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DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE





COMMUNE D’ETRECHY



PLAN LOCAL D’URBANISME



DOSSIER DE MODIFICATION




RAPPORT DE PRESENTATION







Dossier approuvé lors du Conseil Municipal du 21 avril 2017




––






SOMMAIRE












I. OBJETS DE LA MODIFICATION

1.1. Les objets de la modification

1.2. Les modifications apportées



2

2

2



II. LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PLU

2.1. Compatibilité et respect du cadre législatif

2.2. Impacts de la modification




18

18

18


I – OBJETS DE LA MODIFICATION




1.1. Les objets de la modification



La commune d’Etréchy a engagé une procédure de modification de son PLU pour adapter certaines dispositions réglementaires, concernant notamment :

  • La prise en compte de l’application de la loi ALUR et la modification de certains articles du règlement, suite à l’abrogation des articles 5 et 14 des zones et à la création des articles 15 et 16,

  • L’adaptation de dispositions réglementaires pour faciliter l’application du règlement et l’instruction des permis de construire,

  • La création d’une zone d’implantation des constructions en zone UA le long de la Grand Rue (Annexe 2 du règlement),

  • La suppression de l’emplacement réservé : N°9 Aménagement d’une liaison douce,

  • Le report du secteur protégé par le L 151-23 sur le plan de zonage.


CONSIDERANT que l’ensemble des adaptations apportées au PLU ne sont pas de nature à :

● Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

● Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

● Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

le choix de la procédure de modification a été retenue.

1.2. Les modifications apportées



A-  Prise en compte de l’application de la loi ALUR et la modification de certains articles du règlement, suite à l’abrogation des articles 5 et 14 des zones et à la création des articles 15 et 16


A-1

Prise en compte de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher

Il s’agit de prendre en compte la nouvelle définition de la « surface de plancher » applicable en matière d’urbanisme (ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011), qui se substitue aux notions de « SHOB » et de « SHON » à partir du 1er mars 2012 dans les PLU.

Ainsi toutes les mentions de « SHOB » et de « SHON » seront remplacées par « surface de plancher » dans le règlement.


A-2

Abrogation du Coefficient d’Occupation des Sols (article 14) et de la Superficie Minimale des Terrains (article 5) conformément à la loi ALUR

La loi ALUR prévoit la suppression du coefficient d’occupation des sols et la superficie minimale des terrains dont l’utilité n’était plus avérée et dont l’existence pouvait entraver la volonté de construire.

Ainsi, il a été mentionné dans toutes les zones du PLU que le COS et la superficie minimale de terrains ont été « abrogés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».


A-3

Intégration des articles 15 et 16 dans le règlement


Articles 15 :

Le règlement du PLU peut « imposer aux constructions, travaux, installations et aménagement de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit ».

Dans le cadre du renforcement des dispositions en faveur du développement durable dans les PLU, il s’agit d’inciter la mise en place de dispositifs et aménagements économes en énergie, respectueux des ressources en eau et limitant les rejets divers.

Ainsi :

  • Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

  • L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.



Zones concernées

Articles

Rédaction proposée dans la modification

Toutes les zones

15

Mentions ajoutées dans le règlement :

ArticlE 15  :

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.





Articles 16 :

En ce qui concerne les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit.

Dans l’ensemble des zones, les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau quand il existe.


Zones concernées

Article

Rédaction proposée dans la modification

Toutes les zones

16

Mentions ajoutées dans le règlement :

Article 16  :

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.



B. Adaptation de dispositions réglementaires pour faciliter l’application du règlement et l’instruction des permis de construire
Afin de clarifier la règle sur les toitures et ainsi éviter les interprétations, deux paragraphes sont rajoutés dans les « Dispositions Générales ».

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification







Les pans de toiture présenteront une pente minimale de 35 degrés. Les châssis de toit qui devront être inférieurs à 1,35m² seront positionnés dans la verticalité. Les ouvertures en façade et en toiture devront être de forme simple et faire l’objet d’une composition d’ensemble. Le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.
La pente ne pourra descendre en dessous de 25 degrés dans le cadre d’une extension.

Les toitures terrasses qui terminent un traitement architectural d’une construction doivent s’inscrire dans la logique de la diversité des toitures existantes et prendre en compte la diversité des constructions voisines.

