Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité





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Des moyens adaptés

Le programme relations du travail de la DNO

L’inscription de cette politique du travail et de ces priorités dans le programme relations du travail de la DNO adossée à la structure des programmes prévus dans le cadre de la loi organique permet d’identifier les besoins nécessaires à sa mise en œuvre et de garantir les moyens indispensables à sa réalisation. Les expérimentations conduites en Bourgogne et en Rhône-Alpes autour du programme relations du travail permettront d’affiner la démarche.

La mission d’animation des services déconcentrés

Il a été crée au sein de la direction des relations du travail, une mission d’animation des services déconcentrés. Placé sous la responsabilité d’un directeur de projet, Catherine d’Hervé, ce service à compétence fonctionnelle regroupe les compétences de Jean Michel, chargé de mission responsable de l’appui juridique, Christiane Giraud, conseiller technique chargée des relations avec les services, Maria Perrouault et Jean-Luc Lancelevée chargés du projet Intranet Sitere. Cette cellule, en appui des sous-directions de la DRT, est chargée de l’animation, de la mise en œuvre et du suivi des orientations.
    La mission d’animation a une triple mission :
    -  renforcer les liens entre services centraux et services déconcentrés ;
    -  contribuer à développer l’approche transversale des politiques au sein du MASTS ;
    -  développer les relations avec les autres départements ministériels concernés par le champ travail.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, le réseau des « personnes ressources régionales » est coordonné par le bureau CT 1-2 de la sous-direction conditions de travail et se réunira trois fois au cours de l’année (mars, juin et novembre).

Le projet Intranet Sitere

La mise en œuvre de ce projet répond à la nécessité de construire un système d’information du travail qui permette aux services centraux du ministère, aux services déconcentrés et notamment aux agents de l’inspection du travail d’avoir accès aux informations nécessaires à l’action.

Dans sa version finale, Intranet Sitere permettra à l’agent de contrôle de préparer son action en utilisant les données d’information disponibles (répertoire, entrepôt de données, rubriques de l’intranet métier et plus particulièrement la rubrique de mutualisation des pratiques professionnelles), de gérer les suites de son contrôle (fiches paramétrables, applications spécifiques Tempo, Redac, dossier partagé). Les moyens budgétaires et techniques devront être assurés et pérennisés.

Les ressources humaines

En application des préconisations du rapport Chaze, les axes suivants sont privilégiés :
- création de sections d’IT : dix-sept sections ont été crées sur deux ans, d’autres demandes sont à l’étude ;
- mise en place et développement du réseau « appui ressource méthodes » en liaison étroite avec la Micapcor.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une politique territoriale du travail peut être l’occasion d’ouvrir une réflexion sur l’organisation des sections en privilégiant l’approche qualitative.

Les moyens budgétaires

A terme la présentation des programmes budgétaires permettra d’affecter les moyens correspondants. Une instruction en cours de préparation devra préciser les nouvelles modalités d’utilisation du FACT.

Les services territoriaux doivent transmettre au bureau CT 1-2 leur programmation d’actions accompagné des demandes de crédits d’appui financier. Une délégation provisionnelle, (égale à 40 % des crédits engagés en 2002) est opérée en début de l’année.
A réception de cette note, les CTRI déjà mobilisés dans le cadre de la note du 18 juin doivent élaborer, après une présentation de la démarche à l’ensemble des agents concernés, leur programme d’action. L’équipe projet crée dans le cadre de la mise en œuvre du diagnostic doit être invitée à poser la démarche diagnostic sur les problématiques posées par cette instruction.

Le plan d’action devra pour chaque orientation identifier les actions précises à engager, les résultats attendus et décrire les indicateurs retenus (contexte, activité, résultats).

Pour la première année, chaque CTRI devra avoir établi son plan d’action pour fin avril 2003. Il appartient à chaque CTRI de définir les modalités d’association des partenaires institutionnels et sociaux aux différentes étapes de la démarche.

Je vous invite à me rendre compte sous le présent timbre des modalités de mise en œuvre de cette instruction et me signaler les difficultés rencontrées.

Le directeur des relations du travail,
J.-D.  Combrexelle

ANNEXE  I
LES ACTIONS NATIONALES PLURIANNUELLES DANS LE DOMAINE
DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

1.  Dans les PME, renforcer l’effectivité de la prévention, grâce à l’évaluation a priori des risques qui structure la démarche de prévention en entreprise

1.1.  Objectifs de l’action

L’évaluation des risques professionnels conduite  - en amont, de façon globale et exhaustive - sur les conditions d’exposition des travailleurs aux risques structure les mesures de prévention en entreprise.

