Xxx par lequel vous me demandez d'actualiser ma créance à hauteur de XXX





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MODELE LETTRE A ME ELLEOUET

En lettre recommandée avec Accusé de réception.

Nom et adresse de l’éleveur

Maître Nicole ELLEOUET

MANDATAIRE JUDICIAIRE

9 rue Neptune

CS 71937

29200 BREST Cedex 1

A…………………………….

Le ………………………

Objet :

SNC DOUX ELEVAGE

RJ 01/06/2012

ETUDE DE BREST

Réponse à demande d'actualisation de déclaration de créance

Créance n°XXXXX


Cher Maître,
J'ai bien reçu votre courrier en date du XXX par lequel vous me demandez d'actualiser ma créance à hauteur de XXX.
Vous évoquez, à l'appui de votre demande, trois points, d'une part, le montant de la prime de traçabilité, d'autre part, la déduction sur les rémunérations et, enfin, les factures AVILOG et PRIMAGAZ.
En ce qui concerne la prime de traçabilité chiffrée à la somme de XXX.
Je ne comprends pas très bien pour quelle raison vous souhaitez déduire cette prime de ma déclaration de créance.
En premier lieu, je me permets de vous rappeler que cette prime a toujours été versée par la société DOUX ELEVAGE et, d'autre part, que je n'ai intégré dans ma déclaration de créance que le montant dû pour les six premiers mois.
J'entends donc maintenir la prime de traçabilité dans ma déclaration de créance au moins pour la période des six premiers mois de l'année, les six mois restant devront être payés par la société DOUX à la fin de l'année conformément aux accords existant avant le redressement judiciaire.
Déduction du versement effectué au titre des rémunérations.
Je vous précise avoir perçu la somme de XXX et non celle de XXX.
Je suis bien évidemment d'accord pour déduire de ma créance la somme encaissée, soit la somme de XXX.
Concernant les factures AVILOG portées pour la somme de XXX.
Je me permets de vous rappeler que nous avons été sollicités par la société AVILOG pour le règlement de ces factures de transport.

Comme vous le savez, il existe sur ce point une contestation, la société AVILOG se prétendant également créancière des éleveurs soit au titre de la Loi Gayssot, soit en vertu de la délégation imparfaite.
Tant que ce problème n'a pas été définitivement réglé, vous comprendrez que je ne peux pas prendre le risque de déduire les factures réclamées par la société AVILOG dont cette dernière peut solliciter à tout moment le paiement.
Je suis donc contraint de maintenir ma demande au titre des factures AVILOG sauf si cette dernière prenait l'engagement de renoncer à tout recours contre mon exploitation.
Concernant les factures PRIMAGAZ pour la somme de XXX
Comme vous le savez, les fournisseurs de gaz, estimant que la délégation de paiement était devenue caduque du fait du redressement judiciaire, ont sollicité le règlement par les éleveurs des factures de gaz.
Nous avons cru comprendre que les sociétés de gaz avaient été payées pour partie par la société DOUX.
Nous ne pouvons néanmoins, là encore, prendre le risque de déduire cette somme de notre déclaration de créance alors qu'en vertu de la délégation imparfaite de paiement, nous pouvons être tenus à son paiement.
Nous maintenons donc également notre déclaration au titre des factures de gaz pour la somme de XXX, sous réserve que le fournisseur de GAZ me fasse connaître qu'il a bien été réglé et qu'il renonce à demander le paiement de cette somme.
Au vu de ces éléments, ma créance actualisée se détaille donc comme suit:
Montant déclaré toutes charges comprises pour la somme de , €

Déduction du versement pour la somme de - , €

Montant actualisé de notre créance , €
Je maintiens par ailleurs le caractère privilégié de ma créance.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute précision complémentaire et vous indique que j'ai confié la représentation de mes intérêts à Maître Philippe CHALOPIN que vous pouvez contacter pour assurer le suivi de ce dossier et qui me représentera en cas de contestation de ma créance.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente,
Je vous prie d'agréer Cher Maître l'expression de mes salutations distinguées.


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