Il est préconisé des toitures-terrasses végétalisées, dès que cela est possible.




Dans un souci de sécurisation des accès et dessertes aux futures opérations et/ou constructions, une phrase est rajoutée dans l’article 3 de certaines zones.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA, UE, UH

3

Les accès doivent avoir une largeur d’au moins 3,50 m lorsqu’ils desservent un logement, une largeur de 5 m lorsqu’ils desservent de 2 à 5 logements et une largeur de 8 m lorsqu’ils desservent plus de 5 logements.



L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 6 en zone UA.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA

6

Les constructions seront implantées à l’alignement actuel ou futur des voies ou emprises publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des bâtiments ou des murs ou par les deux.
Ces dispositions sont également applicables à l’implantation des constructions par rapport aux voies privées.

Règles générales

Les règles ci-dessous font référence à 3 secteurs délimités sur le plan n° 1 annexé au présent règlement et intitulé « classification des voies en zone UA ».

Le long des voies principales et structurantes : les constructions principales doivent être implantées à l'alignement de fait.


Pour les terrains riverains des voies annexes : Les constructions doivent être implantées

- soit à l’alignement de fait,

- soit parallèlement à l’alignement avec un retrait compris entre 2 m et 5 m par rapport à celui-ci

Dans les cas cités ci-dessus où la construction est implantée à l’alignement de fait, le linéaire non bâti sur rue doit être inférieur ou égal à 3,50 m et la continuité sur front bâti doit être assurée par un mur d’une hauteur minimale de 2,50 m.
Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement de fait, soit à l’intérieur d’une bande comprise entre 5 et 25 mètres parallèle à l’alignement.
Dans tous les cas, les saillies sur l’alignement sont interdites.





L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 7 en zone UA.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA

7

Règles générales, pour les constructions

Les règles ci-dessous font référence à 3 secteurs délimités sur le plan n° 1 annexé au présent règlement et intitulé « classification des voies en zone UA ».

Le long de la voie principale : Les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales sauf si des accès pompiers existants doivent être préservés.

Le long des voies structurantes, voies annexes et les autres cas :

-si la largeur du terrain est inférieure ou égale à 8 m, la construction doit être implantée sur les 2 limites séparatives latérales sauf si les accès pompiers existants doivent être préservés.

- si la largeur du terrain est supérieure à 8 m, la construction doit être implantée sur 1 limite séparative latérale au moins.
Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives latérales. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique.

Dans le cas d’une construction implantée en retrait des limites séparatives, la distance minimale les séparant est égale à 6 mètres si la façade comporte des baies et à 2,50 m dans les autres cas.




L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 7 en zone UE.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UE

7

Règles générales

La construction sera édifiée soit sur une ou deux limites séparatives latérales, soit en retrait. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique.
Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 6 m, si l'une des façades en vis-à-vis comporte des baies.

- au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

  • Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

  • Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.




  1. La règle d’implantation est différente selon que les constructions ou les parties de construction se situent à l’intérieur d’une bande de 25 mètres de profondeur calculée perpendiculairement à l’alignement.


A l’intérieur de cette bande :

- Pour les terrains d’une largeur inférieure ou égale à 15 m, les constructions doivent être implantées sur une limite séparative latérale au moins.

- Pour les terrains d’une largeur supérieure à 15 m, les constructions peuvent être implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait de ces limites.

La construction sera édifiée sur une ou deux limites séparatives latérales.
Au-delà de cette bande :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
b. Pour une construction implantée en retrait des limites séparatives, la distance minimum qui les sépare dépend de la hauteur de la construction.
Dans le cas d’une façade comportant des baies, cette distance est au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée. Elle ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8 m.



Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur dans les autres cas et ne pourra pas être inférieure à 2,50 m.




L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 7 en zone UH.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UH

7

Règles générales

La construction sera édifiée soit sur une ou deux limites séparatives latérales, soit en retrait. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique.

Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 8 m, si l'une des façades en vis-à-vis comporte des baies.

- au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

  • Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

  • Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.




  1. La règle d’implantation est différente selon que les constructions ou les parties de construction se situent à l’intérieur d’une bande de 25 mètres de profondeur calculée perpendiculairement à l’alignement.