La parution du décret du 5 novembre 2001 créant l’obligation, pour l’employeur, de formaliser, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques, a fortement mobilisé les services territoriaux  - inspection du travail, directions départementales et régionales en partenariat avec les préventeurs institutionnels - pour informer et sensibiliser les acteurs internes à l’entreprise (chef d’entreprise, salariés et leurs représentants CHSCT/DP) des enjeux de cette obligation.
Dans cet esprit, l’action des services territoriaux doit se poursuivre, sous plusieurs formes et selon les orientations de la circulaire du 18 avril 2002 et de la note de la DRT du 4 novembre 2002.

En entreprise : il est rappelé que, dans chaque situation concrète :
    -  « il convient de trouver un juste équilibre entre l’obligation qui pèse désormais sur l’entreprise et les délais indispensables qui lui sont nécessaires pour que l’évaluation des risques, ainsi matérialisée, s’inscrive dans une réelle dynamique de prévention ;
    -  il faut s’attacher davantage à la démarche qu’aux conditions de sa mise en forme, en particulier, dans les PME. ».

L’action doit donc être prioritairement menée auprès des PME, où la concrétisation de la démarche d’évaluation des risques est la moins spontanée alors qu’elle peut permettre une meilleure prise en charge de la prévention et un développement du dialogue social.

En direction des organisations et branches professionnelles, au plan régional et national : il s’agit de les informer et d’accompagner les actions collectives mobilisant sur les enjeux de la démarche d’évaluation des risques les organisations et branches professionnelles, en général, et de les sensibiliser, plus spécifiquement, sur les risques professionnels routiers.

Différentes formes d’action sont à envisager comme, par exemple, la mise au point d’action de communication et de formation, voire la création d’outils d’aide à l’évaluation des risques. Dans cette perspective, en particulier, une campagne, d’origine européenne est lancée dans le secteur du BTP, sur 2003 et 2004. Elle articulera à la fois une action de communication nationale médiatique et une action de contrôle des chantiers portant plus spécifiquement sur les chutes de hauteur puis sur les engins de chantier.

S’agissant des actions du groupe de travail national des préventeurs sur l’évaluation des risques :
    -  un outil méthodologique « Evaluer pour prévenir, comprendre pour agir » réalisé en coopération avec le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, avec le ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et avec les organismes de prévention (CNAMTS/INRS, OPPBTP, ANACT/Aract, MSA, IMP) sera adressé aux services territoriaux au 1er trimestre 2003 ;
    -  des actions d’information auprès des branches professionnelles seront organisées, tout au long de l’année, à raison d’une par mois ;
    -  un outil méthodologique d’aide au contrôle sur l’évaluation des risques sera réalisé, avec un groupe ad hoc constitué d’agents de contrôle (incluant les ministères de l’agriculture et des transports) ;
    -  enfin, un module de formation continue sera également conçu avec l’INTEFP.

1.2.  Indicateurs nationaux de l’action

Deux types d’indicateurs permettent, l’un de mesurer les avancées effectives en matière de prévention des risques professionnels en entreprise, l’autre, les actions collectives touchant les organismes et branches professionnelles.

Il s’agit du :
    -  nombre d’entreprises ayant mis en place la démarche (évaluation des risques et mesures de prévention) par rapport au nombre d’entreprises contrôlées ;
    -  nombre d’organismes et branches professionnelles ayant fait l’objet d’une action (type de secteur d’activité, type d’action, nombre de personnes).

2.  Mieux connaître, anticiper et prévenir les risques pour la santé : risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)

2.1.  Objectifs de l’action

Afin de développer l’application effective en entreprise des dispositifs normatifs visant à prévenir les pathologies à effets différés, en particulier celles impliquant des agents « CMR », l’action sur le terrain doit se poursuivre en s’appuyant dès aujourd’hui sur les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), établies par le décret du 1er février 2001. Une circulaire (DRT) d’interprétation répondant aux questions de terrain posées par l’inspection du travail et l’inspection médicale du travail est prévue prochainement.

