Rapport annexé : «Chaque membre de la communauté éducative (…) se doit de saisir toute occasion de transmettre les valeurs morales et conforter les comportements civiques»





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date de publication18.12.2019
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Analyse détaillée du

Projet Fillon sur l’Ecole


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Projet de Loi Fillon sur l’Ecole

Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école, adopté par le Conseil des Ministres mercredi 12 janvier 2005, est une arme de destruction massive contre l’Ecole, conçue comme institution séparée chargée de transmettre des connaissances disciplinaires définies par des programmes nationaux. On peut dire que le projet de loi Fillon est l’extension à l’ensemble du système scolaire de la logique du LMD à l’université, qui elle-même ne fait que suivre les recommandations des institutions européennes (Déclaration de Bologne, Conseil européen de Lisbonne) à savoir la capitalisation de l’Ecole ou la soumission totale de l’Ecole aux intérêts patronaux. C’est ce que nous allons détailler point par point, citations à l’appui.

L’Ecole comme appareil idéologique d’Etat





Citations :
Article 2 : « La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République »
Rapport annexé : « Chaque membre de la communauté éducative (…) se doit de saisir toute occasion de transmettre les valeurs morales et conforter les comportements civiques » (p.16)
Commentaires :
Plus que de transmettre des savoirs, l’Ecole de Fillon doit former de « bons citoyens », c’est-à-dire des individus qui adhèrent aux valeurs de l’idéologie que le pouvoir politique veut dominante, afin de neutraliser la contestation sociale et de promouvoir la « cohésion sociale » (employé 4 fois). Fillon est en cela fidèle à la conception de l’Ecole de Jules Ferry qui expliquait, aux lendemains de la Commune de Paris : « Nous attribuons à l’Etat le seul rôle qu’il puisse avoir en matière d’enseignement et d’éducation. Il s’en occupe pour maintenir une certaine morale d’Etat, certaines doctrines d’Etat qui importent à sa conservation ».

Pour nous, l’Ecole doit transmettre des savoirs, former des hommes éclairés, et non favoriser le conformisme, y compris quand celui-ci se cache derrière la figure de la « République ». En outre, comme nous allons le voir, derrière les grands discours sur la morale républicaine, se cache l’adaptation de l’Ecole aux exigences du patronat.



L’Ecole au service des intérêts patronaux





Citations :
Article 13 : « L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l’économie » (il s’agit d’un ajout à l’article L. 313-1 du Code de l’éducation qui ne faisait référence qu’aux « aspirations » et « capacité » des élèves comme déterminant de l’orientation)
Rapport annexé : « créer un environnement propice à l’apprentissage (…) renforcer les liens avec le monde du travail (…) développer l’esprit d’entreprise » (p. 17)

Commentaires :



On connaît la chanson : depuis les années 1970, les gouvernements successifs s’acharnent à nous convaincre que l’inadaptation de l’Ecole par rapport aux « besoins de l’économie » est la responsable du chômage de masse. Et pourtant, plus l’Ecole « s’adapte » – à travers toutes les réformes successives depuis plus de 30 ans – plus le chômage progresse !
Bien entendu, les causes du chômage sont ailleurs. Mais le patronat – via le gouvernement – utilise le chômage de masse pour pousser son avantage, désigner un coupable (l’Ecole), et pour nous faire croire que ses intérêts coïncident avec les nôtres.
Il faut refuser la mise sous tutelle de l’Ecole : l’accès au savoir (transmis par les enseignants, les détenteurs du savoir, en toute indépendance par rapport aux intérêts économiques) est un droit fondamental, non négociable, qui ne saurait dépendre du bon vouloir patronal. Il relève du droit au développement de la personne humaine. Nous partageons totalement l’avis de la Société des agrégés : « Le savoir n’est pas une prestation sociale susceptible, d’être créée, augmentée, diminuée ou supprimée en fonction des besoins de l’économie ou des attentes de la société » (Bulletin de la Société des agrégés de l’Université, n°412, novembre–décembre 2004, p. 259)

Le nouveau rôle de l’Ecole : former des ressources humaines




Citations :



Article 6 : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir l’acquisition par chaque élève d’un ensemble de connaissances et de compétences indispensables comprenant :

- la maîtrise de la langue française ;

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant l’exercice de la citoyenneté ;

- la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. »
Rapport annexé : « Ainsi l’école n’a pas uniquement pour rôle de dispenser des connaissances que l’évolution rapide des savoirs et des technologies risque de rendre obsolètes ; elle doit (…) mettre l’accent sur les savoir-faire et les savoir-être qui donnent à chacun la capacité de faire face aux situations nouvelles » (p. 16)
« L’horaire hebdomadaire comme l’horaire annuel des lycéens français sont les plus lourds de tous les pays de l’OCDE : cette situation ne favorise ni le travail personnel des élèves ni leur préparation aux méthodes de l’enseignement supérieur. C’est pourquoi il est souhaitable de réduire le nombre des options au lycée et de tendre vers un plafonnement de l’horaire maximal de travail des lycéens » (p. 33)

Commentaires :



