Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à l’article L2224-10 du cgct, communément appelés zonages d’assainissement, en voie d’élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d’examen au cas par cas





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date de publication23.10.2019
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Fiche d’examen au cas par cas pour les zones visées par l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l’environnement



Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à l’article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages d’assainissement, en voie d’élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d’examen au cas par cas.

La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l’ensemble des pièces demandées, à l’attention du préfet de votre département, en sa qualité d’autorité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément à l’article R122-18-I CE.

L’objectif de cette procédure d’examen au cas par cas est de permettre à l’autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité d’impact sur l’environnement, sur la nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser l’évaluation environnementale de son plan.

Les informations transmises engagent la personne publique responsable et font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’autorité environnementale.

Pour plus d’explication se reporter à la note d’accompagnement.


À renseigner par la personne publique responsable


Nom de la collectivité ou de l’EPCI compétent

Nom de la personne publique responsable


Communauté d’agglomération Le COTENTIN

(pôle de proximité de la Côte des Isles)

Pour la Commune des Moitiers d’Allonne (50270)



VALENTIN Jean-Louis, président Communauté d’Agglomération




Zonages concernés par la présente demande




Les zones d’assainissement collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’’ensemble des eaux collectées ;

Oui

Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

Oui

Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

Non

Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Non



Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en place/révision de ce (ces) zonage(s)


La commune des Moitiers d’Allonne dispose d’un Schéma Directeur d’Assainissement validé en Conseil Municipal par délibération en date du 10 novembre 1998 comme l’imposait la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Ce Schéma a défini un zonage d’assainissement qui précise les secteurs de la commune desservis par le réseau d’assainissement collectif et les secteurs non desservis où les systèmes d’assainissement autonome sont autorisés.
Depuis 1998, la commune a fait évoluer son document d’urbanisme, mais a également modifié ses choix sur les zones desservies ou non par l’assainissement collectif.

En effet, certaines des zones actuellement desservies n’étaient pas prévues d’être raccordées dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la commune, et inversement, des secteurs voués à être desservies par l’assainissement collectif, ne sont plus envisagés.
C’est pourquoi, la commune a souhaité mettre en cohérence son Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées, d’une part avec son document d’urbanisme, d’autre part avec la réalité des réseaux et des zones actuellement desservies.
Ainsi, ce rapport vient compléter et modifier le Schéma Directeur d’Assainissement de Les Moitiers d’Allonne réalisé en juillet 1998 par le bureau d’études techniques CONCEPT Environnement et validé par la commune en novembre 1998.





Caractéristiques des zonages et contexte




  1. Est-ce une révision/modification de zonages d’assainissement ?




  • Quelle est la date d’approbation du précédent zonage ?

10 novembre 1998


  • Dans le cas d’une extension éventuellement envisagée d’un ou plusieurs zonages, dans quelles proportions ces zones vont-elles s’étendre ?

Il s’agit notamment de permettre le raccordement d’environ 18 ha de zones urbanisées ou à urbaniser situées au niveau du bourg ou à Hatainville. Mais il faut noter que le secteur d’Hatainville voit son zonage d’assainissement collectif diminué d’environ 6,2 ha dans sa partie Sud. Enfin, de nombreuses zones ont été raccordées sans que celles-ci soit initialement placées en zonage d’assainissement collectif, d’où la nécessité d’ajuster le zonage. Au final, les zones en assainissement collectif passent de 75,9 ha à 88,5 ha (soit +12,6 ha).


Oui
Si oui, veuillez joindre les cartes de zonage existantes ;
(Environ en ha)


  1. Quel est le territoire concerné ? (joindre une carte du périmètre) 

La commune des Moitiers d’Allonne, et plus particulièrement les secteurs suivant :

  • le bourg le long de la RD904E depuis le Meaudenaville de Bas jusqu’à Romont

  • Hatainville,

  • Thoville

  • La Vallée (hameau limitrophe avec la commune de Baubigny - rejet sur la station communautaire implantée à Baubigny)




  1. Le territoire est-il couvert par un ou plusieurs document(s) d’urbanisme ?

Si PLUi, préciser le contour de l’intercommunalité (ou joindre une carte) :


  • Quelle est la date d'approbation du/des document(s) existant(s) ?

