Absents : Mme Annick Gayton, m patrick Vigneron, Mme Marcelle Reixach
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| Séance du 13 Mai 2009 à 19h00 Présents : M Raymond Lopez, Maire, Mme Françoise Pelet-Fouché, M Joseph Montoriol, M Daniel Janvier, M Michel Defache, Mme Monique Lopez, Adjoints, M Hervé Cribeillet, Mme Nathalie Regond-Planas, Mme Frédérique Gania, M Frédéric Hedelin, M Norbert Gérard, M Francis Berthelier, M André Costard, M Christian Jasinski, Mme Francine Aznar, M Henri Sabaté, M Jean-Luc Iacconi, Mme Thérèse Wassner, Absents : Mme Annick Gayton, M Patrick Vigneron, Mme Marcelle Reixach Procurations : Mme Annick Gayton à M Raymond Lopez, Mme Marcelle Reixach à M Michel Defache, M Patrick Vigneron à Mme Nathalie Regond-Planas Secrétaire de Séance : Mme Nathalie Regond-Planas ___________________________________________ Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la dernière séance qui est approuvé à l’unanimité. ___________________________________________ Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du « Conseil Communautaire » du 25 Mars 2009. ___________________________________________ 3ème Révision Simplifiée du POS valant PLU – Arrêt du Projet et Bilan de la Concertation Monsieur le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la procédure de révision simplifiée n°3 du POS s’est déroulée et précise les étapes de la procédure accomplies et celles à venir. INFORME que cette procédure est issue de la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 dite « Urbanisme et Habitat » et de son décret d’application n° 2004-531 du 9 Juin 2004. Il rappelle que ces dispositions ont été prorogées par la loi 2006-450 du 18 Avril 2006 qui a modifié l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire RAPPELLE, également, au Conseil Municipal le projet présentant un caractère d’intérêt général qui a conduit à la mise en œuvre de cette procédure, à savoir l’adaptation du document d’urbanisme au projet de réalisation d’un nouveau quartier d’habitat mixte et rappelle que la mise en œuvre de cette révision simplifiée a été l’occasion de préciser le cadre et les conditions de cette opération. Monsieur le Maire INFORME le Conseil Municipal de modalités selon lesquelles la concertation avec le public s’est effectuée tout au long de l’élaboration du projet de révision simplifiée n° 3 du POS. La concertation s’est déroulée comme prévue dans la délibération du 18.09.2008 qui prescrit la procédure simplifiée, notamment par la mise à disposition du public, de l’ensemble des documents relatifs à l’élaboration de la révision simplifiée au fur et à mesure de leur avancement. Cette information s’est accompagnée de la tenue d’un cahier ouvert aux observations tout au long de la procédure, au Secrétariat de la Mairie. L’information sur la révision simplifiée du POS et sur les modalités de concertation avec le public, s’est également déroulée par l’affichage en Mairie. Cette concertation n’a recueilli aucun avis. Monsieur le Maire DECLARE, donc, que la concertation avec le public s’est déroulée de manière satisfaisante et que le bilan en est positif. Après avoir entendu l’exposé de Maire, Le Conseil Municipal, VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-6 à L 123-13, L 123-19 et L 300-2, VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Avril 1993 approuvant le Plan d’Occupation des Sols, VU la délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2006 approuvant la 4ème modification du POS, VU la délibération du Conseil Municipal du 18 Septembre 2008 prescrivant la révision simplifiée n° 3 du POS, VU le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du projet par les personnes publiques associées du 22 Avril 2009, VU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire, VU les modifications apportées au dossier après l’examen conjoint, Après en avoir délibéré : PREND NOTE du présent compte-rendu et considère que la concertation avec le public s’est déroulée selon des modalités satisfaisantes et que le bilan en est positif ; ARRÊTE, à l’unanimité, le projet de révision simplifiée n° 3 du Plan d’Occupation des Sols tel qu’il est annexé à la présente ; DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme (affichage en Mairie durant un mois) ; DIT que le dossier du projet est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; QUE la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales. Convention CDC Albères/Côte Vermeille – Commune de Saint-Genis des Fontaines – Instruction des Demandes de Permis et de Déclaration Préalable Relatives à l’Occupation du Sol Monsieur le Maire FAIT LECTURE de la convention de mise à disposition des services de la « Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille » pour l’instruction des demandes de permis et déclarations préalables relatives à l’occupation du sol à conclure entre la « Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille » et la Commune de Saint-Genis des Fontaines. PRECISE que le service pourra être effectif le 1er Juillet 2009. