Article le Contexte





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MARCHE PUBLIC D’ÉTUDES

DOCUMENT D'AIDE À LA RÉDACTION

DU CONTENU DE LA MISSION
DANS LE CADRE D'une commande

de diagnostics d'accessibilité

d'établissements recevant du public





Version du 16/10/09

AVERTISSEMENT
Le présent document n'est pas un cahier des charges type mais un outil d'aide à la rédaction d'un cahier des charges, en vue de consulter un prestataire pour réaliser des diagnostics d'accessibilité d'ERP. Il ne peut être utilisé en l'état mais doit être adapté par ses utilisateurs.

Structuré comme pourrait l'être le document final, il se compose de commentaires rédigés par le Certu (en italique) et d'exemples de rédaction de certains paragraphes (dans les encadrés), issus des cahiers des charges rédigés par les DDE 68, 69 et 83, l'Université de Poitiers, l'Antenne Régionale de l'Équipement (ARE) de Lyon du Ministère de la Justice et le Conseil Général des Alpes de Hautes Provence.

Sommaire

ARTICLE 1. Le Contexte 3

1-1. Le Contexte législatif et règlementaire 3

1-2. Le contexte local 6

ARTICLE 2. Objectifs du maitre d'ouvrage 7

ARTICLE 3. OBJET ET CONDITIONS D'exécution DE LA MISSION 8

3-1. Objet de la prestation 8

3-2. Délai d'exécution 8

3-3. Périmètre d’étude 8

3-4. Interlocuteurs du prestataire et niveaux décisionnels 9

3-6.-Ressources mises à disposition du prestataire 11

3-7. Réglementation applicable 12

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS METHODOLOGIQUES PARTICULIERES 13

4-1. Réflexions préliminaires au diagnostic 13

4-2. Compétences et prestations attendues 13

4-3. Les fonctions étudiées 14

4-4. Les handicaps concernés 15

4-5. Phase-test 15

4-6. Type d’analyses attendu 16

4-7. Qualification des conditions d’accessibilité 16

4-8. Types de proposions attendues 17

4-9. Estimation des coûts 18

ARTICLE 5. Déroulement de la mission 19

Exemple 1 : DDE 69 20

Exemple 2 : Antenne Régionale de l'Équipement de Lyon du Ministère de la justice 23

ARTICLE 6. éléments de RENDU 26

Exemple 1 : DDE 69 26

Exemple 2 : Conseil Général des Alpes de Haute Provence 28

Exemple 3 : Université de Poitiers 29



ARTICLE 1. Le Contexte

1-1. Le Contexte législatif et règlementaire


La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en remplacement de la loi de 1975 pour donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées. Cette loi génère une avancée des droits des personnes handicapées, en ce qui concerne, l'accueil, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l'emploi, la citoyenneté et la participation à la vie sociale, l'accessibilité et de nombreux autres points. En outre, elle définit le handicap comme : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» (Art. 2)

L'accessibilité est traitée au titre IV : notamment, « l'accessibilité du cadre bâti, des transports et des nouvelles technologies » (qui fait l'objet du chapitre III : articles 41 à 54) constitue la référence législative du présent cahier des charges. La loi réaffirme le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap (1), et en fait une obligation qui s’impose à l’ensemble de notre environnement, dans un souci de continuité de la chaîne de déplacement (2)  ; elle impose une obligation de résultats à échéance de 10 ans à compter de sa date de publication ; elle encourage la concertation avec les personnes handicapées à travers la création de commissions communales ou intercommunales (3) et rend obligatoire le domaine de l'accessibilité dans la formation des professionnels du bâtiment(4). Les éléments d'explication donnés ci-dessous pour le lecteur n'ont pas vocation à être repris in extenso dans un cahier des charges.
1- La prise en compte de toutes les formes de handicap et des personnes à mobilité réduite

En plus de définir les différentes formes de handicap dans ses article 2 (voir ci-dessus) et 41, la loi élargit les bénéficiaires des mesures d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans ses articles 42 et 45. Les personnes à mobilité réduite sont définies par la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001. Il s'agit de toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser se déplacer, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et celles en fauteuil roulant), les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un caddie et les parents avec enfants (y compris en poussette).
2- La continuité de la chaîne du déplacement

L'article 45-I de la loi pose le principe de la continuité de l'accessibilité de la chaîne du déplacement. Celle-ci est constituée par trois « maillons » : le cadre bâti, la voirie et les espaces publics, les systèmes de transport. L’effort de mise en accessibilité de cette chaîne du déplacement se traduit en particulier par l’élaboration des documents de programmation introduits par la loi ou ses textes d'application:

  • le diagnostic d'accessibilité des ERP, qui fait l'objet du présent document (cf. 2-a.) ;

  • le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE, cf. 2-b.) ;

  • le schéma directeur d’accessibilité des services de transports (SDA, cf. 2-c.).

L'existence de ces différents documents pose la question de la coordination des actions qu'ils prévoient et des acteurs responsables de leur suivi.

2-a. Concernant le cadre bâti

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation, contient notamment les dispositions applicables aux ERP et IOP existants ou à construire (article 4) et instaure l'obligation de réaliser un diagnostic d'accessibilité (objet du présent document) pour les ERP des 4 premières catégories1. Ce décret est complété par l‘arrêté du 1er août 2006 (modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) qui définit les dispositions techniques de l’accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création (changement de destination). L’arrêté du 21 mars 2007 fixe, les modalités particulières d'application des règles du neuf, sous certaines conditions, pour les ERP et IOP existants.

Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 modifie le délai de réalisation des diagnostics accessibilité des ERP, qui sont attendus :

a) Au plus tard le 1er janvier 2010, pour tous les ERP de 1èreou 2e catégorie, ainsi que pour les ERP de 3e à 4e catégorie appartenant à l'État ou à ses établissements publics  ;

b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics.
2-b. Concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Les dispositions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sont détaillées dans le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et dans l'arrêté du 15 janvier 2007.

Comme l'explique la directive DGMT du 13 avril 2006 , l’article 45-I de la loi du 11 février 2005 prévoit pour toutes les communes ou, le cas échéant, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de voirie, quelle que soit la taille de leur population, l’obligation d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE, qui fait l'objet du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006). Ce document (attendu au plus tard pour le 23 décembre 2009) porte notamment sur les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Il doit ainsi, le cas échéant, déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité, fixer les délais de réalisation, prévoir des mesures concernant le respect des règles de stationnement, rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement.

De même qu'il impacte le domaine des transports (la loi prévoit par exemple que le PAVE fait partie intégrante du plan de déplacements urbains lorsqu’il existe), le PAVE concerne (et est concerné par) les diagnostics des ERP reliés aux voiries et espaces publics dont il prévoit la mise en accessibilité.
2-c. Concernant les systèmes de transport et leur intermodalité:

Le décret 2006-138 du 09 février 2006 traite de l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. Les arrêtés du 03 mai 2007 et du 18 janvier 2008 fixent les caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité auxquelles doivent obéir le matériel roulant de transport public terrestre de voyageurs.

La directive d’application DGMT du 13 avril 2006 explicite, quant à elle, l'objectif et le contenu d'un schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics (SDA) :

« L’objet du schéma directeur est d’assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services et réseaux de transports collectifs aux termes du délai de 10 ans imparti par le législateur, par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées. Il s’agit, conformément au principe de progressivité prévu par la loi, d’un document de programmation des opérations de mise en accessibilité et de définition précise des diverses modalités selon lesquelles l’obligation d’accessibilité sera remplie pour les différents types ou catégories de services de transports relevant de l’autorité compétente (transports ferrés ou routiers urbains ou non urbains, départementaux ou régionaux, services réguliers de transports scolaires, services publics à la demande, transports fluviaux réguliers, gares, lieux d'inter modalités, pôles d’échanges, interface entre infrastructure et service, etc.).  »

Là encore, les diagnostics ERP peuvent être concernés par différents SDA (obligatoires depuis février 2008) qui analysent l'accessibilité des lignes de Transports en Commun les desservant et établissent une stratégie de mise en accessibilité de ces dernières.
3. Le recours encouragé à la concertation avec les usagers handicapés (article 46)

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) sont deux commissions différentes. La première est un organe institutionnel jouant un rôle sur le plan régalien alors que la seconde est une instance de gouvernance locale.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA, cf. décret 2006-1089 du 30 août 2006). Présidée par un membre du corps préfectoral et composée de représentants de services de l'État, d'associations de personnes handicapées et de gestionnaires (selon les dossiers traités) de logements ou d'ERP ou de voirie, elle est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis concernant :

les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public créés, aménagés ou modifiés ;

les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public, les logements, les lieux de travail, la voirie et les espaces publics.

La commission communale ou intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH, cf. loi 2005-102 du 11 février 2005, loi 2009-526 du 12 mai 2009, article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Dans les communes de 5 000 habitants et plus [et EPCI de 5 000 habitants et plus, compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace], il est créé une commission communale [intercommunale] pour l'accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune [de l'EPCI], d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté à l'organe délibérant et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. .

La CAPH, qui a pour vocation de dresser le constat d'accessibilité sur le territoire communal ou intercommunal, n'a pas a priori celle de réaliser elle-même les différents diagnostics prévus par la loi et ses textes d'application. Composée a minima d'élus et d'usagers, elle ne dispose souvent pas des compétences nécessaires pour réaliser ces études. Son rôle peut donc être de recenser les diagnostics réalisés (ou en cours) et d'assurer la concertation (pour bâtir les méthodologies, valider les résultats...) et la cohésion des démarches engagées sur le territoire qui la concerne.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées mais n'en ont pas l'obligation.
4-L'intégration de l'accessibilité dans la formation des professionnels du bâtiment

L'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite exige des compétences : plusieurs textes réglementaires traitent des formations à cette question, en direction des ministères dispensant des formations relatives au cadre bâti. Le décret 2007-436 du 25 mars 2007 et les arrêtés des 5 novembre 2007 (ministère de l'écologie) 21 décembre 2007 (ministère de l'économie), 24 janvier 2008 (ministère de la défense), 26 mai 2008 (ministère de la culture) et 30 juin 2008 (ministère de l'éducation nationale,code de l'éducation).

En outre, le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 précise qu'une personne réalisant un diagnostic d'accessibilité doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.
Pour en savoir plus et accéder aux textes législatifs et réglementaires :

http://www.certu.fr/fr/Projets_transversaux-n206/Ville_accessible_a_tous-n208-s_thematique_projects.html
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