Un plan de deux milliards d’€ pour faire face à «l’état d’urgence économique et social»





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Bref social du 21 janvier 2016


SOMMAIRE

ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE

  • Un plan de deux milliards d’€ pour faire face à « l’état d’urgence économique et social »

  • Les syndicats expriment un avis mitigé sur les mesures pour l’emploi annoncées par François Hollande

JURISPRUDENCE

  • Rupture conventionnelle : la Direccte ne doit pas être saisie avant la fin du délai de rétractation


ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE
  • Un plan de deux milliards d’€ pour faire face à « l’état d’urgence économique et social »


Le président de la République a présenté le 18 janvier son nouveau plan en faveur de l’emploi. Il prévoit notamment la mise en place d’une aide à l’embauche pour les PME, un nouveau barème des indemnités de rupture lié à l’ancienneté, 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, ainsi que l’ouverture de titres du ministère du Travail à l’alternance.

À l’occasion de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le 18 janvier, le président de la République a dévoilé son nouveau plan en faveur de l’emploi. Face à « un état d’urgence économique et social », François Hollande a présenté toute une série de mesures répondant à trois priorités : « la compétitivité des entreprises, la sécurisation pour les travailleurs, et de nouvelles chances offertes à tous ». Ce plan devrait représenter pour l’État un effort budgétaire de deux milliards d’€, qui seront financés par de nouvelles mesures d’économie.

Des aides pour inciter les embauches dans les PME

Le président de la République a tout d’abord annoncé la création d’une nouvelle aide appelée « embauche PME ». Toute entreprise de moins de 250 salariés percevra une aide de 2 000 € par an, pendant deux ans, pour tout salarié recruté à temps plein, sous CDI ou sous CDD d’au moins six mois, et rémunéré entre 1 et 1,3 smic. Selon le dossier de presse, l’aide serait ouverte pour les embauches réalisées à compter du 18 janvier 2016 et avant le 31 décembre 2016, en vertu d’un décret annoncé pour le 20 janvier.

Selon François Hollande, la mise en place de ce dispositif anticipe « le basculement du CICE en baisse définitive de charges ».

Par ailleurs, l’aide à l’embauche du premier salarié, instituée par le décret nº 2015-806 du 3 juillet 2015, sera élargie aux recrutements sous CDD de plus de six mois (contre 12 mois actuellement) et aux embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016).

Les indemnités pour licenciement sans CRS plafonnées en fonction de l’ancienneté

Pour lever les freins psychologiques à l’embauche, en assurant aux employeurs plus de sécurité juridique, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront plafonnées. Contrairement au barème qui avait été intégré dans la loi Macron et retoqué par le Conseil constitutionnel, ce nouveau barème, exprimé en mois de salaire, ne dépendra plus de la taille de l’entreprise, mais de l’ancienneté du salarié, a confirmé François Hollande. Ces plafonds seraient écartés en cas d’atteinte grave au droit du travail (harcèlement, discrimination, etc.).

Cette disposition devrait être intégrée dans le projet de loi El Khomri et mis en œuvre au second semestre 2016.

L’adaptation de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation

L’apprentissage est une des grandes priorités de François Hollande qui confirme que l’offre et les périodes de formation seront élargies. À cet effet, les titres professionnels délivrés par le ministère du Travail seront ouverts à l’apprentissage, offrant ainsi de nouveaux débouchés et la possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année. Plusieurs autres mesures doivent être mises en œuvre en 2016-2017, notamment l’assouplissement des conditions d’ouverture de CFA, afin de permettre aux branches professionnelles d’ouvrir des centres et de les financer directement.

Par ailleurs, le président de la République souhaite le développement du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi. Pour parvenir à un objectif de 50 000 bénéficiaires (au lieu de 8 000 aujourd’hui), l’État financera des aides aux entreprises, sur le modèle des contrats aidés.

La sécurisation des travailleurs

Au titre de la sécurisation des travailleurs, « deuxième pilier » du nouveau modèle social qu’il souhaite dessiner, François Hollande évoque le compte personnel d’activité (CPA). Le contenu de celui-ci et ses modalités seront inscrits dans la future loi portée par la ministre du Travail, qui retranscrira l’accord national interprofessionnel actuellement en cours de négociation.

En outre, pour rendre « notre modèle social intelligible », un « portail universel des droits sociaux » sera mis en place pour informer chacun sur l’ensemble de ses droits.

Un million de formations pour les demandeurs d’emploi

Pour le président de la République, la France ne doit plus être le pays d’Europe où la durée d’indemnisation est la plus longue et la durée de formation des chômeurs la plus courte. Il appelle donc les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage, à réorienter certains financements vers l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi.

