Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche





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Le 18 août 2015

 

 

DECRET

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche

 

NOR: MENA1330827D

 

Version consolidée au 18 août 2015

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

 

Vu le code de l’éducation ;

 

Vu le code de la recherche ;

 

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

 

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

 

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;

 

Vu les avis du comité technique d’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche en date des 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

L’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend :

 

I. - Au titre des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, outre l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mission ministérielle d’audit interne et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :

 

― le secrétariat général.

 

II. - Au titre du ministère de l’éducation nationale, outre l’inspection générale de l’éducation nationale directement rattachée au ministre :

 

― la direction générale de l’enseignement scolaire.

 

III. - Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, outre l’inspection générale des bibliothèques directement rattachée au ministre :

 

― la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;

 

― la direction générale de la recherche et de l’innovation. 

 

Article 2

 

 

Secrétariat général :

 

I. - Le secrétariat général comprend :

 

1° La direction générale des ressources humaines ;

 

2° La direction des affaires financières ;

 

3° La direction des affaires juridiques ;

 

4° La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance ;

 

5° La délégation à la communication ;

 

6° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;

 

7° Le service de l’action administrative et des moyens.

 

II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l’ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint.

 

III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l’administration de leur ministère.

 

Il veille à la cohérence de l’action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales et l’animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.

 

Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l’organisation et à l’administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.

 

Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d’intérêt commun et s’assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.

 

Il s’assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.

 

Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l’encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.

 

Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

 

Il organise l’exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l’enseignement scolaire.

 

Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l’éducation et des comités techniques ministériels.

 

IV. - Le secrétariat général est responsable du programme « soutien de la politique de l’éducation nationale » arrêté dans les lois de finances.

 

V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dispose à ce titre du service spécialisé de défense et de sécurité. 

 

Article 3

 

 

Direction générale des ressources humaines :

 

I. - La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion des recrutements et des carrières des personnels des ministères, à l’exception des personnels d’administration centrale.

 

La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l’innovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des ministères. Elle les met en œuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.

 

En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S’agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l’élaboration des projets statutaires et indemnitaires.

 

Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d’inspection et des personnels de direction des lycées et collèges.

 

Elle concourt à la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d’encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères.

 

Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines.

 

II. - La direction générale des ressources humaines définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.

 

Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l’ensemble des personnels.

 

Elle s’assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s’appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l’enseignement scolaire.

 

III. - La direction générale des ressources humaines veille au dialogue social et assure une fonction d’analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences.

 

Elle répartit les contingents d’autorisations spéciales d’absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

 

Elle assure le secrétariat des comités techniques ministériels. 

 

Article 4

 

 

Direction des affaires financières :

 

I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles « recherche et enseignement supérieur » et « enseignement scolaire ».

 

Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.

 

Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.

 

Elle contribue à l’expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l’ensemble des personnels.

 

Elle assure l’exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l’éducation nationale.

 

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.

 

Elle assure la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information budgétaires et financiers des ministères.

 

Elle est chargée de l’animation de la fonction financière de l’administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.

 

Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.

 

III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l’ensemble des personnels de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur.

 

IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme « enseignement privé du premier et du second degré » arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d’enseignement privés. 

 

Article 5

 

 

Direction des affaires juridiques :

 

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d’adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.

 

Elle représente les ministres devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.

 

Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle des ministres.

 

Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de l’éducation. 

 

Article 6

 

 

Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance :

 

I. - La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance exerce ses compétences d’évaluation et de mesure de la performance dans les domaines de l’éducation et de la formation.

 

Elle contribue à l’évaluation des politiques conduites par le ministère de l’éducation nationale.

 

II. - La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique en matière d’enseignement. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d’information des ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

 

Elle exerce une fonction de suivi statistique, d’expertise et d’assistance pour l’ensemble du ministère de l’éducation nationale. Elle garantit la qualité de la production statistique.

 

III. - Par sa fonction d’expertise et de conseil, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance assure la cohérence et la qualité de la mesure de la performance du système éducatif aux niveaux national et territorial.

 

Elle conçoit et met à disposition de l’ensemble des acteurs du système éducatif des outils d’aide à l’évaluation, au pilotage et à la décision.

 

Elle élabore des prévisions à court et moyen termes et contribue aux travaux de prospective nationale et territoriale en matière d’éducation et de formation.

 

IV. - La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance rend compte de l’état du système de formation et d’éducation au moyen d’études qu’elle mène et de recherches qu’elle engage avec des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche.

 

Par la diffusion de l’ensemble de ses travaux et productions, elle contribue à éclairer le débat public sur l’éducation et la formation.

 

En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche en matière d’éducation et de formation et concourt au développement de ses travaux et à la valorisation de ses résultats.

 

Elle participe pour le ministère de l’éducation nationale aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs.

 

Pour les questions intéressant à la fois l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur, elle apporte son concours à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et réciproquement. 

 

Article 7

 

 

Délégation à la communication :

 

La délégation à la communication élabore la politique d’information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en œuvre aux niveaux central et déconcentré. 

 

Article 8

 

 

Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération :

 

La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération des ministères. Elle contribue à l’ouverture internationale du système éducatif français, à sa valorisation à l’extérieur des frontières et au développement de la francophonie.

 

Elle coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers. A cette fin, elle contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu’à l’élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes.

 

Elle contribue à préparer les positions des ministères et assure leur représentation, en accord avec les directions concernées et sous réserve de leurs compétences propres, dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l’éducation.

 

Elle apporte son concours à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l’innovation pour la définition des mesures et la tenue des dialogues nécessaires à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Elle coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre, l’élaboration des axes d’une stratégie européenne et internationale en matière d’enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère de l’éducation nationale et des établissements publics à vocation internationale qui lui sont rattachés. Elle contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles.

 

Elle apporte son concours à la direction générale de l’enseignement scolaire pour la liaison avec les partenaires étrangers concernant les dispositifs d’enseignement international.

 

Elle appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations internationales et européennes.

 

Elle rassemble et synthétise, en coordination avec les directions des ministères, notamment la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d’éducation et de formation. 

 
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