De nouveaux textes sont prévus pour compléter réglementairement le dispositif normatif relatif à la prévention du risque chimique :
    -  le projet de décret « agents chimiques » (accompagné d’une circulaire DRT d’interprétation), qui permet la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour les agents chimiques dangereux et notamment les agents CMR de catégorie 3 (non concernés par le champ d’application du décret du 1er février 2001) ;
    -  le projet de décret « valeurs limites », issu de la directive 2000/39/CE qui fixe de nouvelles valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle pour de nombreuses substances chimiques et visant à renforcer la protection de la santé et la sécurité des salariés exposés à des situations à risque ;
    -  le projet de décret et les 3 projets d’arrêtés sur la classification et l’étiquetage de substances et préparations dangereuses et sur les fiches de données de sécurité. Ces textes adaptent la réglementation au progrès technique, d’une part, et précisent les conditions d’élaboration des fiches de données de sécurité, d’autre part.
    S’agissant de l’accompagnement de l’action au plan national :
    -  un séminaire national d’échanges, organisé par la DRT (CT), sur les pratiques de contrôle des risques chimiques s’est tenu le 6 février 2003, en vue de mettre en place un groupe de travail, chargé d’élaborer un outil méthodologique de contrôle, à partir des outils déjà existants (en région comme au niveau national) ;
    -  un module spécifique de formation continue sur les CMR, organisé par l’INTEFP/CIF de Toulouse, sera proposé à l’ensemble des agents de contrôle ;
    -  dans une logique de travail en réseau qui s’appuie sur des compétences multidisciplinaires (inspection médicale, inspection du travail et ingénieurs de prévention), des séminaires interrégionaux pourront être organisés afin de favoriser les échanges et la construction d’une pratique professionnelle commune d’intervention, auxquels d’autres préventeurs pourront être associés (CRAM, autres inspections...).

Par ailleurs, dans le cadre du projet européen ECLIPS (European classification and labelling inspections of preparations, including safety data sheets) visant à une harmonisation des contrôles européens sur les produits chimiques, une action de contrôle relative aux agents CMR est envisagée spécifiquement dans les secteurs d’activité utilisant des peintures, vernis, détergents et agents de nettoyage afin de permettre une comparaison au niveau européen. L’action de l’inspection, menée dans le cadre de la politique de la santé et sécurité au travail, pourrait tout à fait s’insérer et venir enrichir ce cadre communautaire (contrôles prévus entre avril et septembre 2003 en Europe), en complément de l’action menée par les services de la DGCCRF.

2.2  Les indicateurs nationaux de l’action

Il s’agit de mesurer l’application, par les entreprises, des obligations du décret CMR :
    -  nombre d’entreprises respectant les règles du décret CMR par rapport au nombre d’entreprises contrôlées ;
    -  types des mesures prises (substitution de substances, systèmes en vase clos, autres mesures et lesquelles).

3.  Maîtriser les situations complexes : l’activité de sous-traitance

3.1.  Objectifs de l’action portant sur les établissements « SEVESO AS »

L’action initialisée en 2002 - à la suite de la catastrophe de Toulouse - et centrée, en priorité, sur les entreprises à risques comprenant des installations classées SEVESO II AS, doit se poursuivre. Elle vise, à la fois, à réduire les conséquences de la sous-traitance et à améliorer les capacités d’intervention des représentants du personnel. Elle devra s’ajuster aux suites du projet de loi sur la maîtrise des risques technologiques, débattu au Parlement à partir de février.

Dès la fin de l’année 2001 et durant l’année 2002, des démarches de coopération fructueuse se sont engagées, entre les DRTEFP, les DDTEFP et les DRIRE, et entre l’inspection du travail et l’inspection des installations classées, pour contrôler les entreprises à risques. Elles se sont traduites par l’organisation de réunion de travail conjointes, la présentation de pratiques respectives de contrôle, des décisions de communication d’informations et de documents selon des modalités différenciées, définies localement. Ces démarches doivent se poursuivre et s’inscrire dans la durée.

