Réunion du Conseil municipal du 01 Octobre 2013





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Réunion du Conseil municipal du 01 Octobre 2013

à 20 heures 15

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Convocation et affichage du 25 Septembre 2013
Présents : M.M. Maurice BOUR, maire, Alain VIEILLARD-BARON, Bruno TURQUOIS, adjoints,Jean-Louis CHARLEUX, Mmes Agnès GREFFE, Patricia GUILLAUME, Nadège BURCKEL, Véronique FLACELIERE, M.M. Carlos CAMOES, Philippe WEMMERT, Mme Florence TOMASELLO, M. Cyril VACHON.
Absents excusés : Mme Sophie DUPIN (pouvoir à M. CHARLEUX)

Absents : -M. Jean-Philippe MACHURON - M. François GOGUELAT-
Secrétaire de séance : M. TURQUOIS
1. Compte-rendu : Le Conseil approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 4 juin 2013.
2. Décision du maire :M. le Maire rend compte des décisions qu'il a prises suite aux délégations accordées conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du conseil municipal en date du 09 septembre 2008:

  • DPU7DU18072013 : Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune concernant la vente par les consorts LACROIX au profit de M.Arnaud TARTARIN et de Amandine REVY d'une propriété sise à RUFFEY-les-BEAUNE, 4, rue du Bouchot,, cadastrée section D N°363 lieudit «4, rue du Bouchot » pour 3ares82 centiares, moyennant le prix de cent cinq mille euros (105 000,00€).




  • DIVERS4DU05072013 Décision d’accepter la somme de mille cinq cent treize euros trente deux centimes (1 513,32€)représentant l'indemnité de sinistre remboursé par GROUPAMA assurance à l'occasion du sinistre sur lampadaire au hameau de Travoisy.




  • DIVERS6DU10092013 : Décision d’accepter la somme de CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES(197,34€) représentant le montant du remboursement effectué par GRAS SAVOYE BERGER SIMON sur le salaire et les charges d'un employé communal en arrêt maladie .


- DPU10DU13092013 : Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune concernant la vente par M. Guillaume LIMA et Mademoiselle Flora NOUVEAU au profit de M. Mickaël DEVAUD et Mademoiselle Virginie LAURENT, d'une propriété à RUFFEY-lès-BEAUNE, 3B, chemin du Malaquin, cadastrée section A n°576 pour 591m2, lieudit « le bas de Varennes » n°689 pour 727m2 pour « 3B, chemin du Malaquin » moyennant le prix de deux cent huit mille euros (208 000,00€).


  • DPU11DU23092013 – Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune concernant la vente par la SCI lES TERRES DE ST ESPRIT, Travoisy,21200 Ruffey-Lès-Beaune au profit de la SAS BOURGOGNE RECYCLAGE d'une parcelle de terre sise à RUFFEY-les-BEAUNE, cadastrée section ZH N° 149 lieudit «le closeau » pour 30ares51centiares, moyennant le prix de cinquante quatre mille sept cent trente quatre euros et quatre vingt quatorze centimes (54 734 ,94€)TVA incluse.


Le conseil municipal donne acte au maire des décisions prises par délégation.

3 .Rythmes scolaires :
Le Conseil fait le point sur la question des rythmes scolaires. Après avoir délibéré, il estime à l'unanimité que la demi journée supplémentaire de classe devrait être placée le samedi matin. Le Conseil pense en effet que la coupure du mercredi est indispensable pour le repos des enfants. D'autre part, il convient de laisser le mercredi aux activités sportives et culturelles déjà en place et qui risqueraient de disparaître si l'école avait lieu le même jour.
4.Jumelage :

Le Conseil fait le point sur les journées des 16 et 17 novembre, journées au cours desquelles une délégation de Chézerands doit nous rendre visite. Un repas est prévu le samedi soir salle du Foyer rural. Une visite sera prévue le dimanche matin. Les visiteurs seront hébergés dans les familles le samedi soir et le dimanche.

5.Décision modificative au budget :

M. le Maire rappelle que la commune est soumise au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPRIC). A ce titre, la commune doit verser une participation de 2 220 €. Une somme de 1 922 € ayant été inscrite au budget, il convient d'ajouter la somme de 298 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide la modification suivante :

- Dépenses : 298 € au compte 73925

- Recettes : 298 € au compte 7788
6.Cimetière :

Procédure de reprise :

Monsieur le Maire expose :  

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié que les concessions à durée déterminée, dont la liste est annexée, sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal. 

En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.

 

Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif. 

Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ; 

Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

 

Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :  

-          de procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération,

-          d’accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,

-          de fixer une date butoir à cette procédure,

-          de reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.

