’avaient pas rencontré l’artificier ;

  •  -seules quelques réunions avec rappel de consignes de sécurité avaient été organisées mais tous les participants n’étaient pas présents à chacune d’elles, aucun n’avait été informé de la portée des marrons d’air et des distances à respecter entre les navires ;

  • - dans sa déclaration de l’événement à la préfecture, l’adjoint n’a mentionné que le feu d’artifice tiré d’une tour, en s’abstenant de faire état du spectacle nautique concomitant. De fait aucun plan de sécurité n’a été mis en place et l’arrêté préfectoral pris le 14 août 2001 interdisait à tous navires et engins de toute nature excepté de la police et de surveillance de la manifestation de se trouver entre 22 heures et 23 heures sur le plan d’eau dans un rayon de 300 mètres. Or durant le spectacle tous les bateaux pirates de l’association se trouvaient à moins de 300 mètres du lieu de tir ;

  • - selon l’expert, les bateaux devaient être distants d’au moins 50 mètres, pour éviter les tirs entre eux ce qui n’était pas le cas ;

  • - les marrons d’air, en cause, étaient des artifices de classe K3 qui avaient été livrés avec une étiquette d’emploi collée sur chacun d’eux et sur laquelle il est spécifié la nécessité d’opérer un recul de quinze mètres par l’utilisateur après la mise à feu qui devait être électrique. La convention signée entre la commune et la société fixait, quant à elle, la distance à 30 mètres mais en fait, leur tir à partir d’un bateau rendait ce recul impossible ;

  • - le mortier prévu par le fabricant était un mortier en carton qui devait être enterré au 2/3, ce qui ne pouvait non plus être mis en œuvre, aussi des mortiers en acier avaient été confectionnés par les utilisateurs ;

  • le fournisseur avait proposé des mortiers compacts douze coups de minuit avec déclenchement électrique qui avaient été refusés par l’adjoint bien que ce dernier avait été informé du fait qu’il valait mieux un tir électrique, la commande initiale avait été modifiée

  •  - la livraison des marrons d’air a été effectuée en deux temps le jour de la représentation à l’artificier auprès de qui les membres de l’association se sont ravitaillés, la distribution n’a été soumise à aucun contrôle, ni aucune règle.


Ce qu'il faut en retenir :

  • Les communes engagent leur responsabilité sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public qui sont victimes d’accident dans l’exercice de leur collaboration.

  • Les bénévoles qui prêtent leur concours à l’organisation des fêtes communales répondant à un but d’intérêt général sont des collaborateurs occasionnels du service public.

  • La collectivité peut s’exonérer, en tout ou partie, en rapportant la preuve d’une faute du collaborateur occasionnel du service public ayant contribué à la réalisation de son préjudice.


Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?



Excursion organisée par une commune pour les personnes âgées - Accident - Régime de responsabilité

La collectivité qui propose une excursion aux personnes âgées de la collectivité au titre de ses activités sociales peut-elle être considérée comme organisatrice de voyage engageant sa responsabilité sans faute ?

Non. Une commune qui propose aux personnes âgées de la collectivité, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, de participer à une excursion (1) dont elle finance une partie, ne peut être regardée comme organisatrice de voyages au sens de l’article L.211-1 du code du tourisme, et ce, même si elle en est à l’initiative et a négocié le prix et le contenu avec la société prestataire qui a vendu le voyage. Le fait que les participants aient dû lui verser une somme de 15 euros pour couvrir le coût de l’excursion, les sommes n’étant pas conservées par la commune, ne lui donne pas non plus la qualité d’organisatrice du voyage. La participante qui a chuté lors du passage sur la passerelle du bateau ne peut donc engager la responsabilité sans faute de la commune sur ce fondement (2).

