Travailleurs Handicapés et Aidants : Pour le Droit à une véritable retraite anticipée !





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date de publication23.10.2019
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Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

4 place des Jacobins, 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95

Courriel : Contact@cdthed.fr – Site : http://www.cdthed.fr

Facebook : https://www.facebook.com/cdthed – Twitter : http://www.twitter.com/CdthedHandicap

Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985)



Travailleurs Handicapés et Aidants :

Pour le Droit à une véritable retraite anticipée !



Les travailleurs handicapés ne sont pas protégés des licenciements, et le chômage les frappe deux fois plus que les autres travailleurs, pourtant déjà durement touchés. La maladie et le handicap les usent aussi plus vite, malgré leur motivation. Les parents et aidants de personnes handi­capées dépendantes, eux, sont généralement obligés d’assumer le rôle d’auxiliaires de vie dans des conditions très difficiles, au détriment de leur carrière. Pour tous, l’inégalité professionnelle se prolonge par l’inégalité devant la retraite. Le handicap et la maladie causent un terrible manque à gagner en termes d’années de cotisation et de salaire de référence, d’autant que les « réformes » successives des retraites (Balla­dur 1993, Fillon 2003 et 2010, Ayrault 2014) ont aggravé la situation. Comme s’ils n’avaient jamais travaillé, beaucoup en sont réduits à survivre avec l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, soit 800 euros par mois… environ 200 euros de moins que le seuil officiel de pauvreté !

Des AVANCÉES obtenues en 2003-2012, brutalement remises en cause en 2014 :





Après de longs combats, les travailleurs handicapés ont obtenu la création d’un dispositif de retraite anticipée à taux plein dès 55 ans, avec majo­ration d’un tiers de leur pension de base. Mais les condi­tions à remplir sont draco­niennes. Exemple : pour une personne née en 1961, la durée minimale exigée d’activité profes­sionnelle est de 32 années (dont au moins 27 années cotisées) tout en ayant un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 %.
La loi du 9 novembre 2010 a élargi le champ de la retraite anticipée pour handicap aux assurés bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), ce qui a entraîné rapidement une forte hausse du nombre de bénéficiaires, qui est passé, pour le régime général, de 1000 en 2011 à 3323 en 2014 [chiffres tirés des rapports du Conseil d'Orien­tation des Re­traite.]
Si la loi du 20 janvier 2014 a abaissé de 80 % à 50 % le taux d’IP requis, ELLE A PRÉVU DE SUPPRIMER AU 1ER JANVIER 2016 LE CRITÈRE RQTH OBTENU EN 2010… Et pourtant la RQTH atteste pour l’intéressé que « les possibilités d’obtenir ou de conser­ver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, senso­rielle, mentale ou psychique» (définition de la qualité de travailleur handicapé par le Code du Travail). La majorité des jeunes han­dica­pés entrant sur le marché du travail vont ainsi être privés du droit à la retraite anticipée… alors que les employeurs pourront continuer à les compter dans leurs quotas obligatoires !
NOUS DEMANDONS PAR CONSÉQUENT LE RÉTABLISSEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE RQTH !
DE PLUS, NOUS DEMANDONS QUE SOIENT SATISFAITES D’AUTRES REVENDICATIONS LÉGITIMES, NOTAMMENT :
1 – Beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas demandé la RQTH en début de carrière, ou ne l’ont pas fait renou­veler après embauche, car, autrefois, cela ne leur ser­vait à rien… Souvent, on leur conseillait de cacher leur handicap afin d’éviter d’être stigmatisé ou « mis au placard » ! Quant à l’attribution d’un taux d’IP de 50 %, cela concerne essentiellement les non-travail­leurs : cette mesure restera en grande partie inopérante pour les travailleurs handicapés !
=> La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte « sta­tion debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médi­caux), avec, en cas de doute, examen par une commission indé­pen­dante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.
2 – Une activité de travailleur handicapé de 32 années est une condi­tion très restrictive, qui exclut de fait le handicap survenu au cours de la vie professionnelle, suite à la maladie ou à l’accident…
=> Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercée en étant handi­capés – avec majoration de la pension de base pour les pé­riodes considérées.
3 – Le dispo­sitif prévu pour les retraites complémentaires est soit inexistant (IRCANTEC…), soit insuffisant (ARRCO, AGIRC…).
=> Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l’ensemble des régimes complémentaires obliga­toires – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.
4 – Il existe quelques mesures en faveur des parents et aidants, mais elles sont insuffisantes. Exemple (dans le meilleur des cas) : seule­ment 8 trimestres d’assurance vieillesse supplémentaire pour la personne qui aura consacré 20 années à la prise en charge perma­nente d’un adulte handicapé au foyer…
=> Extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.
5 – Une de nos adhérentes ayant réussi l’ancien examen pour emploi ré­servé dans la Fonction publique a dû attendre 11 ans, faute de poste adapté à son handicap, avant d’être nommée sur l’emploi auquel elle avait droit. Des milliers de fonction­naires handi­capés sont dans une situation analogue. Il faut réparer cette injus­tice !
=> Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous de­mandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation.
  SIGNEZ LA PÉTITION AU VERSO 





PÉTITION adressée au Président de la République, au Premier Ministre et au Gouvernement :
« Je soussigné(e) me prononce pour la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et aidants de per­sonnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap, ce qui implique notamment :
=> Le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
=> les mesures suivantes :
1 °) La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte “station debout pé­nible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridic­tion impartiale.
2°) Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercées en étant handicapés – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.
3 °) Extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l’ensemble des régimes com­plémentaires obliga­toires – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.
4 °) Extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.
5 °) Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation. »

[Total provisoire : 3349 signatures à la date du 25 octobre 2016 : 2211 sur internet + 1138 sur papier.]

Nom, prénom :

Profession, qualité :

Adresse postale précise, téléphone, courriel :

Signature :




































































































Signatures à retourner à l’un des diffuseurs de cette pétition, ou à l’adresse suivante :

CDTHED – 4 place des Jacobins – 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95 – Courriel : contact@cdthed.fr


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