Fillon souhaite poursuivre dans la même voie que ses prédécesseurs : pour Fillon, le lycée n’est pas encore assez « light » : il souhaite diminuer les heures d’enseignement et alléger les programmes. Les conséquences de l’appauvrissement de l’enseignement sont pourtant bien connues : ceux qui en ont les moyens se tournent vers les commerçants du soutien scolaire, ce qui a pour conséquence fatale d’accentuer les inégalités scolaires entre les classes sociales.
Nous dénonçons l’hypocrisie des discours (« mettre l’élève au centre », etc.) qui justifient le désengagement de l’Etat au nom du bien-être de l’élève qu’il ne faudrait pas surmener. Discours malheureusement véhiculés par l’UNEF et les officines lycéennes des différents courants du PS (UNL, FIDL).
Les enfants des classes populaires n’auront pas accès au savoir. Ce qui importe, selon Fillon, est qu’ils acquièrent un minimum de « savoir-être » et sachent pianoter sur un ordinateur, afin d’être aptes le plus tôt possible à travailler en entreprise (si possible dès la 4ème, voir plus loin).



L’Ecole de la « réussite pour tous » : un discours hypocrite pour masquer la déscolarisation et l’abandon des enfants des classes populaires

Citations :



Article 3 : « La Nation fixe au système éducatif l’objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue et d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accède au niveau du baccalauréat. Elle se fixe en outre comme objectif de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur »
Rapport annexé : « Parallèlement, en classe de troisième, une option de découverte professionnelle dotée d’un horaire de six heures sera offerte aux élèves qui veulent mieux connaître la pratique des métiers ; elle pourra s’articuler avec le dispositif d’alternance proposé en classe de quatrième » (p. 23)
« Le nombre d’apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées augmentera de 50% » (p. 41)

Commentaires :



Les pourcentages préétablis et démagogiques d'accession aux diplômes supposent qu’on cache les conditions réelles de leur attribution et la dévalorisation qui s’ensuit : les premières victimes de ce mensonge sont les jeunes de condition modeste, trompés par les discours valorisant les filières poubelles.
Il ne faut pas confondre augmentation des taux de réussite aux examens et élévation réelle du niveau de connaissance : cette augmentation a été obtenue en révisant à la baisse les exigences et en multipliant les pressions sur les jurys (ces pressions ne pourront que s’accentuer avec la prise en compte du contrôle continu au baccalauréat, voir plus loin).
Une augmentation réelle du niveau des connaissances – notamment pour les enfants des classes populaires – ne pourra être obtenue qu’en augmentant les heures d’enseignement, l’encadrement et le soutien. Il faut maintenir des programmes et des horaires nationaux fixés par discipline, et certainement pas adapter l’enseignement (et le niveau des exigences) au profil social et culturel des individus par la mise en place de « parcours personnalisés ». Tous les enfants doivent bénéficier d’un enseignement de qualité : nous refusons la mise en place de parcours différenciés au collège, qui envoient les élèves en difficulté se faire exploiter dans les entreprises (« découverte professionnelle », « alternance », « apprentissage »), alors qu’ils auraient au contraire besoin de passer plus de temps à l’école.

Quand les contrats et les projets remplacent la loi égale pour tous




Citations :


Article 11 : « A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose à la famille de mettre en place un contrat individuel de réussite éducative. »
Article 19 : « Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. »
Article 25 : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »
Article 21 : «  Dans chaque établissement public local d’enseignement est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit des représentants des professeurs principaux de chaque niveau d’enseignement, des professeurs représentant chaque champ disciplinaire et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, la notation et l’évaluation des activités scolaires. »
Rapport annexé : « acteurs dynamiques des contrats éducatifs locaux (…), les associations ont un rôle complémentaire à jouer pour la formation des jeunes (…). La nécessaire continuité éducative entre le temps scolaire, le temps périscolaire et le temps familial impose une cohérence des initiatives » (p. 36)
Commentaires :


La multiplication des contrats et des projets (entre l’établissement et le rectorat, entre l’établissement et les personnels, entre l’établissement et les élèves) accompagnent le désengagement de l’Etat central et sont les supports juridiques de l’individualisation de l’enseignement.
Le « contrat individuel de réussite scolaire » doit permettre à chaque élève, de « réussir », à sa façon, avec le sous-entendu que toutes les réussites se valent. Un tel contrat, forcément symbolique (à moins que l’élève ou sa famille poursuive l’école pour non exécution du contrat en cas de « non réussite » ?), vise à protéger le gouvernement et à rendre l’établissement, les professeurs responsables de l’échec des élèves.
Le projet d’établissement, introduit par la loi Jospin de 1989, est une entorse dans son principe à l’égalité républicaine. En effet, ce n’est pas un projet local qui doit définir les objectifs de l’établissement : ces objectifs doivent être définis par la loi nationale. Il est à ce titre scandaleux que les enseignants doivent se soumettre aux objectifs du projet d’établissement : sous le prétexte hypocrite de garantir la « liberté pédagogique » de l’enseignant, on lui porte atteinte.
Par ailleurs, le conseil pédagogique crée entre les professeurs un ordre hiérarchique. Il divisera les enseignants, c’est d’ailleurs sans doute son but principal puisque son intérêt pédagogique est nul. Les enseignants n’ont pas besoin de ce type de structure hiérarchique pour se coordonner quand ils en ressentent le besoin.
Enfin, Fillon reconnaît aux associations un rôle éducatif, l’Ecole devant nouer des partenariats avec des associations pour se répartir les tâches de formation.



