Monsieur saltzmann qui a donné pouvoir à Monsieur guillon, Monsieur latour (pouvoir à Monsieur meynard), Madame tollu (pouvoir à Madame azais), Madame le cren (pouvoir à Madame viollet). Absents excusés
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| PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2010 Le quatorze avril de l'an deux mille dix, à dix huit heures trente, les membres du conseil municipal de Tonnay-Charente se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GUILLON, maire. Étaient présents : Monsieur GUILLON, Monsieur MEYNARD, Monsieur PAIR, Madame AZAÏS, Monsieur AUTHIAT, Madame COFFEC, Madame PREVOS, Monsieur GARCIA, Monsieur VILLECHALANE, Monsieur OUVRARD, Monsieur BARRE, Monsieur SANSON, Monsieur MACHEFERT, Madame MARCHAND, Madame VIOLLET, Madame MINEAU Corine, Madame QUET, Madame FEDSI, Madame DAVID, Monsieur BOURBIGOT, Monsieur ANTONIN, Madame MINEAU Marie-Hélène. Absents représentés: Monsieur SALTZMANN qui a donné pouvoir à Monsieur GUILLON, Monsieur LATOUR (pouvoir à Monsieur MEYNARD), Madame TOLLU (pouvoir à Madame AZAIS), Madame LE CREN (pouvoir à Madame VIOLLET). Absents excusés : Monsieur JOYAU, Madame PIOT Absente : Madame FONTENAILLE. Madame AZAIS est nommée secrétaire de séance et accepte cette fonction. Monsieur le maire donne lecture d’un courriel de Monsieur JOYAU indiquant que Madame PIOT et lui-même boycottaient la réunion du conseil municipal car il n’était pas prévu de questions diverses dans l’ordre du jour alors que « … trop de problèmes urgents pour notre cité auraient dû être abordés à cette occasion ». Monsieur GUILLON explique qu’il n’est pas courant de ne pas mettre de questions diverses. C’est déjà arrivé quand il n’y avait qu’un seul point à l’ordre du jour . Il n’a pas jugé utile de prévoir des questions diverses puisqu’il y avait eu une réunion il y a 3 semaines et qu’il pourrait y en avoir une autre dans quelques semaines. S’il y a une question urgente, il laissera bien sûr la parole aux conseillers. Monsieur GUILLON croit savoir que Monsieur JOYAU voulait poser une question sur la tempête Xynthia. Monsieur JOYAU et Madame PIOT sont venus en mairie en disant que les services municipaux n’avaient pas fait de déclaration à la préfecture pour la reconnaissance de la catastrophe naturelle. Nous n’avions pas à le faire puisque tout le département a été déclaré en catastrophe naturelle. Lorsque l’arrêté a été publié, le 1er mars, nous l’avons distribué chez tous les riverains qui avaient pu être inondés. Monsieur JOYAU et Madame PIOT ont également reproché de ne pas avoir effectué d’informations sur des aides possibles de la région et du département. Or ces aides étaient destinées aux personnes en grande détresse. A Tonnay-Charente, nous avons été « malmenés », il y a eu des dégâts plus ou moins importants mais nous n’avons pas eu de cas de grande détresse signalés. Monsieur GUILLON indique que, dans le département, au 9 avril, 424 aides ont été distribuées aux sinistrés en grande détresse. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès verbal de la réunion du 22 mars 2010 est adopté à l’unanimité. ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME Monsieur AUTHIAT explique au conseil municipal que la révision du PLU est arrivée au stade du bilan de la concertation et de l’arrêt du projet de PLU. Pour la concertation, par délibération du 23 février 2006 le Conseil Municipal avait décidé de la mise en révision du PLU et arrêté les modalités de la concertation qui sont les suivantes :
Six articles sur la révision sont parus dans les bulletins de juin et décembre 2006, de juin 2007, de décembre 2008, de juin et décembre 2009 ainsi que 4 dans les « mairies infos » de juin et octobre 2008, d’octobre 2009 et mars 2010. Trois réunions publiques ont été organisées :
Sur le registre d’observations mis à disposition du public, il n’y a eu aucune annotation. Pour terminer la procédure de concertation, le projet de zonage a été affiché en mairie et également mis sur le site internet de la mairie. Au niveau du conseil municipal, le débat obligatoire sur le projet d’aménagement et de développement durable a eu lieu le 17 janvier 2009. Monsieur AUTHIAT rappelle que le projet de Plan Local d’Urbanisme a été présenté en réunion de conseil le 14 Mai dernier. Pour la préparation de la réunion de ce jour, les conseillers ont à leur disposition un extrait du rapport de présentation et une carte de zonage du projet de PLU. Le PLU ne comprendra que 4 zones alors que le plan d’occupation des sols avait une déclinaison relativement importante en matière de zones : Les zones U zones Urbaines Les zones AU zones A UrbaniserLes zones A zones Agricoles Les zones N zones Naturelles Toutes ces zones sont divisées en secteurs et sous secteurs : U : UA centre ville, UB qui caractérise le tissu urbain en périphérie du centre ville et des villages de la Noue et Champservé UBf (3) terrains destinés à permettre la sédentarisation des gens du voyage UL représente les espaces de constructions affectées aux activités sportives UX qui est destiné a accueillir des activités économiques avec un sous secteur UXa qui concerne les espaces soumis à la submersion prévue dans le PPRI AU : 1AU zones destinées à être ouvertes à court terme à l’urbanisation à usage d’habitation dans le cadre d’opération d’ensemble 2AU zones destinées à accueillir de l’urbanisation à usage d’habitation dans le futur après une procédure de modification du PLU AUX zones destinées à accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales A : zones agricoles N : zones naturelles Nr secteurs concernés par le site Natura 2000 Ngv secteur d’accueil des gens du voyage Nh secteurs à espaces très peu urbanisés (maisons isolées) NL secteurs destinés à accueillir des activités de loisirs à