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SA KAUDER SECURITY INDUSTRIAL


LE DEMARCHAGE et L’ABUS DE FAIBLESSE

9 Commun\3 Sec administratif\1 Doc interne\0180 – Démarchage abus faiblesse.doc 21.02.2000

Synthèse réalisée par Serge KAUDER

D’après le Code de la Consommation commenté (Editions PRAT)

I – LE DEMARCHAGE


Troisième voie de distribution derrière le commerce traditionnel et la vente à distance, le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur chez lui ou sur son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui

n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle volontiers de vente directe dès lors que le rapport

entre le vendeur et le consommateur est établi sans médiation d'aucune sorte (pour une étude plus complète, Voir Gaz. Pal. n° spécial 18 et 19, La vente directe, 18 et 19 janvier 1995).
Cette méthode de vente présente certains avantages pour le consommateur : elle lui évite tout déplacement et peut lui révéler l'existence ou l'intérêt d'un produit ou d'un service qu’il n'aurait pas acquis faute d'information à son sujet. Mais le démarchage est malheureusement plus connu pour ses inconvénients que pour ses avantages : le consommateur, pris à l'improviste, peut être amené à acquérir un bien ou un service sans réel besoin ni connaissance du marché ou du fait du discours particulièrement convaincant du démarcheur. La jurisprudence des tribunaux témoigne que les abus engendrés par cette technique de vente, accrus en période de crise économique, sont nombreux notamment s'agissant du démarchage à domicile et plus récemment du démarchage téléphonique (en 1996, les services e la DGCCRF ont constaté 33 % de manquements des professionnels à la réglementation relative au démarchage). C'est la raison pour laquelle le code de la consommation a prévu des mesures pour informer et protéger le consommateur. En outre, les professionnels de la vente directe se sont regroupés dans un syndicat (le Syndicat de la Vente Directe ) qui a mis en place un code de déontologie visant à moraliser les pratiques de démarchage. Il en est de même des professionnels du marketing direct opérant généralement par téléphone (Syndicat du Marketing Téléphonique) ou à partir de fichiers de clientèle dont ils font l'acquisition (pour vous procurer le code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à Union Française du Marketing Direct).
Défini initialement par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de vente et de démarchage à domicile, le dispositif de protection relatif au démarchage a été complété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 et enfin la loi n° 95-96 1er février 1995 afin d'une part d'intégrer en droit français la directive communautaire n° 85/577/CEE du 22 décembre 1985 sur les ventes à domicile, et d’autre part de protéger les consommateurs contre les abus liés au développement de nouvelles formes commerciales ou para-commerciales de démarchage. L’ensemble de ces textes, aujourd’hui abrogés, a été repris dans le code de la consommation sous les articles de cette section ainsi que sous les articles R. 121-3 et s. en ce qui concerne la partie réglementaire.

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Définition et champ d'application

L'article L.121-21 définit le démarchage comme une technique de vente dans laquelle une personne se rend au domicile d'une personne physique, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation, même à sa demande, afin de lui proposer l'acquisition, sous quelque forme juridique que ce soit, de biens ou la fourniture de services.


Le statut du démarcheur



N'est pas démarcheur qui veut. L'article L.121-29 prévoit que les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables au secteur de la vente par démarchage. Aussi, ne peuvent être démarcheurs les personnes ayant été condamnées pour certaines infractions (escroquerie, tromperie...). Par ailleurs, quelle que soit la nature du lien juridique unissant un démarcheur à l'entreprise qui l'emploie (contrat de travail ou travailleur indépendant, Art. 3-I de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social modifiée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994), il y a lieu de noter que l'entreprise de vente directe, dont le nom et 1'adresse doivent figurer sur ses contrats, est toujours responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte (Art. L.121-29, al. 2 ; Cass. Civ. 2ème, 8 novembre 1993, n° 92-12.677 : la société employant un démarcheur qui a été condamné pénalement pour infraction aux dispositions sur le démarchage à domicile peut-être poursuivie comme civilement responsable des agissements de son préposé).


