Absents : m christian Jasinski, m francis Berthelier, m hervé Cribeillet, Mme Sandra Serres, m claude Lobjoit, Mme Sonia Jacob





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Séance du 4 Février 2016 à 19h00

Présents : M Raymond Lopez, Maire, Mme Nathalie Regond-Planas, Mme Monique Masgrau, M Jean Laurent, Mme Antoinette Sanchez, Adjoints, Mme Marcelle Reixach, Mme Francine Aznar, Mme Thérèse Wassner, M Henri Sabaté, M André Costard, Mme Aurélie Sirjean, Mme Annick Gayton, M Laurent Counord, Mme Nicole Gardez-Espinet, Mme Sylvia Mion, M Jacques Pelet, M Jean-Jacques Combes
Absents : M Christian Jasinski, M Francis Berthelier, M Hervé Cribeillet, Mme Sandra Serres, M Claude Lobjoit, Mme Sonia Jacob
Procurations : M Christian Jasinski à Mme Marcelle Reixach, M Francis Berthelier à Mme Francine Aznar, M Hervé Cribeillet à M Raymond Lopez, Mme Sandra Serres à Mme Aurélie Sirjean, M Claude Lobjoit à M Jacques Pelet, Mme Sonia Jacob à Mme Nathalie Regond-Planas
Secrétaire de Séance : Mme Aurélie Sirjean

_____________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance par l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

____________________________________________
Monsieur le Maire

DEMANDE à l’Assemblée un vote sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 Novembre 2015.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

___________________________________________
Monsieur le Maire
QUESTIONNE sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Décembre 2015. Celui-ci

n’appelle aucune observation.

___________________________________________
Monsieur le Maire
DEMANDE à l’Assemblée Communale l’examen de deux points supplémentaires non inscrits à l’ordre du jour :

*la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2016 ;

*une demande d’aide financière pour l’Aménagement des Anciennes Caves Pous auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, et du Conseil Régional pour l’exercice 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
ACCEPTE l’examen de ces deux points supplémentaires.

____________________________________________

1/ Décision du Maire prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT
Monsieur le Maire,
FAIT PART de la décision prise depuis la séance du 26 Novembre 2015.
Décision n° 9 du 7 Décembre 2015
VU la mise en concurrence du 10 Novembre 2015 pour une étude de sol préalable à « l’Aménagement des Anciennes Caves Pous ».

VU les réponses des entreprises :

*CEBTP – Agence de Perpignan – 8, Rue Joseph Cugnot – Chemin de Mailloles – 66000 Perpignan, pour un montant de 2 040 € TTC ;

*FONDATEC – ZI Plaisance – 17, Rue des Ratacas – 11000 Narbonne, pour un montant de 2 151,60 € TTC.
DECIDE DE RETENIR
CEBTP – Agence de Perpignan – 8, Rue Joseph Cugnot – Chemin de Mailloles – 66000 Perpignan, pour un montant de 2 040 € TTC.
2/ Droit à la Formation des Elus – Financement
Monsieur le Maire,
EXPOSE que l’article L 2123 – 12 du CGCT modifié par la loi n° 2015 – 306 du 31 Mars 2015 stipule : «  Les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal ».
PRECISE que l’article L2123–14 alinéa 3 stipule : «  Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal en application des articles L2123–23, L2123–24, L2123–24–1, et le cas échéant L2123–22.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’Assemblée délibérante ».
ENONCE le montant des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil Municipal pour la Commune de Saint-Genis des Fontaines soit :
- Indemnité annuelle Maire 19 615, 44 € x 1 = 19 615, 44 €
- Indemnité annuelle Adjoint 7526, 88 € x 6 = 45 161, 28 €

64 776, 72 €
PROPOSE de fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation pour l’année 2016 à 2% du montant total des indemnités soit 1 295, 53 € à repartir ensuite sur le nombre de membres de l’Assemblée Communale soit 23 pour une somme individuelle de 56, 33 €.
AJOUTE que, par ailleurs, la Commune cotise à l’Association des Maires et Adjoints des P.O pour une somme annuelle en 2015 de 1 352,18€. L’AMF 66 dispense des formations gratuites ou tout membre du Conseil Municipal a déjà eu une possibilité de s’inscrire.

