Contrat de licence de marque passe avec un reseau national





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CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE PASSE AVEC UN RESEAU NATIONAL

ENTRE

L’État français représenté par le ministère chargé du Tourisme, 139 rue de Bercy, 75007 Paris cedex 12

Ci-après dénommé « le concédant »
D’une part,

ET



(dénomination)_____________________________________________, (nature juridique) ____________________________, dont le siège est situé à ___________________ ___________________________________________________________________________,


  1. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de __________________________ 1

enregistrée sous le n° SIRET_________________________

ou


  1. dont la déclaration de création a été faite à ____________________________________ le _____________________2, représentée par M _________________________________ en qualité de _______________ _____________________________

enregistrée sous le n° SIRET_________________________

Ci-après dénommé « le réseau »


D’autre part,


PRÉAMBULE
Face au développement des destinations à bas coût, la France doit asseoir sa compétitivité sur la qualité de son offre touristique, remise en cause par de nombreuses enquêtes menées auprès des touristes français et étrangers. Le plan Qualité Tourisme a été lancé en vue d’améliorer la qualité de l’offre touristique française, la visibilité des prestations de qualité offertes par les professionnels mais aussi pour améliorer l’organisation du tourisme en France.
De nombreuses démarches qualité mises en place par les professionnels cohabitaient sur le territoire français. Le plan Qualité Tourisme n’a donc pas été conçu comme une démarche qualité supplémentaire proposée par le ministère en charge du Tourisme mais comme un outil de sélection des meilleures démarches qualité. Qualité Tourisme™ a vocation à couvrir tous les services intéressant les touristes français et étrangers sur le territoire national. Ce plan porte notamment sur les secteurs professionnels de l’hébergement, de la restauration, des offices de tourisme, des lieux de visite,... Qualité Tourisme™ est appelée à s’étendre notamment aux activités sportives et de loisirs.
La marque Qualité Tourisme est la clef de voûte du plan Qualité Tourisme™ puisqu’elle incite les professionnels du tourisme, désireux d’afficher ce signe, à intégrer une démarche qualité reconnue. Par ailleurs, la marque favorise l’émergence de nouvelles démarches qualité dans des secteurs d’activité et sur des territoires qui n’en connaissaient pas jusque-là.
Qualité Tourisme™ structure également l’offre touristique française en favorisant le développement de réseaux nationaux et de partenariats entre les acteurs institutionnels du tourisme local autour d’un projet commun : l’accompagnement des établissements dans des démarches qualité leur permettant d’obtenir la marque Qualité Tourisme.
Enfin, Qualité Tourisme™ est le « signe extérieur de confiance » grâce auquel le client choisit des établissements offrant des prestations de qualité.
Le ministère chargé du Tourisme a procédé au dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle de la marque Qualité Tourisme (Logo) le 29 novembre 2004 sous le n° 043 326 504 en classes 9, 16, 21, 24, 35, 38, 39, 41 et 43 pour désigner notamment les activités liées au tourisme (Ci-après désignée la « marque »).
La marque figure en Annexe 1 du présent contrat.
Compte-tenu de la finalité du plan Qualité Tourisme et dans un but de transparence, la marque Qualité Tourisme n° 043 326 504 fait l’objet d’un règlement d’usage et d’une charte graphique associée, publiés au Registre National des Marques le 6 Mars 2007 sous le n° 450 530.
Le réseau regroupe des adhérents exploitant de ___________________________________________3 (ci-après « l’activité touristique »).
Le réseau, qui souhaite utiliser et promouvoir son activité et celle de ses adhérents par le biais de la marque Qualité Tourisme, a présenté sa candidature à l’Etat par le biais du comité national de sélection le _______________________.
Après instruction du dossier par la Sous-direction du Tourisme et examen de la candidature par le comité national de sélection, il apparaît que le réseau remplit les conditions d’usage de la marque Qualité Tourisme telles que définies par le règlement d’usage (Annexe 2).
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Au sens du présent contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Marque : marque française semi-figurative Qualité Tourisme n° 043 326 504 déposée le 29 novembre 2004 et figurant en Annexe 1 du présent contrat. Elle est constituée du signe semi-figuratif suivant en couleur :


