Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche





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Article 9

 

 

Service de l’action administrative et des moyens :

 

I. - Le service de l’action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l’administration centrale.

 

Il réalise pour l’ensemble des personnels de l’administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l’exception des personnels d’encadrement supérieur et d’inspection.

 

Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu’il gère.

 

Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d’achat des ministères.

 

Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d’évaluation et de recherche de la performance.

 

Il assure le secrétariat du comité technique d’administration centrale.

 

Il met en œuvre la politique d’archivage des ministères.

 

II. - Le service de l’action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l’éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l’éducation nationale et au contrôle de son exécution.

 

Il répartit les crédits qu’il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés. 

 

Article 10

 

 

Direction générale de l’enseignement scolaire :

 

I. - La direction générale de l’enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique et assure la mise en œuvre des programmes d’enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.

 

Elle définit le cadre et assure l’animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré.

 

Elle élabore la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.

 

En liaison avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés.

 

Elle assure la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information dans les domaines relevant de ses compétences.

 

Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l’enseignement spécialisé. Elle définit la politique relative à l’éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en œuvre.

 

Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l’action de l’enseignement public.

 

Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d’action sanitaire et sociale en faveur des élèves.

 

Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d’enseignement scolaire privés.

 

Elle contribue à l’action européenne et internationale relative à l’enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l’enseignement international. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l’étranger.

 

II. - La direction générale de l’enseignement scolaire est responsable des programmes budgétaires relatifs à l’enseignement scolaire public du premier degré, à l’enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l’élève arrêtés dans les lois de finances.

 

Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats.

 

Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré. 

 

Article 11

 

 

Direction du numérique pour l’éducation :

 

La direction du numérique pour l’éducation est une direction commune au secrétariat général et à la direction générale de l’enseignement scolaire.

 

I. - La direction du numérique pour l’éducation assure la mise en place et le déploiement du service public du numérique éducatif.

 

Elle définit la politique de développement des ressources, des contenus et des services numériques pour répondre aux besoins de la communauté éducative. Elle crée les conditions d’un déploiement cohérent de ces ressources, et en assure la valorisation et la diffusion.

 

Elle assure une fonction d’impulsion, d’expertise et d’appui aux grands projets structurants du numérique éducatif.

 

Elle prépare les orientations stratégiques et les éléments de programmation en matière de numérique éducatif et de systèmes d’information.

 

Elle conduit la politique partenariale avec les acteurs publics et privés de la filière numérique.

 

Elle assure une fonction de veille, de prospective et de communication dans le domaine du numérique éducatif et de l’innovation.

 

Elle anime les réseaux pédagogiques, accompagne les pratiques, valorise les innovations dans le domaine du numérique.

 

Elle conçoit, dans le cadre des objectifs fixés par la direction générale de l’enseignement scolaire, les dispositifs de formation initiale et continue des enseignants au numérique et par le numérique.

 

Elle assure la coordination et l’animation des pôles académiques chargés de mettre en place la stratégie numérique dans les académies.

 

Elle coordonne le volet numérique de l’activité des opérateurs de l’enseignement scolaire, en lien avec la direction générale de l’enseignement scolaire et la direction des affaires financières, et définit les orientations stratégiques dans ce domaine.

 

II. - La direction du numérique pour l’éducation dispose d’une compétence générale en matière de pilotage et de mise en œuvre des systèmes d’information. A ce titre, elle représente les ministères auprès des structures interministérielles en charge des systèmes d’information et de communication.

 

Pour le ministère de l’éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés.

 

Elle assure la maîtrise d’ouvrage, la mise en œuvre et la maintenance de l’infrastructure technique adaptée à ces projets.

 

Elle conçoit, met en œuvre et assure la maintenance des systèmes d’information et de communication.

 

Elle élabore, en lien avec les maîtrises d’ouvrage, le schéma stratégique des systèmes d’informations et des télécommunications, et conduit sa mise en œuvre opérationnelle.