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les dispositions de ladite convention, APPROUVE, à l’unanimité ; AUTORISE le maire à signer celle-ci. Carte Scolaire 1er Degré – Rentrée Scolaire 2009 – Ouverture d’une Classe Mme Monique Lopez, 5ème Adjointe, Présidente de la « Commission aux Affaires Scolaires », INFORME l’Assemblée Communale des mesures prises par Monsieur Jean-Luc BENEFICE, Inspecteur d’Académie au titre de la carte scolaire premier degré pour la rentrée 2009. PRECISE que ces mesures attribuent l’ouverture d’une classe à l’Ecole Primaire « Les Platanes » et que le « Comité Technique Départemental » et le « Conseil Départemental de l’Education Nationale », organismes consultatifs réglementaires réunis les 27 Mars et 2 Avril 2009, ont décidé l’attribution d’un emploi à l’Ecole Elémentaire. INVITE le Conseil Municipal à délibérer sur cette décision ainsi que sur ses incidences en matière de locaux et d’équipements. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DIT que les locaux et les équipements concernant l’ouverture d’une 6ème classe à l’Ecole Primaire « Les Platanes » peuvent être opérationnels dès à présent. Cession Parcelle Cadastrée Section AE n° 47 lieu-dit « Mas Frère » Monsieur le Maire RAPPELLE la délibération du 24 Février 2009 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de reporter la cession à Monsieur Pascal FRERE de la parcelle cadastrée section AE n° 47 lieu-dit « Mas Frère » au prix de 457 € (Quatre Cent Cinquante Sept euros) arguant sur la situation exacte de la parcelle à définir et les incidences sur les servitudes. DIT qu’il y a lieu, après ce travail de reconnaissance effectué par les membres de l’Assemblée, de prendre position sur ce dossier. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le 1er Magistrat, ACCEPTE, à l’unanimité, la cession à Monsieur Pascal FRERE de la parcelle cadastrée section AE n° 47 lieu-dit « Mas Frère » au prix de 457 € (Quatre Cent Cinquante Sept euros) ; AJOUTE les prescriptions de la « Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille » préalablement consultée : « une servitude de passage doit être maintenue pour que la « Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille » puisse intervenir sur le réseau « Assainissement » De plus, si la parcelle AE 47 possède une fosse septique, celle-ci devra être vidangée et condamnée et les bâtiments devront être raccordés au réseau public d’assainissement. PRECISE que ces prescriptions devront être réalisées à la charge du preneur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à passer chez Maître Seguret, notaire à Perpignan, frais d’acte à la charge du preneur. Demande Aide Financière au titre de la Dotation de Développement Rural (DDR) – Année 2009 Monsieur le Maire PROPOSE à l’Assemblée Communale de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DDR (Dotation de Développement Rural) pour l’année 2009 selon les critères de la première part et, principalement, le Développement Touristique et Culturel. PRESENTE, à ce titre, le dossier relatif à « l’Etude Préalable de Recherche, de Prospection et de Sondages » sur les abords du Cloître et de l’Abbaye. RAPPELLE la décision du Maire en date du 28 Août 2007 par laquelle « ACTER » à Saint-Estève a été retenue pour un montant de 50 490 € 34 TTC et la délibération du 20 Septembre 2007 par laquelle l’Assemblée Communale avait sollicitée l’aide de la DRAC/Etat. AJOUTE que, par ailleurs, la Commune a également sollicité le « Pays Pyrénées Méditerranée » au travers de « Fiches Action » sur l’exercice 2009 mais, aussi, les exercices 2007 et 2008. PRECISE que ces demandes d’aides financières n’ont pas reçu un avis favorable. SOUHAITE avancer sur ce dossier et pouvoir obtenir une aide financière essentielle à l’engagement des travaux « d’Etude Préalable » confiés à « ACTER », toujours en attente de commencement de l’opération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DDR / Année 2009, première part, à hauteur de 35 %, pour le projet cité ci-dessus et répondant aux critères touristiques et culturels ; DIT qu’en cas d’obtention d’une aide financière, le projet est prêt à commencer immédiatement. Vacations Funéraires Monsieur le Maire RAPPELLE la délibération du 12 Décembre 1995 décidant d’allouer aux Agents de Police Municipale des vacations funéraires lorsqu’ils assistent à des opérations énoncées aux articles L 2213-15 et suivants et R 2213-53 du CGCT et fixant le taux à 100 F. La délibération du 9 Septembre 2002 fixait le taux à 15 € 24 lors du passage à la monnaie « euro ». PRECISE l’évolution de la législation funéraire introduite par la loi n° 2008-1350 du 19 Décembre 2008 : A/ Réduction du nombre d’opérations donnant lieu à surveillance Dans un souci de simplification des formalités administratives imposées aux familles lors d’un décès, le législateur a restreint le nombre d’opérations funéraires soumises à la surveillance des services de Police ; sans préjudice des opérations de surveillance inscrites dans la partie réglementaire du CGCT, seules les opérations suivantes, limitativement énumérées au niveau législatif, feront désormais l’objet d’une surveillance : transport de corps hors de la Commune du décès, opérations d’exhumation des restes mortels (notamment à l’occasion de la reprise des concessions funéraires), opérations de crémation du corps d’une personne décédée. B/ Encadrement du taux unitaire des vacations funéraires Le montant unitaire des vacations funéraires devra, désormais, s’établir entre 20 et 25 €. DIT qu’il y a lieu de fixer le montant unitaire des vacations funéraires effectuées par les Agents de Police Municipale dans le respect de la loi n° 