  • Si le(s) document(s) est/sont en cours d'élaboration / révision / modification, quel est l'état d'avancement de la démarche?




PLU dont la dernière modification a été approuvé le 10 septembre 2014
PLUi sectorisé est envisagé (Com Agglo. Cotentin)

  1. La réalisation/révision/modification de vos zonages est-elle menée en parallèle d’une élaboration/révision/modification du document d’urbanisme ?

Non

Expliquer l’articulation envisagée entre le document d’urbanisme et le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d’assainissement par le document d’urbanisme, conséquences des ouvertures à l’urbanisation, ...) :

Le PLU a prévu des secteurs d’extension de l’urbanisation (à vocation d’habitat ou d’activités) en continuité du bourg ou du secteur d’Hatainville, et prévoit la desserte de ces secteurs par le réseau d’assainissement collectif. Or ces extensions n’ont pas été prises en compte dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la commune. Par ailleurs, certains secteurs déjà raccordés au réseau d’assainissement n’étaient pas inclus dans le zonage d’assainissement. Et enfin, d’autres secteurs sont à exclure du zonage d’assainissement car ils ne sont plus prévus d’être raccordés au réseau d’assainissement collectif (secteurs : le Hameau Daumaille, le Grand Breuil, la Luberie). Afin de répondre à ces objectifs de développement, le nouveau zonage d’assainissement collectif doit inclure / exclure ces zones urbaines et à urbaniser et mettre en cohérence le zonage d’assainissement collectif avec le zonage du PLU.


  1. Le(s) PLUi/PLU/carte communale, en vigueur, font/fait-il(elle) ou ont/a-t-il(elle) fait l’objet d’une évaluation environnementale ?1

Non

  1. Des études techniques (type : schéma directeur d’assainissement2, étude sur les eaux pluviales,...) ont-t-elles été, ou seront-t-elles, menées préalablement à vos futures propositions de zonages ?

Oui, + dossier loi sur l’eau pour les lotissements de plus de 1 ha

Préciser ces études :

Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées de 1998, réalisé par CONCEPT Environnement





Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées




  1. Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale (au sens de la loi littorale, y compris certains lacs)?




Oui

  1. Est-ce que le territoire de votre collectivité dispose ou est limitrophe d’une commune disposant :

  • d’une zone de baignade ? dans ce cas un profil de baignade a t il été réalisé ?

  • d’une zone conchylicole ?

  • d’une zone de montagne ?

  • d’un périmètre réglementaire de captage (immédiat, rapproché/éloigné) d’alimentation en eau potable ?

  • d’un périmètre de protection des risques d’inondations ?



Possible mais non surveillée

Non

Non
Non

Non

Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)


  1. Le territoire dispose-t-il :

  • de cours d’eau de première catégorie piscicole ?

  • de réservoirs biologiques selon le SDAGE ?


Oui

Non

Préciser lesquels : (joindre éventuellement une cartographie)


  1. Y a-t-il une zone environnementalement sensible à proximité telle que:

  • Natura 2000 ?

  • ZNIEFF1 ?

  • Zone humide ?

  • Éléments de la Trame Verte et Bleue (réservoir, corridors) ?

  • Présence connue d’espèces protégées ?

  • Présence de nappe phréatique sensible ?






Oui

Oui

Oui

Oui (à proximité)

Oui

Non

Préciser lesquelles : (joindre éventuellement une cartographie)

  • ZNIEFF 1 : Massif dunaire de Baubigny, Les Landes de Romont

  • NATURA 2000 : Littoral Ouest du Cotentin de St Germain/Ay au Rozel


Autres :

  1. Quel est le niveau de qualité de l’état écologique et de l’état chimique (très bon état, bon état, moyen, médiocre, mauvais )3 des masses d’eau réceptrices des eaux concernées par la présente demande, selon la classification du SDAGE au sens de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE)?

