Cnam-dut 1 Introduction au Droit





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CNAM-DUT 1 Introduction au Droit


  1. INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

  2. LES PERSONNES ET LES BIENS

  3. L’ENTREPRISE ET LES CONTRATS

  4. L’ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITES



  1. INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

    1. LE DROIT

      1. LA REGLE DE DROIT

  1. Les finalités du droit

Sécurité des personnes

Sécurité des biens

Stabilité des situations juridiques

Organisation économique

Organisation politique

Organisation sociale

  1. Du droit et des droits

Le droit correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique. On parle du droit objectif.

Les droits désignent les pouvoirs juridiques (les prérogatives) qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puissance publique. On parle de droit subjectif.

  1. Les caractères de la règle de droit

Générale et abstraite

Coercitive

  1. Règle de droit et morale

Les sources sont différentes.

La règle morale vise une perfection ce qui n’est pas le cas de la règle de droit.

La violation de la règle de droit entraine des sanctions externes ce qui n’est pas le cas de la règle morale.

      1. LES BRANCHES DU DROIT

  1. Droit public et Droit Privé

Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées (Etat, région, département…)

Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec des collectivités privées.

Ils comprennent différentes branches.

Le droit public : Droit constitutionnel ; Droit administratif  ; Droit financier (droit des finances publiques) ; Droit Pénal

Le droit privé : Droit civil ; Droit commercial ; Droit du travail ; Droit de la sécurité sociale

  1. Droit national et Droit international

Le droit international règlemente les relations présentant des liens entre plusieurs états (droit communautaire ; droit international public ; droit international privé)

Le droit national règlemente les rapports sociaux à l’intérieur d’un état.

APPLICATION (P5 DCG1 Express)

    1. LES SOURCES DU DROIT

      1. Les sources fondamentales du droit objectif

  1. Le bloc de constitutionnalité

Ce bloc englobe la constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. On retrouve également « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ».

Le conseil constitutionnel est l’organe de contrôle des textes relatifs à ce bloc.

  1. Les traités internationaux

Ce sont des accords entre Etats souverains fixant des règles obligatoires pour les situations relevant du champ d’application de ces traités. Les traités doivent être conformes à la Constitution. Et les lois doivent être conformes aux traités.

  1. Le droit communautaire dérivé

Les traités instituant les communautés européennes forment le droit communautaire. Le droit communautaire dérivé repose sur deux principes élaborés par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et comporte 3 types d’actes.

Principe de Primauté : Le droit communautaire est 1er. Les états ne peuvent prendre une mesure unilatérale allant contre le Droit communautaire.

L’effet direct : il affirme la capacité du droit communautaire à créer pour les ressortissants des Etats membres des droits et des obligations.

Les sources du droit communautaire dérivé sont les règlements (issus du conseil ou de la commission ou du conseil et du parlement) ; les directives (issues des mêmes organes) ; les décisions (issues du conseil ou de la commission).

      1. Les autres sources

  1. La loi, le règlement et l’ordonnance

La loi est un texte émanant du pouvoir législatif, à l’initiative du Gouvernement et du Parlement, elle est votée par le Parlement.

Le règlement est un texte émanant du pouvoir exécutif, à l’initiative du Pdt ou du Gouvernement.

L’ordonnance est un acte qui procède d’une délégation par voie d’habilitation du pouvoir législatif à l’exécutif pour intervenir provisoirement. L’ordonnance est prise par le gouvernement sur habilitation du parlement et ratifié par lui.

  1. Textes émanant des milieux professionnels

Accords collectifs : Ils sont négociés par les syndicats, l’objectif étant d’adapter les textes au milieu professionnel.

Coutume : Il s’agit d’un usage devenu règle de droit parce qu’il est constat et régulier.

Doctrine : C’est l’ensemble des travaux et réflexion des juristes

Jurisprudence : il s’agit de l’ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les Cours et les tribunaux. Assimilable à l’interprétation du droit.

APPLICATION (P12 DCG1 Express)

    1. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

      1. Les sources des droits subjectifs

  1. L’acte juridique

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de réaliser certains effets de droit.

On distingue l’acte unilatéral, l’acte bilatéral et l’acte multilatéral. Selon l’enrichissement on distingue également l’acte à titre onéreux et l’acte à titre gratuit. Enfin, selon les opérations sur les biens on distingue l’acte conservatoire, l’acte d’administration et l’acte de disposition.

  1. Le fait juridique

Les faits juridiques sont des événements produisant des conséquences juridiques non librement déterminées par la volonté des intéressés.

      1. Les règles d’administration de la preuve

  1. L’objet de la preuve

Selon l’article 9 du CPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les exceptions sont les présomptions légales et les présomptions du fait de l’homme.

  1. La charge de la preuve

Le principe est donné par l’article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

  1. L’admissibilité de la preuve

Pour les actes juridiques>1500 € la preuve se fait par écrit ou par témoignage s’il y a impossibilité de preuve par écrit.

Pour les faits juridiques, le droit commercial et le droit pénal tous les modes de preuves sont bons.