 

Elle assure la maîtrise d’œuvre des projets informatiques et numériques et en propose la programmation budgétaire.

 

Elle assure une mission de contrôle de gestion dans le domaine du numérique pour l’éducation.

 

Pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la direction du numérique pour l’éducation participe, avec les directions en charge de la maîtrise d’ouvrage, à l’élaboration du schéma stratégique des systèmes d’informations et des télécommunications. Elle peut assurer la maîtrise d’œuvre des projets et la maintenance des infrastructures techniques définis dans ce cadre. 

 

Article 12

 

 

Outre les services qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l’innovation comprennent un service commun et une mission commune :

 

― le service de la coordination des stratégies enseignement supérieur et recherche ;

 

― la mission Europe et international pour la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur. 

 

Article 13

 

 

Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle :

 

I. - La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l’ensemble des formations supérieures, initiales et tout au long de la vie, relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 

Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d’orientation et d’insertion professionnelle, et les accompagne dans l’exercice de leur autonomie.

 

Elle impulse et coordonne la rédaction de la stratégie nationale d’enseignement supérieur, y compris dans sa dimension européenne et internationale.

 

Elle est responsable des programmes « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » arrêtés dans les lois de finances.

 

Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes, dont elle suit l’exécution budgétaire.

 

II. - La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s’appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités.

 

Elle répartit les moyens entre les établissements d’enseignement supérieur à partir d’une analyse de leurs activités et de leurs performances. Elle définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l’enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour les opérations qui concernent les établissements relevant de sa tutelle ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires. Elle assure le pilotage des plans campus.

 

Elle définit une politique d’accréditation des établissements et d’habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d’étudiants et de diplômés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle s’appuie sur les travaux du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

 

III. - La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle fixe le cadre national des formations et la structure des niveaux de diplômes et élabore les textes réglementaires y afférents. Elle met en œuvre une politique active d’orientation et de préparation à l’insertion professionnelle, en lien avec la direction générale de l’enseignement scolaire et le service public de l’orientation.

 

Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation. Dans le cadre de l’expression de la tutelle conjointe, elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l’enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d’enseignement supérieur relevant d’autres ministères.

 

Elle exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l’enseignement supérieur concernant les établissements de formation et d’enseignement supérieur privés.

 

Elle définit les actions propres à promouvoir la réussite de tous et à améliorer les conditions de vie des étudiants.

 

Elle exerce la tutelle sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants.

 

Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l’enseignement supérieur, qui vise à faire du numérique un levier de rénovation pédagogique d’attractivité renforcée de l’enseignement supérieur dans le monde et plus particulièrement dans les pays francophones.

 

IV. - Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l’innovation, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle :

 

― garantit aux niveaux national et territorial, la cohérence des politiques d’enseignement supérieur et de recherche, élabore la stratégie de contractualisation de site et conduit, en lien avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ;

 

― pilote le programme des investissements d’avenir ;

 

― définit, en liaison avec le secrétaire général et la direction générale des ressources humaines, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, en particulier la politique de l’encadrement supérieur et de l’emploi scientifique ;

 

― favorise la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations ;

 

― définit la politique de documentation et d’information scientifique et technique à l’appui des missions d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;

 

― assure la maîtrise d’ouvrage et la cohérence des systèmes d’information dans les domaines relevant de sa compétence et en définit l’architecture et la gouvernance ;

 

― garantit la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

 

― assure le secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

V. - Conjointement avec la direction générale de la recherche et de l’innovation, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle :

 

― contribue à définir les stratégies européennes et internationales en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;

 

― assure, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, la coordination de leur mise en œuvre ;

 

― définit, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, et, à ce titre, participe aux négociations communautaires ;

 

― participe, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, aux négociations internationales dans ses domaines de compétence ;

 

― favorise l’ouverture internationale des formations de l’enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

 
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