  • Nom de la(des)Masse(s) d’eau superficielle : la Gerfleur (code FRHCO3-I6706000)

  • Nom de la(des)Masse(s) d’eau souterraine:ME 3507 (Socle du bassin versant des cours d’eau cotiers).

Si souhaité, vous pouvez préciser un niveau de qualité issu des point(s) de référence(s) nationaux connu(s), ou selon d’autres données à préciser (biblio, mesures locales)

Bon état 2021

….............................

  1. Votre territoire fait-il l’objet d’application de documents de niveau supérieur :

  • Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?

  • Directive Territoriale d’Aménagement (DTA ou DTADD) ?

  • Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ?





Oui

Non

Oui


Préciser lesquelles :

  • SAGE Sienne, Soulles, Côtiers Ouest du Cotentin, en cours d’instruction

  • SAGE Douve- Taute

  • SCoT du Cotentin


Autres :


  1. Pensez-vous que votre territoire sera soumis à une forte urbanisation ?

Oui

Précisez :

Le PLU prévoit des zones à urbaniser pour une surface d’environ 18 ha pouvant recevoir environ 260 logements.


  1. Quel est le type principal des réseaux de collecte des eaux usées sur votre territoire?


Autres :

Séparatif4


  1. Disposez-vous d’une carte d’aptitude des sols à l’infiltration ?

Oui (dans le schéma d’assainissement des eaux usées de 1998)

  1. Existe-t-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluviales sur le territoire concerné par le zonage ?

Non


Si vous disposez de la compétence relative à la planification et/ou gestion de l’assainissement collectif et non collectif, remplissez le tableau suivant.



Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine




  1. Y a-t-il des adaptations de grands secteurs (ouverture à l’urbanisation, passage de l’ANC à l’AC ou inversement pour diverses raisons possibles), qui sont à l’origine de la volonté de révision du zonage d’assainissement ?

Oui

  1. Conformément à l’article L2224-8 du CGCT, avez-vous établi votre schéma descriptif d’assainissement collectif des eaux usées5 ?


Oui

  1. Les contrôles des assainissements non collectifs ont-ils été réalisés

  • Sont-ils en cours et dans quels délais seront-ils réalisés?



  • Les non-conformités ont-elles été levées ?

  • Sont-elles en cours d’être levées?

Oui (contrôle initial – contrôle de fonctionnement en cours d’achèvement)

Pas toutes

Oui ( travaux lancés par les propriétaires, avec, pour certains, le bénéfice d’une subvention Agence de l’Eau)

  1. Au sein de votre PLU, imposez-vous, dans le règlement un minimum de surface parcellaire sur les zones d’assainissement non collectif?

Non

Combien :


  1. La collectivité compétente (ou les collectivités adhérentes) dispose-t-elle de déclarations de prélèvement (puits ou forage privés) selon l’article L2224-9 du CGCT ?

Si oui, sont-ils sur (à proximité d’) une zone pressentie comme devant accueillir un zonage ANC ?


Non
Oui - non

  1. Est-il prévu d’autres modes de gestion des eaux usées traitées en Assainissement Non Collectif (ANC) que l’infiltration (rejet en milieu hydraulique superficiel …) ?

Non

Si oui, lesquels :


  1. La station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle est-elle en surcharge6 ?

  • Par temps sec ?

  • Par temps de pluie ?

  • De façon saisonnière ?

Non

Non

Non

Non

Station 13 000 EH (passage à 17 000 EH en 2017)

  1. Avez-vous des procédures d’urgence en cas de rupture accidentelle d’un des éléments de votre système d’assainissement (coupure électrique, pompe, STEU)?

Lesquelles : 1 groupe électrogène fixe (station) + 1 mobile pour les différents postes de relevage dotés d’inverseur



Oui

  1. Avez-vous l’intention de rechercher une réduction de vos futures consommations énergétiques sur les équipements de votre système d’assainissement (postes,..) ?

  • Par une cohérence topographique entre les zones collectées ?

