N° 2013 30 – Lundi le 26 août 2013





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Info Plus CGT Territoriaux 67

N° 2013 30 – Lundi le 26 août 2013



Du fait de l'inflation, le pouvoir d'achat des agents territoriaux a baissé en 2011

Localtis du 27 août 2013
A cause d'une inflation de 2,1%, le salaire net moyen des agents territoriaux a reculé de 0,8% en 2011, selon une étude de l'Insee et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rendue publique le 8 août. C'est un mauvais résultat, qui survient après une année 2010 déjà maussade : compte tenu de la hausse des prix, le salaire net moyen des territoriaux avait alors baissé de 0,1% (lire notre article du 19 décembre 2012). La situation des salaires dans les fonctions publiques hospitalière et d'Etat a été à peine meilleure en 2011. Dans la première, le pouvoir d'achat a régressé de 0,6% et dans la seconde de 0,1%.
Le salaire mensuel net moyen des agents territoriaux s'établissait, en 2011, à 1820 euros, contre respectivement 2210 et 2430 euros pour les agents des hôpitaux et ceux de l'Etat. L'écart de salaires entre la territoriale et les deux autres fonctions publiques est lié à la part prépondérante (trois sur quatre) des agents de catégorie C dans les effectifs de la première.
Les agents ayant travaillé deux années complètes pour le même employeur avec, durant cette période, la même durée de temps de travail, ont toutefois vu leur salaire progresser, même en tenant compte de l'inflation. Dans ces cas-là, les territoriaux ont encore été les moins bien lotis. Les salaires des agents concernés ont augmenté de 0,2%, contre 0,9% et 1,1% pour les salaires des agents de l'Etat et ceux des agents des hôpitaux.
Ces statistiques apportent de l'eau au moulin des organisations syndicales, qui, depuis plusieurs années, dénoncent l'érosion du pouvoir d'achat des agents publics. Elles sont rendues publiques alors que le gouvernement doit, début septembre, achever avec les organisations syndicales les discussions sur les modalités du coup de pouce à la rémunération des agents de la catégorie C (lire ci-contre notre article du 24 juillet 2013).
Selon une autre étude publiée par l'Insee fin juillet, la fonction publique comptait 5,5 millions d'agents au 31 décembre 2011. A cette date, le nombre d'agents publics a baissé de 0,5% en comparaison des effectifs recensés un an plus tôt. Conséquence notamment du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les effectifs des agents de l'Etat ont reculé de 2%. A l'inverse, le nombre des agents de la fonction publique hospitalière s'est accru de 1,3% et celui des agents territoriaux de 0,3%.
Globalement en France, un emploi sur cinq relève de la fonction publique. Mais, dans six régions métropolitaines (Limousin, Corse, Lorraine, Languedoc-Roussillon, Auvergne et Picardie), la part de l'emploi public dans l'emploi total est comprise entre 22% et 25%.
SOCIAL

Réforme des retraites : abandon de l’alignement public-privé, des réactions

La gazette.fr du 28 août 2013

Certaines dispositions sur les retraites annoncées par le Premier ministre mardi 27 août satisfont les organisations syndicales - notamment le non-alignement du public sur le privé- mais pas toutes. La journée d’action interprofessionnelle prévue le 10 septembre est maintenue.

Reçues à Matignon en début de semaine, les organisations syndicales ont accueilli avec mesure la réforme des retraites présentée le 27 août par Jean-Marc Ayrault.

Première organisation syndicale consultée lundi 26 août, la CFDT a aussi été la première à réagir en estimant avoir obtenu des « mesures de justice». Laurent Berger, son premier secrétaire, s’est félicité de « la création d’un compte personnel pénibilité qui donnera des droits en matière de départ anticipé ou progressif à la retraite, ou encore de formation ou de reconversion ». Le futur barème devrait, selon lui, accorder une année de départ anticipé pour 10 ans d’exposition à la pénibilité.

Satisfactions - A la CFTC, Philippe Louis, président de la confédération, s’est dit satisfait, dès leur annonce mardi soir, par Jean-Marc Ayrault, du maintien de l’âge légal de départ à 62 ans et des niveaux de pension et du fait que les salariés proches de la retraite ne verraient pas les règles bouger avant 2020. Son organisation ne s’opposera pas à l’accroissement de la durée de cotisation annoncée pour les générations suivantes.

