Fiscalité des entreprises Résultat fiscal





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titreFiscalité des entreprises Résultat fiscal
date de publication19.10.2016
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Le jeudi 05 février 2015, les trois sections du DCG au lycée Jean Talon ont été cordialement invitées à l’amphithéâtre des ENSAM par le cabinet comptable KPMG Châlons-en-Champagne, où Mme LEBONVALLET et son équipe ont présenté la loi de finances 2015, composée de 4 lois établies entre le 24 décembre 2014 et le 8 janvier 2015. Au cours de cette intervention ont été évoquées les nouveautés 2015 en terme de fiscalité des entreprises, d’actualité sociale, de fiscalité des particuliers, de l’immobilier et de l’aménagement du territoire, ainsi que les actualités diverses.
  1. Fiscalité des entreprises

  1. Résultat fiscal


  • Suppression progressive de la C3S. En 2014, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT de l’année précédente supérieur à 760000 euros devaient s’acquitter de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contribution correspondait pour cette entreprise à 0,16% de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. En 2015, ce seuil est remplacé par un abattement de 3250000 euros sur l’assiette de la C3S, ce qui signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 3250000 euros seront exonérées de C3S. Cet abattement sera porté en 2016 à 70000000 euros, avant une suppression définitive de cette contribution en 2017

  • La réforme des valeurs locatives devant entrer en vigueur le 1er janvier 2015, comme le prévoyait l’article 32 de la 2ème loi de finances rectificative 2014, est reporté à 2016.

  • L’application de l’amortissement des titres PME innovantes est suspendu à une validation définitive de la Communauté Européenne. Une fois cette validation acquise, les entreprises soumises à l’IS pourront amortir sur une durée de cinq ans les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes, ainsi que les parts ou d’actions FCPR ou de FCPI ou de société de capital risque dont l’actif est constitué de titres, de parts ou d’actions de PME innovantes.
  1. Allègements et crédits d’impôts


  • Les informations relatives au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) doivent dorénavant figurer en annexe du bilan dans une note jointe aux comptes pour les exercices clos à compter du 31/12/2014.

  • 3 avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agrées (OGA) ont été supprimés, à savoir la déduction complète du salaire du conjoint, qui devient partielle à hauteur de 17500 euros par an, comme pour les non adhérents, pour lesquels la déduction était jusque là limitée à 13800 euros, la suppression de la réduction d’impôt à compter du 01/01/2016, et le délai de reprise de l’administration fiscale de 3 ans, qui est à nouveau applicable dès le 1er janvier 2015. Cependant, les autres avantages, tels que la non-majoration de 25% de l’assiette imposable ou l’absence de majoration pour les nouveaux adhérents, ainsi qu’un abattement de 3% des recettes des médecins conventionnés sont maintenus.

Le régime fiscal des micro-entreprises est modifié suite à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Loi Pinel). Dorénavant, leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire, seront redevables d’une taxe sur frais de chambre, auront un stage obligatoire de préparation à l’installation, devront payer une cotisation au titre de la formation professionnelle et devront obligatoirement ouvrir un compte dédié.
  1. La TVA


  • Lutte contre la fraude à la TVA :

    • Pour les véhicules d’occasion : Depuis de nombreuses années, la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne se multiplie. En effet, un fournisseur ne facture de la TVA que sur la marge qu’il réalise, alors qu’il en déduit sur la totalité de son achat. C’est ce que l’on appelle le régime de la marge. Dorénavant, ce régime devra être justifié par le vendeur initial étranger dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation

    • Dans le secteur du bâtiment : Certaines sociétés éphémères sont constituées pour réaliser sur une courte période, un volume d’affaire en franchise totale de TVA et d’échapper aux contrôles. Maintenant, les entreprises nouvelles seront soumises dès leur création au régime normal.

  • Modification du régime simplifié d’imposition en matière de TVA : Les quatre acomptes trimestriels sont remplacés par deux acomptes semestriels. De même, si la TVA annuelle due est supérieure à 15000 euros, le contribuable devra obligatoirement être au régime réel normal pour la TVA.
  1. Contrôle fiscal


  • Depuis le 1er Janvier 2015, le droit de communication est élargi et les sanctions sont alourdies. Cette extension doit permettre de faciliter les recoupements de fichiers dématérialisés et est applicable auprès des opérateurs de communication électronique, fournisseurs d’accès, opérateurs de services établis en France et sociétés d’acheminement de colis. Les sanctions passent, quant à elles, de 1500 euros à 5000 euros. Ce renforcement a pour objectif de lutter de manière plus efficace contre la fraude notamment celle s’exerçant par internet.

