RTD com. 2011, p. 728, n° 1
Où l’on voit le bailleur invoquer le statut des baux commerciaux contre le preneur resté dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire de courte durée, observations sous Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.254, et Cass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-11.846 : RTD com. 2011, p. 511, n° 1
Le statut de fonctionnaire ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux : quand un statut protecteur en chasse un autre, observations sous Cass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-71.158 : RTD com. 2011, p. 315, n° 1
Bail commercial et clause résolutoire (la suite… mais pas la fin), observations sous Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.939 : RTD com. 2011, p. 316, n° 2
Bail commercial et QPC : l’article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution, observations sous Cass. 3e civ., QPC, 4 janv. 2011, n° 10-19.975 : RTD com. 2011, p. 318, n° 3
Bail commercial et clause résolutoire (suite) : la Cour de cassation garde le cap en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC sur le délai de grâce et en rappelant les limites à la mise en œuvre de la clause, observations sous Cass. ass. plén., QPC, 18 juin 2010, n° 09-71.209, Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-10.339, et Cass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.937 : RTD com. 2011, p. 57, n° 1
Bail commercial et clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert : la Cour de cassation confirme que cette clause doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture des locaux loués, observations sous Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.337 : RTD com. 2011, p. 63, n° 2
Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l’acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d’un locataire déjà installé dans l’immeuble, cause un dommage à ce dernier, observations sous Cass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.516 : RTD com. 2010, p. 693, n° 1
Baux dérogatoires successifs et renonciation du preneur au bénéfice du statut des baux commerciaux : quand la fraude corrompt tout, observations sous Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.338 : RTD com. 2010, p. 521, n° 1
Application du statut des baux commerciaux à un auteur photographe créateur ?, observations sous CA Paris, 16e ch. A, 20 mai 2009, n° 08/02432 : RTD com. 2010, p. 275, n° 1
De l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur un logement décent même dans le cadre d’un bail à usage mixte commercial et d’habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux, observations sous Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, pourvois n° 08-10.955 et 08-17.750 : RTD com. 2010, p. 63, n° 1
De l’impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s’exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l’état où ils se trouvent, observations sous Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-20.277, et Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.854 : RTD com. 2009, p. 694, n° 3
Du bon usage de la convention d’occupation précaire aux fins d’échapper au statut des baux commerciaux, observations sous Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-21.833, et Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-13.308 : RTD com. 2009, p. 529, n° 1
Que reste-t-il du caractère automatique de la clause résolutoire ? Florilège de décisions, observations sous Cass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.499, Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.194, et Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.725 : RTD com. 2009, p. 81, n° 1
L’invocation par le bailleur de la formation d’un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l’expiration d’un bail dérogatoire de courte durée, observations sous CA Riom, ch. com., 28 févr. 2007, n° 06/00411 : RTD com. 2008, p. 690, n° 1
Droits des créanciers inscrits sur l’indemnité de résiliation du bail, observations sous Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-11.159 : JCP E 2005, 1733, n° 6, ou JCP N 2006, 1026, n° 6
Responsabilité professionnelle de l’agent immobilier rédacteur et négociateur du bail, observations sous Cass. 3e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.549 : JCP E 2003, 1665, n° 1
Cession déguisée d’un bail rural et émergence de la « propriété culturale », note sous Cass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-17.118 : D. 2000, jur., p. 14
Droit des entreprises en difficulté
(régime des contrats en cours)
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, préface J. Monéger : LexisNexis, coll. « Droit & Professionnels », 4e éd., 2015 [1re éd. 2002 ; 2e éd. 2008 ; 3e éd. 2011] ( 285 p.). La 2e édition de cet ouvrage a reçu le prix « Cyrille Bialkiewicz 2010 pour le droit des entreprises en difficulté » (3e prix), créé par la banque Delubac, décerné par un jury d’universitaires et de praticiens réuni à l’initiative de l’ADED (Association pour l’enseignement du droit des entreprises en difficulté) et présidé par François-Xavier Lucas, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne – Paris I. L’ouvrage propose une analyse croisée du droit des baux commerciaux et du droit des procédures collectives, dont l’articulation suscite un contentieux récurrent. Il traite du bail commercial dans la procédure collective du preneur, mais aussi dans celle du bailleur, tant sous l’angle théorique que sous l’angle pratique.