L’Unsa se réjouit pour sa part de « la limite » de 43 ans fixée à l’allongement de la durée de cotisation et « note avec satisfaction que le gouvernement a refusé de stigmatiser les fonctionnaires ».
L’Union nationale des syndicats autonomes indique également que « plusieurs des annonces faites par le Premier ministre recoupent en totalité ou en partie les préoccupations portée par l’Unsa ». Elle cite notamment, les mesures sur « les temps partiels et les carrières longues », « les travaux pénibles, une avancée sociale considérable », et également l’apprentissage « mais il manque encore la prise en compte des périodes de stages en entreprise », estime-t-elle.

 Pas d’alignement public-privé - Si les fonctionnaires voient leurs cotisations augmenter de 0,3 % dès 2017, comme les salariés du privé, ils échappent à l’alignement des régimes, évoqué à chaque réforme mais complexe à réaliser. La FSU, dans un communiqué daté du 27 août, « prend acte avec satisfaction du renoncement du gouvernement à aligner la fonction publique avec le secteur privé qui aurait conduit à dégrader le niveau de pensions des fonctionnaires ».
La prise en compte de l’apprentissage, la réduction des inégalités femmes-hommes par la forfaitisation des droits familiaux plaisent à cette fédération qui regrette cependant le maintien à 62 ans de l’âge de départ, l’allongement des durées de cotisations et l’absence de prise en compte des années d’études ou de contribution des revenus financiers.

Eric Aubin, membre de la direction de la CGT, a ainsi affirmé que « la CGT n’a pas été entendue par le gouvernement ». « Nous avions fait des propositions de réforme de fond avec des mesures de court terme et de long terme mais le Premier ministre a balayé d’un revers de main les propositions de la CGT ».

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, a estimé pour sa part sur Europe 1 mardi 27 août que l’allongement de la durée de cotisation après 2020, « n’est pas un signe d’espoir pour les jeunes ». « Le Premier ministre a pris les chaussons de M. Fillon puisqu’il prolonge ce qu’avait fait M. Fillon en 2003, à une époque où il n’était pas d’accord ». « Personne ne peut garantir que cette réforme sera la der des der ».

Maintien de la manifestation du 10 septembre - La CGT, FO, Solidaires et la FSU maintiennent donc l’appel à une journée d’action interprofessionnelle le 10 septembre autour d’un mot d’ordre large, traduit à la CGT en « notre salaire, notre emploi, notre retraite, nos conditions de travail ! ».

Les grandes dates des retraites, de leur mise en place aux réformes

Le système de retraite français puise ses origines à la fin du 17e siècle, avec la création d’une retraite dans la marine royale, mais c’est à partir de 1945 qu’ont vraiment été posées les bases du système actuel par répartition, souvent réformé.

 1945 : Création du régime général de la Sécurité sociale, qui instaure des retraites financées par répartition. Certaines professions ne sont pas affiliées.

1947 : Création de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), système de retraite complémentaire obligatoire pour les cadres, géré paritairement et par répartition.

1961 : Création de l’ARRCO (Association pour le régime complémentaire des salariés), retraite complémentaire obligatoire pour les non-cadres, sur le modèle de l’AGIRC.

1982 : Abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont une carrière complète (37,5 années à ce moment).

1993 : Réforme Balladur du régime général (salariés du privé):

Calcul de la retraite basé sur les 25 meilleures années au lieu de 10 ;

Augmentation progressive de la durée d’assurance pour une pension complète de 37,5 à 40 ans ;

Création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour financer notamment le minimum vieillesse ;

Les retraites sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation.

1995 : Alain Juppé veut réformer les retraites des fonctionnaires et celles des régimes spéciaux, mais retire son projet après une vive contestation.

2003 : Réforme Fillon:

L’allongement de la durée d’assurance à 40 ans également pour la fonction publique et possibles allongements ultérieurs pour tous en fonction de la hausse de l’espérance de vie ;

Instauration d’une « surcote » en cas de départ au-delà de 60 ans et d’un dispositif de retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt ;

Instauration d’un régime facultatif de retraites par capitalisation pour les salariés du privé (PERP) et réaménagement des plans d’épargne salariale en plans retraite (PERCO).

2007 : L’allongement de la durée de cotisation à 40 ans est étendu aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, etc.), avec des contreparties salariales.

2008 : Relèvement de la durée de cotisation pour une retraite complète à 41 ans, série de mesures pour favoriser l’emploi des seniors (amélioration de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, mise à la retraite d’office reportée à 70 ans, etc.)

2010 : Recul progressif de l’âge minimum de départ de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour une pension sans décote, malgré des manifestations massives. Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans doivent également cotiser deux ans de plus pour pouvoir partir entre 56 et 60 ans.