Mais il a aussi confirmé que l’État dégagera 1 milliard d’euros pour doubler le nombre de formations pour les chômeurs. Le plan exceptionnel de 500 000 formations en 2015 sera prolongé pour aboutir à un million en 2016. Ces formations supplémentaires viseront à pourvoir les emplois vacants faute de salariés qualifiés et à saisir les opportunités liées aux secteurs en expansion (numérique, transition énergétique, aéronautique, aéronautique, bâtiment, sécurité, tourisme, services à la personne).

Dans ce cadre, Pôle emploi, l’Afpa et les régions seront mobilisés. Les partenaires sociaux apporteront leur propre contribution et définiront les formations liées branche par branche, région par région, en fonction des besoins des entreprises. Le président de la République et le Premier ministre réuniront début février tous les acteurs pour convenir des modalités pratiques de ce plan. Objectif : une montée en charge progressive d’ici l’été.

La levée des freins à l’entrepreneuriat

« Toutes les formes d’entrepreneuriat doivent être encouragées », a affirmé François Hollande, en présentant toute une série de mesures, qui seront mises en place dès 2016.

C’est ainsi que le régime du portage salarial sera assoupli pour permettre à chacun de proposer ses services sans avoir à créer une entreprise dès le lancement de son activité.

Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise sera étendu au-delà des seuils actuels, et l’entrepreneur aura plus de souplesse dans le choix du moment de passer au régime réel, et pour le retour au régime microfiscal.

Plusieurs autres mesures devraient aussi être prises pour faciliter le passage de l’entreprise individuelle au statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), ou pour alléger les conditions d’exercice d’une activité artisanale (qualifications professionnelles requises, stages préalables à l’installation).
  • Les syndicats expriment un avis mitigé sur les mesures pour l’emploi annoncées par François Hollande


La CFTC, elle estime que les annonces vont, « pour l’essentiel, dans le sens du nouveau contrat social » qu’elle préconise. « En rupture avec « un libéralisme sans conscience » et « un conservatisme sans avenir », la CFTC peut se reconnaître dans la vision d’un marché du travail redynamisé où les partenaires sociaux, réaffirmés dans leur rôle, négocient des éléments nouveaux de sécurisation des parcours professionnels ».

Quant à la CFDT a indiqué le 18 janvier : « il y a des mesures avec lesquelles nous sommes d’accord et d’autres » non. Sur les désaccords, il cite « le plafonnement des indemnités prud’homales », ainsi que « la prime pour les PME », qui « crée des effets d’aubaine », « se révélera inefficace » et qui « en tout cas doit s’inscrire dans le pacte de responsabilité ». Parmi les points d’accord, il souligne que des mesures « vont dans le sens de la sécurisation des salariés », comme la formation des chômeurs.

Pour la CFE-CGC, le plan de formation des demandeurs d’emploi « c’est bien » mais « pas suffisant » car cela ne « va pas relancer l’emploi ». Le gouvernement doit « soutenir les ménages avec une vraie révision de la fiscalité pour redonner du pouvoir d’achat ».

Selon la CGT, « le président continue de proposer ce qui ne marche pas : les aides, les exonérations, beaucoup de cadeaux aux entreprises », « ça fait 40 ans […] et la courbe du chômage continue à augmenter ». « Il faut inverser cette logique d’aide aux entreprises » et « cette logique où on culpabilise les chômeurs ». « On va continuer nos discussions avec les salariés pour que les mobilisations puissent converger, seule solution pour infléchir la politique du gouvernement ».

FO s’est déclaré passablement énervé par quelques « annonces », « balancées sans qu’on soit au courant ». Pour lui, il s’agit d’un « PLA, programme libéral accentué » qui « nous inquiète lourdement », comme la transformation dans deux ans du CICE en baisse durable des cotisations patronales, « sans un mot » pour « garantir le financement de la protection sociale » ; une « remise en cause profonde » des « normes » avec la possibilité de déroger directement par accords d’entreprise au contingent et au taux de majoration des heures supplémentaires. Enfin, sur l’assurance chômage, « c’est le bouquet », a-t-il estimé, puisque « le président nous explique qu’il faut plus former et moins indemniser. Ce n’est pas son rôle. Le patronat doit être content ».

JURISPRUDENCE
  • Rupture conventionnelle : la Direccte ne doit pas être saisie avant la fin du délai de rétractation


L’homologation de la convention de rupture ne doit pas être demandée avant l’expiration du délai de rétractation. Il résulte en effet d’un arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation, qu’une telle circonstance suffit à justifier un refus d’homologation. Les hauts magistrats en profitent pour préciser, de manière inédite, que le juge judiciaire n’a pas compétence pour homologuer la convention, lorsqu’il fait droit à un recours en contestation d’une décision de refus.