Ce signe a été déposé en tant que marque française le 29 novembre 2004 et enregistré sous le n°043326504. Il pourra faire l’objet de dépôts ultérieurs, notamment à titre de marque communautaire.
Engagements nationaux de qualité :  engagements définis par le ministère chargé du Tourisme en liaison étroite avec les acteurs du tourisme et qui représentent pour chaque profession les exigences incontournables pour la satisfaction du client. Les engagements nationaux de qualité doivent être déclinés dans la démarche qualité du candidat en critères d’audit objectifs et évaluables. Ils sont accessibles sur le site Internet suivant :  www.qualite-tourisme.gouv.fr 
Comité national de sélection : organisme, composé d’acteurs professionnels, d’institutionnels et d’experts issus du secteur du tourisme en charge de l’examen des candidatures des réseaux nationaux, des dispositifs qualité territoriaux et des démarches qualité autonomes. Le comité national de sélection rend un avis simple et motivé sur les candidatures au ministre chargé du Tourisme, qui décide de l’attribution de la marque.
Activité touristique : activité du réseau, telle que définie dans le préambule du présent contrat et pour laquelle la licence de la marque Qualité Tourisme est accordée.
Sous-direction du Tourisme de la Direction Générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS): administration centrale, la sous-direction du Tourisme de la DGCIS élabore et met en oeuvre la politique générale du tourisme définie par le ministre chargé du Tourisme, conformément aux textes suivants :

  • Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la création de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services;

  • Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.


Réseau national : groupement national de professionnels du tourisme présents sur le territoire français et, notamment, le réseau, partie au présent contrat.
Réseau national délégataire : groupement national de professionnels du tourisme présents sur le territoire français et qui a reçu l’autorisation d’utiliser la marque Qualité Tourisme et de concéder des sous-licences de la marque Qualité Tourisme selon les conditions définies dans le règlement d’usage et dans le présent contrat. La démarche qualité du réseau national délégataire doit être formalisée dans un référentiel.
Adhérent du réseau : membre du réseau partie au présent contrat, susceptible de solliciter une sous-licence de marque Qualité Tourisme auprès du réseau auquel il appartient.
Licencié : entité qui a reçu l’autorisation d’utiliser la marque Qualité Tourisme et qui a signé un contrat de licence avec l’entité habilitée à concéder une licence de la marque Qualité Tourisme. Il peut s’agir de réseaux nationaux délégataires, de dispositifs qualité territoriaux reconnus, d’établissements affiliés à un dispositif qualité territorial reconnu, de démarches qualité autonomes reconnues, d’établissements affiliés à une démarche qualité autonome reconnue.
Sous-licencié : entité qui a reçu l’autorisation d’utiliser la marque Qualité Tourisme et qui a signé un contrat de sous-licence avec l’entité à qui a été attribué le droit de signer une sous-licence d’usage de la marque Qualité Tourisme. Il s’agit des établissements affiliés à un réseau national délégataire.
Organisme spécialisé : organisme externe et indépendant, spécialisé dans la qualité, en charge de réaliser les audits indépendants dans le cadre de la démarche qualité mise en œuvre par le réseau.
France : France métropolitaine et Départements d’Outre mer.
Règles d’hygiène et de sécurité : règles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, pour l’activité concernée.
Référentiel : ensemble d'éléments qui forme un texte de référence. Cela se traduit par un texte qui énonce un ensemble de règles, d’exigences, de lignes directrices, de caractéristiques pour des activités ou le résultat attendu de ces activités.
Audit : processus méthodique, indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves d'audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer la satisfaction des critères d'audit.
Audit interne : audit réalisé par la structure. Cela peut correspondre à une auto-évaluation.
Audit indépendant : audit dit « tierce partie », à la réalisation duquel aucune des parties prenantes ne participe ; il est externe et indépendant.
Article 2 : Documents contractuels
1. Les documents contractuels sont visés, par ordre de priorité décroissant :


  • le règlement d’usage (Annexe 2),

  • la charte graphique (téléchargeable sur le site Internet www.qualite-tourisme.gouv.fr)

  • la présente licence,

  • la sous-licence (Annexe 3)

  • le document intitulé « Descriptif de la démarche qualité reconnue » (Annexe 4)

  • les annexes et avenants à ces documents.


