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ALLEVARD

NOTE DE PRESENTATION
Enquête publique du projet de modification n°2 du PLU

Arrêté du maire de mise à l’enquête publique en date du 17.04.2014

Enquête publique du 12 mai 2014 au 12 juin 2014.

PREAMBULE :

Le contenu du dossier d’enquête publique prend en compte l’article R123-8 du code de l’environnement :

1. Etude d’impact ou évaluation environnementale : sans objet : le PLU n'est pas soumis ni à étude d’impact ni à évaluation environnementale : pas de site Natura 2000, pas de projet UTN

2. Note de présentation

3. Textes régissant l’enquête publique + façon dont l’enquête s’insère dans la procédure

4. Avis émis sur le Projet de PLU : insérés dans le dossier d ‘enquête publique

5. Bilan de concertation du PLU : pas de concertation obligatoire pour une modification de PLU

6. Autres autorisations nécessaires : sans objet


1. Objets de l’enquête et coordonnées du maitre d’ouvrage :
Enquête publique portant sur le PROJET de modification n°2 du PLU (maitre d’ouvrage : commune de ALLEVARD)

2. Caractéristiques les plus importantes du Plan :
Il s’agit de modifications mineures du zonage et du règlement.
1. les modifications du zonage :

 

Il s’agit de :

- Une correction du dessin du zonage suite à une erreur graphique lors de la mise en place du PLU ;

- Le changement de classification d’une petite zone Uc en Ua
- La suppression de l’obligation de vocation d’hébergement touristique de l’ancien hôtel Le Continental
- La modification de limites entre les secteurs US et UD/ht, (= suppression du secteur UD/ht)
- L’indication d’un corridor écologique identifié dans le SCOT

 

2. les corrections du règlement :

 

Adaptation aux évolutions réglementaires, et notamment : Suppression de la SHON, remplacée par celle de «surface de plancher » ; suppression du COS et de la possibilité d’imposer une superficie minimale de terrain (application de la loi ALUR approuvée le 24.03.2014)

 

Dispositions architecturales affinées : structure de l’article 11 revue et harmonisée, Intégration de la Charte Architecturale réalisée par la commune dans le règlement, et intégration d’autres modifications destinées à mieux encadrer l’évolution des constructions et leurs abords (clôtures)

 

Règles spécifiques à préciser dans certaines zones et prise en compte des évolutions du zonage : disparition de la zone Ud(ht), indication d’un corridor écologique

En conclusion, les modifications apportées :

- ne remettent pas en question l'économie générale du PLU et du PADD.

- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels

- ne comportent pas de graves risques de nuisances.

3. Résumé des raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement :
Les modifications sont sans impact environnemental.
Il s'agit de modifications du règlement, essentiellement concernant les articles 11, et d'adaptations de rédactions existantes.

Les modifications de zonage sont sans impact environnemental : le passage d'un secteur Uc en Ua permet une densification dans le centre de la commune.

Le corridor écologique identifié par le SCOT est retranscrit dans le PLU.

4. Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête – autorité compétente pour prendre les décisions d'approbation

Au terme de l'enquête, le conseil municipal de la commune d'Allevard aura compétence pour prendre la décision d'approbation du projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.

5. Composition du dossier d'enquête publique :

Le contenu du dossier d’enquête publique unique assorti d'un registre mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique qui prend en compte l’article R123-8 du code de l’Environnement  comprend :
Un dossier administratif

  • Note de présentation

  • Délibérations, décisions et arrêtés relatifs à l’enquête

  • Textes régissant l'enquête publique

  • Mesures de publicité


Un dossier projet de PLU

  • Avis des PPA

  • Le dossier de modification de PLU



6. Textes régissant l'enquete publique :
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-3 à L 123-19 et R 123-15 à R 123-25 relatifs au Plan Local d’Urbanisme et à l’enquête publique ;
Le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique ;
La loi n° 83.630 du 12 juillet 1983, et les articles 7 à 21 du décret n° 85.453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique ;

7. DELIBERATIONS, AVIS, DECISIONS ET ARRETES RELATIFS A CETTE ENQUETE PUBLIQUE

qui indiquent la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré:
La délibération du conseil municipal en date du 09 décembre 2013.
La décision du Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 2014 désignant Monsieur Alain GUILLOUD comme commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Claude CARTIER comme commissaire enquêteur suppléant ;
L'arrêté de mise à l'enquête publique en date du 17 avril 2014
La notification aux PPA en date du 18 avril 2014

EXTRAIT DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête

Article R123-8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Le dossier comprend au moins :

1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;

En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;

3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.

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