2008-1350 du 19 Décembre 2008. RAPPELLE le principe adopté de la gratuité de la vacation lorsque celle-ci est effectuée par lui-même ou un Adjoint délégué en dehors des heures de service de la Police Municipale et le week-end. PROPOSE le taux plancher de 20 € applicable sur la Commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE à 20 € le montant de la vacation funéraire selon les principes ci-dessus explicités. Décision Modificative n° 1 – 2009 Monsieur le Maire DIT qu’il y a lieu de procéder aux virements de crédits suivants par rapport au BP 2009 : * Article 2183 Programme 49 - 2 900 € * Article 21758 Programme 123 + 2 900 € * Article 2315 Programme 118 - 2 500 € * Article 2033 Programme 118 + 2 500 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la décision modificative budgétaire telle que présentée. Tableau des Effectifs Monsieur le Maire PROPOSE à l’Assemblée Communale la modification du tableau des effectifs tel que suit : * remplacement d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à 24/35ème par un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe à 24/35ème. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la modification du tableau des effectifs tel que présenté. Soutien à la Motion Implantation d’un Lycée à Argelès-sur-Mer Monsieur le Maire FAIT LECTURE à l’Assemblée Communale d’une motion votée par le Conseil Municipal d’Argelès-sur-Mer relative à l’implantation d’un Lycée à Argelès-sur-Mer. PROPOSE de soutenir l’action du Conseil Municipal d’Argelès-sur-Mer, lieu d’implantation du Lycée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, SOUTIENT le projet de construction d’un Lycée à Argelès-sur-Mer. Transfert des Voiries Privées et Espaces Communs dans le Domaine Public Communal – Lotissements « Les Oliviers » et « L’Orée des Albères » Monsieur le Maire FAIT PART du rapport favorable du Commissaire enquêteur concernant le transfert des voies privées et espaces communs des lotissements dénommés « Les Oliviers » et « L’Orée des Albères » dans le domaine public communal. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PRONONCE le transfert valant classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux divers des lotissements « Les Oliviers » et « L’Orée des Albères ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés respectifs chez Maître Christian Seguret, Notaire à Perpignan. Régime Indemnitaire des Régisseurs Monsieur le Maire RAPPELLE que, par délibération en date du 3 Août 1999, le Conseil Municipal avait fixé le régime indemnitaire des Agents Territoriaux exerçant les fonctions de régisseurs. PRECISE que les textes, en la matière, ont changé et qu’il convient donc de les actualiser en fonction de la nouvelle réglementation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE que le régime indemnitaire des régisseurs de recette et d’avances de la Commune de Saint-Genis des Fontaines est fixé lorsque les arrêtés de création de régies le prévoit , en application du Décret 2004-737 du 21 Juillet 2004 et de l’arrêté ministériel du 3 Septembre 2001. Approbation Cahier des Charges – Réalisation Diagnostic Eclairage Public Monsieur le Maire SOUMET, à l’examen de l’Assemblée, la délibération relative à la « Réalisation d’un Diagnostic de l’Eclairage Public » approuvé par le Conseil Communautaire et ayant trait : 1/ aux équipements de la compétence de la « Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille » (entretien et remplacement des ampoules) ; 2/ aux charges de fonctionnement et d’investissement à charge des différentes Communes. Il rappelle que ce diagnostic, estimé à 80 000 € TTC, sera financé par : * ADEME 35 % * Région 35 % * SYDEL 10 % * Autofinancement 20 % Monsieur le Maire ATTIRE, toutefois, l’attention de l’Assemblée sur l’obligation qu’il y aura à réaliser les travaux préconisés par l’étude diagnostic indiquant, toutefois, que ces derniers pourront faire l’objet d’un financement de la part du SYDEL. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, la co-réalisation, à partir du cahier des charges joint en annexe, d’un diagnostic porté par la « Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille » pour la part incombant à la « Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille » et la part incombant aux différentes Communes ; PREND ACTE, d’une part, des obligations de réaliser les préconisations réalisées par l’étude ainsi que des possibilités de financement par le SYDEL ; PREND ACTE, d’autre part, de l’autorisation donnée au Président pour le lancement des consultations en vue du choix du bureau d’études ; APPROUVE le plan de financement tel que sus indiqué ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. QUESTIONS DIVERSES Mise en Vente d’une Colonne Sculptée du Cloître de Saint-Genis des Fontaines Monsieur le Maire INFORME l’Assemblée Communale que le 27 Mai 2009 sera mise en vente à Paris, à la « Galerie Drouot », une colonne provenant à priori du Cloître de Saint-Genis des Fontaines. PRECISE qu’informé de cette mise en vente, il a saisi les services de la « DRAC » à Montpellier et qu’à ce jour, une authentification préalable à tout achat sera réalisée le 18 Mai 2009 par l’Inspecteur Généraldes Monuments Historiques, Monsieur Olivier Poisson. AJOUTE que dans l’hypothèse d’un achat par la Commune, des aides financières Etat-Région-Département seront sollicitées. |