  • Aménagement du contrôle fiscal : Les comptabilités informatisées doivent être contrôlées.

  • Tous les contribuables sont soumis par le Code Général des impôts à une obligation de tenue de comptabilité ou de présentation de documents comptables et qui tiennent leur comptabilité au moyen de services informatisés. Pour les contrôles dont l’avis de vérification est adressé à compter du 1er Janvier 2014, les fichiers des écritures comptables devra être apporté pour les exercices clos après le 1er janvier 2013. Si les données apportées le sont sous forme de comptabilité analytique ou de comptes consolidés, l’amende passe de 1500 euros à 20000 euros. En revanche, si la comptabilité est apportée sous forme dématerialisée, l’amende passe de 1500 euros à 5000 euros ou 10% des droits rappelés sur le montant est supérieur.
  1. Actualité sociale

  1. Aide à l’apprentissage


Une aide à l’apprentissage de 1000 euros pour les entreprises de 250 salariés relevant d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance lors de l’embauche d’un 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014 et est cumulable avec la prime forfaitaire pour les entreprises de moins de 11 salariés versée par la région. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Ne pas avoir employé d’apprentis dans l’établissement depuis le 1er janvier de l’année précédente.

  • Si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, le recrutement d’un nouvel apprenti doit porter le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1er janvier de l’année en cours.
  1. Allocations familiales


La cotisation patronale d’allocations familiales pour les rémunérations supérieures à 1,6*SMIC soit 2337 euros mensuels est en baisse depuis le 1er janvier 2015. En effet, elles ne représentent que 5.25% de la rémunération. Cette baisse est également visible pour les rémunérations inférieures ou égales à 1.6*SMIC, puisqu’elles ne représentent plus que 3.45% de la rémunération.
  1. Caisse de congés payés


Afin de rationnaliser et rendre plus efficient le recouvrement des cotisations, on se dirige vers une généralisation du versement direct pour les employeurs du personnel affiliés à la caisse de congés payés. Pour cela, des dispositions transitoires ont été décidées jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er avril 2018. Ainsi, ces cotisations seront acquittées par les caisses pour le compte de l’employeur. Cependant, le versement aux organismes de recouvrement s’effectue au fil de l’eau (et non un an après), avant la fin du mois au cours duquel les employeurs les auront versées.
  1. Mesures concernant les indépendants non agricoles.


Le dispositif de régularisation anticipée des cotisations est généralisé, à compter du 1er janvier 2015 pour les artisans et les commerçants, et à compter du 1er janvier 2016 pour les cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès dues par les professions libérales. Les cotisations provisionnelles 2015 seront dans un premier temps appelées sur la base du revenu 2013 avant un ajustement dès la connaissance du revenu 2014.
  1. Fiscalité des particuliers

  1. Barème de l’Impôt sur le revenu (IRPP)


Afin de simplifier le barème de l’IRPP et d’alléger son montant pour les ménages possédant des revenus modestes, les dispositions suivantes ont été prises :

  • Suppression de la 1ère tranche d’imposition au taux de 5,5%

  • Modifier le seuil d’entrée de 14% (1ère tranche d’imposition), pour l’abaisser à 9690 euros, au lieu de 11990 pour l’impôt sur le revenu 2013

  • Renforcer le régime de la décote

Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0.5% Ces mesures coûteront 3,2 miliards d’euros à l’Etat et concernera 6 millions de foyers fiscaux.
  1. Crédit d’impôt pour la transition énergétique


Afin d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, le crédit d’impôt Développement durable devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les modifications apportées au dispositif sont :

  • Pour les travaux payés à compter du 1er septembre 2014, la condition relative à la réalisation d’un bouquet de travaux ne sera plus exigée.

  • Le taux de crédit d’impôt est uniformément fixé à 30%

  • La liste des dépenses éligibles est étendue. Sont maintenant concernés les dépenses d’installation de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude dans les copropriétés, les bornes de recharge des véhicules électriques, les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou des parois opaques contre les rayonnements solaires.