___________________________


  1. Une mini-croisière sur la Marne, suivie d’un « déjeuner guinguette ».

  2. Article L.211-16 du code du tourisme

Cour administrative d’appel de Douai, 8 décembre 2016, N° 15DA00972
Collaborateur occasionnel du service public -

Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative -

Accident - Responsabilité sans faute
Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été victime une jeune cavalière. Ce sont en effet les autorités municipales qui ont fait procéder, par les services communaux, à la délimitation d’un périmètre de sécurité pour le spectacle ainsi qu’à la mise en place de barrières de sécurité. Le site internet de la commune faisant d’ailleurs état d’« un investissement important des associations, du personnel communal et de la municipalité qui aura permis d’assurer cette manifestation ».

Aussi, la cavalière qui participait, en tant que membre d’un groupe de cavaliers sollicités par la municipalité pour animer bénévolement un spectacle donné à l’occasion d’une fête locale traditionnelle, à l’organisation matérielle duquel les services municipaux avaient pris part, doit être regardée, non comme un usager bénéficiaire de prestations offertes à l’occasion de cette fête, mais comme ayant agi en qualité de collaborateur bénévole d’un service public municipal.

Le fait que la chute de cheval soit intervenue après le spectacle, alors que la cavalière se trouvait à l’écart pour calmer sa monture et s’apprêtait à revenir vers l’aire de démonstration, n’est pas de nature à lui retirer la qualité de collaboratrice bénévole du service public. La responsabilité sans faute de la commune est ainsi retenue.

L’absence du port de casque par la victime au moment de sa chute a été sans incidence sur la survenance des préjudices, et n’est donc pas de nature à atténuer la responsabilité de la commune.

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 février 2017
Modification intéressée du PLU - Nullité limitée au zonage concerné

La participation intéressée d’un adjoint lors de la modification du plan local d’urbanisme (nouveau zonage d’une parcelle lui appartenant) vicie-t-elle l’ensemble du document d’urbanisme ?

Non : dès lors que l’intérêt de l’élu est limité au classement de sa parcelle, la nullité ne rejaillit pas sur l’ensemble du plan local d’urbanisme. Le PLU, qui est divisible en ce qui concerne cette disposition, ne doit donc être annulé qu’en tant qu’il procède à un changement de zonage dans le secteur de la parcelle appartenant à l’élu intéressé. En l’espèce, le juge administratif retient que l’adjoint à l’urbanisme était bien intéressé en prenant appui sur sa condamnation pénale pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé à l’administration et à la surveillance de la révision du plan local d’urbanisme de sa commune. Ainsi le juge administratif relève que :

  •  selon les constatations du juge pénal, une parcelle lui appartenant a été l’une des rares parcelles à avoir fait l’objet d’un changement de zone, créant ainsi un intérêt particulier à cette révision ;




  •  ce changement de zonage de son bien, auparavant classé en zone UE d’urbanisation peu dense, et désormais en UB de centre ville, correspond à un décroché sans aucune justification urbanistique, dès lors que si une parcelle voisine supporte un puits répertorié comme patrimoine remarquable, un tel repère n’est pas systématiquement associé à un changement de zonage dans d’autres secteurs de la commune ;




  •  à supposer que la propriété de l’élu aurait des caractéristiques du bâti ancien que l’on retrouve en centre bourg, cette circonstance ne saurait justifier à elle seule l’enclave opérée par le changement de zonage ;




  •  l’élu a reconnu « qu’en tant qu’adjoint au maire de la commune (...), chargé de l’urbanisme, de l’aménagement de l’espace et du schéma de cohérence territoriale et membre des conseils municipal et communautaire, il a instruit en qualité de rapporteur lors de réunions publiques et débats aux conseils, surveillé lors des études et de l’élaboration du projet, voté lors du conseil municipal donnant un avis, puis lors des conseils communautaires, la révision du PLU de la commune ».

Peu importe dans ces conditions que les procès-verbaux des réunions qui ont pu être versés au dossier ne font pas apparaître des instructions données par l’élu pour privilégier sa propriété. En effet sa position au cœur de la préparation du plan local d’urbanisme, et l’absence de tout intérêt général à la modification du classement doivent le faire regarder comme intéressé et ayant proposé la prise en compte de son intérêt personnel.

Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 12 janvier 2017, N° 14BX03698


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