infrastructures limitées En matière de règlement, outre le fait de respecter la réglementation nationale et locale, la commission en accord avec la municipalité propose plusieurs nouveautés à savoir : - En centre ville (zone UA) les changements d’affectation des locaux commerciaux en habitation seront interdits - sur la totalité des zones ouvertes à l’urbanisation à usage d’habitation (zones UA et UB), les opérations d’ensemble de 3 logements et plus devront avoir un minimum d’1 logement social par groupe de 3 logements - dans les opérations de lotissements, il sera imposé 1 logement social par groupe de 4 logements (ou 1 lot par groupe de 4 lots). Nous proposons ces 2 points pour respecter le PLH (programme local d’habitat) du pays Rochefortais en matière de logements sociaux, ainsi que les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du pays Rochefortais car nous sommes, actuellement, en déficit de logements sociaux. - dans le centre ancien de la ville il y aura une modification du périmètre de protection du patrimoine par rapport au pont suspendu. Celui-ci sera compris entre les prés de l’Enclouse à l’Est, la Charente au Sud, la voie ferrée au Nord et la rue Fontaine des Marins à l’Ouest - toutes les constructions présentant un intérêt architectural dans le secteur rural ont été recensées. Cela permettra de pouvoir effectuer un changement de destination comme prévu par la loi Solidarité Renouvellement Urbain et la loi Urbanisme et Habitat. - le petit patrimoine (puits, portes d’entrée…) a également fait l’objet d’un recensement, ceci dans le but de le sauvegarder. Suite aux demandes de M. le Préfet, nous proposons 3 terrains familiaux pour permettre la sédentarisation des gens du voyage (1 au niveau de la gare de péage de l’autoroute, un 2è sur un terrain communal situé en face du silo et un 3ème chemin de Bois Long – deux de ces terrains appartiennent à la commune). Nous demandons également que les reculs des implantations des constructions par rapport à la 137 (classée à grande circulation) soient de moins 35 m. pour ce qui concerne les zones 1AU de la Vigerie, AUX à La Touche, AUX à Plaisance et AUX entre la Croix Biron et le péage de l’autoroute. La loi Barnier impose un recul de moins 75 m. dans les secteurs non urbanisés. Toutes les zones AU font l’objet d’un schéma d’orientation. Les bois et les haies les plus remarquables seront protégés. Un dossier sera soumis à la commission des sites et sera ensuite intégré dans le dossier du PLU soumis à enquête publique. En matière de superficies affectées aux différents zonages, par rapport au POS actuel, pour les zones à urbaniser en habitations, 24 hectares supplémentaires seront ouverts lors de l ‘approbation du PLU et 17 hectares à plus long terme avec une procédure de modification du PLU. En zones AUX (activités économiques), environ 22 hectares supplémentaires seront ouverts. Par contre, dans les hameaux, les zones constructibles sont ramenées au plus près du bâti existant. Avant de passer à la présentation de la carte, la parole est donnée aux conseillers pour des questions. Monsieur ANTONIN souhaite savoir si l’interdiction de transformation des magasins s’appliquera également à ceux fermés depuis longtemps. Monsieur AUTHIAT explique que, s’il n’y a pas eu changement de destination de ces locaux, la nouvelle réglementation s’appliquera. Monsieur ANTONIN demande de faire attention à ne pas provoquer l’apparition de ruines dans le centre ville. Madame COFFEC demande des précisions sur le nombre de maisons pouvant être construites dans les zones à urbaniser. Monsieur AUTHIAT précise qu’avec des parcelles d’environ 500m², cela représente environ 1 000 habitants. Monsieur AUTHIAT présente la carte avec les différents zonages et les différents éléments de réglementation à prendre en compte. Il rappelle ensuite que le PLU est l’outil qui permet à l’équipe municipale d’exprimer avant tout son projet d’aménagement et de développement de la commune. Il permettra de réaliser le projet politique en terme d’urbanisation et d’équipement de la commune. Il a une véritable incidence sur l’évolution économique de la commune. Si le conseil municipal arrête le projet de PLU ce soir, le dossier sera ensuite transmis dans les différents services pendant 3 mois pour avis. Par la suite, Monsieur le Maire sollicitera la nomination d’un commissaire enquêteur. Le PLU sera soumis à enquête publique pendant un mois. Le commissaire enquêteur aura un délai d’un mois pour présenter son rapport. Ces différents avis et rapport seront soumis ensuite au conseil municipal. Monsieur OUVRARD demande si la tempête ne va pas retarder le dossier avec la détermination d’une nouvelle cote de montée des eaux. Monsieur AUTHIAT pense que non. Le PLU aura l’obligation d’intégrer le plan de prévention des risques quand celui-ci sera approuvé. Monsieur GUILLON fait ensuite procéder au vote : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 26 voix Le projet de plan local d’urbanisme, tel que présenté au conseil municipal, est donc arrêté. NOMS DE RUES Monsieur AUTHIAT demande aux conseillers de donner des noms aux rues de 2 nouvelles opérations d’urbanisation : - Au Pas Lolet : il propose de conserver le thème des acteurs de cinéma adopté pour le projet de lotissement de la rue du Parc et de donner le nom de Jean Gabin à la nouvelle rue. - Pour l’îlot de l’avenue de Gaulle : avec le voisinage du parc, de la rue des troènes et de l’allée des fusains, les noms des nouvelles voies porteront sur le thème des arbustes : allées des ajoncs, des lauriers, des lilas, des genêts, des romarins. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité sur ces propositions. Séance levée à 19 heures 45 LE MAIRE, LA SECRETAIRE, |
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