Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche





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Article 14

 

 

Direction générale de la recherche et de l’innovation :

 

I. - La direction générale de la recherche et de l’innovation pilote l’élaboration de la stratégie nationale de recherche, en étroite collaboration avec les ministères concernés et en impliquant l’ensemble des parties prenantes. Elle la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales. Elle s’assure de sa mise en œuvre et veille à son évaluation. A ce titre, elle contribue au renforcement de la capacité nationale d’innovation.

 

Elle assure le secrétariat permanent du conseil stratégique de la recherche dont elle prépare les travaux.

 

Elle assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d’innovation, en liaison avec l’ensemble des ministères intéressés.

 

En lien avec les ministères compétents, elle définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d’innovation.

 

II. - La direction générale de la recherche et de l’innovation est responsable des programmes « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et « recherche spatiale » arrêtés dans les lois de finances.

 

Elle s’assure de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des priorités de la politique scientifique, avec les différents ministères concourant à la gestion des programmes de la mission interministérielle relative à la recherche et à l’enseignement supérieur.

 

Elle prépare en liaison avec la direction des affaires financières les décisions relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’Etat dans le cadre de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».

 

Elle définit les objectifs et indicateurs de performance des programmes dont elle a la charge et en assure le suivi, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale de recherche.

 

Elle alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.

 

Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant du ministre chargé de la recherche et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement.

 

Elle assure, avec les responsables des organismes de recherche, un dialogue de performance et de gestion, appuyé sur un contrat pluriannuel et les indicateurs de performance des organismes. Elle s’assure de la mise en œuvre de ce contrat.

 

Elle veille à la cohérence des partenariats que les organismes de recherche nouent au niveau territorial avec les acteurs de l’enseignement supérieur.

 

Elle coordonne la définition des priorités nationales pour les grands équipements scientifiques, notamment ceux portés par des organisations internationales.

 

Elle contribue au partage de la culture scientifique, technique et industrielle. Elle favorise le dialogue entre parties prenantes sur les questionnements sociétaux relatifs à l’activité scientifique et aux développements technologiques. Elle assure la bonne prise en compte de l’éthique et la déontologie dans les pratiques scientifiques.

 

Pour l’accomplissement de ses missions, elle s’appuie sur les travaux du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

 

III. - En liaison avec le ministère chargé de l’industrie, la direction générale de la recherche et de l’innovation définit la politique de recherche industrielle et d’innovation, favorise la création d’entreprises technologiques et assure le suivi, l’évaluation et l’amélioration des dispositifs d’aide à l’innovation et à la recherche.

 

Elle propose et met en œuvre les mesures concourant à l’intensification du transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, notamment vers les acteurs économiques.

 

Elle assure le suivi des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonne l’action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.

 

IV. - Conjointement avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l’innovation :

 

― garantit aux niveaux national et territorial, la cohérence des politiques d’enseignement supérieur et de recherche ;

 

― assure le pilotage des actions du programme d’investissements d’avenir relatives à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ;

 

― définit, en liaison avec la direction générale des ressources humaines, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, en particulier la politique de l’emploi scientifique ;

 

― favorise la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations ;

 

― définit la politique de documentation et d’information scientifique et technique à l’appui des missions d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;

 

― assure la maîtrise d’ouvrage et la cohérence des systèmes d’information dans les domaines relevant de sa compétence et en définit l’architecture et la gouvernance ;

 

― garantit la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

 

― assure le secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

V. - Conjointement avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l’innovation :

 

― contribue à définir les stratégies européennes et internationales en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;

 

― assure, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, la coordination de leur mise en œuvre ;

 

― définit, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, et, à ce titre, participe aux négociations communautaires ;

 

― participe, en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, aux négociations internationales dans ses domaines de compétence ;

 

― favorise l’ouverture internationale des formations de l’enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

 

Article 15

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 1 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 10 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 11 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 12 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 13 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 14 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 15 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 16 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 17 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 18 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 2 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 2 bis (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 3 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 4 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 5 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 7 (VT)

  • Abroge Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 8 (VT)

 

Article 16

 

 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014. 

 

Article 17

 

 

Le ministre de l’éducation nationale, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 17 février 2014. 

 

Jean-Marc Ayrault  

 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l’éducation nationale, 

Vincent Peillon 

La ministre de l’enseignement supérieur 

et de la recherche, 

Geneviève Fioraso 

La ministre de la réforme de l’Etat, 

de la décentralisation 

et de la fonction publique, 

Marylise Lebranchu 

 

 

 
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