A l’intérieur de cette bande :

- Pour les terrains d’une largeur inférieure ou égale à 15 m, les constructions doivent être implantées sur une limite séparative latérale au moins.

- Pour les terrains d’une largeur supérieure à 15 m, les constructions peuvent être implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait de ces limites.

Les constructions peuvent s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, soit en retrait.
Au-delà de cette bande :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
b. Pour une construction implantée en retrait des limites séparatives, la distance minimum qui les sépare dépend de la hauteur de la construction.

Dans le cas d’une façade comportant des baies, cette distance est au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée. Elle ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8 m.



Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur dans les autres cas et ne pourra pas être inférieure à 2,50 m.

En secteur UHb:

Les constructions et les annexes doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
La distance minimum qui les sépare dépend de la hauteur de la construction.

Dans le cas d’une façade comportant des baies, cette distance est au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée. Elle ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8m.

Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur dans les autres cas et ne pourra pas être inférieure à 2,50 m.
Le retrait par rapport aux limites séparatives doit être :

- au minimum de 8 m, si l'une des façades en vis-à-vis comporte des baies.

- au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas.

En limite de fond, la marge d’isolement s’applique.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

  • Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

  • Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.


Dans le cas d’une construction existante non implantée conformément aux dispositions ci-dessus, l’extension pourra s’implanter dans le prolongement de celle-ci.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans.
En secteur UHc :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
La distance minimum qui les sépare dépend de la hauteur de la construction.

Dans le cas d’une façade comportant des baies, cette distance est au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée. Elle ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8m.

Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur dans les autres cas et ne pourra pas être inférieure à 4 m.
Le retrait par rapport aux limites séparatives doit être :

- au minimum de 8 m, si l'une des façades en vis-à-vis comporte des baies.

- au minimum de 4 m, si elle n'en comporte pas.

En limite de fond, la marge d’isolement s’applique.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

  • Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

  • Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.


Dans le cas d'une construction existante non implantée conformément aux dispositions ci-dessus, l'extension pourra s'implanter dans le prolongement de celle-ci et ce dans la mesure où la largeur est inférieure ou égale à l’existant.


L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 7 en zone UL.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UL

7

Les constructions et annexes doivent être implantées en retrait de 5m minimum des limites séparatives.
Pour une construction à usage d’habitation pour le gardiennage des installations, la distance minimum qui sépare la construction des limites séparatives dépend de la hauteur de la construction.

Dans le cas d’une façade comportant des baies, cette distance est au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée. Elle ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8 m.


Cette distance est au moins égale à la moitié de la hauteur dans les autres cas et ne pourra pas être inférieure à 2,50 m.






L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 8 en zone UA.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA

8

La distance entre 2 constructions, situées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur totale de la façade la plus haute si une des deux façades comporte des baies ou à la moitié de la dite façade dans le cas contraire avec :

- un minimum de 6 8 m si une des deux façades comporte des baies

- un minimum de 3 m dans le cas contraire 4 m, si elle n'en comporte pas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans.




L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 8 en zone UH.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UH

8

Règle générale

La distance entre 2 constructions, situées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur totale de la façade la plus haute si une des deux façades comporte des baies ou à la moitié de la dite façade dans le cas contraire avec :

- un minimum de 8 m si une des deux façades comporte des baies

- un minimum de 4 m dans le cas contraire 4 m, si elle n'en comporte pas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans.
Dispositions particulières

En secteur UHc

La distance entre 2 constructions, situées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur totale de la façade la plus haute si une des deux façades comporte des baies ou à la moitié de la dite façade dans le cas contraire avec :

- un minimum de 6 m si une des deux façades comporte des baies

- un minimum de 4 m dans le cas contraire 3 m, si elle n'en comporte pas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans.




L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 9 en zone UA.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA

9

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 70% de la superficie totale du terrain.

L’emprise au sol est limitée à :

  • 60% de la surface du terrain lorsque celui-ci à une superficie inférieure ou égale à 500m²

  • 40% de la surface du terrain lorsque celui-ci à une superficie supérieure à 500m²






L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 9 en zone UE.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UE

9

Règle générale

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. Une bonification de 10% sera attribuée dans le cas où les constructions présentent des normes énergétiques supérieures à la norme en vigueur.