      1. Les différents modes de preuve

  1. La preuve littérale ou écrite

Pour être admissible l’écrit ou l’écrit électronique doit être intelligible, permettre d’identifier son auteur et être conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

On distingue les actes authentiques (dressé par une personne qualifiée), les actes sous seing privé (contre signé ou non par un avocat). Les autres écrits (correspondance, livre comptable, copies…)

  1. Les autres modes de preuve

Le témoignage : il s’agit de la déclaration d’un tiers

Les présomptions de l’homme : il s’agit des conséquences que le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu.

L’aveu : déclaration par l’une des parties d’un fait qui lui est défavorable

Le serment : déclaration solennelle d’un plaideur d’un fait qui lui est favorable.

APPLICATION (P20 DCG1 Express)

    1. L’ORGANISATION JUDICIAIRE

      1. Les juridictions communautaires

  1. La cour de justice

Elle siège à Luxembourg et est composé d’un juge par Etat membre nommé par les gouvernements des Etats membres pour une durée de 6 ans. Elle peut être saisie par toute personne et est juge en 1er et dernier ressort.

Elle peut également avoir un rôle de conseiller et rendre des avis sur la compatibilité d’un accord avec les dispositions d’un traité.

  1. Le tribunal

Il est composé d’au moins un juge par Etat membre. Il s’agit de la juridiction communautaire de 1er degré pour examiner les seuls litiges sur des questions administratives et dont les faits sont importants et complexes.

      1. Les juridictions nationales

  1. Principes fondamentaux

Il existe 3 principes fondamentaux : une distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception (compétentes dans certaines matières en application d’un texte) ; le droit d’appel ; le pourvoi en cassation.

  1. Les juridictions de l’ordre administratif

On trouve au sommet de l’ordre le conseil d’ETAT puis les Cours administratives d’appel et enfin les tribunaux administratifs.

Les juridictions d’exception sont la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et les juridictions disciplinaires (CSM par exemple).

  1. Les juridictions de l’ordre judiciaire

Au 1er degré on trouve le TGI, les juridictions d’exception sont le TI, le juge de proximité, le TC, le conseil des prud’hommes.

Les cours d’appel et la cour de cassation sont les juridictions de 2ème et dernier dégré.

Concernant les juridictions pénales : il existe les juridictions d’instruction (juge d’instruction et chambres d’instruction) et les juridictions de jugement (Juge de proximité, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises.

      1. Le personnel de justice

Les magistrats du siège et du parquet.

Les auxiliaires de justice de juridictions (greffiers, PJ, experts, administrateurs J)

Les auxiliaires de justices des parties (avocats, huissiers, notaires)

APPLICATION (P27 DCG1 Express)

    1. LE PROCES

      1. Le droit commun du procès

  1. Les grands principes européens

Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès public

Le droit à un procès d’une durée raisonnable

  1. Les grands principes français

La compétence des juridictions (d’attribution ou territoriale)

Le déroulement du procès selon les principes de contradiction, de publicité, l’oralité des débats, la gratuité, la neutralité du juge

      1. L’action en justice

  1. Présentation de la notion d’action en justice

Elle est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

Les actions peuvent être personnelles ou actions réelles. Mobilières ou immobilières.

  1. Les conditions de l’action en justice

L’intérêt (légitime, actuel, personnel et direct)

La qualité (titre en vertu duquel une personne agit)

La capacité

  1. La mise en œuvre de l’action en justice

Une demande et une défense.

  1. La procédure

Les principes directeurs sont le rapport juridique d’instance, la procédure est contradictoire, la procédure est orale, la procédure est formaliste.

  1. Le jugement

Le jugement est présenté sous forme d’acte authentique appelé minute.

Les effets du jugement sont la force exécutoire après épuisement des voies de recours et l’autorité de la chose jugée.

      1. Les voies de recours

L’opposition (si jugement rendu par défaut)

L’appel

Le pourvoi en cassation

La tierce opposition (il s’agit d’une voie ouverte pour les tiers)

Le recours en révision

APPLICATION (P37 DCG1 Express)

    1. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES CONFLITS

      1. Que sont les MARC ?

Il s’agit d’une « justice privée » plus rapide et moins couteuse. Dans certains cas il s’agit d’éviter l’affrontement ou les conflits en passant par des règlements à l’amiable.

      1. La résolution amiable des différents

  1. Définition

Il favorise la conclusion d’un litige par voie d’accord entre les parties. Il n’est pas admis pour toutes les branches du droit.

  1. Les cas de recours

La conciliation : les parties s’entendent directement avec l’assistance d’un tiers.

La médiation : les parties s’entendent directement avec l’assistance d’un tiers désigné par un juge

La transaction

      1. L’arbitrage

Procédé par lequel les parties demandent à un tiers de trancher leur différend

La désignation peut se faire avant le conflit (clause compromissoire) ou au moment du différend (compromis)

L’arbitre juge en droit ou en équité, il est choisi par les parties, il délivre la sentence arbitrale.

APPLICATION (P42 DCG1 Express)

FL Séance du 18/05/16

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