DEMANDE un vote de l’Assemblée Communale pour un montant prévisionnel de dépenses de formation à inscrire au titre de l’exercice 2016 de 1 295, 53 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le 1er Magistrat et en avoir débattu,
VOTE, à l’unanimité des présents et représentés, le montant prévisionnel de dépenses de formation au titre de l’exercice 2016 pour un montant de 1 295 € 53 – Article 6535.
3/ Convention de Servitude ERDF / Commune de Saint-Genis des Fontaines – Parcelle AM 102 «  Rue Jean Jaurès »
Monsieur Jean LAURENT, Adjoint,
PRESENTE une demande de la SCP d’Avocats BERTRAND-GOUVERNAIRE-MARTY à Millas en vue de la conclusion d’un acte notarié suite à une convention entre ERDF et la Commune de Saint-Genis des Fontaines pour le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur de 8 mètres et une largeur de 0.40 mètre sur la parcelle cadastrée AM 102 « Rue Jean Jaurès » ;
PRECISE que l’indemnité unique et forfaitaire a été fixée à NEANT euros ;
DEMANDE a l’Assemblée Communale d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié y afférent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié pour l’affaire telle qu’exposée.
4/ Transfert de le Compétence «  Infrastructure de Charge pour Véhicules Electriques et Hybrides Rechargeables (IRVE) au SYDEEL 66
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence «  IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités ;
VU les statuts du SYDEEL 66 modifiés par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 du 28 septembre 2015 et notamment l’article 5.2.2 habilitant le Syndicat à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
VU les délibérations du Comité Syndical du SYDEEL66 en date du 18 décembre 2015 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence  «  infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
VU le souhait exprimé par la Commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur son territoire ;
CONSIDERANT que le SYDEEL66 engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune ;
CONSIDERANT les modalités de transfert de compétences prévues à l’article 6 des statuts du SYDEEL66 ;
CONSIDERANT que la Commune se porte candidate à l’implantation de bornes de recharge ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
APPROUVE le transfert de la compétence «  IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables  au SYDEEL66 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;
ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence  «  infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité Syndical du SYDEEL66 dans ses délibérations du 18 décembre 2015 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «  infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;
S’ENGAGE à accorder à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement par les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la Collectivité ;
S’ENGAGE à verser au SYDEEL66 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’exploitation approuvés par la présente délibération ;
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au Budget Primitif et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYDEEL66.
5/ Vente Produits Boutique Cloitre
Madame Monique MASGRAU, Adjointe aux Affaires Culturelles,
PROPOSE la vente des produits suivants à la boutique du Cloitre :
- Magnet : Prix d’achat 1€80 TTC proposé à la vente à 4 €

- Marque page : Prix d’achat 0€36 TTC proposé à la vente à 1 €

- Porte clefs : Prix d’achat 2€76 TTC proposé à la vente à 6 €

- Eventail tissus : Prix d’achat 4€26 TTC proposé à la vente à 8€50

- Eventail bois : Prix d’achat 4€68 TTC proposé à la vente à 9€50
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Monique MASGRAU, Adjointe,
VOTE, à l’unanimité des présents et représentés, la vente des produits tels que proposés.