Le Lieu du démarchage



Il y a démarchage (et donc application des dispositions du code de la consommation) dès lors que la sollicitation est faite dans tout lieu non destiné au commerce, c'est-à-dire généralement au domicile d’un consommateur ou sur son lieu de travail, (Cass. Crim., 5 octobre 1995, n° 94-86.057 : la réglementation s'applique au démarcheur qui laisse en dépôt une mallette de démonstration aux membres du personnel des entreprises qu’il prospecte), même si c'est sur sa demande, mais aussi :


  • par le biais d’un article de presse ou d'un prospectus comportant un coupon-réponse à renvoyer pour obtenir la visite d’un démarcheur,


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  • par téléphone ou par tout moyen assimilable (télécopie, Minitel, automates d'appel et tout autre réseau en ligne) invitant le consommateur à recevoir la visite d’un démarcheur ou à se déplacer dans un magasin ou à acquérir le bien ou le service proposé (Cass. Civ. 1ere , 30 mars 1994, JCP Ed. G, n° 38, 22302 ; Cass. Crim., 10 janvier 1996, n° 95-80.993. D. Aff. n° 19/96 : appel téléphonique consistant à attirer le client dans un magasin en lui indiquant qu'il a gagné un cadeau à retirer,




  • au cours de voyages ou excursions auxquels le consommateur est invité (par téléphone ou par écrit) ou qu'il a gagné (méthode des vendeurs de multipropriété),




  • au cours de réunions auxquelles ce dernier peut être convié (méthode de vente des entreprises tels que Tupperware ou Herbalife)…



En revanche, l’organisation de foires et salons étant destinée à la commercialisation, la loi sur le démarchage à domicile ne s’applique pas (Cass. Civ., 1er, 10 juillet 1995, SARL Milcuisines c/Epoux Rames, D. 1995, IR, p. 191).

La demande du consommateur


Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants s'appliquent alors même que, dans les cas de figure ci-dessus, le consommateur est à l'origine du démarchage, que celui-ci ait agi de sa propre initiative (Cass. Civ., 1ere , 3 mars 1993, D. 1993, Somm. 238. : est un démarchage le fait pour un serrurier de proposer au consommateur la vente d’une nouvelle serrure alors qu’il est venu à son domicile à sa demande pour une réparation) ou suite à la lecture de tout écrit ou appel publicitaire l’invitant à être démarché (Cass. Civ., 30 mars 1994, Mme Loones c/Machi-Hamadini, D. 1994, IR, p. 108). Toutefois, les dispositions du code ne sauraient s'appliquer alors même que le consommateur fait appel à un professionnel pour effectuer des travaux dont il attend la réalisation (généralement le cas du dépannage à domicile). Dans ce cas, il n'y a pas démarchage mais réalisation d'un acte juridique donné ; de plus, c'est le professionnel et non le consommateur qui est sollicité.


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L’objet du démarchage



Les dispositions sur le démarchage s'appliquent quel que soit l'objet de celui-ci : vente, achat ou location de biens meubles (aspirateurs, cuisines, encyclopédies…) ou immeubles (vente de maisons individuelles par exemple) ou de prestations de service (par exemple, photos prises dans une maternité, Cass. Crim., 12 juin 1978, BID 1979 n° 6 ; généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer un contrat de révélation de succession d'un parent défunt, Cass. Crim, 30 octobre 1996, n°95-83.541, Bull. Crim n° 386, p. 1124).

Des cas particuliers de démarchage



Certaines activités ne sont pas soumises aux dispositions du code de la consommation (Art. L. 121-22) :





  • la vente à domicile de produits de consommation courante faite par des professionnels au cours de tournées périodiques dans la ville où des installé leur établissement ou dans son voisinage (les tournées de boulangers en zone rurale par exemple), mais ne constituent pas des produits de consommation courante, une ménagère de 72 pièces (Cass. Crim., .18 septembre 1995, n°Y 94-86.118) ; un tapis, (CA, Rennes, 8 juin 1995, BID n° 3/97) un service en porcelaine d'une valeur de 12.800 F (CA, Besançon, 12 décembre 1996, BID n°' 1/98) ;




  • le démarchage financier qui répond à une réglementation spéciale (pour l’assurance-vie, décès ou mixtes : Article L. 132-5-1 du code des assurances ; pour les opérations en valeurs mobilières : loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 * relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance, laquelle donne au consommateur démarché un droit de rétractation dans les 15 jours à compter de sa signature ; Voir également décret d'application n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier) ;




  • la fourniture de biens ou de services ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle de la personne démarchée.


