Le statut juridique des cultes en Alsace-Moselle (interventions de l’Etat)





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Le statut juridique des cultes en Alsace-Moselle (interventions de l’Etat)


Tableau élaboré à partir d’un article de J.Miet (chef du bureau des cultes d’Alsace-Moselle au ministère de l’Intérieur)

publié dans Religions et Modernité « les Actes de la DESCO » - scérén – 2004

m.fugler

Quatre cultes sont régis par un statut particulier (« cultes reconnus ») : le culte catholique, les cultes protestants luthérien (Eglise de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine ou ECAAL) et réformé (Eglise réformée d’Alsace et de Lorraine ou ERAL) et le culte israélite.

Cette situation remonte à la législation sur les cultes mise en place sur l’ensemble du territoire par Napoléon Ier. Celle-ci comportait des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des cultes, et prévoyait la rémunération des ministres de ces cultes.









cultes







catholique

protestants

israélite


Textes fondateurs


  • Convention du 26 messidor an IX
    (ou Concordat)

  • Articles organiques de la loi du
    18 germinal an X

  • Décret du 30 décembre 1809 (fabriques d’églises)

  • Articles organiques de la loi du
    18 germinal an X

  • Décret du 26 mars 1852

  • Règlement des juifs du 10 décembre 1806
    (complété et rendu exécutoire par le décret impérial du 17 mars 1808)

  • ordonnance royale du 25 mai 1844

Chronologie

Période allemande

annexion par l’Empire allemand (traité de Francfort du 10 mars 1871) : maintien du régime existant

(1971-1918)

  • loi du 15 novembre 1909 (relative aux traitements et pensions des ministres des cultes et de leurs veuves)

  • application de cette loi : ordonnance du 16 et règlement ministériel du 19 mars 1910

Retour à la France (1918)

Statu quo puis

Loi du 1er juin 1924 : la législation locale sur les cultes continue à s’appliquer

Seconde guerre mondiale

(1940-1945)

  • 1940 : abrogation des textes s’appliquant aux cultes reconnus

  • ordonnance du 15 septembre 1944 : rétablit l’ensemble

Retour à la France (1944/45)

Différents textes simplificateurs dont : Décret du 10 juillet 1948
(sur le classement hiérarchique des grades et emplois, parmi lesquels figurent les personnels des cultes)









cultes







catholique

protestants

israélite


Contenu du droit local

Dispositions relatives :

  • Aux agents (dont statut, carrières, rémunération)

  • A l’entretien des édifices du culte (lieux de cultes et presbytères ; conditions d’intervention des communes)

  • A l’organisation et au fonctionnement des cultes
    (instaurent et organisent une tutelle de l’Etat sur les décisions prises par les autorités cultuelles)




Caractère public de ce régime puisque

  • il prévoit et organise l’intervention de personnes publiques (Etat et communes)

  • il crée des personnes publiques (établissements publics du culte)

  • la juridiction administrative est compétente pour les contentieux

  • le régime du personnel est de droit public

Organisation et fonctionnement des cultes (dispositions relatives aux pouvoirs confiés à l’Etat)


Circonscriptions territoriales

Paroisses

Paroisses ; délimitées par décrets :

  • ERAL : du 26 octobre 1899

  • ECAAL : du 16 novembre 1993

Circonscriptions rabbiniques




  • création : soumise à autorisation du ministre de l’intérieur

  • modification des limites territoriales : arrêté préfectoral

  • décision après avis des conseils municipaux


Autorités supérieures

Evêque
nomination par décret du Président de la République (la bulle d’institution canonique, signée par le pape est ensuite reçue par décret en Conseil d’Etat)

ECAAL : directoire de 5 membres,
1 (Président) nommé par décret du Premier ministre ; 2 nommés par arrêté du ministre de l’Intérieur.

ERAL : très faible intervention de l’Etat (seulement la fixation du nombre de délégués des consistoires au synode).

Grand rabbin
nomination par le consistoire israélite départemental, soumise à l’agrément du Premier ministre




Le ministre de l’Intérieur fixe le nombre de chanoines composant le chapitre cathédral et agrée leur nomination (par l’évêque)

Notification au ministre de l’Intérieur de l’élection des inspecteurs ecclésiastiques et laïcs, il dispose d’un délai de 2 mois pour s’y opposer


/









cultes







catholique

protestants

israélite


Organes délibérants

(établissements publics)

  • Fabrique d’église : chargée de l’administration d’une paroisse ; le ministre de l’Intérieur, sur demande de l’évêque et après avis du préfet peut prononcer la révocation du conseil de fabrique (le maire de la commune en est membre de droit)

  • Les menses (épiscopales, capitulaires et curiales) gèrent les biens (pas d’intervention de l’Etat)

  • Séminaires diocésains (petits et grands) le trésorier de leur bureau est nommé par l’évêque sauf opposition du ministre de l’Intérieur (délai de 2 mois)

  • Conseil presbytéral (paroisse) : peut être dissous par le ministre de l’Intérieur sur demande de l’autorité religieuse

  • Président du consistoire : élection par l’assemblée consistoriale, notification au ministre de l’Intérieur (délai de 2 mois pour s’y opposer)

Consistoire israélite départemental :

  • Peut être dissous par arrêté du ministre de l’Intérieur qui peut également révoquer certains de ses membres sur proposition du préfet du département

  • Son assemblée délibérante comprend le grand rabbin et 6 laïcs élus (élection soumise à l’agrément du premier ministre, sur proposition du ministre de l’Intérieur et avis du préfet du département)

Biens des établissements publics des cultes

Acquisitions (dont legs, dons) et aliénations de biens (immeubles, rentes, valeurs) garantis par l’Etat sont soumis à autorisation du préfet du département




curés

pasteurs

rabbins

Personnels du culte

  • Nominations et mutations sont soumises à l’agrément (expresse ou tacite) du ministre de l’Intérieur

  • Mise à la retraite soumise à autorisation préalable du ministre de l’Intérieur





/

Destitution soumise au ministre de l’Intérieur (délai de 2 mois pour s’y opposer)

Le préfet :

  • Peut demander au ministre de l’Intérieur la suspension ou révocation du grand rabbin

  • Peut suspendre un rabbin pour un an ou proposer sa révocation au ministre de l’Intérieur


Dans les faits, les interventions (notamment disciplinaires) de l’Etat sont extrêmement rares, sa tutelle se limite au contrôle de la régularité des procédures et décisions (notamment concernant les personnels et les biens), avalisant les propositions faites par les instances compétentes des cultes.

(Pas mal d’informations complémentaires sur le site de l'Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan http://www.idl-am.org/index.asp )



mf

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