Article 7 : Equipement des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur en compteurs





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Projet de loi n° 2188 sur la transition énergétique. Texte n° 2230
NOR : DEVX1413992L/ Bleue-1
29 juillet 2014
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2188-ei.asp#P720_62042

Article 7

Article 7 : Equipement des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur en compteurs

Réseaux d’électricité et de gaz.

Diagnostic

Pour l’électricité, le manquement à l'obligation de mise en œuvre de compteurs communicants requis par l'article L. 341-4 du code de l'énergie, résultant de la transposition de l'annexe A de la directive 2009/72 et le manquement au respect des spécificités techniques définies par voie réglementaire (décret n° 2010-1022) ne peuvent pas faire l'objet de sanctions en l’absence d’une disposition législative, or de telles sanctions sont requises par l’article 13 de la directive 2012/27/UE.

Conformément à l’article L453-7 du code de l’énergie, les distributeurs de gaz sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage inter opérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs.

Objectif

L’objectif de cette disposition est de sanctionner le manquement à l’obligation des gestionnaires de réseaux de distribution d’installer des compteurs communicants.

Il s’agit également de permettre de sanctionner la non-conformité des compteurs avec les exigences définies dans le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, conformément à l’article 13 de la directive 2012/27/UE.

Mesure retenue

Il s’agit d’une mesure visant à transposer l’article 13 de la directive 2012/27/UE. Dans cette perspective, il est prévu de compléter les dispositions prévues au chapitre 3 du titre V du livre IV du code de l’énergie afin que le manquement à l’obligation mentionnée à l’article L453-7 soit sanctionné conformément aux dispositions des articles L142-30 et suivants du code de l’énergie.

Impacts environnementaux

Cette mesure veille au respect de l’obligation de déploiement des compteurs communicants par les gestionnaires de réseau de distribution. Ces compteurs ont vocation à constituer la première brique du déploiement des réseaux intelligents, qui seront indispensables pour atteindre les objectifs de la France en matière d’efficacité énergétique et d’intégration des énergies renouvelables.

Impacts budgétaire et financier

Les sanctions mentionnées à l’article L142-30 du code de l’énergie, qui peuvent être appliquées aux gestionnaires de réseaux pour manquement à l'obligation de mise en œuvre de compteurs communicants et/ou au respect des spécificités techniques définies par voie réglementaire (décret n° 2010-1022), sont proportionnées et dissuasives.

Impacts sur l’organisation des services de l’État

Les manquements aux exigences de l’article 9 de la directive 2012/27/UE susceptibles de faire l’objet de sanctions, sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L.142-22 à L.142-29.

Chaleur collective

Diagnostic

La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit dans son article 9-3 que « Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/ froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs individuels de consommation sont également installés d'ici au 31 décembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude de chaque unité, lorsque cela est techniquement possible et rentable. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'État membre en question ne démontre que l'installation de tels répartiteurs n'est pas rentable. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de mesurer la consommation de chaleur peuvent être envisagées. ».

L'article L 241-9 du code de l'énergie permet de transposer cette disposition en prévoyant que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage collectif doit comporter, quand la technique le permet et que cela est économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure de la quantité de chaleur qui permettent de connaître la consommation de chauffage de chaque logement. La réglementation qui découle de cette loi a été actualisée en 2012 afin de mieux répondre aux besoins actuels car les textes précédents, datant de 1991, étaient devenus obsolètes.

Cependant l’article 13 de la directive citée ci-dessus impose aux États Membres de prévoir un régime de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », ce qui n’est pas le cas dans la réglementation actuelle. Il est donc nécessaire de prendre les mesures nécessaires avant le 5 juin 2014, date pour laquelle la directive doit être transposée en droit interne.

Objectifs poursuivis

L’obligation d’individualiser les frais de chauffage pour les immeubles collectifs à chauffage commun sauf dans le cas d’impossibilité technique ou d’un coût excessif a été introduite par l’article 4 de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie, codifié au L.241-9 du Code de l’énergie, afin de responsabiliser les occupants à leur consommation réelle. Contrairement à une répartition des consommations aux tantièmes, il est alors possible de lier directement sa facture énergétique avec son comportement au quotidien. Il s’agit de faire prendre conscience aux occupants de l’impact de certaines de leurs actions, et de les inciter à adapter leurs consommations à leur juste confort pour engendrer des économies d’énergie.

La mise en place de sanctions en cas de non-respect des obligations permettra ainsi de veiller à une meilleure mise en œuvre des dispositions.

Mesure retenue

L’introduction de sanctions relatives à l’individualisation des frais de chauffage et imposée par la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique imposait de recourir à une loi.

Une première option avait été étudiée qui consistait à laisser à l’autorité administrative compétente le choix à l’issue de la mise en demeure entre consigner une somme restituée au fur et à mesure de la réalisation des travaux, faire procéder d’office aux travaux, et obliger au paiement d’une amende.

Finalement, dans un but de simplification administrative, seul le paiement d’une amende a été retenu.

Etude des impacts

La mise en place de sanction a pour but une meilleure application de la réglementation existante sur l’individualisation des frais de chauffage. Les impacts de cette mesure sont donc liés à la mise en place de la réglementation qu’à l’instauration de sanctions en elle-même.