En cas de souscription de tels contrats, le consommateur démarché ne peut bénéficier du dispositif de protection offert par le code de la consommation.
En revanche, depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995, sont assimilées à du démarchage les ventes à domicile effectuées par les marchands ambulants, les ventes de produits fabriqués par le démarcheur lui-même et les ventes de pièces détachées se rapportant à l'utilisation du matériel principal.
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D'autres activités de démarchage sont interdites :


  • le démarchage en vue de donner des consultations juridiques (article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990) ;




  • Le démarchage des établissements de crédit auprès des mineurs (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiant l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ;




  • le démarchage pour le compte d'organismes d’enseignement (Art.13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ; Cass. Crim, 8 février 1995, n°94-8l.083, Bull. Civ, 15 juin 1995) ;




  • le démarchage en vue de la vente de matériel pédagogique (livres, cassettes... ; Art. L. 121-33). Par contre, le démarchage à domicile pour la vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues, antérieurement interdit, est désormais possible (loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant l’article L.121-33 ; Cass. Crim., 30 novembre 1994, n° 94-80.383, Bull, n° 392). Toutefois, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d’un délai supplémentaire de quinze jours à compter de la réception du produit pendant lequel celui-ci peut être retourné pour remboursement, et ce, sans frais ou indemnités à la charge du consommateur autres que les frais de réexpédition. Cette disposition doit être rappelée au consommateur dans le contrat ;




  • le démarchage en vue de la vente de produits pharmaceutiques, vétérinaires ou contraceptifs (Articles L. 589, L. 645 et L. 647 du code de la santé publique).


Les contrats signés suite à un démarchage portant sur les opérations précitées sont nuls de plein droit. A défaut d'arrangement amiable avec l'entreprise au nom de laquelle travaille le démarcheur, il y a lieu de porter plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort du domicile du plaignant (s'adresser à la mairie ou à la préfecture pour en avoir les coordonnées).

Le dispositif de protection du consommateur



Il se résume en quatre points : remise d’un contrat écrit, bénéfice d’un délai de réflexion, interdiction d’exiger un paiement et protection contre l’abus de faiblesse.
Le démarcheur a l'obligation de remettre au consommateur un contrat écrit qui doit comporter les mentions obligatoires prévues à l'article L. 121-23. Si l’une de ces mentions n'apparaît pas dans le contrat, celui-ci est nul de plein droit et n'a donc pas a être honoré (Cass. Civ., 1ere , 22 novembre 1994, Bull. Civ. I 1994, n° 341, p. 246).

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En outre, tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du consommateur et un de ceux-ci doit lui être remis (Art. L. 121-24, al. 3 et Art. L. 121-23, al. 1).

Un contrat de crédit à la consommation, proposé par démarchage à domicile à l'occasion de la vente d'un bien ou d'un service, doit être conforme, non seulement aux dispositions des articles L. 311-1 et s. mais aussi aux articles L.121-21 du présent code (CA, Bordeaux, 25 mars 1996, Bull, Inf, Cass.

1996, n° 799 ; Cass. Crim., 21mai 1997, n° 96-80.840, Bull. Inf. Cass. 1997, n° l088 : la remise d'un contrat comportant les diverses mentions découlant de l'article L. 131-23 s'applique à tout vendeur à domicile, même si le crédit est consenti au client par un organisme tiers).
Un formulaire détachable doit être joint au contrat (Art. L. 121-24), celui-ci devant sous peine de nullité comporter certaines mentions résultant du décret n° 73-784 du 4 août 1973, intégré au code de la consommation sous les articles R. 121-3 et s. Ce document est destiné à faciliter la possibilité qui est offerte au consommateur de renoncer à sa commande ou à son engagement. Dans ce cas, il doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient au consommateur qui utilise la faculté de rétractation offerte par le code de la consommation de prouver qu'il l'exerce dans les formes et délais prévus par l'art. L. 121-23 pour pourvoir prétendre à l'annulation de la commande (Cass. Civ. 1ere , 13 mars 1996, n° 93-20.425).
L'inobservation par le professionnel de ces dispositions est répréhensible pénalement. Dans ce cas, il est loisible au consommateur de porter plainte auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article L. 121-28 et de demander, en cas de poursuite de l'entreprise incriminée, des dommages et intérêts.

