Notion: N0555 Notion originale: langue étrangère ou régionale





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Notion: N0555

Notion originale: langue étrangère ou régionale

Notion traduite: langue étrangère ou régionale


Document: D346

Titre: Code de la consommation, partie législative, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), JORF, 27 juillet 1993, p. 10538, article 1er [Article L121-33, alinéas 1 à 3, modifié par : Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, JORF, 4 juin 1994, p. 8072, article 6]

Type: juridique - loi (national/fédéral)

Langue: français


Extrait E1357

Il est interdit de se rendre au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-28.
Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une situation professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'article L. 121-23 doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la faculté de résiliation de la commande.

Document: D499

Titre: Chambre criminelle, 30 novembre 1994, Bull., n°94-80.383 :

Type: juridique - décret (national/fédéral)

Langue: français

Auteur: COUR DE CASSATION

Auteur: JUGE JUDICIAIRE


Extrait E1743

Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que José X... est poursuivi pour avoir fait pratiquer le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et matériels d'apprentissage d'une langue étrangère, démarchage interdit en application de l'article 13 de la loi du 12 juillet 1971 et de l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre 1972, devenu l'article L. 121-33 du Code de la consommation ; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ;
Attendu que la loi du 3 juin 1994, d'application immédiate, a complété, en son article 6, l'article L. 121-33 du Code de la consommation ; qu'est désormais exclue de la prohibition du démarchage prévue par ce texte, la vente à domicile de " supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique ", dont la présentation ne comporte pas certaines références ;
Attendu que la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué du 7 décembre 1993 ne pourrait être maintenue que dans le cas où les faits qui l'ont motivée constitueraient une infraction au regard tant de la loi ancienne que de la loi nouvelle ;
Qu'il convient, dès lors, après annulation de la décision attaquée, de renvoyer la cause devant les juges du fond pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la poursuite au regard du texte actuellement applicable ;

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