2. En cas de contradiction entre les documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Article 3 : Objet
1. Par le présent contrat, le concédant concède, à titre gratuit, au réseau qui l’accepte :
- la licence d’exploitation non exclusive de la marque Qualité Tourisme pour l’activité suivante : (restauration, hôtellerie…) 

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________
2. Cette licence inclut notamment le droit :
- d’utiliser la marque Qualité Tourisme en vue de la promotion et de la publicité de l’activité touristique des adhérents du réseau telle que définie dans le préambule ;
- de concéder des sous-licences selon le modèle figurant en Annexe 3 aux adhérents du réseau remplissant les critères de qualité requis par le plan Qualité Tourisme.
3. La présente licence est conclue sous réserve du respect, par le réseau, de l’ensemble des documents contractuels visés à l’article 2.
Article 4: Territoire
La licence est consentie pour le territoire français.
Article 5 : Engagements du réseau national délégataire 
1. Le réseau national délégataire s’engage à :


  • respecter les règles relatives à la qualité fixées dans les documents contractuels et à se conformer à la démarche qualité présentée et reconnue par le comité national de sélection à la marque, et reconnue conforme aux conditions de base du plan Qualité Tourisme en maintenant un niveau de qualité au moins égal à celui qui était le sien au moment de la signature du présent contrat ;




  • respecter les règles d'attribution de la marque Qualité Tourisme conformément aux critères décrits à l'article 6 du présent contrat et à ceux propres au réseau décrits dans le document intitulé « descriptif de la démarche qualité reconnue » annexé au présent contrat (Annexe 4)




  • n’octroyer de sous-licence qu’à ceux de ses adhérents qui n’en bénéficient pas, c’est-à-dire, qui n’ont pas déjà reçu la marque par un autre réseau délégataire auquel les adhérents pourraient appartenir ;




  • mettre en œuvre tous moyens permettant de promouvoir la marque auprès de ses adhérents, de ses clients et de ses prospects, la promotion et la publicité de l’activité touristique pour laquelle la marque est concédée demeurant sous la responsabilité exclusive du réseau ;




  • utiliser les outils de promotion réalisés par la sou-direction du Tourisme à l’usage des porteurs de la marque (affiches, diplômes, …) ;




  • apposer la marque, conformément à la charte graphique, sur tous les supports de communication concernant l’activité touristique des adhérents sous-licenciés ;




  • utiliser la marque dans le respect des droits des tiers, de la législation en vigueur ainsi que dans les conditions précisées dans le règlement d’usage et la charte graphique ;




  • organiser la distribution du panonceau Qualité Tourisme™ aux sous-licenciés ;




  • informer l’ensemble des établissements auxquels il a délégué l’usage de la marque Qualité Tourisme de l’obligation de cesser toute utilisation de la marque et de procéder au retrait immédiat du panonceau Qualité Tourisme™ apposé sur la façade de ces établissements en cas de cessation de la présente licence et/ou de la sous-licence;




  • veiller au respect par les sous-licenciés de l’obligation d’apposer le panonceau de façon visible sur la façade de leur établissement et dans le respect de la charte graphique ;




  • se tenir informé de l’évolution ou de la modification du règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme et s’y conformer ;




  • assurer un traitement efficace des réclamations qui lui sont adressées conformément à la procédure décrite par le réseau dans le document intitulé « descriptif de la démarche qualité reconnue » annexé au présent contrat (Annexe 4) ;




  • mettre en place une enquête de satisfaction dans chaque établissement sous-licencié conformément au référentiel de la démarche qualité du réseau national délégataire ;




  • accepter tous les contrôles que le concédant organise dans le cadre du plan Qualité Tourisme ;