Le consommateur démarché bénéficie d'un délai de 7 jours, dit délai de réflexion, à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision (Art. L. 121-25).

Dans le décompte du délai, le jour de la signature ne compte pas et si le septième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (exemple : pour la signature du contrat le 1er juin, le délai de réflexion court à partir du 2 juin à 0 heure et expire au 8 juin à 24 heures ; si le 8 juin est un samedi, le délai est prorogé jusqu'au lundi 10 à 24 heures).
Il est à noter que cette disposition ne s'applique pas au démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (Minitel, télécopieur...), lequel est réglementé par les articles L. 121-16 et L. 121-19 sur les ventes à distance. En vertu de ces dispositions, le consommateur bénéficie d'un droit de retour de l'article commandé dans les sept jours de sa livraison. Par ailleurs, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre faite par téléphone au consommateur dont seule la signature vaut engagement. On rappellera de plus que les dispositions sur la liberté des prix et notamment l'article14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 * s'appliquent au démarchage téléphonique.


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Toute clause du contrat par 1aquelle le consommateur renoncerait par avance au bénéfice du délai de réflexion est nulle. Le consommateur n’a donc pas à la respecter, mais le contrat reste valable et doit être exécuté. Par contre, ces agissements étant répréhensibles (Art. L.121-28), il est loisible au consommateur de porter plainte auprès du procureur de la République afin d'obtenir d'un tribunal la condamnation de l'entreprise incriminée ainsi que l'allocation de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.


Le démarcheur ne peut obtenir ou exiger du consommateur, avant l’expiration du délai de sept jours :


  • le paiement de la marchandise ou du service commandé ou un engagement sous quelque forme que ce soit : liquidité (TGI Paris, 31 mars 1993 : perception d'acompte en numéraire avant l'expiration du délai), chèque postdaté ou non (Cass. Civ. 1ère , 22 novembre 1994, Sté Isol Logis c/ Mme Saulière, D. 1995, IR, p. 5), autorisation de prélèvement bancaire (CA Rennes, 1ere B, 2 mars 1995, n°2751.92)... Toutefois, depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995, une exception au principe posée par l’article L. 121-26 a été introduite au profit des abonnements à des publications quotidiennes ou assimilées qui font suite à un démarchage. Dans ce cas de figure, le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée d’abonnement restant à courir (Art. L. 121-26 al. l et 2) ;




  • l'exécution des prestations prévues au contrat (Art. L.121-26, al. 1). L'inobservation par le démarcheur de ces dispositions est sanctionnée par la nullité du contrat (art. L. 121-23 ; CA, Aix-en-Provence, 1er mars 1995, Bull. Inf. Cass. 1995, n° 918). En outre, il s'agit d’une infraction (art. L. 121-28) ; le consommateur démarché peut porter plainte auprès du procureur de la République.


Le consommateur démarché bénéficie des dispositions des articles L. 122-8 et suivants du présent code contre l'abus de faiblesse ou d'ignorance (Voir commentaires sous ces articles).
En cas d'inobservation par le démarcheur des précédentes dispositions, le consommateur peut récupérer la somme versée en demandant le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le contrat reste valable. Par contre, ces agissements étant répréhensibles (Art. L. 121-28), il lui est loisible de porter plainte auprès du procureur de la République afin d'obtenir d’un tribunal la condamnation de l'entreprise incriminée et l'allocation de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.