Documents associés

Cour de cassation, Arrêt du 14 janvier 2016

Dans un arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation insiste sur la nécessité d’attendre l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, avant d’adresser la demande d’homologation à l’autorité administrative. Une demande prématurée justifie en effet un refus d’homologation. Il est inutile de contester judiciairement ce refus en faisant valoir qu’en tout état de cause, aucune des parties n’a manifesté sa volonté de revenir sur sa signature dans le délai légalement imparti.

Dans ce même arrêt, la Haute juridiction en profite pour clarifier les prérogatives du juge judiciaire lorsqu’il est saisi d’une contestation d’un refus d’homologation : s’il fait droit au recours, il ne pourra homologuer la convention en lieu et place de la Direccte.

Demande remise le jour de l’expiration du délai de rétractation

À compter de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation(C. trav., art. L. 1237-13, al. 3). Comme le prévoit la législation sur la rupture conventionnelle, ce n’est qu’« à l’issue du délai de rétractation », que la partie la plus diligente « adresse » la demande d’homologation à l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1237-14, al. 1er). Cette demande peut être envoyée par courrier simple, lettre recommandée avec AR, ou remise en main propre à l’administration (Circ. DGT nº 2008-11 du 22 juillet 2008).

En l’espèce, l’employeur n’avait pas attendu la fin du délai de rétractation pour saisir la Direccte. La demande d’homologation lui avait en effet été remise le dernier jour du délai de rétractation, alors que celui expire en principe à minuit. Cette précipitation lui a valu un refus d’homologation, qu’il a contesté devant le juge judiciaire.

D’après l’employeur, l’envoi prématuré de la demande d’homologation serait sans conséquence lorsqu’il n’a pas empêché l’autre partie d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal (dans les faits, le salarié n’avait pas fait valoir ce droit), ni permis de caractériser un vice du consentement. Pour cela, il se prévalait d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation précisant qu’une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation, ne peut entraîner la nullité de celle-ci que si elle a eu pour effet de vicier le consentement d’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (Cass. soc., 29 janvier 2014, nº 12-24.539, v. l’actualité nº 16521 du 3 février 2014).

Dans l’hypothèse d’une demande d’homologation présentée durant le délai de rétractation, la cour d’appel de Toulouse puis la Cour de cassation, ont toutefois décidé ici de faire preuve de moins de souplesse.

Refus d’homologation légitime

Dans son arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation précise, pour la première fois, « qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le premier de ces textes ». Dès lors que « la demande d’homologation de la rupture conventionnelle avait été adressée à la Direccte avant l’expiration du délai de rétractation », le refus d’homologation était donc justifié.

Parce que le délai de rétractation est considéré comme une garantie essentielle du consentement des parties, le simple fait de former la demande d’homologation pendant le délai de rétractation suffit par conséquent pour justifier un refus d’homologation. Si l’homologation venait à être malgré tout accordée, l’une des parties pourrait réclamer l’annulation de la convention et les dommages-intérêts correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est à noter que dans la présente affaire, la demande d’homologation avait été remise à l’administration avant l’expiration du délai de rétractation, mais la sanction devrait être la même lorsque la demande a été envoyée avant l’expiration du délai, mais réceptionnée postérieurement à cette date. En ce sens, une circulaire administrative fait ressortir que « la date d’envoi de la demande d’homologation » doit intervenir « une fois le délai de rétractation écoulé » (Circ. DGT nº 2009-04, 17 mars 2009, § 4.1). Il a également été précisé que c’est au « lendemain de la fin du délai de rétractation » que la demande d’homologation peut être adressée à l’autorité administrative (Circ. DRT nº 2008-11, 22 juillet 2008, § 2 C).

Pouvoirs du juge judiciaire en cas de recours contre une décision de refus

Bien que les magistrats aient refusé ici de faire droit à la contestation de la décision de refus d’homologation, l’arrêt du 14 janvier apporte une indication quant à l’étendue des prérogatives du conseil des prud’hommes saisi d’un tel recours.

Rappelons en effet que tout litige concernant « le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » (C. trav., art. L. 1237-14, al. 4). S’il annule une décision de refus, le juge prud’homal est-il toutefois compétent pour homologuer la convention ?

La question n’avait pas encore été tranchée par la jurisprudence. Dans sa décision du 14 janvier, la Cour de cassation répond par la négative : « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ».

Là encore, cette jurisprudence est conforme à la position de l’administration, laquelle avait indiqué que « l’annulation d’un refus d’homologation a pour effet de ressaisir, dans les conditions de droit commun, l’autorité compétente à qui il appartient de statuer en tenant compte de l’autorité de la chose jugée. En aucun cas, le conseil des prud’hommes n’est compétent pour accorder l’homologation de la rupture conventionnelle » (Circ. DGT nº 2009-04, 17 mars 2009, § 6).

Il est ainsi mis fin aux positions divergentes de certaines cours d’appel (v. notamment : CA Versailles, 14 juin 2011, nº 10/01005).



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