Secretariat general
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SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 15 janvier 2007 Direction des Actions InterministériellesBureau de la Coordination Générale et du Courrier ARRETE N°101 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée LE PREFET DE LA REUNION Officier de la Légion d’Honneur VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l’arrêté du ministre de l’équipement et du logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ; VU l’arrêté n° 01012667 du 15 janvier 2002 du ministre de l’équipement, des transports et du logement portant nomination de M. Gérard CADRE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du CETE Méditerranée ; VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche ; de l’économie, des finances et de l’industrie ; de l’intérieur ; de l’équipement, des transports et du logement ; de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU l’arrêté n° 2004-0690 du 30 mars 2004 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée ; VU le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ; VU l'arrêté n° 3186 du 17 novembre 2005 relatif à l’organisation des services de l’Etat à La Réunion ; VU l'arrêté n° 1462 du 5 avril 2006 portant organisation de la Préfecture de La Réunion ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ; A R R E T E ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard CADRE, directeur du CETE Méditerranée, et, en cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim, à Mme Florence HILAIRE- GONZALES, directrice adjointe ou à M. Thierry BONNET, secrétaire général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission, à l’effet de signer :
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée ci-après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités du département, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
ARTICLE 3 : La signature des pièces par les délégataires visés à l’article 1er relatives à la présentation d’une offre ou d’une candidature pour une offre d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée sont subordonnées à un accord préalable de M. le préfet. ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. P/LE PREFET, Le SGAR Jean BALLANDRAS |