 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-          D’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie et d’adresser un 1er courrier en LR avec AR aux concessionnaires en vie ou à leurs ayants droit lorsque leur adresse est connue puis, si cela s’avère nécessaire, un 2nd et dernier courrier de relance 15 jours avant la date butoir.

-          De proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin,

-          De fixer comme date butoir à cette procédure, le 15 Avril 2014 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires.

-          De reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains.

M le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 09 Septembre 2008 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
7. Compte-rendus de réunions :

  1. le Maire rend compte de la dernière réunion du Conseil Communautaire à Beaune, le 23 septembre. Différents sujets importants ont été abordés, notamment :

- Rythmes scolaires : les avis des maires sont partagés entre le mercredi ou le samedi pour la demi-journée d'école à mettre en place à la rentrée 2014. Un comité de pilotage DE se  réunit régulièrement pour travailler sur les activités périscolaires qui devront être mises en place.

- Programme Global de Déplacement (PGD) : La communauté a mis en place un programme de déplacements. 19 actions sont prévues afin de mieux encadrer toutes les activités de déplacement (covoiturage, pistes cyclables, voies piétonnes, …)

- Transports : La communauté a décidé de ne plus gérer le service des transports , mais d'en confier la gestion à un établissement privé sous la forme d'une Délégation de Service Public (DSP).

- Les services de la communauté ont fait parvenir aux communes le bilan des activités de la Communauté pour l'année 2012.

- Rapport d'activités 2012 de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud : Le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activités de la communauté d'agglomération au titre de l'année 2012. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité, la délibération suivante :

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment celles de l'article L.5211-39,

- Vu la délibération du conseil de communauté du 23 septembre 2013 donnant acte au président de sa communication sur le rapport d'activités 2012 de la communauté d'agglomération transmis aux maire des 54 communes,

Le conseil municipal, donne acte à M.le Maire de sa communication sur le rapport d'activités 2012 de la communauté d'agglomération.
8. Informations, questions diverses :

  • Le Conseil prend connaissance du bilan de la rentrée scolaire. La rentrée s'est faite sans difficultés, le pôle scolaire s'est mis en place. Enseignants et parents ont fait part de leur satisfaction.

  • M. VIEILLARD-BARON fait le point sur les travaux de voirie : l'appel d'offres n'est pas tout à fait terminé, une demande de remise complémentaire ayant été demandée aux entreprises candidates.

  • M. le Maire fait le point sur le PLU et sur les projets Eco-Village-Avenir : Sur ces deux questions, la commune attend l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour poursuivre l'avancement de ces deux dossiers. L'enquête publique sur le PLU devrait avoir lieu en novembre.

  • Projet de loi ALUR : M. le Maire fait part au Conseil du projet de loi en cours de discussion à l'Assemblée Nationale sur l'urbanisme. Ce projet prévoit, dans son article 63, de donner aux Communautés de Communes et d'Agglomération, la compétence PLU, ce qui reviendrait à dessaisir les communes d'une de leurs principales responsabilités. Aussi, le conseil municipal,


Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de communes; 


Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adopté - en première lecture - par l’Assemblée nationale; 

Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local  d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés ; 

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s’ils le souhaitent - la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ; 

Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ; 

Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;  

Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ; 

Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ; 

Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ; 

Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ; 

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de France,

  • Illumination des bâtiments publics : M. le Maire fait part au Conseil de la nouvelle réglementation qui exige que les plages d'éclairage des bâtiments publics (ces dispositions ne concernent pas l'éclairage public des rues) soient modifiées afin de s'éteindre avant 23 heures. Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l'unanimité le restriction souhaitée et accepte le devis de l'entreprise DEMONGEOT pour la mise aux normes (723,92 €).

  • Agence de l'eau : M. le Maire donne lecture d'une lettre de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse qui précise qu'aucune aide ne peut être attribuée pour l'étude et la mise en place d'un bassin de rétention pour réduire les effets des crues.

  • M. CHARLEUX présente au Conseil les modalités de mise en place d'un défibrillateur à la Maison Familiale de Grandchamp. Une présentation publique est prévue le 5 novembre à 18 h. dans l'établissement. La Maison Familiale pourra assurer des formations à l'utilisation de l'appareil. La commune pourrait envisager de se doter également d'un défibrillateur (à voir au prochain budget).




  • Épandage des boues de la station d'épuration. M. le Maire précise que les services de l'Agglomération ont décidé de ne plus procéder aux épandages de boues, mais de les composter dès 2014. Cette solution évitera tout problème lié aux odeurs.




  • M. le Maire donne lecture d'une délibération d'Orvitis, qui lance l'appel à concurrence pour l'étude des travaux liés au futur lotissement.




  • Le Conseil examine diverses petites questions d'intendance.


La séance est levée à 22 h.30.


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