Etude comparative des coûts d’exploitation de sites





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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

ETUDE COMPARATIVE DES COÛTS D’EXPLOITATION DE SITES
Adjudicateur qui engage le marché public :
Nord France Invest

299, Boulevard de Leeds

59777 EURALILLE
Téléphone : 03.59.56.23.10


Marché à Procédure Adaptée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Référence du marché : AO2016/12
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 28/08/2016 à 12h00

SOMMAIRE

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 3. CONTENU DE LA PRESTATION

ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION

ARTICLE 5. CONTROLE DE LA PRESTATION

ARTICLE 6. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

ARTICLE 7. PENALITES

ARTICLE 8. RESILIATION

ARTICLE 9. ASSURANCE

ARTICLE 10. SOUS TRAITANCE

ARTICLE 11. REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

ARTICLE 12. MODALITES DE FACTURE ET DE PAIEMENT

ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 OBJET

Nord France Invest est l’agence de promotion et de développement économique de la Région Hauts-de-France.

Dans le cadre de la convention qui lie l’agence à la Région Hauts-de-France, pour la fourniture de contenus et d’argumentaires destinés au « ProjectCenter », Nord France Invest sollicite une prestation d’étude sur le niveau des coûts d’exploitation de sites d’implantation observés sur le territoire des Hauts-de-France, par rapport à d’autres régions en France et en Europe couvrant différentes thématiques :

  • Salaires,

  • Coûts d’occupation de bureaux, entrepôts et ateliers,

Le « ProjectCenter » est l’outil de marketing territorial de la Région Hauts-de-France. Il est porté par le Conseil Régional, en lien avec la CCI de Région et Nord France Invest et, est au service de l’ensemble de l’Institution Régionale, à disposition des acteurs économiques régionaux et à destination de toutes entreprises, porteurs de projets, habitants et visiteurs de la région ou d’ailleurs.

Il repose sur :

  • un corpus de présentations marketing, multimédias et multilingues, clés en main ;

  • deux canaux de diffusion :

    • un showroom dédié à l’accueil de délégations - Espace International de Lille ;

    • un site internet sécurisé https://www.projectcenter.fr, pour un accès et une présentation à distance.

Les résultats de l’étude seront mis à la disposition de la Région Hauts-de-France et de ses partenaires, dans le cadre du Projectcenter.

1.2 DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu à compter de sa notification pour la durée de réalisation de la prestation. La restitution de l’étude à l’adjudicateur devra impérativement intervenir avant le 30 décembre 2016.

Le marché est renouvelable une fois dans les cinq (5) années qui suivront la première restitution. Dans le cadre de ce renouvellement/mise à jour, un cahier des critères d’étude sera déterminé entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire.
1.3 ALLOTISSEMENT

Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas allotir le marché car son objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

1.4 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

Le présent marché est financé par les fonds émanant de subventions attribuées à Nord France Invest.

Le paiement interviendra après service fait, par virement bancaire sous 30 jours au plus à réception des factures complètes et conformes.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

  • Le présent Cahier des Clauses Administratives Générales,

  • Le règlement de la consultation

  • DC1

  • DC2

  • ATTRI1

  • Fiche contact

  • Tableaux récapitulatif des villes ou régions à comparer par secteur

  • Fiche descriptive des postes

2.2 PIECES CONTRACTUELLES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DU MARCHE

Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par avenant ou actes spéciaux de sous-traitance.