S’agissant des actions au plan national :
    Dans plusieurs régions, des groupes de travail se sont formés afin de construire un outil méthodologique de contrôle. Afin de prendre appui sur ces différents travaux, favoriser les échanges d’informations entre régions, un groupe de travail national est mis en place avec un double objectif :
    -  concevoir un outil méthodologique d’aide au contrôle ;
    -  contribuer à la réflexion, - engagée entre la DRT et la DPPR (direction de la prévention des pollutions et des risques, au ministère de l’écologie et du développement durable-, sur la teneur de l’avis émis par l’inspection du travail dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter les établissements contenant une ICPE et sur les différents documents qui lui sont remis (notamment, la notice de santé et sécurité et le document décrivant le système de gestion de la sécurité). Dans ce cadre, la première réunion du groupe de travail constitué des agents de l’inspection du travail et des agents de la DRIRE, s’est tenue le 23 janvier 2003 pour lancer les travaux.

3.2.  Les indicateurs nationaux de l’action

Il s’agit de mesurer l’application, par les entreprises, des obligations des règles existantes, à savoir actuellement le décret de 1992 sur l’intervention des entreprises extérieures :
    -  nombre d’entreprises ayant élaboré un plan de prévention par rapport au nombre d’entreprises contrôlées ;
    -  nombre de plans de prévention qui prennent en compte les risques spécifiques à chacune des interventions prévues, ceci au regard des plans de prévention élaborés, de façon globale ou « type ».

ANNEXE  II
PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ROUTIERS

L’insécurité routière constitue la première cause des accidents mortels du travail (61,8 %). Ainsi, parmi les victimes d’accidents du travail la route a provoqué en 2001, 827 décès (257 à l’occasion d’un accident de mission et 570 lors d’un accident de trajet domicile/travail) et 9 441 accidents avec incapacité permanente (2 786 à l’occasion d’un accident de mission et 6 655 lors d’un accident de trajet [chiffres du régime général de la sécurité sociale]).

Le Gouvernement, lors du comité interministériel de sécurité routière, le 19 décembre 2002, a retenu parmi les axes de travail, la prévention du risque routier dans les entreprises. S’inscrivant dans la continuité des actions engagées par la CNAMTS et la sécurité routière dans lesquelles le ministère du travail a été fortement impliqué et sur la base du rapport de mission M. Saadia, le ministère chargé du travail poursuit les priorités suivantes, au plan national et territorial.

Au plan national

Proposer aux partenaires sociaux, lors de leurs négociations de mettre en œuvre des moyens de prévention du risque routier dans les entreprises, notamment sur les questions : de l’adaptation des formations professionnelles ou la mise en œuvre de dispositifs de sécurité adaptés dans les véhicules pourraient, par exemple, être utilement explorées par la négociation.

Introduire la question de la prévention des accidents routiers du travail dans travaux des comités techniques nationaux (CTN) paritaires de la sécurité sociale, en vue d’élaborer des recommandations visant à une meilleure prise en compte du risque routier encouru par les salariés.
    Mettre un place un comité de suivi national des négociations engagées par les partenaires sociaux.
    Dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l’Etat (cf. loi de financement de la sécurité sociale), il est envisagé de rechercher l’intégration du risque routier dans la détermination des objectifs et la mise en œuvre des outils de gestion.

Par ailleurs, la CNAMTS et la sécurité routière continueront à diffuser d’outils d’aide à l’élaboration de plans de prévention en entreprise (évaluation des risques, formation et communication) pour la prévention du risque routier en entreprise.

Enfin, la prévention des accidents du travail routiers figure parmi les « orientations stratégiques pluriannuelles, 2003-2006 », proposées au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Au plan des services territoriaux

Il s’agira de s’associer, au niveau pertinent (région, département, branche professionnelle), aux programmes développés localement par les CRAM et les services en charge de la sécurité routière, notamment, à travers les programmes d’appui à l’évaluation des risques, la formation des conducteurs salariés, la diffusion de bonnes pratiques dans les entreprises.

S’agissant de l’action en entreprise, l’inspection du travail doit veiller que :
    -  la dimension « risque routier » soit prise en compte dans les entreprises à travers la mise en œuvre de l’évaluation des risques, conduite par le chef d’entreprise, et la mise en place de plans de prévention du risque routier en entreprise ;
    -  les instances représentatives du personnel (CHSCT/DP) ainsi que la médecine du travail soient informées et sensibilisées aux risques routiers.
    Pour ces actions, les indicateurs nationaux retenus sont les suivants :
    -  nombre et type d’actions menées en partenariat avec les CRAM et la sécurité routière ;
    -  nombre d’interventions relatives à la prévention du risque routier en entreprise ;
    -  nombre d’enquêtes accidents routiers du travail menées par les services et suites données.



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