Consultations ouvertes : fiche de transmission pour référencement sur Vie-Publique fr





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Consultations ouvertes : fiche de transmission pour référencement sur Vie-Publique.fr

X ouverture □ publication de la synthèse

Libellé

Contenu

Indications

Titre

Lancement de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne ( Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017.





Date de mise en ligne souhaitée

Le 26 septembre 2016

N’est pas affiché sur le site, sert aux échanges

Période de la consultation

Du 26 septembre 2016 au 17 octobre 2016




Description

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie va ouvrir, le 19 septembre 2016, la consultation publique sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne ( Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017.


Il est recommandé aux ministères de limiter à 600 caractères maximum la taille du texte

Texte fondant la consultation


X Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 16)

X Article L. 120-1 du code de l’environnement

X Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

□ Autre fondement juridique (préciser)

□ Pas de texte

 


Ministère ou autre

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.




Lien vers la page Internet de la consultation

http://www-maj.consultations-publiques.e2.rie.gouv.fr/ecrire/?exec=articles_edit&new=oui


Le ministère devra faire connaître, au stade du dépôt, l’adresse la plus complète possible, a minima celle de la page permettant d’accéder à l’ensemble des consultations et faire actualiser ce lien au plus tard à la date d’ouverture de la consultation


Publicité des observations formulées

□ Oui

X Non




Service responsable

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) / Sous-direction des Ressources halieutiques (SDRH) / Bureau de gestion de la ressource (BGR)

N’est pas affiché sur le site, sert aux échanges

Interlocuteur de référence

< LECOMPTE Pierre-Luc (Bureau de gestion de la ressource) : pierre-luc.lecompte@developpement-durable.gouv.fr >

N’est pas affiché sur le site, sert aux échanges

Documents de la consultation

1) décision d’ouverture (pour les consultations organisées en application de la loi du 17 mai 2011)

2) acte soumis à la consultation (obligatoire pour les consultations prises en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ou en application de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime sauf procédure particulière)

3) notice explicative ou note de présentation (obligatoire pour les consultations prises en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ou en application de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime sauf procédure particulière)

4) synthèse (obligatoire pour les consultations organisées en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ou en application de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime sauf procédure particulière ou en application de la loi du 17 mai 2011)

5) motifs de la décision (obligatoire pour les consultations organisées en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ou en application de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime sauf procédure particulière)

Avant l’ouverture de la consultation, les trois premiers documents doivent être transmis en pièces jointes à la présente fiche.

Avant la publication de la synthèse, la totalité des documents doit être transmise en pièces jointes à la présente fiche.


Nota bene :

  • sur la rubrique « description » de la fiche

  • Le texte de la rubrique « description » doit être adapté selon que la présente fiche est transmise en vue de l’ouverture d’une consultation ou de la publication d’une synthèse.

  • sur le délai de consultation et les modalités de publication de la synthèse :

  • En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ou en application de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime, sauf procédure particulière, le délai minimum de consultation doit être de 21 jours.

  • La publication de la synthèse des observations du public doit intervenir au plus tard, comme le document séparé exposant les motifs de la décision, à la date de la publication de la décision, et être accessible en ligne pendant une durée qui ne peut être inférieure à 3 mois.

  • Le délai entre la fin de la période de consultation et la publication de la synthèse ne peut être inférieur à 4 jours ; le délai de 4 jours peut être réduit en cas d’absence d’observations.

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