Longtemps confiné au domaine de la science-fiction





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hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». Il s’agit donc d’une faute technique du praticien : le médecin doit pratiquer une médecine irréprochable tant au niveau du diagnostic que du traitement, ou encore des gestes chirurgicaux. Avec la robotique médicale, le geste du chirurgien est plus précis, ses éventuels tremblements contrôlés, mais une faute reste possible, notamment par une simple maladresse ou en raison d’un manque de formation au maniement du robot26. Là encore, le fondement de la responsabilité du médecin diffère selon qu’il exerce sous un régime libéral ou au sein d’un établissement public de santé. Pour le médecin libéral, la responsabilité civile pour faute est fondée sur l’article 1384 du Code civil, alors que pour un médecin exerçant au sein d’un établissement public de santé, la responsabilité civile engagée est celle de l’hôpital, sous réserve d’une faute personnelle détachable du service du professionnel de santé.

Enfin, il est possible que des dommages soient causés à un tiers par le patient du fait d’une mauvaise utilisation du robot, telle qu’un défaut de maitrise, ou encore une perte de contrôle. La machine échapperait en quelque sorte à la personne qui l’utilise. En tant que chose, le robot peut être soumis à la responsabilité du fait des choses. Selon l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité est alors fondée sur le pouvoir de contrôle : parce qu’il en dispose, le gardien de la chose est responsable des dommages qu’elle cause. Pour certains, l’application de ce régime de responsabilité ne serait pas adaptée aux robots disposant d’une autonomie : lorsqu’ils réagissent à leur environnement et sont capables d’apprentissage, les robots ne seraient plus stricto sensu sous le contrôle de leur gardien ; leurs actions ne seraient plus totalement prédéterminées, ce qui exclurait toute responsabilité du gardien. Ce dernier ne pourrait plus être tenu pour responsable car il ne disposerait pas du contrôle du robot. Il en résulterait un vide juridique27, puisque la notion de garde est essentielle à l’application de la responsabilité du fait des choses. Mais cet argument peut être réfuté. Certes, les robots peuvent disposer d’une autonomie décisionnelle qui peut susciter le questionnement quant à son éventuel contrôle, notamment en raison des progrès fulgurants en matière d’intelligence artificielle. Toutefois, le régime de la responsabilité des choses de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil peut être approprié pour répondre des dommages qu’un robot aurait causés à un tiers, en raison du caractère extensible de la notion de garde et du pouvoir de contrôle sur la chose.

Si le robot devient de plus en plus innovant, les questions de responsabilité induites par son mauvais usage devront être intégrées par le droit classique de la responsabilité civile ; les règles juridiques préexistantes peuvent se révéler suffisantes à condition de bénéficier d’une interprétation accueillante par la jurisprudence. Cependant, cette analyse est loin d’être partagée et d’autres pistes sont pour l’heure à l’étude ; elles visent à consacrer un régime juridique mettant en exergue l’autonomie décisionnelle des robots : des propositions existent afin de régir spécifiquement le robot par la création d’un statut autonome.

II A la recherche d’un nouvel encadrement juridique du robot

L’autonomie des robots justifie pour certains la création d’un statut spécifique prenant en compte cette nouvelle caractéristique. Les voies proposées ont comme point commun d’exclure les robots du régime juridique général des choses : il s’agit alors soit de les soumettre à un régime spécial des choses en les intégrant dans un régime préexistant, notamment celui des animaux (A), soit d’instaurer un statut alternatif du robot, à l’image de celui de la personne (B).
A- Un régime juridique spécial à l’image de celui des animaux ?

En intégrant le robot au sein de ce régime spécial, il s’agit de lui conférer des règles qui seraient plus adaptées à son autonomie. Très semblable à celui du fait des choses, le régime de responsabilité prévoit que tout animal approprié peut engager la responsabilité de ce propriétaire du fait du dommage causé à autrui. Selon l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Mais au-delà de la question de la responsabilité, il s’agirait également de protéger le robot à l’encontre d’agissements nocifs en leur conférant des droits subsidiaires, à l’image de ceux qui s’appliquent aux animaux. En effet, les liens établis par l’homme avec son robot social et les réactions que peuvent susciter la maltraitance du robot chez l’homme28 justifieraient la mise en place d’une forme de protection juridique. Cette dernière pourrait consister en une régulation éthique des comportements pour décourager les agissements nocifs, la maltraitance des robots sociaux, en promouvant des valeurs positives pour la société. De la même manière que le Code pénal sanctionne les atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal29, il conviendrait de sanctionner les atteintes portées aux robots sociaux.