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II – L’ABUS DE FAIBLESSE


Définition



Le délit d'abus de faiblesse est constitué lorsque les circonstances révèlent l’obtention d'un engagement de la part d'une personne qui n'était pas en mesure d’apprécier totalement ce qui lui est proposé du fait soit de son âge, de son degré d'instruction, de son handicap, de son état de santé... (Cass. Crim., 5 août 1997, BID n° 4/1998, p. 48 : constitue le délit d’abus de faiblesse le fait de faire signer au domicile d’une consommatrice en état de grossesse et mère d’un enfant asthmatique, tous deux d'origine mauricienne et maîtrisant mal la langue française, un bon de commande relatif à l'aménagement de leurs combles pour un prix de 94 000 F ; CA, Paris, 9 novembre 1994, BID n°10/1995 : condamné pour abus de faiblesse le professionnel qui contracte avec un consommateur dont une expertise ordonnée par la cour d’appel a démontré qu'il présentait une altération de ses facultés mentales au moment des faits ; CA, Grenoble, 2 novembre1995, Contrats, Concurrence, Consommation, avril l996, n° 74 : la vente à une personne âgée de 85 ans de plusieurs appareils identiques pour un montant de 25 000 F constitue le délit d'abus de faiblesse), soit de l'urgence ou de la position dans laquelle elle se trouve (un dépannage sur autoroute par exemple), soit des ruses ou des manœuvres déployées de la part du démarcheur (l'inutilité de la commande fait généralement présumer l'abus de faiblesse ; par exemple, acquisition par une personne vivant dans une maison dépourvue de tout confort d’un système d’alarme, CA Angers, 19 avril 1988, Jurisdita n° 044948).
Le délit d’abus de faiblesse exige l'existence chez la victime d'un état de faiblesse ou d'ignorance préalable à la sollicitation (Cass. Crim., 19 février 1997, n° 95-82.762, Bull. Inf. Cass. n° 771 ; CA Caen, 7 février 1997, BID 12/1997 : ne commettent pas le délit d'abus de faiblesse les professionnels qui, se présentant au domicile d'une mère au foyer, lui ont fait acheter 300 kg de pommes de terre et 10 cageots de 16 kg de pommes, contre 3 chèques de 1.280 F chacun, en usant d’un ton très autoritaire et très persuasif ; les faits ne révèlent aucune contrainte caractérisée et excessive à laquelle la victime n'était pas en mesure de résister ; Cass. Crim. 19 février 1997, Bull. Crim. N° 70, D. Aff. 1997, n° 567 : la technique de vente consistant à choisir les acquéreurs potentiels en fonction de leur capacité financière et à les entraîner à effectuer un achat à un prix élevé en usant de ruses ne permet pas d'établir l'état de faiblesse des personnes sollicitées).

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Champ d’application


En vertu des articles L. 122-8 à L. 122-10 du Code de la Consommation, les dispositions relatives à l'abus de faiblesse s'appliquent :



  • de manière générale, à tous types de transactions mettant en rapport non seulement un vendeur et un acheteur dans les circonstances visées par l'art. L.122-8 mais aussi dans toutes situations sans même qu'il y ait souscription d'engagement quelconque où une personne se fait remettre sans contreparties réelles des sommes d'argent ou des valeurs mobilières (Art. L. 122-10) ;




  • à tous les types de démarchage à domicile, y compris ceux que l'article L. 121-22 exclut du dispositif de protection relatif au démarchage à domicile ;




  • en dehors du domicile, dans des situations, des lieux ou des secteurs d’activités généralement propices à cette infraction (voir Art. L. 122-9).



A NOTER :

L’abus de faiblesse peut être réprimé également sur le fondement de l’article 313-4 du code pénal (Cass. Crim. 30 avril 1996, Bull. Crim. 1996, n° 175 : est coupable d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables la personne qui, à l’occasion de ses fonctions d’aide-ménagère auprès d’une personne âgée de 86 ans, se fait remettre des sommes d’argent alors que la victime confondait anciens et nouveaux francs).


Les sanctions


L’abus de faiblesse est sanctionné par les peines d’amende et/ou d’emprisonnement prévues à l’article L. 122-8. Les infractions sont constatées et poursuivies par les services de la DGCCRF dans les conditions prévues à l’article L. 141-1. Les cas d’abus de faiblesse doivent donc être signalés à la Direction compétente par une plainte. En cas de condamnation de la personne incriminée, la victime peut demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. En revanche il est à noter que le tribunal pénal compétent n’a pas la possibilité de prononcer la nullité du contrat même conclu suite à un abus de faiblesse, ni d’ordonner le remboursement à la victime des sommes correspondantes. Il y a donc lieu d’agit devant le tribunal civil compétent pour obtenir la nullité du contrat.


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