Un régime transitoire est prévu pour es travaux payés entre le 1er janvier 2014 et le 31 aout 2014.
  1. Investissement locatif intermédiaire


A compter du 1er septembre 2014 le dispositif Pinel remplace le dispositif Duflot en matière d’investissement dans un logement neuf ou assimilé. Afin d’obtenir une réduction d’impôt, es locaux doivent être affectés à l’habitation. La location nue doit être à usage d’habitation et la location à un ascendant ou à un descendant est possible. La réduction d’impôt est modullable : Elle est de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans avec un plafond fixé à 300000 euros. Le logement doit respecter la règlementation thermique ou bénéficier d’un label, respecter des zones géographiques, respecter un plafond de loyers et un plafond de ressources des locataires. Cette réduction d’impôt est non cumulable avec les autres dispositifs d’investissement immobiliers.
  1. Immobilier et aménagement du territoire

  1. Relancer le marché immobilier


La relance du marché immobilier poursuit plusieurs objectifs :

  • Inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements. Ainsi, les droits de donation sont allégés. En effet, une exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur les donations en pleine propriété a été instauré. Les donations sont également allégées sous forme d’un abattement dégressif selon le lien de parenté (100000 euros si le donateur est un ascendant ou descendant, 45000 euros si la donation est attribuée à un frère ou une sœur, ou 35000 euros pour tout autre donation). Ces abattements temporaires sont cumulables avec les abattements actuellement applicables aux donations. Cependant, l’abattement est plafonné à 100000 euros pour l’ensemble des donations consenties par un même donateur. De même, il existe des pénalités en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations. En effet, les droits sur la mutation exonérée peut être appelée, ainsi que des intérêts de retard et un droit complémentaire de 15%. De plus, les plus-values de cession de terrain à bâtir ont vu leur abattement modifié pour permettre une exonération d’impôt au bout de 22 ans au lieu de 30 années, et un abattement exceptionnel de 30% a été créé, à condition que la cession soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à comter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, et réalisée au plus tard de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine. Cependant, certaines cessions ne sont pas concernées par cet abattement : Il s’agit des cessions réalisées au profit de certaines personnes telles que le conjoint

  • Faciliter la démolition et la reconstruction dans certaines communes : Pour cela, un abattement exceptionnel de 30% a été instauré, à condition de démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever pour les locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par les documents d’urbanisme, pour les communes de 50000 habitants et pour les promesses de vente signées en 2015.

  • Favoriser le logement social  en exonérant les plus-values : L’exonération de plus-value immobilière prévue au profit des vendeurs d’immeubles destinés au logement social est étendue aux cessions d’immeubles au profit de bailleurs privés sous certaines conditions :

    • Pour les cessions d’immeubles effectuées au profit d’un acquéreur qui a pris l’engagement de construire et de réaliser des logements sociaux

    • L’exonération accordée serait proportionnelle au nombre de logements sociaux à réaliser et s’appliquerait aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.

Si l’opérateur n’a pas obtenu l’agrément de construction dans un délai de 18 mois à compter de la vente, ou s’il manque l’engagement de construire, il doit s’acquitter d’une amende de 10% du prix d’acquisition mentionné dans l’acte.
  1. Aménagement du territoire


De nombreux régimes d’aménagement du territoire ont été prorogés :

  • Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, prorogées jusqu’en 2020

  • Les entreprises nouvelles créées dans les zones d’aide à finalité régionale jusqu’en 2020

  • Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale jusqu’en 2015

  • Les entreprises créées dans un bassin d’emploi à redynamiser jusqu’en 2017

  • L’allègement en faveur des entreprises nouvelles créées pour la reprise d’entreprises en difficulté : Ce régime devient temporaire avec une limite fixée à 2020

De même, la valeur locative des terrains constructibles dans les secteurs dits tendus est majoré afin de donner des ressources aux collectivités pour financer les équipements.
  1. Divers

  1. Provisions clients



Il est possible qu’une entreprise ait comptabilisé et déduit fiscalement des dépréciations de créances clients et que des provisions existent toujours au bilan alors que les clients n’existent plus, ce qui constitue des créances irrécouvrables. Dans ce cas, l’administration fiscale rejette les provisions. Par conséquent, il se peut que les reprises de provisions soient imposées sans que la perte sur créance irrécouvrable ne soit déduite. Ainsi, il est conseillé de suivre les provisions clients tous les ans et extourner celles devenues sans objet.
  1. Loi de simplification


D’après la loi de simplification du 20/12/2014, le gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures de simplification en droit des sociétés, et dans certains domaines du droit du travail. Ainsi, les statuts des sociétés commerciales n’auront plus à être enregistrés aux impôts à compter du 01/07/2015.
  1. Loi Macron


La loi Macron pour la croissance et l’activité des entreprises a souligné 3 freins principaux au développement des entreprises :

  • Le corporatisme pour les professions réglementées

  • La rénovation de certaines lois et la rénovation du cadre prud’homal

  • La confiance aux ménages qui doit être redonnée

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