Mais cette solution ne nous parait pas pertinente : l’animal est un être vivant, et sera sans doute bientôt un être vivant doué de sensibilité. En effet, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 avril 2014 lors de débats relatifs au projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures30. Par cet amendement est modifié le statut juridique de l'animal afin de reconnaître aux animaux la qualité d' « êtres vivants doués de sensibilité ». L’amendement prévoit de modifier le Livre deuxième du Code civil consacré aux biens et aux différentes modifications de la propriété et d’intégrer un nouvel article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Jusqu’à présent, l’animal était qualifié par le Code civil comme étant un bien meuble31 ou comme un immeuble par destination quand il a été placé par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui ci32.  L’amendement soumet ensuite les animaux au régime juridique des biens corporels et donc aux lois spéciales qui les protègent. Par cette consécration de l’animal dans le Code civil, il s’agit « (…) de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective »33, et d’harmoniser les différents codes puisque le Code rural et le Code pénal reconnaissent déjà les animaux comme des êtres vivants et sensibles. Par conséquent, si cet amendement est définitivement adopté dans le futur, il permettra de prendre en considération la valeur affective de l'animal ainsi que des inspirations éthiques. Pour autant, tout parallèle entre le robot et l’animal nous parait inadéquat : l’animal est un être vivant et le robot n’est pas un être vivant doué de sensibilité. La quête d’un statut juridique des robots a mené à des propositions visant à créer une catégorie juridique autonome.
B- La création d’un statut calqué sur celui de la personne, ou la tentation de l’anthropomorphisme

En raison des importants progrès technologiques, l’intelligence artificielle rend les robots performants et de plus en plus proches des hommes. Dotés d’une intelligence et d’une autonomie de plus en plus importante, les robots apparaissent comme un compagnon idéal pour l’homme qui éprouverait alors à l’égard de ce compagnon plus qu’une proximité : de l’affection, de l’empathie, de l’attachement. Ainsi, certains considèrent que « le robot intelligent devient en ce sens une extension de l’humanité », et que « défendre un droit des robots revient à protéger les droits de l’homme »34. L’identification de l’homme à son robot social serait telle que les robots devraient être reconnus comme des êtres nouveaux sujets de droit. A l’image des personnes morales, certains proposent de créer une nouvelle fiction juridique qui ferait du robot un sujet de droit doté de la personnalité juridique. Par la reconnaissance de leur personnalité juridique, les robots deviendraient titulaires de droits et d’obligations, d’une identité et d’un patrimoine, à l’instar des personnes morales et des personnes physiques.

En France, l’avocat Me Alain Bensoussan35 propose de doter les robots d’une identité : « Il faut donner un nom au robot, je propose qu’on utilise les numéros de sécurité sociale. Aujourd’hui quand ce numéro débute par « 1 », il s’agit d’un homme, s’il commence par « 2 », c’est une femme. L’idée, c’est d’utiliser le « 3 » ». Un régime de responsabilité pourrait être instauré, et une certaine présomption de responsabilité serait à considérer, imputant celle-ci à la personne ayant mis le robot dans l’espace civique, par exemple. Poussant plus loin le raisonnement, dès que le robot se voit accorder une personnalité juridique et donc la possibilité d’avoir un patrimoine, Me Bensoussan aboutit à la reconnaissance de la solvabilité du robot qui permettrait alors de dédommager les tiers auxquels il a causé un préjudice dans le cadre de son processus décisionnel. La responsabilité d’un robot serait fondée sur un capital social et une assurance qui pourraient constituer un fonds, alimenté par exemple par l’industrie de la robotique. Dans l’attente de la consécration d’un droit des robots, cet avocat a rédigé un projet de charte des robots de l’avocat qui confère le droit au respect du robot, le droit à la dignité et à l’identification36.

En droit européen, la question du statut des robots est actuellement à l’étude, et l’accent est mis sur l’importance de se préparer à l'arrivée de robots pleinement autonomes du point de vue des conséquences juridiques et des politiques. La Commission européenne a précisé que la question de l'octroi de la personnalité juridique aux robots fait actuellement l'objet d'un débat académique et que des études sont menées sur les aspects juridiques liés à la robotique37. L’un de ces rapports a notamment proposé la reconnaissance d’une personnalité numérique, à l’image de la personnalité morale38.

