LEDEN nov. 2013, p. 5
La procédure de constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire est-elle ou non exclusive de l’application du droit commun de la clause résolutoire ?, note sous CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 21 févr. 2013, n° 12/07700 : JCP E 2013, 1549
Résiliation de plein droit d’un contrat en cours : compétence exclusive du juge-commissaire, note sous Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836 et n° 12-10.054 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 29 sept.-1er oct. 2013, p. 20
De la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de résiliation des contrats en cours, obs. sous Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836 et n° 12-10.054 : Act. proc. coll., 20 sept. 2013, n° 193
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à la liquidation judiciaire : quel point de départ pour le délai d’attente de trois mois imposé au bailleur ?, note sous Cass. com., 19 févr. 2013, n° 12-13.662 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 1er-4 mai 2013, p. 19
Le sort des clauses résolutoire et de préemption en cas de transfert d’un bail commercial dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise, note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 15 janv. 2013, n° 12/17592 : Lexbase hebdo – éd. affaires, n° 333, 4 avr. 2013, n° LXB : N6438BTM
Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d’ouverture, observations sous Cass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-19.571 : RTD com. 2013, p. 66
Bail commercial et procédures collectives : précisions sur le périmètre de l’arrêt des poursuites du bailleur, note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 19 sept. 2012, n° 10/22363 : JCP E 2013, 1187
Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l’ouverture de la procédure, observations sous Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.594 : RTD com. 2012, p. 515, n° 7
Liquidation judiciaire et résiliation du bail en cours de vente du fonds de commerce, note sous Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.512 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 27-28 avr. 2012, p. 20
Mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire et octroi de délais, note sous Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 27-28 avr. 2012, p. 18
Bail commercial et procédures collectives : quand le preneur cumule les avantages des deux régimes !, note sous Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689 : JCP E 2012, 1209
Extension du privilège du bailleur, dans le cadre d’une procédure collective, aux indemnités d’occupation, note sous Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-25.257 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 20-21 janv. 2012, p. 21
Plan de cession de l’entreprise et voies de recours en cas de transfert du bail : irrecevabilité, sauf excès de pouvoir, du recours-nullité du bailleur, note sous Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.033 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 20-21 janv. 2012, p. 22
Liquidation judiciaire et cession du fonds de commerce : efficacité de la clause rendant le cessionnaire garant du paiement de la totalité des arriérés de loyers dus par le preneur à la date de cession du bail, note sous Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 20-21 janv. 2012, p. 19
Contrat de distribution exclusive et redressement judiciaire du distributeur : impossibilité pour le fournisseur d’invoquer le jeu de l’exception d’inexécution, note sous Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 7-8 oct. 2011, p. 24
Bail commercial et mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure collective du preneur : exigence de délivrance préalable d’un commandement, note sous Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.331 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 7-8 oct. 2011, p. 26
Sort de l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurs au redressement judiciaire du preneur, note sous Cass. 3e civ., 17 mai 2011, nos 10-15.957, 10-15.959, 10-15.964, 10-15.972, 10-15.973, 10-15974 et 10-30.675 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 7-8 oct. 2011, p. 25
Bail d’habitation et recevabilité de l’appel interjeté par le preneur, bénéficiaire d’un droit de préemption, à l’encontre du jugement ayant rejeté son opposition à une ordonnance du juge-commissaire invalidant le congé pour vente à lui délivré et décidant la vente de l’immeuble par adjudication amiable à un prix supérieur, note sous Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-10.205 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 8-9 juill. 2011, p. 22
Cession en liquidation judiciaire d’un droit au bail déjà résilié par le jeu d’une clause résolutoire et défaut d’agrément du bailleur : pas d’excès de pouvoir, note sous Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.182 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 1er-2 avr. 2011, p. 25