2012 : retour à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant entre 41 et 41,5 ans de cotisations. 

Les principaux points de la réforme

 Hausse des cotisations vieillesse acquittées par les salariés et les employeurs et allongement de la durée de cotisation, tels sont les deux principaux leviers retenus par le gouvernement pour maintenir le régime général des retraites à flot.

Des mesures spécifiques sont destinées aux jeunes, aux femmes et pour les carrières interrompues. Leur coût sera nul pour la Sécu à l’horizon 2020 car elles seront prises en charge par la solidarité nationale.

Financements pour assurer l’équilibre jusqu’en 2020

Hausse progressive des cotisations vieillesse (acquittées par les salariés et les entreprises) pour un gain de 4,4 milliards pour la Sécu à horizon 2020. Elles seront augmentées dans la même proportion, et ce pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux) : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 par an jusqu’en 2017.
Au final, la hausse aura été de 0,3 point pour les actifs et de même pour les employeurs.
Concrètement, la hausse de 0,3 point se traduira pour un salarié touchant le SMIC par une perte de 4,50 euros par mois.

Des économies sur les coûts de gestion des régimes permettront de dégager 200 millions dès 2016.

Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, y seront soumises. Gain 1,3 milliard en 2020.

Report de l’indexation des pensions: la revalorisation en fonction de l’inflation, effectuée jusqu’à présent au 1er avril, interviendra au 1er octobre. Gain de 1,4 milliard en 2020.

L’ensemble de ces mesures rapportera 7,3 milliards d’euros en 2020, permettant de combler quasi intégralement le déficit du régime général (salariés du privé), évalué à 7,6 milliards 2020.

Financement pour assurer l’équilibre entre 2020 et 2040

Allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, qui passera à 43 ans en 2035.

Actuellement elle est de 41,5 ans pour la génération 1956. Le rythme instauré par la réforme de 2003 (augmentation progressive en fonction de l’espérance de vie) sera maintenu.

La réforme de la durée de cotisation n’interviendra pas avant 2020.

A partir de cette date, un trimestre supplémentaire tous les 3 ans sera nécessaire pour une retraite à taux plein. Ainsi, pour les assurés nés en 1973, la durée requise sera de 43 ans.

Un « compte-temps » pénibilité

Un compte pénibilité sera mis en place à partir du 1er janvier 2015. Il permettra aux salariés de se former pour un métier moins pénible, de financer un maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Cette mesure devrait coûter 500 millions. Elle sera financée par une cotisation à la charge des entreprises. Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

Fonctionnaires

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires et des agents des régimes spéciaux ne sera pas modifié. En revanche, tous seront concernés par l’allongement de la durée de cotisation.

Apprentis

Apprentis et jeunes en alternance pourront valider leurs trimestres d’apprentissage. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.

La France comptait 435.000 apprentis en formation fin 2012 (dont 300.000 nouveaux contrats signés dans l’année).

Jeunes

Les bacheliers pourront racheter leurs périodes d’études supérieures réalisées depuis 2003, jusqu’à 12 trimestres, pour compléter la durée de cotisation à la retraite.

Inégalités hommes-femmes

Pour réduire les inégalités, les congés de maternité seront mieux pris en compte, de même que les petits temps partiels.

Au-delà de 2020, les règles instituant une majoration de pension de 10% pour les parents de trois enfants et plus seront modifiées pour bénéficier principalement aux femmes.

Carrières discontinues

Dès le 1er janvier 2015, la validation des périodes de formation et de chômage seront étendues.

Polypensionnés

Le mode de calcul des pensions des assurés relevant de régimes de retraite différents sera modifié à partir du 1er janvier 2016.

Lettre ouverte de Thierry Lepaon au Premier ministre

Réforme des retraites :
la CGT renouvelle ses propositions


Sur le site de La CGT le 27 août 2013
Le secrétaire général de la CGT a écrit une lettre ouverte à Jean-Marc Ayrault à la suite de la rencontre avec le Premier ministre ce 26 août. "Une réforme est nécessaire", affirme Thierry Lepaon, "elle doit être destinée à améliorer la situation des retraités actuels et futurs et à favoriser l’emploi et les salaires."

Texte intégral du courrier adressé à Jean-Marc Ayrault :


Monsieur le Premier Ministre,

A l’issue de la publication du rapport de Yannick Moreau, le gouvernement a mené une série d’entretiens avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs afin d’engager une réforme des retraites dès cette rentrée.

