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CONVENTION D’ADHESION DU CDG27

À LA MISSION ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE



Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure représenté par son Président, Monsieur Pascal LEHONGRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration N°DCA 2015/07 du 19 Janvier 2015 d’une part ;

ET



XXXXXXX, représentée par Madame/Monsieur …, en qualité de …, agissant en vertu de la délibération du conseil N°…………………...…..du…………………………, d’autre part ;


Il est exposé ce qui suit :
La présente convention porte sur l’action d’accompagnement des collectivités et établissements publics à la mise en accessibilité de leurs locaux professionnels, mixtes (= locaux à usage des agents et du public) et établissements recevant uniquement du public (ERP), action qui s’insère dans le cadre des missions à caractère facultatif dont les Centres de Gestion peuvent être chargés en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour la mise en œuvre de cette action, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de créer, à compter du 29/01/2015, un service facultatif, la « mission accessibilité des locaux professionnels pour les personnes en situation de handicap » qui travaillera en étroite relation avec les institutions traitant du handicap dans le département de l'Eure.
Il est proposé aux collectivités et établissements publics locaux du département d’adhérer à ce nouveau service.

Il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CADRE GENERAL



La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Passé cette date, les propriétaires d'ERP qui ne répondent pas aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation doivent élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée, l’Ad’AP, qui doit répondre aux conditions prévues aux articles L111-7-5 à L111-7-11 du code susmentionné.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences précitées et prévoit le programme ainsi que le calendrier des travaux et les financements correspondants (Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014).
Il suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit qu’ « à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa » ; soit 45 000€ d’amende.
De plus, en l'absence de tout commencement d'exécution de l’Ad’AP à la date du 27 septembre 2015, en cas de retard important dans l'exécution des engagements, ou lorsqu'au terme de l'échéancier les engagements de travaux figurant dans l'Ad’AP n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence.

La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative ; ces mesures pouvant aller jusqu’à une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Il ressort des indications précédentes que la date limite de dépôt de ce dossier était le 27 septembre 2015.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA MISSION



La Mission Accessibilité du CDG27 est chargée d’apporter son expertise pour accompagner les collectivités et établissements publics signataires de la présente convention dans leur projet de mise en accessibilité de leurs locaux.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DE LA MISSION
Le CDG27 met à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics adhérents à la présente convention, un chargé de mission pour réaliser les missions suivantes :

  • Etablissement d’un diagnostic.

  • Assistance au dossier administratif.

  • Assistance au suivi de chantier.

Chacune de ces prestations peut être souscrite indépendamment les unes des autres.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES



La prestation assurée par le chargé de mission Accessibilité est payante. Un devis, établi préalablement à la signature de la présente convention, fixe, à titre indicatif, le temps approximatif consacré à la réalisation de la mission.

Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en vigueur, la facturation intègre les différentes missions choisies par la collectivité ou l'établissement public figurant dans l'article 3 ainsi que les différents rapports rédigés après chaque intervention et les frais de déplacement du chargé de mission.

Elle sera établie à partir du nombre d'heures réellement effectuées.

Les tarifs peuvent être réévalués annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure en fonction des charges afférentes à la "Mission Accessibilité".




ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la participation du bénéficiaire interviendra sur présentation d’une facture et d’un titre de recette établis par le Centre de gestion en fin de mission. Une facturation intermédiaire pourra être établie, à la demande du bénéficiaire, en cours de mission et conformément aux règles du « service fait ».

ARTICLE 6 : ELIGIBILITE DES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE AU PROGRAMME « ACCESSIBILITE DE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL »



Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) finance des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des locaux à tous les types de handicaps à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments professionnels.
Sont considérés comme locaux professionnels les locaux mis à disposition de leurs personnels par les collectivités territoriales et les établissements publics pour l’exercice des fonctions qui leurs sont confiées ainsi que les abords et cheminements de ces locaux. Selon la nomenclature du FIPHFP, les locaux professionnels sont les établissements recevant des travailleurs (ERT).
Dans le cadre du programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » du FIPHFP, les critères d’éligibilité sont définis par le FIPHFP.
La décision d’éligibilité ou d’inéligibilité prise par le FIPHFP dépend de la seule autorité du FIPHFP et en aucun cas de celle du CDG27.
Pour information, les financements du FIPHFP pour l'accessibilité ne concernent ni les locaux d'enseignement, ni les locaux à usage d'activités socioculturelles, ni les constructions neuves.


ARTICLE 7 : RELATIONS MISSION ACCESSIBILITE – COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS



C'est à la signature de la présente convention que la mission accessibilité prend effet.

Le chargé de mission prendra alors contact avec le responsable du projet de la collectivité pour proposer un plan d'action ainsi qu'un calendrier prévisionnel.

Tout au long de l'accompagnement, le chargé de mission devra pouvoir consulter les documents en référence au projet (plans d'architecte, diagnostic accessibilité réalisés sur les ERP concernés, avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer …).

Il devra connaître toutes les pièces nécessaires à sa compréhension. Il devra être associé, le cas échéant, aux réunions de chantier, être destinataire des comptes-rendus afférents et ce, au même titre que les corps de métiers présents (Maître d'œuvre, CSPS, contrôleur technique, entreprises, …). En l'absence de prise en compte de ses préconisations, le CDG27 se réserve le droit de mettre un terme à la mission et ce, avant achèvement.


ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CHARGÉ DE MISSION



Il sera du ressort de la collectivité de permettre au chargé de mission du CDG27 d'intervenir dans le respect des règles d'hygiène et sécurité conformément aux préconisations figurant dans le Document Unique du CDG27. Si la collectivité ou l'établissement public contrevient aux termes de cet article, le CDG27 se réserve le droit de mettre un terme à la présente convention et ce, avant achèvement total.


ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION



La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties ci-dessus désignées jusqu'à achèvement des travaux.


ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RESILIATION



Le CDG27 pourra mettre un terme à cette convention, en cas de non-respect par la collectivité territoriale ou l’établissement public des dispositions de la présente convention. Auquel cas, le CDG27 transmettra par lettre recommandée avec accusé de réception à la collectivité territoriale ou l’établissement public une mise en demeure de respecter les dispositions de la présente convention. En l’absence de prise en compte, dans un délai de trente jours suivants la date de réception de la dite mise en demeure, la présente convention sera résiliée de plein droit.
La collectivité territoriale ou l’établissement public pourra mettre un terme à la présente convention, en cas de non-respect par le CDG27 des termes de la présente convention lui incombant, par lettre recommandée avec avis de réception, transmise au CDG27, après un préavis de trente jours suivant la date de réception.


ARTICLE 11 : CONTENTIEUX



Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de ROUEN.


Fait en trois exemplaires à ………………..,


le …/…/….

La collectivité ou l’établissement, Le CDG27,


Le Maire/Président, Le Président,



Convention d’adhésion à la mission accessibilité du CDG 27

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