  • assurer le suivi de la mise en œuvre par les sous-licenciés appartenant au réseau des actions correctives qui peuvent leur être demandées par le concédant suite à un contrôle dans le cadre du plan Qualité Tourisme ;




  • procéder à la résiliation du contrat de sous-licence dans le cas où un sous-licencié ne satisferait plus aux critères de concession de la marque, c'est-à-dire aux conditions de base du plan Qualité Tourisme conformément à l'article 6 du présent contrat et aux conditions propres au réseau décrites dans le document intitulé « descriptif de la démarche qualité reconnue » annexé au présent contrat (Annexe 4) ;




  • répondre à toute enquête de l’Etat relative à l’usage de la marque Qualité Tourisme ;




  • négocier des conventions d’association avec les dispositifs qualité territoriaux reconnus ;




  • inciter ses adhérents à mettre en œuvre des dispositifs tendant à améliorer l’accueil et la prise en compte des personnes handicapées, notamment en s’inscrivant dans la démarche de la marque « tourisme et handicap » ;


2. Le réseau national délégataire s’engage à ne pas :
- porter atteinte à l’image de l’Etat et de la marque ;


  • utiliser la marque de manière trompeuse directement ou par le biais de ses adhérents.


Article 6 : Sous-licences
Outre les conditions visées par ailleurs, l’octroi de sous-licences par le réseau national délégataire aux adhérents remplissant les critères de qualité requis par le plan Qualité Tourisme est soumis au respect des conditions suivantes :


  • Article 6.1 : Classement réglementaire


1. Tout adhérent souhaitant bénéficier d’une sous-licence de marque doit faire l’objet du classement réglementaire de l’activité touristique4, étant précisé que pour les restaurants et les hôtels-restaurants, les critères du classement « Restaurant de tourisme » sont intégrés dans les engagements nationaux de qualité.
2. L’activité touristique du réseau et des adhérents souhaitant bénéficier d’une sous-licence sur la marque fait l’objet du (des) classement(s) réglementaire(s) suivant(s) : _____________ ______________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________


  • Article 6.2 : Réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité


1. Tout adhérent bénéficiant d’une sous-licence de marque doit respecter la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité applicable à son secteur d’activité.
2. Tout adhérent bénéficiant d’une sous-licence de marque s’engage auprès de son réseau national délégataire à se tenir informé de l’évolution et/ou de la modification de la réglementation en vigueur et à s’y conformer. L’engagement de l’adhérent est matérialisé par un engagement sur l’honneur qu’il remet signé à son réseau national délégataire.

- Article 6.3 : unicité des contrats de sous-licence
1. Tout adhérent, membre de plusieurs réseaux nationaux délégataires de la marque Qualité Tourisme, ne doit signer qu’un seul contrat de sous-licence. L’adhérent qui bénéficie déjà d’une sous-licence de marque Qualité Tourisme déléguée par l’un des réseaux nationaux délégataires auquel il appartient ne doit pas signer de contrat de sous-licence supplémentaire avec un autre réseau national délégataire. Il revient à l’adhérent de choisir le réseau national délégataire avec lequel il souhaite signer le contrat de sous-licence Qualité Tourisme™. Dans le cas, où l'adhérent est membre d'un réseau hôtelier délégataire et d'un réseau de restauration délégataire, il signera un contrat de licence avec le réseau hôtelier.
2. Le réseau national délégataire n’octroie de sous-licence qu’à ceux de ses adhérents qui n’en bénéficient pas, c’est-à-dire, qui n’ont pas déjà reçu la marque par un autre réseau délégataire auquel les adhérents pourraient appartenir.

