Objet : Extension du Syndicat du Bassin Versant de la Seiche





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COMMUNE DE

LA SELLE GUERCHAISE

35130


Date de convocation :

23/06/2016

Date d'affichage :


Nombre de conseillers

En exercice  10

Présents  7

Votants 7





PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 juin 2016

Le 28 juin 2016, à 20 h 00, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Xavier JEGU, Maire de la commune.
Membres présents : MM. JEGU Xavier, HARDY André, Mmes LAMOUREUX-DIARD Marie-Paule, COUSIN Françoise, GRIMAULT Nadège, MM. BAZIN Jean-Yves, LE SQUER Ludovic,
Membres absents excusés : M. DRAON Sylvain, CAPELE Pascal, Mme

BOUGEARD Karine (arrivée à 21 h 45),

Membres absents :
Mme LAMOUREUX-DIARD Marie-Paule a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.


N° 2016/32

OBJET : Extension du Syndicat du Bassin Versant de la Seiche
Lors du dernier comité syndical, qui s’est tenu le 12 mai 2016 à Chateaugiron, les délégués ont délibéré à l’unanimité pour accepter l’adhésion de la commune de Vergéal au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche.
A présent c'est donc 86,11 % du territoire du bassin versant qui est couvert par les communes adhérentes et le nombre de communes actuellement de 45 passera bientôt à 46. En conséquence, les dispositions actuelles de l’article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées.
« Article 1 : Communes constituant le syndicat intercommunal du bassin versant de la Seiche
Le syndicat intercommunal chargé d’associer et de mettre en commun les moyens des communes adhérentes à l’échelle du bassin versant de la Seiche afin d’engager une dynamique de projets efficace et cohérente concernant la gestion de l’eau est constitué des communes suivantes :
AMANLIS , BOURGBARRE, BRIE, BRUZ, CHARTRES DE BRETAGNE, CHATEAUGIRON , CORPS NUDS, DOMAGNE, DOMLOUP, JANZE, NOUVOITOU, NOYAL/CHATILLON SEICHE, OSSE, PIRE SUR SEICHE, PONT PEAN, SAINT ARMEL, SAINT AUBIN DU PAVAIL, SAINT ERBLON, VERN SUR SEICHE, CHANTEPIE, RETIERS, RANNEE, ORGERES, MARCILLE ROBERT, LE THEIL DE BRETAGNE , LE PERTRE, GENNES SUR SEICHE, DOMALAIN, CHANCE, BRIELLES, BOISTRUDAN, ARGENTRE DU PLESSIS, ESSE, CUILLE,  LAILLE, MOUSSE, LA GUERCHE DE BRETAGNE, VISSEICHE, LA SELLE-GUERCHAISE, AVAILLES-SUR-SEICHE, MOUTIERS, DROUGES, SAINT DIDIER ET LOUVIGNE DE BAIS.
A la liste des communes figurant à l’article 1 des statuts du Syndicat et composant actuellement le syndicat, sera ajoutée la commune de :
VERGEAL

En conséquence, les dispositions actuelles de l’article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées, comme inscrit à l’article L5211-20 (Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 159 JORF 17 août 2004) du code des collectivités territoriales.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Après délibération, le conseil municipal décide :

• d’accepter l’adhésion de la commune de Vergéal

• de modifier le périmètre du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche à savoir l’article 1 des statuts du Syndicat qui correspond à la liste des communes membres.

N° 2016/33

OBJET : Modification de poste – réduction de la durée hebdomadaire de travail

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois et la durée de travail nécessaires au fonctionnement des services.
Par délibération du 17 février 2015, le conseil municipal a modifié un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe à raison de 10 heures hebdomadaires pour l’entretien des bâtiments communaux.
Considérant l’avis du comité technique et la modification de la fiche de poste concernant les tâches liées à la gestion du camping et de la salle communale, une réduction de la durée hebdomadaire de travail de l’adjoint technique territorial 2ème classe de 10 h à 8 h est souhaitable .
Après délibération, le conseil municipal décide :

  • de modifier le temps de travail du poste d’adjoint technique territorial 2ème classe et de le faire passer de 10 h à 8 h hebdomadaires.



