Textes réglementaires en vigueur sur les zones humides
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Code de l’environnement, art. L.211-12 ; loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Code de l’environnement, art. L.211-1-l et L.214-7-1 ; loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Code de l’environnement, art. L.211-3-II, 4°, a et b ; art. L.212-5-1-I, 3° ; loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 Code de l’environnement, art. R211-108 ; décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l’article L.211-1 du code de l’environnement Code de l’environnement, art. R.211-96 à R.211-106 ; décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.211-12 du code de l’environnement Code de l’environnement, art. R211-109 ; décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural Code de l’environnement, art. R212-47 ; décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement Code général des impôts, art. 1395 D-zones humides- et 1395 E- Natura 2000 ; loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Code général des impôts, Ann. II, art. 310-00 H à 310-00 H ter, décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour application de l’article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l’engagement de gestion prévu par cet article Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement. Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement. Circulaire DGFAR /SDER – DE-SDMAGE 2008 n°16/DE du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement. Circulaire interministérielle DGFAR /SDER/C n° 2008-5030, DE/SDMAGE/BPREA/ 2008 n°14 et DGS/SDEA/2008 du 30 mai 2008 relative à la mise en application du décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R.114-1 à R.114-10. Circulaire DGPAAT/SDBE/C n°2008-3007 du 30 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. |
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