En France, un projet de charte éthique non contraignante a été mis en œuvre dans le cadre du plan France Robot Initiative39. Dans le rapport est précisée la nécessité d’une réflexion éthique sur la robotique notamment quant à « la place respective de l’homme et des machines « intelligentes » (équilibre à trouver, un outil, non une fin) et sur leur utilisation, sur le rapport aux droits de l’homme (respect de la vie privée, dignité humaine, protection des données personnelles et sensibles) et la responsabilité sociétale ». Ce travail devrait déboucher sur une charte éthique ou déontologique40.

A la recherche d’un statut juridique des robots, les propositions les plus surprenantes ont été présentées, comme celle consistant à adopter un régime calqué sur celui des incapables, et plus spécialement celui des enfants mineurs par le jeu d’une sorte d’autorité parentale, ou encore celui proposant d’utiliser le modèle juridique des esclaves. A côté du statut spécial reconnaissant le robot en tant que personne juridique, une autre voie consisterait à établir une charte du droit des robots afin de leur reconnaître des droits et des obligations.
Ainsi, l’actualité montre qu’on ne s’interroge pas sur la pertinence d’un encadrement juridique spécifique des robots : la question ne serait pas tant de savoir s’il est pertinent d’adopter un droit spécifique, mais de déterminer quel droit spécial doit être consacré. Or, il n’apparait pas souhaitable de conférer un statut propre aux robots et il est préférable de les maintenir dans la catégorie des choses41. Quel que soit son degré de sophistication, l’intelligence artificielle ne permettra jamais de conférer à l’androïde une conscience, une volonté qui lui soit propre. Ce ne sont pas des personnes dotées d’une conscience et d’une dignité et elles ne constituent pas des sujets de droit. La confusion provient de l’humanisation des androïdes et de leur capacité à être de plus en plus autonomes. Cela ne justifie pas en soi l’adoption de règles spéciales au profit des robots et la reconnaissance de droits. La technologie permet de doter les robots d’une autonomie et c’est le créateur du robot qui doit être responsable de l’autonomie dont il a doté la machine même s’il ne maitrise pas ensuite le processus décisionnel du robot. Certes, la relation de l’homme avec la machine a fortement évolué, mais elle reste initiée par l’homme même si elle est ensuite imprévisible42. Pour l’heure, pourquoi créer un statut spécial du robot ? A quelle fin ? Le robot en tant que chose bénéficie d’un régime juridique que l’on dit inadapté : une telle inadaptation reste à démontrer aujourd’hui. En outre, si la reconnaissance d’un tel sujet de droit devait être considérée, il existerait une difficulté pour identifier les robots bénéficiaires de droits. Il s’agit bien sûr du robot social, celui sur lequel on projette ses émotions et auquel on est attaché. Il ne s’agirait pas d’une réglementation universelle de la robotique en raison de la mosaïque des robots existants. La question est donc délimitée à une catégorie de robots dont on peine malgré tout à définir le concept en raison de leur grande variété. Aussi, le champ d’application d’un tel statut se fera-t-il en fonction de leur ressemblance physique à l’homme, l’imitation même vague d’un animal, d’après l’attachement qu’il suscite, d’après les fonctions qu’il exerce aux côtés de l’homme ? A moins que l’autonomie du robot ne constitue le critère déterminant ...
Actuellement, l’intérêt de créer un statut autonome des robots n’est pas suffisamment avéré. L’homme doit encore assumer les conséquences de ses choix même s’il ne maitrise pas l’intégralité des résultats qu’il a engendrés. Les robots sont des objets, certes parfois dotés d’intelligence et d’autonomie, mais ils restent aujourd’hui des choses : ils sont donc objets de droit et non sujets de droit. Toutefois, la frontière entre cette chose et la personne s’estompe peu à peu et il faudra s’y préparer en engageant une réflexion portant sur le droit des robots.


Alexandra Mendoza-Caminade

Maître de conférences- HDR Université Toulouse 1 Capitole

Faculté de droit- Centre Droit des Affaires – EPITOUL

Directrice Master 2 Propriété intellectuelle

1 C’est dans une pièce de théâtre du dramaturge tchèque Karel Capek que le mot « robot » est apparu pour la première fois en 1921 où il désignait un personnage artificiel doté d'intelligence. Le mot a été popularisé par l’écrivain Isaac Asimov qui en 1942 a institué les désormais célèbres trois lois de la robotique. Selon la première Loi, « un robot ne peut porter atteinte à un être humain ni, restant passif, laisser cet être humain exposé au danger » ; en vertu de la deuxième Loi, « un robot doit obéir aux ordres donnés par les êtres humains, sauf si de tels ordres sont en contradiction avec la Première Loi » ; enfin, selon la troisième Loi, « un robot doit protéger son existence dans la mesure où cette protection n'entre pas en contradiction avec la Première ou la Deuxième Loi. ».

