Plan de mise en accessibilite de la voirie et des espaces publics (pave)





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PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)

UN PAVE : POURQUOI ?

UNE OBLIGATION LEGISLATIVE

Article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005

  • « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. […]

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. »

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), quand il existe, peut être chargé de cette élaboration s’il en a explicitement reçu la compétence de la part des communes par un transfert opéré selon la procédure prévue à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Ce n’est pas parce que l’EPCI exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » qu’il est obligatoirement compétent pour élaborer le PAVE. Ces deux compétences n’ont aucun lien entre elles. La compétence « élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », considérée comme une compétence facultative, doit être transférée en tant que telle à l'EPCI si on souhaite que le PAVE soit réalisé à l’échelle intercommunale.

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)

UN PAVE : POURQUOI ?

UN DOCUMENT À VOCATION MULTIPLE

UN DOCUMENT DE TRAVAIL POUR

  • Sensibiliser sur l’intérêt pour tous et sur l’obligation des acteurs d’un projet, à intégrer l’accessibilité ;

  • Etablir un état des lieux en matière d’accessibilité sur son territoire ;

  • Etre un outil proche des préoccupations des municipalités de 5 000 habitants et moins, appropriable comme un outil de gestion de projet ;

  • Etre un outil le plus accessible (et opérationnel) pour l’ensemble des acteurs d’un projet de voirie (bureaux d’étude réseaux, transports en commun…).

UN DOCUMENT DE PILOTAGE POUR

  • Connaître les acteurs du territoire, leurs liens ;

  • Mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité ;

  • Mettre en place une programmation.

UN DOCUMENT DE COMMUNICATION POUR

  • Établir la concertation ;

  • Informer les citoyens ;

  • Mettre en avant les forces et faiblesses en matière d’accessibilité.

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)

UN PAVE : POURQUOI ?

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

Attention : Ce document est un simple outil et n'a aucun caractère obligatoire
Ce document est un guide méthodologique à usage opérationnel et technique sur l’accessibilité urbaine en général et les projets de voirie en particulier. L’accessibilité est un domaine réglementaire de la compétence des communes. Seulement les champs d’application sont très larges et touchent de nombreux acteurs divers et spécialisés : le bâtiment, la voirie, les transports…

Assurer l’accessibilité dans tout projet urbain nécessite de bien prendre en compte en amont :

- les contraintes naturelles dont la topographie,

- les contraintes dues aux interventions successives de différents corps de métiers,

- et dans le cas particulier des projets de voiries, intégrer bien en amont l’implantation du mobilier urbain par exemple.
La vocation de ce guide est d’être un outil méthodologique à destination des communes et/ou des EPCI, pour leur permettre de vérifier à chaque étape du projet la prise en compte de l’accessibilité.

De même, le diagnostic permet de faire un état des lieux en matière d’accessibilité sur son territoire. En posant, ou en se posant de nombreuses questions sur différentes données (population, trafic, état de fonctionnement des établissements recevant du public, des commerces…), même si toutes les réponses ne sont pas évidentes, cela permet de se mettre en situation d’élaborer « un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ». Les informations recueillies pendant ce temps préalable permettent une meilleure connaissance de la réalité des besoins et attentes des usagers, des forces et des faiblesses du terrain.
Le plan de mise en accessibilité a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.

Une nécessaire concertation

Le plan fait l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

Une large publicité de l’élaboration du plan

La commune porte sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Lorsque le plan est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l’établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Un diagnostic préalable d’accessibilité

Les objectifs de ce diagnostic sont :

  • de faire un état des lieux du fonctionnement global du territoire,

  • de mettre en évidence les zones accessibles / inaccessibles à l’aide d’une représentation cartographique,

  • de définir des priorités en matière d’accessibilité comme première ébauche d’un plan de mise en accessibilité communal.

Pour dresser cet état des lieux, la méthode propose de caractériser les quartiers en zones homogènes en décrivant entre autres :

  • le bâti,

  • les parcelles,

  • les espaces publics,

  • la voirie,

  • les espaces verts.

Chaque zone est alors qualifiée en termes d’accessibilité pour en caractériser son état d’accessibilité global selon tous les modes véhicules / transports en commun (TC) / vélos / piétons :

  • existence de desserte selon les différents modes de déplacement,

  • qualité de l’accessibilité par mode en termes d’usage et de sécurité.

L’aire urbaine est ainsi définie en quartiers de contraintes et / ou de besoins homogènes en termes d’accessibilité.

La mise en accessibilité

A partir de l’état des lieux de l’existant, le plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement, il précise les conditions de délais de réalisation des équipements et aménagements prévus dans un programme chiffré et hiérarchisé.