  • Autres :




Ne sait pas car géré par le Syndicat d’assainissement du Bassin du Fleuve, de la Gerfleur et des Douits


Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.



Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine




  1. Existe-t-il des risques ou enjeux liés à :

  • des problèmes d’écoulement des eaux pluviales ?

  • de ruissellement ?

  • de maîtrise de débit ?

  • d’imperméabilisation des sols ?


Non

Non

Non

Non

Lesquels :


  1. Des mesures de gestion des eaux pluviales existent elles déjà sur le territoire du zonage prévu ?

Non

Lesquelles :
Quelles ont été les raisons de leur mise en place ?


  1. Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire et des territoires limitrophes concernés par des risques liés aux eaux pluviales ?




Non
Si oui, fournir si possible une carte.

  1. Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire où sont présents des enjeux de gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de l’imperméabilisation, topographie, capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement,...)?




Non
Si oui, fournir si possible une carte.

  1. Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ?

Non concerné

Si oui, lesquelles ?


  1. Disposez-vous d’un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse, télégestion)?

Non

  1. Votre système d’assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé conformément à la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l’eau7?

Non concerné

  1. Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d’eaux pluviales par temps de pluie ?

  • Selon quelle fréquence ?

  • Dues à une mise en charge par un cours d’eau ?

Non

Oui - non

  1. Votre commune a-t-elle fait l’objet d’une décision de catastrophe naturelle liée aux inondations ?

Non


  1. Avez-vous subi des

  • coulées de boues?

  • glissements de terrain dûs à un phénomène pluvieux?

  • Autres :





Non

Non

  1. Votre territoire fait-il parti :

  • d’un SAGE en déficit eau ?

  • d’une Zone de Répartition des Eaux ?


Non

Non


Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.



Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine




  1. Votre commune dispose-t-elle de réseaux de collecte des eaux pluviales ?

Oui

  1. L’éventuel Schéma Directeur d’Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il les questions de pollution des eaux pluviale(s) ?

Des prescriptions ont-elles été proposées ?

Si oui, lesquelles ?



Non
Oui - non

  1. La réalisation d’ouvrages est-elle prévue ?

Si oui lesquels et pour quel objectif ?



Oui, des bassins de rétention sont envisagés pour les futures zones à urbaniser de plus de 1 ha.

  1. Les équipements prévus consommeront-ils une surface naturelle propre ?

Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?

Oui

Oui en partie


Au regard du questionnaire, estimez-vous qu’il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT fassent l’objet d’une évaluation environnementale ou qu’ils devront en être dispensés ?

Expliquez pourquoi :

Il a été vérifié que la station d’épuration était en mesure de recevoir les effluents supplémentaires liés aux futures constructions du projet de PLU (station d’épuration de Barneville-Carteret d’une capacité nominale de 13000 équivalents habitants, recevant 6000 équivalents habitants en 2015). Ainsi, la modification de zonage d’assainissement n’aura pas d’incidence ni sur l’environnement ni sur la santé humaine. Par ailleurs, la modification du zonage d’assainissement permet de mieux ajuster les secteurs d’assainissement collectifs par rapport au zonage du PLU.

De ce fait, la modification du zonage d’assainissement ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale.



A Barneville-Carteret, le 14 juin 2017

Par délégation du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

le vice-président en charge de l’Eau et l’Assainissement,

M. Philippe LAMORT


1Selon le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

2Attention : à ne pas confondre avec le schéma d’assainissement selon l’article L2224-8 du CGCT.

3L’information se trouve sur le site http://www.eaufrance.fr ou http://www.lesagencesdeleau.fr/

4Séparatif : un réseau d’eaux usées strictes, voire parfois complété d’ un réseau d’eaux pluviales strictes

5Selon le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable

6référence réglementaire pour estimer la surcharge :les valeurs limites de l’arrêté du 22 juin 2007, et (parce qu’il peut être plus restrictif) les valeurs limites définies dans l’arrêté préfectoral propre à la station d’épuration (ou au système d’assainissement)


72.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

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