L’emprise au sol des constructions et des annexes ne devra pas excéder

  • 40% de la superficie totale pour les terrains ≤ 500m²

  • 30% de la superficie totale pour les terrains > 500m²





L’objectif est de simplifier, afin de la rendre plus compréhensible, la réglementation de l’article 9 en zone UH.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UH

9

Règle générale :

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. Une bonification de 10% sera attribuée dans le cas où les constructions présentent des normes énergétiques supérieures à la norme en vigueur.

L’emprise au sol des constructions et des annexes ne devra pas excéder :

  • 30% de la superficie totale du terrain


Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.




Dans toutes les zones, pour simplifier le calcul de la norme, la cote NGF est supprimée.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

Toutes

10


Suppression des références à la norme NGF.




En UA, l’objectif est de permettre la densification, tout en adoptant une nouvelle forme urbaine souhaitée par la loi ALUR.

La réduction de la hauteur de 12 à 10 mètres est souhaitée afin de préserver une homogénéité dans le bâti, avec des constructions en cœurs d’ilots moins élevées qu’en front de rue.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA

10

Le long de la voie principale, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder R+1+ combles et 12 mètres, la hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres.

Le long des voies structurantes, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres.

Le long des voies annexes, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres.

Dans les autres cas, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 10 mètres. La hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres.




En UA, il s’agit de clarifier un problème fréquemment rencontré en cours d’instruction et qui amène beaucoup d’autorisations dérogatoires.

Compléments et suppressions, en rouge et apportés aux paragraphes du règlement modifiés


Zone concernée

Articles

Rédaction proposée dans la modification

UA

11

Les clôtures : les ouvertures dans la clôture seront limitées sur une même façade sur rue à un accès piéton (portillon) et à un accès automobile (portail) par parcelle. L’ouverture maximale entre les deux piliers sera de 3.50m.
Les vérandas ne seront pas visibles depuis la voie qui dessert la construction.



C-  Création d’une zone d’implantation des constructions en zone UA le long de la Grand Rue (Annexe 2 du règlement)

Une seconde bande d’implantation en zone UA est dessinée sur le plan de zonage afin de corriger une erreur matérielle et ainsi donner une cohérence à la règle qui s’appliquera de part et d’autre de la rue.



Avant la modification

Après la modification
D- Suppression de l’emplacement réservé : N°9 Aménagement d’une liaison douce
La modification du PLU engagée permet d’actualiser les pièces du Plan Local d’Urbanisme et de prendre en compte les projets en cours. Ainsi, la commune souhaite supprimer l’emplacement réservé n°9 puisque le projet n’est plus d’actualité.
Traduction dans le dossier de PLU

Le règlement graphique, faisant apparaître l’emplacement réservé doit être modifié. De la même façon, la liste des emplacements réservés qui figure en annexes du PLU est corrigée.

Extrait du plan de zonage




AVANT MODIFICATION


APRES MODIFICATION

flèche droite 3
APRES MODIFICATION


E- Report du secteur protégé par le L 151-23 sur le plan de zonage
Une mesure de protection, conformément à l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, qui s’applique aux jardins familiaux et à la mare est reporté sur le plan de zonage.




II –INCIDENCES DE LA MODIFICATION
2.1. Compatibilité et respect du cadre législatif

Les principes généraux du Code de l’Urbanisme



Le Code de l’Urbanisme énonce les principes généraux et grandes orientations que doivent respecter les documents d'urbanisme et notamment les PLU :

  • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat

  • une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux

  • la maîtrise des besoins de déplacements

  • la préservation de la qualité de l'Air, de l'Eau, du sol et des sous-sols; des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages...

  • la prévention des risques divers qui concernent le territoire.

La présente modification du PLU ne remet pas en cause ces principes.

Les documents supra-communaux



La modification ne contredit aucun document supra-communal (SDRIF, SDAGE, etc.) compte tenu de ses objets.

Les servitudes d’utilité publique



Les servitudes et contraintes particulières sont prises en compte et respectées dans le cadre des adaptations du PLU.
2.2. Impacts de la modification
Les objets de la modification n’ont pas d’incidences sur les milieux naturels, humains ou encore environnementaux.

En effet, il s’agit principalement :

  • de suppression d’emplacement réservé,

  • de clarifications des règles et d’ajustements rédactionnels.


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