  • hiérarchiser des zones prioritaires selon des critères propres à la commune,

  • définir des projets pour les zones prioritaires,

  • établir une programmation de réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Un avis à demander au gestionnaire de la voie

Lorsque le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics comprend des dispositions qui s’appliquent à une voie dont le gestionnaire n’est pas l’autorité compétente pour élaborer le plan, celle-ci recueille, préalablement à l’adoption du plan, l’avis conforme de l’autorité gestionnaire de la voie. L’avis de l’autorité gestionnaire est réputé favorable à défaut de réponse de sa part dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Approbation et évaluation du plan

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l’objet d’une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.

Glossaire :

AOT : Autorité Organisatrice de Transports

CCAS : Centre Communal d'Action Sociale

CAPH : Commission (communale ou intercommunale) pour l'accessibilité aux personnes handicapées

DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)

EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

PADD : Plan d'Aménagement et de Développement Durable

PAVE : Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics

PDU : Plan de Déplacements Urbains

PLH : Programme Local de l'Habitat

PLU : Plan Local d'Urbanisme

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

SDA : Schéma Directeur d'Accessibilité (pour les transports)

Document
– date





PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)



 



 

Année

SOMMAIRE

1. Introduction 8

2. Contexte législatif 9

3. Méthodologie d’élaboration du plan de mise en accessibilité 13

4. L’état des lieux 14

5. La mise en accessibilité 16

6. Le plan d’actions 17

7. Annexes 18



1.Introduction




« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente »

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap. Cette loi a ainsi étendu l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne de déplacement.

Toute personne handicapée ou en situation de handicap doit pouvoir se déplacer et accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture et en autonomie : aménagement de voirie, accès aux gares, transport en commun …

L’application de la loi de 2005 nécessite une mobilisation de tous les acteurs et en particulier celles des maires et implique d’apporter des réponses pour que l'ensemble de ses dispositions soit pleinement appliqué.

2.Contexte législatif

2.1.L’évolution de la réglementation





  • Loi d’orientation de 1975 (rend obligatoire l’insertion sociale des personnes handicapées)

  • Loi de 1991 « portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public », et notamment son article 2 qui concerne explicitement la voirie routière

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »



2.2.Les textes réglementaires





  • Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

  • Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

  • Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l’accessibilité des transports en commun



2.3.Les principes généraux de la loi de 2005





  • Prise en compte de tous les handicaps

  • Volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, transport et leur interface)

  • Obligation de respecter la loi pour la création ou les aménagements neufs concernant la voirie et les espaces publics depuis le 1er juillet 2007

  • Obligation de résultat pour 2015 et en particulier pour le cadre bâti

  • Un calendrier précis de mise en œuvre dont notamment l’accessibilité généralisée dans les services de transports collectifs dans un délai de 10 années, quel que soit le mode de transport ferré ou routier

  • Valable pour l’existant comme pour le neuf

  • Concertation avec l'ensemble des acteurs et en premier lieu avec les associations d'usagers et de personnes handicapées


Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé ….

2.4.Deux obligations concernant la voirie et les espaces publics





  • L’article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005

« La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. […]

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. »

  • L’article 1 du décret n°2006-1657

« A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Ces dispositions sont applicables à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. »

2.5.Deux autres obligations




  • Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales

« Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. »
« La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent plus de 5000 habitants et plus... Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. »
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...]

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées [...]

Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports »

  • La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015 avec la réalisation d’un diagnostic pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie

        • avant le 1er janvier 2010 pour les 1ère et 2ème catégories

        • avant le 1er janvier 2011 pour les 3ème et 4ème catégories

Concernant les ERP existants classés en 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

2.6.La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)


La CCDSA, et en particulier la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, examine le respect des règles d’accessibilité des dossiers relatifs à la construction d’établissements recevant du public ou dans lesquels sont réalisés des travaux. Sa compétence est étendue à l’examen des dérogations pour :

  • les dossiers relatifs à la réhabilitation d’ERP existants

  • les dossiers relatifs à la réhabilitation de logements existants

  • les dossiers relatifs à la mise en accessibilité de la voirie et les espaces publics



2.7.Résumé


Opérations

concernées

Références des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Décrets et arrêtés d’application

ERP et IOP neufs ou création

Article 41

Arrêté du 1er août 2006, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié le 11 septembre 2007

Décret du 30 août 2006

ERP et IOP existants

Article 41

Arrêté du 21 mars 2007

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié le 11 septembre 2007

Décret du 30 août 2006

Voirie et espaces publics

Article 45

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

Arrêté du 15 janvier 2007

Arrêté du 3 mai 2007

Transports

Articles 19 et 45

Décret n°2006-138 du 9 février 2006

Arrêté du 3 mai 2007, complété par l’arrêté du 3 août 2007

Arrêté du 18 janvier 2008

Commissions communales et intercommunales

Article 46, modifié par l'article

98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009






3.Méthodologie d’élaboration du plan de mise en accessibilité

3.1.Lancement de la démarche


La démarche d’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal le

Un groupe de travail, présidé par le maire de la commune, a été constitué comme suit :

Le lancement de cette démarche s’est concrétisé par la prise d’une délibération en date du

3.2.Information au public


La délibération relative au lancement de la démarche d’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été affiché en mairie pendant un mois à compter du

Elle a été envoyée au président de la commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CAPH) de

Une copie a été envoyée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour information.