Bail commercial et procédures collectives, in Soixantième anniversaire du statut des baux commerciaux - Baux commerciaux : d’un état des lieux aux propositions de réformes, Université Aix-Marseille, 13 déc. 2013 : Ann. loyers 2014, p. 763 (en collaboration avec A. Cerati-Gauthier et Ch. Dureuil)
Procédures collectives et bail commercial, in Etats généraux des baux commerciaux, Université Paris-Dauphine, 24 oct. 2013 : LexisNexis, 2014, n° 542 et s., p. 171 (en collaboration avec J.-E. Kuntz, I. Rohart-Messager, M. Sénéchal et H. Vercken)
Articles de doctrine, études :
La nouvelle cession-déspécialisation du bail commercial en cas de procédure collective, A propos du nouvel alinéa 4 de l’article L. 642-7 du Code de commerce (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 15) : Rev. proc. coll. sept.-oct. 2014, étude 25, p. 31
Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n’est vraiment plus un contrat comme les autres (Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises en difficulté », JO 19 déc., p. 19462) : RTD com. 2009, p. 281, n° 1
Le bail des locaux professionnels dans les procédures collectives après l’ordonnance du 18 décembre 2008, in Gaz. Pal., 6-7 mars 2009, n° spécial (1ère partie), Loi de sauvegarde : première réforme, p. 31
Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l’impossibilité d’adresser une mise en demeure d’opter sur le sort du bail en cours ? (Avant-projet d’ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté », art. 15 et 59) : RTD com. 2008, p. 513, n° 2
Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ? : D. 2003, chron., p. 610
Fascicules du Juris-Classeur :
Bail commercial, Procédures collectives, Procédure collective du bailleur, Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires de l’entreprise : J.-Cl. Bail à loyer, ou Civil Code, Art. 1708 à 1762, ou Notarial Répertoire, V° Bail à loyer, ou Entreprise individuelle Traité, Fasc. 1286-40, 2014
Bail commercial, Procédures collectives, Procédure collective du locataire, Sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise : J.-Cl. Bail à loyer, ou Civil Code, Art. 1708 à 1762, ou Notarial Répertoire, V° Bail à loyer, ou Entreprise individuelle Traité, Fasc. 1286-30, 2014
Bail commercial, Procédures collectives, Procédure collective du locataire, Sort du bail dans les plans de sauvetage de l’entreprise : J.-Cl. Bail à loyer, ou Civil Code, Art. 1708 à 1762, ou Notarial Répertoire, V° Bail à loyer, ou Entreprise individuelle Traité, Fasc. 1286-20, 2015
Bail commercial, Procédures collectives, Procédure collective du locataire, Sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’entreprise : J.-Cl. Bail à loyer, ou Civil Code, Art. 1708 à 1762, ou Notarial Répertoire, V° Bail à loyer, ou Entreprise individuelle Traité, Fasc. 1286-10, 2014
Commentaires de jurisprudence :
Baux commerciaux, in Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (CA Bordeaux, T. com. Bordeaux, TGI Bordeaux), obs. sous TGI Bordeaux, ord. réf., 29 août 2013, n° 13/00900 (jeu de la clause résolutoire) et CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 mai 2014, n° 13/00502 (relevé de forclusion du bailleur) : Rev. proc. coll. juill.-août 2015, chron. 1, p. 18, spéc. p. 21, n° 8
Bail commercial : efficacité de la clause de solidarité du cessionnaire avec le preneur, pour le paiement des loyers, même en plan de cession !, note sous CA Versailles, 13e ch., 12 mars 2015, n° 14/02599 et 14/03274 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 1er-5 mai 2015, p. 23
Liquidation judiciaire : conditions de la résiliation de plein droit des contrats en cours, note sous Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-17.076 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 1er-5 mai 2015, p. 22
De quelques précisions utiles sur le sort du dépôt de garantie relatif au bail transféré dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise, observations sous TGI Paris, 18e ch., 1re sect., 20 janv. 2015, n° 14/15133 : RTD com. 2015, p. 47
Bail commercial : encore le jeu de la clause résolutoire pour des manquements postérieurs au jugement d’ouverture !, observations sous CA Montpellier, 5e ch. A, 8 janv. 2015, n° 13/07743 : LEDEN mars 2015, p. 3
De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l’accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial, observations sous Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.119 : RTD com. 2014, p. 776, n° 2
Interdiction des clauses aggravant les conditions d’exécution d’un contrat en cas de redressement judiciaire, note sous Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 29 juin-1er juill. 2014, p. 23
Bail commercial et mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers postérieurs, observations sous CA Dijon, 2e ch. civ., 10 avr. 2014, n° 13/00777 : LEDEN juill. 2014, p. 6
Contrat en cours poursuivi et action en paiement de créances postérieures : compétence du juge des référés, observations sous Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.659 : |