3. Le réseau national délégataire peut promouvoir au titre de la marque Qualité Tourisme ceux de ses adhérents qui ont reçu la marque par un autre réseau national délégataire.
4. Le réseau national conserve un exemplaire signé du contrat de sous-licence qu'il octroie à ses adhérents, ainsi que les pièces justifiant cet octroi (rapport d'audit, copie de l'arrêté de classement...)
- Article 6.4 : Audits externes
1. Tout adhérent bénéficiant d’une sous-licence de marque doit avoir fait l’objet d’un audit par un organisme spécialisé réalisé :

  • au maximum six (6) mois avant la date de candidature du réseau au plan Qualité Tourisme ;

  • sur la base de la démarche qualité :

    • reconnue conforme par le comité national de sélection en date du ___________________ ,

    • prenant en compte les éventuelles préconisations du comité national de sélection en date du__________________,

    • décrite par le réseau dans le document intitulé « descriptif de la démarche qualité reconnue » (Annexe 4).


2. En outre, le réseau national délégataire s’engage à ce que chaque adhérent sous-licencié soit audité au moins une fois tous _________ ans par le biais de l’organisme spécialisé mandaté.
3. Le réseau national délégataire s’engage à assurer le suivi de la mise en œuvre par les sous-licenciés des actions correctives qui peuvent leur être demandées par l’Etat suite à un contrôle.
- Article 6.5 : Contrôle du bon usage de la marque par le réseau national délégataire
1. Le réseau national délégataire s'assurera de manière régulière et individuelle que les adhérents du réseau bénéficiant de sous-licences utilisent la marque conformément au règlement d’usage et à la charte graphique
2. Le concédant pourra désigner tout mandataire de son choix pour s’assurer de la bonne utilisation de la marque conformément aux obligations prévues dans le présent contrat.
- Article 6.6 : Traitement des réclamations
Le réseau national délégataire s’engage à vérifier que tout adhérent sous-licencié de la marque assure un traitement efficace des réclamations qui lui sont adressées, conformément à la procédure décrite par le réseau dans le document intitulé « descriptif de la démarche qualité reconnue » (Annexe 4).


  • Article 6.7 : Enquête de satisfaction


Le réseau national délégataire s’assure que tout adhérent sous-licencié de la marque met en place une enquête de satisfaction conformément à la procédure décrite par le réseau dans le document intitulé « descriptif de la démarche qualité reconnue » (Annexe 4).
Article 7 : Information du concédant
1. Le réseau national délégataire adressera au concédant :


  • chaque trimestre, la liste exhaustive et actualisée des adhérents sous-licenciés en mentionnant tout changement de propriétaire ou d’exploitant. Les renseignements mentionnés dans cette liste seront conformes aux éléments précisés dans le format d’échange de données ;




  • sans délai, la liste des établissements auxquels la marque Qualité Tourisme a été retirée. Les renseignements mentionnés dans cette liste seront conformes aux éléments précisés dans le format d’échange de données ;




  • annuellement, le rapport5 concernant le développement de la marque au sein du réseau. 6


2. Le réseau national délégataire informera le concédant par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais et au plus tard sous trente (30) jours à compter de :


  • toute modification de l’organisation décrite lors de sa candidature au droit de délégation de la marque Qualité Tourisme  et, en particulier, sur les points suivants :




    • toute modification éventuelle du texte de référence de la démarche qualité conduite par le réseau (charte, cahier des charges, check-liste, procédures de traitement des réclamations et des questionnaires de satisfaction, etc…) ;




    • tout changement intervenu dans la mise en œuvre des procédures susceptibles d’avoir des incidences sur l’application du présent contrat (en particulier dans le cadre de l’audit externe des adhérents et de la sélection des adhérents susceptibles d’avoir le droit d’usage de la marque éventuellement mise en place par le réseau) ;




    • tout changement intervenu dans la procédure de traitement des réclamations des clients;




    • tout changement intervenu dans l'équipe qualité en charge du développement de la démarche qualité.




  • tout changement d’actionnaires majoritaires, de liquidation, de fusion, d’absorption, de cession de fonds de commerce ou de l’un de ses éléments, d’apport, de mise en nantissement ou en location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce, en cas d’interdiction ou de déchéance d’exercer le commerce, de diriger, gérer, administrer toute entreprise, prononcée à l’encontre du réseau et/ou de tout dirigeant social du réseau ;




  • de tout acte de contrefaçon ou d’imitation et plus généralement de toute atteinte à la marque dont il pourrait avoir connaissance.