Une première réunion afin de sensibiliser et d’informer le groupe de travail s’est déroulée le à

3.3.Diagnostic préalable d’accessibilité


Expliquer le déroulement de la phase diagnostic.

3.4.La mise en accessibilité


La mise en accessibilité consiste à :

  • hiérarchiser des zones prioritaires selon des critères propres à la commune

  • définir des projets pour les zones prioritaires

  • établir une programmation de réalisation des travaux de mise en accessibilité



3.5.Un avis à demander au gestionnaire de la voie


Détailler la nature des voiries et les gestionnaires concernés.

Expliciter les retours des avis après consultation des services concernés.

3.6.Approbation et évaluation du plan



Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été présenté au conseil municipal lors de la réunion du

Le document prévoit un évaluation tous les

Il a été approuvé à

La délibération d’approbation du document figure en annexe.

4.L’état des lieux




4.1.Présentation de la commune

4.1.1.Contexte de commune


Situation administrative et géographique

Population

Superficie

Densité

Altitude

Grands axes ferrés et routiers

4.1.2.Etablissements recevant du public


Recenser les ERP publics et privés et préciser leur classement par catégorie.

4.1.3.Animation de la commune


Détailler les différentes fêtes et animations qui se déroulent sur le territoire communal.

4.1.4.Transports


Recenser les différents modes de transports existants sur le territoire communal.

Préciser le fonctionnement et leur fréquence notamment pour les transports en commun.

Recenser les aménagements existants pour les transports en communs.

4.1.5.Accidents


Recenser les différents accidents survenus sur le territoire communal.

4.1.6.Associations


Préciser les associations présentes dans la commune et expliciter leurs activités.

4.1.7.Les projets de la commune


Détailler les grands projets de la commune.

4.2.Plan des équipements


Intégrer un plan des différents équipements recensés sur le territoire communal.

4.3.Périmètre du diagnostic


Préciser le périmètre choisit afin de procéder au diagnostic, état des lieux de l’existant.

4.4.Inventaire des non conformités


Recensé tous les points de non-conformité au regard de la réglementation et des équipements et aménagements analysés.

5.La mise en accessibilité



Pour chaque équipement ou aménagement analysé, proposer des actions visant à les rendre accessible.

5.1.Cheminement




5.1.1.Contrainte de revêtement de sol




5.1.2.Contrainte de largeur de cheminement




5.1.3.Contrainte de profil en long et pente




5.1.4.Contrainte de dévers




5.1.5.Contrainte de ressauts




5.1.6.Contrainte de traversée de chaussée – Passage piétons




5.2.Equipement



5.3.Stationnement



5.4.Emplacement d’arrêt des véhicules de transports collectifs




6.Le plan d’actions


La finalité du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics consiste en l’élaboration d’un plan d’actions par la municipalité visant à l’amélioration progressive du niveau d’accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics et notamment au respect de la réglementation lors de travaux d’équipements et d’aménagements neufs.
Les priorités ont été établies en fonction des moyens financiers de la commune. Les actions retenues sont les suivantes :
Lister les actions validées

6.1.Travaux de mise en accessibilité de la voirie


Préciser la nature des travaux ainsi que le montant approximatif des travaux par action.

Possibilité de faire un tableau.

6.2.Plan de mise en accessibilité


Hiérarchiser les actions en précisant les délais de réalisation.

Possibilité de faire un tableau.

6.3.Evaluation du plan


La loi prévoit l’évaluation de l’application du plan avec mention de périodicité de cette évaluation lors de son élaboration. La périodicité ainsi que les modalités de sa révision doivent également être précisées dans le plan.
La commune de prévoit une évaluation de la mise en œuvre du plan dans les ans. Sa mise à jour et l’extension du périmètre de diagnostic pourront éventuellement être envisagées à cette occasion. Sa révision sera engagée dès lors que l’économie générale du plan sera remise en question.
Il est également prévu de désigner un élu référent sur le domaine de l’accessibilité. Il aura en charge de s’assurer de la mise en oeuvre du plan et de publier un bilan annuel. Cet élu pourra siéger à la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

7.Annexes





  • Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées




  • Plaquette « une voirie accessible »




  • Délibération de lancement de la démarche




  • Délibération d’approbation du PAVE




  • Autres documents utiles à la compréhension du PAVE




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