6/ Tableau des Effectifs
Monsieur le Maire
PROPOSE à l’Assemblée Communale la modification du tableau des effectifs afin de procéder à l’ouverture d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et la fermeture d’un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire,
APPROUVE, à l’unanimité des présents et représentés, la modification du tableau des effectifs telle qu’énoncée ci-dessus.
7/ Ratio « Promus/Promouvables » pour Avancement de Grade
Monsieur le Maire
RAPPELLE les dispositions introduites par la loi du 19 Février 2007 ;
PRECISE que, dorénavant, pour tout avancement de grade le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé pour chaque Collectivité par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
DIT que ce taux, appelé ratio « Promus/Promouvables » est fixé librement par l’Assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Ce taux peut varier entre 0 % et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières et les trois catégories A, B et C) sauf ceux du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale.
PROPOSE à l’Assemblée un ratio de 100 % des grades.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, un ratio égal à 100 % des grades.
8/ Avenant n°4 au Protocole d’Accord ARTT - Agents recrutés postérieurement
Monsieur le Maire,
DIT qu’il a été constaté que les agents recrutés postérieurement au protocole d’accord approuvé par délibération du 28 Février 2002 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) effectuent 35 h de travail effectif par semaine.
AJOUTE que ces agents bénéficient, par erreur ou coutume, des avantages de ce même protocole, notamment en congés accordés par l’autorité territoriale (Mercredi des Cendres, Jour des Morts, Lendemain de Noël, 16 Août, Vendredi Saint après-midi, Vendredi de l’Ascension) soit 5,5 jours.

Il en résulte un déficit annuel d’heures travaillées à régulariser.
PRECISE qu’une réunion de concertation s’est tenue le 15 Décembre 2015 en Mairie avec Monsieur le Maire, Madame Nathalie REGOND PLANAS, 1ère Adjointe, Monsieur Jean Louis GOT, Directeur Général des Services en présence des agents concernés.

A l’issue de la réunion, tous les agents concernés ont signé l’accord qui constitue le socle de l’avenant n°4 au protocole d’accord RTT qui sera soumis au Comité Technique Paritaire (CTP) siégeant au Centre de Gestion 66.
DEMANDE un vote de l’Assemblée Communale sur cet avenant n°4 au protocole RTT.
Le Conseil Municipal,
VOTE POUR 18

CONTRE 00

ABSTENTION 05 M Lobjoit, Mme Gayton, M Counord,

Mme Mion, M Pelet
Monsieur Laurent Counord, Conseiller Municipal, justifie son abstention par une mécon-naissance du dossier, n’ayant pas assisté à la réunion.



9/ Prise en charge des Dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2016
En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits, à savoir :
Chapitre Article Programme Montant

21 21571 123 1 440 € 00
Monsieur le Maire
DEMANDE au Conseil Municipal qui accepte, à l’unanimité des présents et représentés, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2016 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget 2016.
10/ Demande Aide Financière
Monsieur le Maire
RAPPELLE la délibération n° 9 du 20 Février 2014 par laquelle le Conseil Municipal a sollicité l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2014 pour « l’Aménagement des Anciennes Caves Pous » afin d’y accueillir le projet Territorial de la CDC-ACVI et notamment les Nouvelles Activités Péri-Scolaires (NAP) pour un montant total d’investissementde 577 300 € HT.
DIT QUE par arrêté préfectoral n° 2015268-0002 du 25 Septembre 2015, une subvention de 67 260 € a été attribuée au titre de la DETR 2015 pour « l’Aménagement des Anciennes Caves Pous » en vue d’accueillir les Nouvelles Activités Péri-Scolaires 1ère Tranche, soit pour un montant d’investissement de 336 300 € HT.
AJOUTE que le Conseil Départemental a alloué une aide financière de 25 200 € pour un montant d’investissement de 577 300 € HT, plafonné à 90 000 € par convention du 24 Février 2015 au titre de l’Aide à l’Investissement Territorial 2015.
PROPOSE à l’Assemblée Communale de solliciter l’aide financière
* de l’Etat au titre de la DETR 2016,

* du Conseil Départemental au titre de l’Aide à l’Investissement Territorial 2016

* du Conseil Régional Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
SOLLICITE l’aide financière de :
* l’Etat au titre de la DETR,

* du Conseil Départemental au titre de l’Aide à l’Investissement Territorial 2016,

* du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées.
La séance est levée à 20 heures.

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