La signature de l’ATTRI1 par le Pouvoir Adjudicateur et le candidat est preuve d’acceptation et de contractualisation du présent cahier des clauses administratives générales ainsi que du règlement de consultation y annexé.
ARTICLE 3. CONTENU DE LA PRESTATION

3.1. CONTENU GENERAL

INTITULE DU LOT : REALISATION D’UNE ETUDE COMPARATIVE DES COUTS D’EXPLOITATION ENTRE LES HAUTS-DE-FRANCE et d’autres régions françaises et européennes

L’objectif spécifique de l’étude est de fournir des éléments de comparaison sur les thèmes suivants :


  • Salaires




  • Etude sur niveau des salaires en région Hauts-de-France pour les postes suivants (en distinguant débutants et confirmés, en fonction des descriptifs de postes fournis en annexe) :

    • Directeur de site

    • Opérateur de base / Ouvrier

    • Opérateur qualifié

    • Employé administratif

    • Technicien

    • Chef d’équipe

    • Manager (ingénieur, cadre)


APPORTER UNE VIGILENCE PARTICULIERE SUR :

  • Les différents taux de charges sur les salaires (au réel, en tenant compte des différents aides, Loi Fillon, aides régionales, aides à l’embauche, …)

  • Les salaires minimum

  • Le salaire brut par ville

  • Le temps de travail effectif comparé à la productivité

  • La fidélité à l’entreprise (turnover)

  • Coûts détaillés : données brutes + étude de cas (Ex. centre d’appel, nombre de personnes, qualité des salariés (ouvriers, directeurs…))

  • Détailler les résultats en fonction des secteurs : industrie, logistique, tertiaire (dont centre de services partagés ; back office), R&D


TABLEAU DES ZONES GEOGRAPHIQUES A ETUDIER EN ANNEXE


  • Comparaison des salaires moyens en coût complet employeur

  • Comparatif du temps de travail annuel moyen



  • Bureaux TABLEAU DES ZONES GEOGRAPHIQUES A ETUDIER EN ANNEXE




  • Relevé des niveaux de loyers HT hors charges

  • Comparatif de loyers HT hors charges pour des bureaux en prime location

  • Etudes de Cas : coûts détaillés, données brutes : définies lors de la réunion de mise en place




  • Distinguer :

  • Top office rent

  • Première et seconde main




  • Entrepôts TABLEAU DES ZONES GEOGRAPHIQUES A ETUDIER EN ANNEXE




  • Relevé des niveaux de loyers pour des entrepôts reprenant à minima les caractéristiques suivantes (et/ou sur proposition du prestataire, les éléments seront à affiner après la sélection du prestataire) : hauteur supérieure à 9,3 mètres, aire de manœuvre d’une profondeur supérieure à 35 mètres, bâtiments isolés, chauffés, sprinklés et dont la résistance au sol est d’au moins 5 tonnes par m²), HQE

  • Comparaison entre les régions

  • Etudes de Cas : coûts détaillés, données brutes : définies lors de la réunion de mise en place



  • Bâtiments TABLEAU DES ZONES GEOGRAPHIQUES A ETUDIER EN ANNEXE




  • Evaluation des coûts d’acquisition et de location d’un bâtiment industriel « type » de 5000 m² sur un terrain de 15 000 m² : atelier 4700 m² avec une hauteur utile de 7m et une résistance au sol de 5 T/m² + bureaux et locaux sociaux de 300 m²




  • Idem pour bâtiments de plus petite taille (environ 1000m² - 800m² d’entrepôt/atelier + 200m² de bureaux).

  • Comparaison entre les régions

  • Etudes de Cas : coûts détaillés, données brutes : définies lors de la réunion de mise en place




    1. PARTICULARITE

Il sera demandé au prestataire des rapports intermédiaires tous les 15 du mois sur l’avancement de l’étude.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’étude, il pourra être demandé des ajustements sur les caractéristiques non principales de l’étude, après discussion et en accord entre le prestataire et le pouvoir adjudicateur. Ces ajustements pourront être initiés sur propositions tant du prestataire que du Pouvoir Adjudicateur.

Les résultats de l’étude seront exploités par Nord France et ses mandants, dans le cadre du Projectcenter et mis à disposition de l’ensemble des acteurs du développement économique régional sous différents supports multimédias.