A la fin de ce processus et suite à la rencontre que nous avons eue ce matin, je souhaite vous rappeler les propositions concrètes que la CGT a formulées tout au long de cette concertation dans l’objectif de faire progresser les droits des salariés, d’assurer leur financement et de réduire les inégalités existantes.

En premier lieu, je vous rappelle que nous étions et sommes toujours demandeurs d’une négociation tripartite entre syndicats de salariés, organisations patronales et gouvernement.

Les entretiens bilatéraux qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et le gouvernement ont pour effet d’éluder le débat nécessaire sur la part des richesses produites par les entreprises consacrée au financement de la protection sociale. La responsabilité du patronat en matière d’emploi, de politique salariale, de conditions de travail et d’égalité entre les femmes et les hommes est également au cœur des enjeux.

La CGT considère qu’une réforme est nécessaire. Elle doit être destinée à améliorer la situation des retraités actuels et futurs et à favoriser l’emploi et les salaires. C’est en fonction de ces objectifs que les ressources de financement doivent être dégagées.

Cette réforme doit prendre le contre-pied des réformes précédentes qui ont toutes dégradé la situation des salariés et des retraités et n’ont pas résolu les questions de financement.

Pour que l’ensemble des salariés d’aujourd’hui et de demain puissent avoir confiance dans notre système de retraite, condition indispensable à sa robustesse, les droits qui y sont associés doivent être définis et égaux pour tous.

Pour s’inscrire dans une dynamique de progrès social, la CGT préconise d’assoir la prochaine réforme sur 4 axes :
 Rétablir l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75% du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros),
 Tenir compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans,
 Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes,
 Assurer une retraite de haut niveau pour le plus grand nombre et en particulier les plus jeunes d’entre nous.

La reconnaissance de la pénibilité doit s’appuyer sur une logique d’exposition ouvrant sur un dispositif de réparation. Des mesures de prévention doivent également être prises dans les entreprises, des formations accessibles aux salariés pour qu’ils puissent sortir de la pénibilité. Nous proposons la constitution d’un compte individuel de pénibilité dans le cadre de dispositions collectives permettant d’identifier des critères d’exposition (nous en proposons 12). Un an d’exposition doit donner lieu à un trimestre de bonification et d’anticipation. A partir de 20 ans d’exposition, le droit au départ serait ouvert à 55 ans.

Nous proposons que les périodes qui conduisent les jeunes à entrer tardivement dans un premier emploi stable et à temps complet soient validées : les périodes de précarité, les années d’études et les périodes d’apprentissage. La formation initiale est un gage d’efficacité économique et participe donc de la capacité d’un pays à créer des richesses et à se développer.

Les réformes régressives précédentes ont eu des conséquences négatives pour tous mais plus encore pour les femmes. Il faut donc inverser la tendance à partir de deux axes : changer profondément la situation des femmes au travail en assurant l’égalité salariale et modifier la constitution de leurs droits spécifiques à la retraite. Il faut ainsi revenir sur les paramètres de calcul de la pension pour tous : baser le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension sur les 10 meilleures années, indexer le calcul des salaires et des pensions sur le salaire moyen. Il est urgent de revaloriser les petites pensions. La majoration de la durée d’assurance qui permet de compenser certains trimestres manquants doit être entièrement rétablie dans le public comme dans le privé.

Pour financer le rétablissement et l’extension des droits constitutifs d’une retraite satisfaisante pour toutes et tous, nous proposons deux types de mesures :

A court terme :
 Revenir sur les 200 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales qui n’ont pas montré d’efficacité en matière d’incitation à l’emploi stable. Celles-ci s’élèvent aujourd’hui à près de 30 milliards d’euros par an,
 Récupérer les 80 milliards de fraude et d’évasion fiscales,
 Atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui permet d’augmenter les ressources du système de 10 milliards d’euros aux horizons 2020.

A plus long terme :
 Revoir le calcul de la cotisation employeur de sorte de la moduler en fonction de la politique salariale et d’emploi et de la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise,
 Créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, au même taux que les cotisations assises sur le travail. Cette mesure permettrait de dégager 20 à 30 milliards d’euros par an,
 Assoir l’assiette des cotisations sociales sur l’ensemble des rémunérations (primes, intéressement, participation …).

L’ensemble de ces propositions répondraient aux aspirations des salariés, à la situation économique et sociale et permettraient un financement pérenne du système.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Thierry Lepaon
Secrétaire général de la CGT


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