N° 2016/34

OBJET : Demande d’aide financière du Département pour l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2015-2016
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision prise par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine d’apporter un soutien financier aux communes de moins de 2000 habitants pour accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cet appui financier se traduit par une dotation de 25€ par élève résidant à La Selle Guerchaise et qui fréquentent une école primaire publique ou privée engagée dans la réforme à La Guerche de Bretagne ou ailleurs.
Monsieur le Maire rappelle que 7 élèves résidant à La Selle Guerchaise sont scolarisés dans une école primaire publique ou privée engagée dans la réforme pour l’année scolaire 2015-2016, conformément aux effectifs arrêtés par l’Education nationale au 24 septembre 2015. (Cf tableaux joints en annexe).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de solliciter une aide de 25 € par enfant auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L’aide sera versée à la commune de scolarisation sur la base des tableaux joints.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter une aide de 25 € par enfant auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L’aide sera versée à la commune de scolarisation sur la base des tableaux joints.
Bilan financier provisoire de la salle communale et du camping

Mme Lamoureux-Diard présente le bilan des charges et produits de la salle communale et du camping municipal. La société BDF Armor Nettoyage intervient pour le nettoyage de la salle ainsi que pour le camping, ils fournissent les produits et le matériel.

Suite aux travaux de rénovation de la salle communale, le temps d’intervention de BDF est passé de 2 h à 1 h 30, intervention qui a lieu si la salle est louée pendant le week-end.
Dépôt de garantie camping municipal

M. JEGU présente le problème des impayés au camping municipal pour des occupants temporaires qui sont tenus de respecter le règlement intérieur. Le conseil municipal étudie la possibilité de mettre en place un dépôt de garantie équivalent à 15 jours de présence. La décision définitive sera prise lors du prochain conseil municipal.
Le conseil municipal est informé qu’une visite pédagogique afin d’évaluer la sécurité du camping  a été organisée par la Préfecture, celle-ci ayant lieu tous les trois ans : quelques petites améliorations seront apporter afin de répondre aux observations de la commission.

Arrivée de Mme Karine BOUGEARD à 21 h 45

N° 2016/35

OBJET : Raccordement de l’éclairage du lotissement privé des Hauts de la Gagnerie de M. et Mme JEGU Xavier et Marie-Annick

Madame Lamoureux-Diard, 1ère adjointe et M. Hardy 2eme adjoint ont demandé à M. JEGU d’exposer l’objet de sa demande qui consisterait à raccorder le réseau d’éclairage du lotissement privé des Hauts de la Gagnerie au réseau d’éclairage public communal.
Monsieur JEGU fait part de leur intention de rétrocéder à la commune, voirie, espaces verts, éclairage, réserve incendie et compteurs d’eau lorsque l’ensemble des aménagements seront finalisés.
Monsieur JEGU Xavier et M. LE SQUER Ludovic quittent la salle du conseil municipal, les conseillers municipaux restant au nombre de 6 ont examiné la demande et pris la décision suivante.
Après délibération et vote à bulletin secret, le conseil municipal  à l’unanimité:

  • Emet un avis favorable à la demande de rétrocession future du lotissement privé de M. et Mme JEGU Xavier et Marie-Annick à la commune.

  • Valide le raccordement du lotissement des Hauts de la Gagnerie sans branchement tant que la rétrocession n’est pas effective. Les frais liés aux aménagements : voirie, espaces verts, éclairage , réserve incendie et compteurs d’eau des hauts de la Gagnerie sont à la charge exclusive du propriétaire.

  • Madame Lamoureux-Diard , 1ère adjointe est autorisée à signé les documents concernant ce dossier.


Ont participé au vote à bulletins secret pour la délibération ci-dessus : HARDY André, Mmes LAMOUREUX-DIARD Marie-Paule, COUSIN Françoise, GRIMAULT Nadège, MM. BAZIN Jean-Yves, Mme BOUGEARD Karine,


Journée du patrimoine citoyen, les 17 et 18 septembre

Mme Lamoureux-Diard présente le projet de la journée du patrimoine citoyen, les 17 et 18 septembre 2016 qui est une appellation nationale.

La conseil municipal valide l’organisation d’une animation autour du patrimoine sur notre commune, le samedi 17 septembre.

Plusieurs pistes sont évoquées : exposition de cartes postales, articles de presse, photos de la commune, éclairage nocturne de l’ensemble des bâtiments municipaux…. Un circuit pédestre est envisagé autour du patrimoine.


Fin de la séance à 23 H

Prochaine séance du conseil municipal le 26 juillet

Le Maire

Xavier JEGU

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