Article 8 : Suivi, évaluation et contrôle par le concédant
1. Le réseau national délégataire rendra compte annuellement, le 30 novembre de chaque année ou à la date définie par la Sous-direction du tourisme, de l’exécution du présent contrat sous la forme d’un rapport adressé par fichier électronique ainsi que par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Sous-direction du Tourisme-DGCIS

Plan Qualité Tourisme

Teledoc 314

6, rue Louise Weiss

75703 Paris Cedex 13
2. Le réseau national délégataire dressera le bilan de l’obtention de la marque  Qualité Tourisme par ses membres en remplissant un formulaire qui lui sera envoyé à cet effet par la Sous-direction du Tourisme.
3. Le rapport annuel d’exécution portera en particulier sur les modalités de sélection des sous-licenciés et devra notamment comprendre les éléments suivants :

  1. le nombre d’adhérents au réseau, répartis en catégories, si cela est pertinent,

  2. le nombre d’adhérents sous-licenciés, répartis en catégories, si cela est pertinent,

  3. le nombre d’adhérents à qui la marque Qualité Tourisme a été refusée,

  4. le nombre d’adhérents à qui la marque Qualité Tourisme a été retirée,

  5. la synthèse du traitement des réclamations réalisées au niveau des adhérents et/ou du réseau : quantité et qualité des réclamation traitées (par exemple : délai de traitement, type de traitement, type de réclamations, type de réponses données, etc...),

  6. l’évolution de la fréquentation des établissements adhérents porteurs de la marque.


4. Le concédant pourra contrôler la bonne exécution de la présente licence sur pièces et/ou sur place.
5. Les contrôles seront effectués par des personnes privées ou publiques dûment mandatées par le concédant dans le cadre de la procédure qu’il aura mise en place.
6. Le contrôle portera notamment sur les procédures mises en place par le réseau national délégataire pour attribuer la marque Qualité Tourisme à ses adhérents. Ce contrôle devra permettre de vérifier que le réseau respecte les engagements pris dans le cadre du présent contrat.
Article 9 : Obligations et garanties du concédant
1. Le concédant donne au réseau national délégataire la garantie de l’existence matérielle du titre ;
2. Le concédant a pour objectif d’assurer le développement de la marque et son extension à de nouvelles activités touristiques le cas échéant. Le concédant assure la gestion opérationnelle de ce développement. Pour ce faire, il prend en charge l’organisation des divers groupes de travail relatifs à la marque, les comités nationaux de sélection à la marque, les comités de pilotage, les comités des démarches reconnues Qualité Tourisme ;

3. Le concédant est à disposition du réseau national délégataire de la marque pour étudier toute question juridique et technique qui pourrait lui être soumise concernant spécifiquement la marque dont il est propriétaire ;
4. Le concédant s’engage à donner toute information générale relative à la marque dont pourrait avoir besoin le réseau national délégataire et à l’informer des évolutions du plan Qualité Tourisme. Pour ce faire, le concédant prend en charge l’organisation des comités des démarches reconnues Qualité Tourisme visés au premier alinéa de l’article 9 ;

5. Le concédant s’engage à procéder au renouvellement de la marque tant que la présente licence restera en vigueur ;
6. Le concédant s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger la marque afin d’en assurer à ses utilisateurs un usage paisible. Pour ce faire, le concédant assure la surveillance de la marque et prend en charge la veille concurrentielle relative à la marque ;
7. Le concédant aura seul l’initiative pour engager, suivre, exercer toutes poursuites, toutes instances en demande et en défense, plus généralement faire tout acte permettant de mettre un terme à tout délit, toute contrefaçon ou atteinte commise par des tiers relativement à la marque et à son exploitation ;
8. Les frais, risques ou bénéfices résultant de la défense de la marque dans ces instances, seront supportés par le concédant qui fera toutes avances s’y rapportant, le réseau s’engageant à donner, au cours de ses instances, tous pouvoirs et signatures ainsi que tous documents, informations utiles pour en assurer la plus grande efficacité ;

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