Inefficacité de la clause de préférence stipulée au profit du bailleur commercial en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise locataire, note sous CA Caen, 1re ch. civ. et com., 9 nov. 2010, n° 10/02643 : JCP E 2011, 1265
Bail commercial et redressement judiciaire du preneur ouvert sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 dans sa rédaction d’origine : le bail en cours n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse de l’administrateur à la mise en demeure du bailleur d’opter sur le sort du contrat, observations sous Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410 : RTD com. 2010, p. 278, n° 2
Bail commercial en cours et absence de réponse de l’administrateur à la mise en demeure du bailleur d’opter sur le sort du contrat, note sous Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 2-3 juill. 2010, p. 24
Le mécanisme général de l’option, avec mise en demeure de l’administrateur, est inapplicable au bail commercial, observations sous Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410 : LEDEN avr. 2010, p. 4
Contrat de vente d’immeuble avec rente viagère et notion de « contrat en cours », note sous Cass. com., 12 janv. 2010, n° 07-20.476 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 16-17 avr. 2010, p. 26
Sort d’un contrat d’assurance en cas de non-paiement de primes antérieur à la liquidation judiciaire de l’assuré, note sous Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537 : Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des entreprises en difficulté, 8-9 janv. 2010, p. 20
Plan de continuation impliquant le maintien du bail et arrêt des poursuites du bailleur, note sous Cass. com., 7 juill. 2009, n° 07-12.877 : Gaz. Pal. spécial Procédures collectives 2009/4 (2nde partie), 1er-3 nov. 2009, p. 16
Cession en liquidation judiciaire d’un droit au bail déjà résilié par une première ordonnance et défaut d’agrément du bailleur : excès de pouvoir du juge-commissaire, note sous Cass. com., 3 juin 2009, n° 07-15.708 : Gaz. Pal. spécial Procédures collectives 2009/3, 26-28 juill. 2009, p. 21
Liquidation judiciaire du preneur et refus de renouvellement pour défaut d’exploitation, note sous Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.241 : Gaz. Pal. spécial Procédures collectives 2009/2, 26-28 avr. 2009, p. 24
Sort de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement des loyers et charges antérieurs à l’ouverture du redressement judiciaire du preneur, note sous Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.662 : Gaz. Pal. spécial Procédures collectives 2009/1, 21-22 janv. 2009, p. 32
Le jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial, fondée sur l’inexécution d’une obligation de faire, en cas de procédure collective du preneur, note sous Cass. com., 28 oct. 2008, n° 06-20.862 : Gaz. Pal. spécial Procédures collectives 2009/1, 21-22 janv. 2009, p. 33
Sort de l’action en résiliation du bail pour une cause antérieure à la liquidation judiciaire, observations sous Cass. com., 30 mars 2005, n° 02-10.422 : JCP E 2005, 1733, n° 5, ou JCP N 2006, 1026, n° 5 ; observations également publiées in J. Monéger, Douze ans de baux commerciaux – 1993-2005, Sélection des principaux arrêts et commentaires : LexisNexis, Litec, coll. « Litec Immo », 2e éd., 2006, p. 812
Procédure collective et déclaration d’une créance de loyer connexe à une créance de restitution du débiteur, observations sous Cass. com., 18 janv. 2005, n° 02-12.324 : JCP E 2005, 1733, n° 5, ou JCP N 2006, 1026, n° 5 ; observations également publiées in J. Monéger, Douze ans de baux commerciaux – 1993-2005, op. cit., p. 840, n° 392
Procédure collective et compensation entre loyers impayés et dépôt de garantie : imputation prioritaire sur les loyers postérieurs, observations sous Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.156 : JCP E 2003, 1665, n° 12
Droit des sociétés
La contribution aux pertes sociales : Rev. sociétés, 2002/4, pp. 617 à 651. Bien qu’elle s’impose aux associés dans toutes les sociétés, la contribution aux pertes est une notion peu étudiée, et ce alors même qu’elle constitue la forme de contribution qui provoque le plus de confusions. Cet article s’efforce de clarifier la notion de contribution aux pertes sociales, en faisant le départ entre « fausses » et véritables manifestations de la contribution, puis de déterminer le régime de celle-ci, en précisant le moment et le montant de la contribution.
Commentaires de jurisprudence :
Conditions de poursuite des associés d’une société civile de construction-vente en procédure collective, note sous Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.878, et Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.488 : Bull. Joly Sociétés 2007, p. 703 et 705, § 191 et 192
Prescription de la dette de contribution aux pertes d’une société en participation, note sous Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.304 : Bull. Joly Sociétés 2005, p. 871, § 196
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