Etude comparative des coûts d’exploitation de sites
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 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ETUDE COMPARATIVE DES COÛTS D’EXPLOITATION DE SITES Adjudicateur qui engage le marché public : Nord France Invest 299, Boulevard de Leeds 59777 EURALILLE Téléphone : 03.59.56.23.10 Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Référence du marché : AO2016/12 DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 28/08/2016 à 12h00 SOMMAIRE ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3. CONTENU DE LA PRESTATION ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION ARTICLE 5. CONTROLE DE LA PRESTATION ARTICLE 6. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 7. PENALITES ARTICLE 8. RESILIATION ARTICLE 9. ASSURANCE ARTICLE 10. SOUS TRAITANCE ARTICLE 11. REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE 12. MODALITES DE FACTURE ET DE PAIEMENT ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET Nord France Invest est l’agence de promotion et de développement économique de la Région Hauts-de-France. Dans le cadre de la convention qui lie l’agence à la Région Hauts-de-France, pour la fourniture de contenus et d’argumentaires destinés au « ProjectCenter », Nord France Invest sollicite une prestation d’étude sur le niveau des coûts d’exploitation de sites d’implantation observés sur le territoire des Hauts-de-France, par rapport à d’autres régions en France et en Europe couvrant différentes thématiques :
Le « ProjectCenter » est l’outil de marketing territorial de la Région Hauts-de-France. Il est porté par le Conseil Régional, en lien avec la CCI de Région et Nord France Invest et, est au service de l’ensemble de l’Institution Régionale, à disposition des acteurs économiques régionaux et à destination de toutes entreprises, porteurs de projets, habitants et visiteurs de la région ou d’ailleurs. Il repose sur :
Les résultats de l’étude seront mis à la disposition de la Région Hauts-de-France et de ses partenaires, dans le cadre du Projectcenter. 1.2 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu à compter de sa notification pour la durée de réalisation de la prestation. La restitution de l’étude à l’adjudicateur devra impérativement intervenir avant le 30 décembre 2016. Le marché est renouvelable une fois dans les cinq (5) années qui suivront la première restitution. Dans le cadre de ce renouvellement/mise à jour, un cahier des critères d’étude sera déterminé entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire. 1.3 ALLOTISSEMENT Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas allotir le marché car son objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. 1.4 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Le présent marché est financé par les fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest. Le paiement interviendra après service fait, par virement bancaire sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes. ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
2.2 PIECES CONTRACTUELLES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU MARCHE Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par avenant ou actes spéciaux de sous-traitance. La signature de l’ATTRI1 par le Pouvoir Adjudicateur et le candidat est preuve d’acceptation et de contractualisation du présent cahier des clauses administratives générales ainsi que du règlement de consultation y annexé. ARTICLE 3. CONTENU DE LA PRESTATION 3.1. CONTENU GENERAL INTITULE DU LOT : REALISATION D’UNE ETUDE COMPARATIVE DES COUTS D’EXPLOITATION ENTRE LES HAUTS-DE-FRANCE et d’autres régions françaises et européennes L’objectif spécifique de l’étude est de fournir des éléments de comparaison sur les thèmes suivants :
APPORTER UNE VIGILENCE PARTICULIERE SUR :
TABLEAU DES ZONES GEOGRAPHIQUES A ETUDIER EN ANNEXE
Il sera demandé au prestataire des rapports intermédiaires tous les 15 du mois sur l’avancement de l’étude. Au fur et à mesure de la réalisation de l’étude, il pourra être demandé des ajustements sur les caractéristiques non principales de l’étude, après discussion et en accord entre le prestataire et le pouvoir adjudicateur. Ces ajustements pourront être initiés sur propositions tant du prestataire que du Pouvoir Adjudicateur. Les résultats de l’étude seront exploités par Nord France et ses mandants, dans le cadre du Projectcenter et mis à disposition de l’ensemble des acteurs du développement économique régional sous différents supports multimédias. Ils seront communiqués en France comme à l’étranger. Le prestataire bénéficiera, ainsi, directement des effets de cette communication en France et à l’international de façon gratuite. Le prestataire devra principalement pouvoir garantir tout au long de la durée du marché :
ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION 4.1 PLANNING ET COMMUNICATION Les échanges et communications auront lieu principalement du lundi au vendredi. Le prestataire indiquera impérativement dans son offre son/ses jour(s) de fermeture. Le prestataire devra assurer la livraison dans les délais et formes convenus sur la commande correspondante : 28/08/2016 - 12h00 : Date limite de réception des offres 30/08/2016 : Analyse des offres par le comité de sélection et convocation aux auditions 02/09/2016 : Matinée : Audition des candidats finalistes (maximum 3 finalistes, 1h/ candidat) au sein du siège social du pouvoir adjudicateur sis 299, boulevard de Leeds à 59777 EURALILLE 05/09/2016 : Sélection du prestataire 30/12/2016 : Dernier délai livraison de l’étude Rappel : Il sera demandé au prestataire des rapports intermédiaires tous les 15 du mois sur l’avancement de l’étude. Les résultats de l’étude seront exploités par Nord France Invest et ses mandants dans le cadre du Projectcenter et mis à disposition de l’ensemble des acteurs du développement économique régional sous différents supports multimédias. Ils seront communiqués en France comme à l’étranger. Le prestataire bénéficiera, ainsi, directement des effets de cette communication en France et à l’international de façon gratuite. 