2 ifr.org.

3 http://www.syrobo.org.

4 Le groupe japonais a acquis pour 100 millions de dollars 80% du capital de la startup qui souffrait d’un manque de financement.

5 Plan intégré dans les 34 plans de relance industrielle de la France.

6 Sur les potentialités, voir : http://esante.gouv.fr.

8 Très développés aux Etats-Unis, cette chirurgie robotisée présente de nombreux avantages pour le patient : le robot apporte plus de précision du geste chirurgical et de confort, réduit ou supprime le tremblement de la main du professionnel, réduit les effets d’une chirurgie, et permet une hospitalisation plus courte. La société Intuitive Surgical est l’un des principaux acteurs de ce secteur avec son robot de chirurgie mini-invasive appelé Da Vinci dont près de 1800 exemplaires sont exploités dans des blocs opératoires dans le monde (http://www.viddler.com/v/79613fcd?secret=106196131).

9 Pour le Da Vinci, le coût est d’environ 1,5 à 1,9 million d'euros auxquels il faut ajouter des frais élevés de fonctionnement.

10 Ne seront pas évoqués ici les dispositifs de téléassistance et de télésurveillance relevant de la télémédecine et le cas des examens médicaux réalisés à distance : cf les contributions de Yann Ferrari et celle d’Antonio Guell.

11 Le robot Nao peut voir, entendre, reconnaître les visages, parler, sentir et communiquer ; il est notamment capable de gérer un pilulier, de prévenir une personne en cas d’urgence. Conçu comme un outil d’apprentissage, il est utilisé dans des programmes de recherche et d'éducation et dans le traitement d'enfants atteints d'autisme. Cosmobot est un robot qui apprend à communiquer et permet d’améliorer le traitement des enfants de graves troubles de développement ; Pio peut être utilisé pour communiquer avec les autistes.

12 Ainsi, PARO Robot est un bébé phoque conçu au Japon comme une thérapie assistée par l'animal pour les personnes âgées dans des maisons de retraite. Une étude réalisée en Angleterre a démontré l’attachement de personnes seules à un robot qui leur avait été confié, ce robot ressemblant à un chien ; ces personnes ont manifesté leur tristesse lorsqu’elles ont dû rendre le robot car elles avaient eu l’impression que le robot les écoutait et les comprenait : S. Tisseron, De l’animal numérique au robot de compagnie : quel avenir pour l’intersubjectivité ? Revue française de psychanalyse 2011/1 (Vol. 75), PUF, p. 275. 

13 Voir les articles L. 611-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Le robot chirurgical Da Vinci de la société Intuitive Surgical fait par exemple l’objet de plusieurs brevets.

14 J. Larrieu, Le robot et le droit d’auteur, in Mélanges André Lucas, Lexisnexis 2014, p. 465.

15 V. art. L. 112-1 et s CPI.

16 V. art. L. 311-1 et s. CPI.

17 V. art. L. 511-1 et s. CPI.

18 V. art. L. 711-1 et s. CPI.

19 J. Larrieu, La propriété intellectuelle et les robots, Journal International de Bioéthique, 2013/4 (Vol. 33), Chapitre 9, p. 125 ; voir également, du même auteur : Les robots et la propriété intellectuelle, rev. Propriété industrielle février 2013, n° 2, étude 1.

20 Ce régime juridique a été mis en œuvre pour l’exosquelette Hal qui est certifié comme un dispositif médical en notamment en Europe, et qui sera commercialisé en 2015 pour environ 3240 euros.

21 La protection des données personnelles connaît une importante actualité et une réforme est en cours à l’échelle européenne.

22 La question des données personnelles en matière de robot renvoie plus largement au recours aux TIC dans le domaine de la santé : voir spéc. Y. Ferrarri

23 Pour une étude exhaustive des rapports entre robotique et médecine en terme de responsabilité, voir : I. Poirot-Mazères, Robotique et médecine : quelle(s) responsabilité(s) ?, Journal international de bioéthique 2013/4, Vol. 33, p. 99.

24 CE 12 mars 2013, n° 327449.

25 Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012, n° 11-17.510 : « 
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