Le renforcement du contrôle continu signe la mort des diplômes nationaux




Citations :


Article 16 : « En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte des résultats du contrôle continu, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats d’examens terminaux et de la validation des acquis de l’expérience. »
Rapport annexé : « Les examens conduisant à tous les diplômes nationaux seront modernisés. Ils comporteront, à côté d’autres formes de contrôle, un nombre d’épreuves terminales limité : trois au brevet, cinq au CAP et BEP, six au baccalauréat » (p. 34)

Commentaires :
Le contrôle continu est source d’inégalité entre candidats, car il est jugé différemment selon les établissements, et ne présente pas pour les élèves et les enseignants la protection de l’anonymat.
La conséquence est que les diplômes, soi disant « nationaux », auront une valeur différente d’un établissement à l’autre : ce seront des diplômes maison.

Les enseignants caporalisés et déqualifiés




Citations


Article 24 : « Ils [enseignants] contribuent à la continuité de l’enseignement sous l’autorité du chef d’établissement en assurant des enseignements complémentaires [jusqu’à 72h par an, rapport annexe p. 27] »
Rapport annexé : « Les troisièmes concours deviendront une vraie voie de diversification du recrutement pour des personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans le secteur privé. Pour ce faire, la condition de diplôme est supprimée » (p. 28)
« Les établissements, dans le cadre de leur dotation en heures d’enseignement, pourront faire appel à des professeurs associés, issus des milieux professionnels, pour diversifier et compléter leur potentiel d’enseignement » (p. 28)
« La formation continue des enseignants poursuit trois grandes priorités : l’accompagnement de la politique ministérielle, (…) » (p. 29)
Commentaires


Les professeurs d’une discipline pourront être amenés, sur ordre du chef d’établissement et dans la limite de 72h par an, à remplacer n’importe lequel de ses collègues, dans une discipline différente. La qualité de l’enseignement est ainsi sacrifiée pour quelques économies budgétaires.
La qualité de l’enseignement ne peut aussi qu’être altérée par la diversification du recrutement : par le « troisième concours » ou le statut de « professeur associé », on pourra enseigner au titre de son expérience professionnelle dans le privé, alors que ce droit est pour le moment réservé à ceux qui ont fait preuve de leurs connaissances disciplinaires en passant un concours national.
Nul doute que ces nouveaux professeurs s’adapteront beaucoup plus facilement à la nouvelle culture de l’Ecole ; pour tous, la formation continue devra avant tout leur inculquer l’idéologie du management et l’obéissance au manager (chef d’établissement).


Les bourses au mérite : arme de destruction massive


contre les bourses sur critères sociaux


Citations :
Article 3 : « Les aides attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites contribuent à ce que les objectifs soient atteints dans le respect de l’égalité des chances »
Article 18 : « Ces mentions [au brevet] ouvrent droit à des bourses »
Rapport annexé : « Les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » pourront bénéficier d’une bourse au mérite dans l’enseignement supérieur » (p. 23)

Commentaires :
Nous avons toutes les raisons de craindre que le développement des bourses au mérite se fasse au détriment du système national des bourses attribuées sur critères sociaux.
En effet, parallèlement au projet Fillon, le CNOUS a proposé en mars 2004 un texte d’orientation proposant la « création d’une commission locale d’attribution des bourses du système complémentaire ». Ces bourses seraient attribuées sur des critères locaux (pas exclusivement sociaux) par une commission locale comprenant des « partenaires locaux ».
Après la remise en cause du cadre national des diplômes (par la réforme ECTS–LMD), le gouvernement prépare les esprits à l’affaiblissement (voire à la liquidation) du cadre national des bourses sur critères sociaux.


Pour nous, le Projet Fillon sur l’Ecole n’est ni négociable, ni amendable : il doit être retiré !
Lectures complémentaires
Projet Fillon sur l’Ecole : http://oxygenefse.free.fr/jour/janvier2005/projet-fillon-ecole.pdf
« Les savoirs fondamentaux au service de l’avenir scientifique et technique » (texte des plus grands mathématiciens) :

http://www.fondapol.org/fichiers_labo/1102533308SavoirsFondamentaux.pdf
Analyse de l’association « Reconstruire l’Ecole » du projet Fillon : http://www.r-lecole.freesurf.fr/telo/proj12.html
Analyse du courant « Front unique » de la FSU du projet Fillon et du rapport Thélot : http://www.frontunique.com/
« Quelle école pour quelle société ? », Jacques Bernardin : http://www.ecoledemocratique.org/article.php3?id_article=235
« Du rapport Thélot à la loi Fillon », N. Duceux, http://www.ecoledemocratique.org/article.php3?id_article=230

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