4.2 MODIFICATION / ANNULATION Si le prestataire est dans l’impossibilité d’assurer toute ou partie des prestations qui lui sont confiées dans le délai imparti, il doit immédiatement en aviser le pouvoir adjudicateur. La rupture de l’exécution du marché, à la faveur du prestataire, pour des raisons autres que la force majeure pourra entraîner des pénalités telles que prévues à l’article 7 du présent CCAG. 4.3 DEVELOPPEMENT DURABLE Le candidat devra présenter une prestation tenant compte de notre démarche développement durable et notamment l’utilisation des matériaux et techniques. L’ensemble des matériaux sera dans la mesure du possible recyclables et valorisables. Les candidats peuvent proposer des produits issus de l’agriculture biologique (certifiés selon les labels en vigueur) qu’ils décriront dans leur offre (type de matériaux, consommation carburant, de papier, encre, matériel électronique basse consommation, …). Dans une démarche sociale, le Pouvoir adjudicateur valorisera également dans le jugement des offres l’insertion professionnelle par l’apprentissage. 4.4 CONFIDENTIALITE Le titulaire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de Nord France Invest ou de ses partenaires, dont il aurait eu connaissance pendant l’exécution des prestations. Cette clause s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure après la fin de celui-ci quel qu’en soit le motif, et s’étend aux sous-traitants du titulaire. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations faisant l’objet d’une publication au public. ARTICLE 5. CONTROLE DE LA PRESTATION Avant toute finalisation de commande par le prestataire et à tout moment, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de s’assurer du bon respect du cahier des charges confié dans le cadre de la mission au candidat. Au moment de la livraison, un contrôle sera effectué par le pouvoir adjudicateur. En cas d’erreur :
En cas de retard de livraison, le pouvoir adjudicateur pourra appliquer les pénalités prévues aux articles 7 et 8 du présent C.C.A.G. ARTICLE 6. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Association Loi 1901 financée par des fonds publics, Nord France Invest porte une vigilance particulière dans l’utilisation responsable des deniers. 6.1 CONTENU DES PRIX Les prix du marché sont établis en euros, hors TVA et comprennent toutes les dépenses, charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les différents frais inhérents à ces prestations. Les prix s’entendent frais de livraison / déplacement inclus. Aucun surcoût de quel qu’ordre que ce soit ne sera accepté par le Pouvoir Adjudicateur. Les prix du marché ne pourront aucunement faire l’objet d’augmentation au cours du marché. Le taux de TVA est celui en vigueur à la date du fait générateur de ce dernier. 6.2 VARIATION DANS LES PRIX Les prix du présent marché sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de remise des offres et ne pourront aucunement être ajustés à la hausse tout au long de la durée du marché en même en cas de renouvellement. ARTICLE 7. PENALITES Nord France Invest se réserve la possibilité, sans mise en demeure préalable, d’appliquer les pénalités suivantes :
ARTICLE 8. RESILIATION Après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés au titulaire, si les prestations se révélaient insatisfaisantes ou non-conformes aux stipulations du marché (niveau de service, qualité des fournitures/services, …). Le pouvoir adjudicateur peut également résilier le marché, s’il y a lieu, pour un motif d’intérêt général. Le titulaire ne pourra alors se prévaloir d’aucune indemnité Le Pouvoir Adjudicateur peut résilier le marché aux torts du cocontractant en cas d’inexactitude des renseignements relatifs aux jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; déclaration sur l'honneur ; documents justificatifs de la bonne régularisation des charges sociales et fiscales ainsi qu’en cas de non-respect des droits des salariés (Code du Travail, …) et/ou des Hommes. ARTICLE 9. ASSURANCE Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 10. SOUS TRAITANCE Le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le Pouvoir Adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. ARTICLE 11. REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le titulaire notifiera sans délai au Pouvoir Adjudicateur le jugement instituant cette procédure ; il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le Pouvoir Adjudicateur adressera à l’administrateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché, dans des conditions permettant un bon déroulement de la prestation. En cas de liquidation judiciaire, le Pouvoir Adjudicateur prononcera la résiliation du marché sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. ARTICLE 12. MODALITES DE FACTURE ET DE PAIEMENT Le paiement interviendra 30 jours au plus tard après la réception et validation de la facture complète et conforme aux prestations exécutées. Chaque facture comprendra les mentions suivantes :
A défaut de trouver ces renseignements sur les factures, ces dernières seront retournées pour rectification et le règlement ne pourra être effectué. Le titulaire transmettra la/les facture(s) à/aux adresse(s) indiquée(s) sur le bon de commande. ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Si des difficultés surviennent à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent marché, le pouvoir adjudicateur et le titulaire auront recours à une médiation préalablement à toute action judiciaire. En cas d’échec, le tribunal de droit commun est seul compétent. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lille.   Financé parPartenaire de Agence de Promotion Economique Régionale The Investment Promotion Agency for Northern France  Espace International – 299, boulevard de Leeds – 59777 LILLE – France Tél: 33 (0)3 59 56 23 00 Email: contact@nfinvest.fr – www.nordfranceinvest.fr Code APE: 7022Z – Siret: 332 389 048 00122 |
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