Ils seront communiqués en France comme à l’étranger. Le prestataire bénéficiera, ainsi, directement des effets de cette communication en France et à l’international de façon gratuite.

Le prestataire devra principalement pouvoir garantir tout au long de la durée du marché :

  • Sa réactivité et sa capacité d’adaptation

  • Les moyens mis en œuvre pour respecter les délais

  • Les compétences et qualifications des personnels dédiés à la prestation

  • Sa disponibilité

  • L’obtention du meilleur rapport qualité/prix


ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION

4.1 PLANNING ET COMMUNICATION

Les échanges et communications auront lieu principalement du lundi au vendredi. Le prestataire indiquera impérativement dans son offre son/ses jour(s) de fermeture.

Le prestataire devra assurer la livraison dans les délais et formes convenus sur la commande correspondante :

28/08/2016 - 12h00 : Date limite de réception des offres

30/08/2016 : Analyse des offres par le comité de sélection et convocation aux auditions

02/09/2016 : Matinée : Audition des candidats finalistes (maximum 3 finalistes, 1h/ candidat) au sein du siège social du pouvoir adjudicateur sis 299, boulevard de Leeds à 59777 EURALILLE

05/09/2016 : Sélection du prestataire

30/12/2016 : Dernier délai livraison de l’étude

Rappel : Il sera demandé au prestataire des rapports intermédiaires tous les 15 du mois sur l’avancement de l’étude. Les résultats de l’étude seront exploités par Nord France Invest et ses mandants dans le cadre du Projectcenter et mis à disposition de l’ensemble des acteurs du développement économique régional sous différents supports multimédias.
Ils seront communiqués en France comme à l’étranger. Le prestataire bénéficiera, ainsi, directement des effets de cette communication en France et à l’international de façon gratuite.

4.2 MODIFICATION / ANNULATION

Si le prestataire est dans l’impossibilité d’assurer toute ou partie des prestations qui lui sont confiées dans le délai imparti, il doit immédiatement en aviser le pouvoir adjudicateur.

La rupture de l’exécution du marché, à la faveur du prestataire, pour des raisons autres que la force majeure pourra entraîner des pénalités telles que prévues à l’article 7 du présent CCAG.

4.3 DEVELOPPEMENT DURABLE

Le candidat devra présenter une prestation tenant compte de notre démarche développement durable et notamment l’utilisation des matériaux et techniques. L’ensemble des matériaux sera dans la mesure du possible recyclables et valorisables. Les candidats peuvent proposer des produits issus de l’agriculture biologique (certifiés selon les labels en vigueur) qu’ils décriront dans leur offre (type de matériaux, consommation carburant, de papier, encre, matériel électronique basse consommation, …). Dans une démarche sociale, le Pouvoir adjudicateur valorisera également dans le jugement des offres l’insertion professionnelle par l’apprentissage.

4.4 CONFIDENTIALITE

Le titulaire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de Nord France Invest ou de ses partenaires, dont il aurait eu connaissance pendant l’exécution des prestations. Cette clause s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure après la fin de celui-ci quel qu’en soit le motif, et s’étend aux sous-traitants du titulaire. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations faisant l’objet d’une publication au public.
ARTICLE 5. CONTROLE DE LA PRESTATION

Avant toute finalisation de commande par le prestataire et à tout moment, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de s’assurer du bon respect du cahier des charges confié dans le cadre de la mission au candidat.

Au moment de la livraison, un contrôle sera effectué par le pouvoir adjudicateur.

En cas d’erreur :

    • le prestataire est tenu de procéder à un contrôle complet des informations transmises et à une correction à ses entiers frais et honoraires.

En cas de retard de livraison, le pouvoir adjudicateur pourra appliquer les pénalités prévues aux articles 7 et 8 du présent C.C.A.G.

ARTICLE 6. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

Association Loi 1901 financée par des fonds publics, Nord France Invest porte une vigilance particulière dans l’utilisation responsable des deniers.