A Impacts environnementaux

L’individualisation des frais de chauffage vise à une responsabilisation des occupants à leurs consommations. Il s’agit ainsi de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actions sur leur facture énergétique. Une étude expérimentale relative à l’installation d’appareils de mesure dans plusieurs immeubles copilotée par l’ADEME et le Syndicat de la Mesure conclut à un gain moyen de 15 % sur la facture. Le choix qui a été retenu pour l’élaboration de la réglementation a été celui de la prudence en considérant un gain de 10 %. D’un point de vue environnemental, ceci permettra donc en réduisant les consommations énergétiques, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

B Impacts économiques

Environ 5,1 millions de logements en immeubles collectifs sont pourvus d’un système collectif de chauffage. Pour assurer une rentabilité de la mesure, il a été décidé de faire en sorte que les investissements soient amortis sur une durée maximale de 10 ans (durée de vie moyenne d’un robinet thermostatique). Ainsi, un seuil de consommation au-delà duquel les immeubles sont soumis à l’obligation a été déterminé en fonction de la nécessité ou non d’installer des robinets thermostatiques (150 kWh/m²SHAB.an et 190 kWh/m²SHAB.an pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce).

Il a alors été estimé qu’un tiers serait dans l’impossibilité technique de mettre en place l’obligation, et qu’un autre tiers serait exclus de l’obligation après comparaison de la consommation réelle avec le seuil de déclenchement. Il reste donc 1,7 millions de logements concernés.

Compte tenu des installations de chauffage existantes, la solution de comptage majoritairement installée est le répartiteur, appareil de mesure directement fixé au radiateur. Pour un radiateur, le coût initial de pose d’un répartiteur est de 7 € TTC. Ce à quoi il faut ajouter selon les cas le coût du robinet thermostatique estimé à 100 €TTC/radiateur.

Pour un logement moyen (66m2 d’après l’INSEE) disposant d’un émetteur de chaleur pour 15m2, le coût initial d’investissement est estimé à un peu moins de 31€ si les robinets thermostatiques sont déjà présents, près de 370 € dans le cas contraire.

A cela, il faut ajouter un coût de fonctionnement qui correspond au prix annuel du contrat de location, entretien et maintenance ainsi que celui lié à la gestion par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Le coût de fonctionnement a été estimé à environ 48 € TTC pour un logement moyen.

Le coût direct annuel par logement sur la période de 10 ans s’élève donc à 51€ TTC si les robinets thermostatiques sont déjà présents, près de 85 € TTC dans le cas contraire.

Donc pour l’ensemble du parc, le coût direct annuel est compris entre 86 et 145 M€ TTC.

Les seuils ayant été déterminés de façon à ce que la mise en place de cette individualisation soit au moins rentable sur 10 ans, le gain annuel sur la facture énergétique est au moins égal au coût direct annuel.

C Impacts budgétaire et financier

Comme expliqué précédemment, il a été décidé d’exclure du dispositif les immeubles pour lesquels la mise en œuvre de cette réglementation ne permettrait pas un retour sur investissement dans les 10 ans. Par conséquent des seuils de consommations déclencheurs ont été fixés pour permettre au moins une compensation des dépenses liées à l’individualisation.

D Impacts sociaux

En offrant aux occupants la possibilité de baisser leurs charges en adoptant un comportement plus économe, ceci leur permettra de diminuer la part de leur revenu consacrée aux dépenses énergétiques, ce qui sera notamment déterminant pour les ménages en situation de précarité énergétique.

E Impacts sur les collectivités territoriales

Celles qui sont propriétaires d’immeubles collectifs chauffées collectivement sont concernées. Parmi les 5,1 millions de logements en immeuble collectif pourvus d’un système de chauffage, 1,1 millions sont gérés par des OPH liés à des collectivités locales. En reprenant les hypothèses détaillées ci-dessus, le coût direct annuel pour ces logements est environ compris entre 19 et 32 M€ TTC. Et le gain annuel sur les factures est au moins égal à ce coût.

F Impacts sur l’emploi public

Les seuls impacts sur l’emploi public de la mise en place de sanctions seront liés à la mise en place de cette nouvelle activité de contrôle, en termes de temps passé. La directive n’impose cependant pas de volume minimum de contrôle.

Insertion juridique du projet

A Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

La directive 2012/27/UE impose par son article 13 de mettre en place des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » pour la disposition qu’elle prévoit à l’article 9 paragraphe 3. Actuellement, aucune sanction n’a été prévue dans le cadre de la réglementation française existante sur l’individualisation des frais de chauffage, il est donc nécessaire d’y remédier avant le 5 juin 2014 pour transposer complètement les dispositions de cette directive.

B Modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées.

Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pris pour l’application de l’article L.241-9 du Code de l’énergie stipule que la mise en œuvre de l’individualisation des frais de chauffage doit être réalisée avant le 31 mars 2017. Les sanctions seront alors effectives à partir de cette date.

C Conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités d’outre-mer

Les collectivités d’outre-mer ne sont pas exclues du dispositif.

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