6.1 CONTENU DES PRIX

Les prix du marché sont établis en euros, hors TVA et comprennent toutes les dépenses, charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les différents frais inhérents à ces prestations. Les prix s’entendent frais de livraison / déplacement inclus. Aucun surcoût de quel qu’ordre que ce soit ne sera accepté par le Pouvoir Adjudicateur. Les prix du marché ne pourront aucunement faire l’objet d’augmentation au cours du marché. Le taux de TVA est celui en vigueur à la date du fait générateur de ce dernier.

6.2 VARIATION DANS LES PRIX

Les prix du présent marché sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de remise des offres et ne pourront aucunement être ajustés à la hausse tout au long de la durée du marché en même en cas de renouvellement.

ARTICLE 7. PENALITES

Nord France Invest se réserve la possibilité, sans mise en demeure préalable, d’appliquer les pénalités suivantes :

    • en cas de retard de livraison (de gravité suffisante) ou d’erreur à responsabilité directe du prestataire, ayant engendré une perturbation dans l’organisation du service ou de mission(s) : 15% sur le montant de la prestation.

  • En cas de rupture de l’exécution du marché, à la faveur du prestataire, pour des raisons autres que la force majeure pourra entraîner des pénalités à hauteur de 2000 € TTC.

ARTICLE 8. RESILIATION

Après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés au titulaire, si les prestations se révélaient insatisfaisantes ou non-conformes aux stipulations du marché (niveau de service, qualité des fournitures/services, …).

Le pouvoir adjudicateur peut également résilier le marché, s’il y a lieu, pour un motif d’intérêt général. Le titulaire ne pourra alors se prévaloir d’aucune indemnité

Le Pouvoir Adjudicateur peut résilier le marché aux torts du cocontractant en cas d’inexactitude des renseignements relatifs aux jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; déclaration sur l'honneur ; documents justificatifs de la bonne régularisation des charges sociales et fiscales ainsi qu’en cas de non-respect des droits des salariés (Code du Travail, …) et/ou des Hommes.

ARTICLE 9. ASSURANCE

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 10. SOUS TRAITANCE

Le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le Pouvoir Adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.

ARTICLE 11. REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le titulaire notifiera sans délai au Pouvoir Adjudicateur le jugement instituant cette procédure ; il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le Pouvoir Adjudicateur adressera à l’administrateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché, dans des conditions permettant un bon déroulement de la prestation.

En cas de liquidation judiciaire, le Pouvoir Adjudicateur prononcera la résiliation du marché sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 12. MODALITES DE FACTURE ET DE PAIEMENT

Le paiement interviendra 30 jours au plus tard après la réception et validation de la facture complète et conforme aux prestations exécutées.

Chaque facture comprendra les mentions suivantes :

  • La désignation du titulaire (N° Siret, n° TVA intracommunautaire, …)

  • La référence du marché : AO2016/12

  • Le(s) numéro(s) de bon(s) de commande,

  • Le service et/ou le site de livraison,

  • Le montant HT et TTC de la prestation exécutée, selon taux en vigueur.

A défaut de trouver ces renseignements sur les factures, ces dernières seront retournées pour rectification et le règlement ne pourra être effectué.

Le titulaire transmettra la/les facture(s) à/aux adresse(s) indiquée(s) sur le bon de commande.
ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si des difficultés surviennent à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent marché, le pouvoir adjudicateur et le titulaire auront recours à une médiation préalablement à toute action judiciaire. En cas d’échec, le tribunal de droit commun est seul compétent. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lille.

Financé par


Partenaire de
Agence de Promotion Economique Régionale

The Investment Promotion Agency for Northern Francelogo_business-france

Espace International – 299, boulevard de Leeds – 59777 LILLE – France

Tél: 33 (0)3 59 56 23 00

Email: contact@nfinvest.frwww.nordfranceinvest.fr
Code APE: 7022Z – Siret: 332 389 048 00122

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