Déclaration liminaire lors de la capd du 7 janvier





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Déclaration liminaire lors de la CAPD du 7 janvier

Arrivée de la nouvelle DASEN

Madame La Directrice Académique, au nom des élus du personnel du SNUDI-FO 94, je tiens à vous souhaiter la bienvenue dans notre département et à vous présenter, ainsi qu’à tous les personnels de l’Inspection Académique, tous nos vœux pour cette année 2016.

Nous tenons à rappeler lors de cette première CAPD de l’année scolaire que si notre organisation syndicale est attachée aux relations basées sur le respect mutuel entre les uns et les autres et à leurs prérogatives respectives, il n’est nullement dans nos mandats d’être des partenaires de l’employeur et encore moins d’être les co-gestionnaires des différentes contre-réformes mises en place par les Ministres successifs…

Il nous semble aussi indispensable de rappeler que notre département a la particularité d’être un des 2 seuls de France dans lequel aucune de ses 47 commune n’a mis en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013-2014. Cette réforme, contre réforme devrais-je dire, est rejetée par la très grande majorité des personnels enseignants, territoriaux, parents et élus. Elle a vu se dresser contre elle de multiples manifestations, grèves et rassemblements demandant sa suspension et le retrait des décrets Peillon et Hamon.

Le SNUDI-FO, qui a refusé toute participation à des comités de pilotage qu’ils soient national, départemental ou local, a pris toute sa place dans cette bataille et continue de revendiquer l’abrogation des décrets sur les rythmes scolaires rebaptisés par le Ministère, et ce n’est pas un hasard, rythmes éducatifs ! Il est d’ailleurs tout à fait symptomatique de constater que les communes dans lesquelles les salles de classe sont utilisées pour les NAP ou les TAP, dans lesquelles les ingérences se multiplient, dans lesquelles les garanties statutaires des enseignants et leurs conditions de travail sont piétinées… sont celles dans lesquels les comités de pilotage sont mis en exergue. Le comité de pilotage sert ainsi d’alibi à la territorialisation de l’école et en constitue même un instrument direct puisque le maire devient le nouveau pilote de l’ensemble des temps de l’enfant, dont celui qui est pourtant sous la responsabilité de l’Education nationale.

A l’an II de leur mise en place, rien n’est réglé (bien au contraire !) et les ingérences de certains élus politiques locaux qui se croient tout permis dans les écoles publiques se multiplient. Certains d’entre eux, à l’instar du maire de Chennevières-sur-Marne, se permettent même d’ériger des protocoles locaux ou de pseudo règlements municipaux pour s’octroyer des prérogatives que la loi, en l’occurrence le Code de l’Education, attribue à l’Education Nationale ! Nous aurons l’occasion Madame la Directrice Académique de vous interpeller à ce sujet afin que tous les personnels qui sont sous votre seule autorité soient protégés et leurs garanties statutaires respectées et défendues !

Pour revenir au contexte général dans lequel se situe cette première CAPD de cette année scolaire, nous tenons à rappeler que la Confédération FO, lors des élections régionales de décembre, conformément à sa tradition d'indépendance, n'a donné aucune consigne de vote. Elle a une nouvelle fois souligné, sur la base de la participation et des résultats que « l'austérité est trois fois suicidaire : socialement, économiquement et démocratiquement. (…) »

Toujours moins de salaires, d'emploi, moins de services publics, toujours plus d'inégalités et une réforme territoriale qui ne fera que les accroître, une croissance en berne, c'est la situation réelle vécue par des millions de salariés et leurs familles. Et force est de constater que le gouvernement n'a répondu que par sa volonté affirmée de continuer la même politique.
Nos inquiétudes incluent aussi la défense de la démocratie et des valeurs républicaines. On ne peut les défendre en restreignant les libertés publiques. L'Etat d'urgence, instauré au moins pour trois mois après les attentats barbares du 13 novembre instaure un régime juridique d'exception qui a même conduit le gouvernement à annoncer de possibles dérogations à la convention européenne des droits de l'homme. Nous avons certes pris bonne note de la réponse qui nous a été faite lors du dernier CTM sur le respect de la liberté syndicale. Mais concrètement des mesures d'interdiction de manifestations ou d'assignation à résidence, sans rapport avec la lutte contre le terrorisme, ont été prises. Nous sommes donc pleinement déterminés à faire respecter le droit syndical, le droit de grève et la liberté d'opinion garantis par le statut général de la fonction publique, qui ne doivent souffrir aucune exception, aucune restriction, ce qui va de pair avec le droit de manifester.

Pour FORCE OUVRIERE, l'urgence, c’est d’arrêter les contre-réformes qui s'attaquent à l'Ecole, à l'Hôpital public, à la Sécurité Sociale, aux Services Publics de façon générale, en conséquence du pacte de responsabilité.

L'urgence c'est aussi de revaloriser le point d'indice, alors que les salaires des fonctionnaires baisseront encore au 1° janvier avec la poursuite de la hausse de la retenue pour pension. Les salariés savent compter, et ils savent que leur pouvoir d'achat ne cesse de baisser depuis des années, conséquence de la politique des gouvernements successifs.

Faut-il rappeler que le point d’indice est bloqué depuis le 1er juillet 2010 alors que les cotisations pension civile des fonctionnaires augmentent à chaque 1er janvier depuis 2012 ? Ainsi un PE voit son salaire diminué chaque année un peu plus. Faut-il rappeler également que la baisse des salaires est programmée pendant 10 ans (de 2010 à 2020) par la loi Fillon-Woerth et reprise intégralement par le gouvernement actuel ? Elle est même accentuée par la nouvelle hausse des cotisations. Concrètement, un PE a perdu entre 42 euros et 72 euros par mois depuis juillet 2010. Cette baisse des salaires est aggravée par l’augmentation en parallèle des mutuelles complémentaires alors même que les remboursements médicaux sont de plus en plus réduits ! Même l’INSEE dans un rapport qui vient d’être rendu public rappelle que le phénomène du recul des rémunérations des agents de l’Etat est particulièrement marqué chez les enseignants. Rappelons que dans le même temps où le gouvernement organise la baisse de nos salaires, « l’indemnité de responsabilité » accordée aux Recteurs est passée de 15 000 euros à 25 000 euros par an depuis le 1er janvier 2015 soit une augmentation de 65% !

Quant aux « réformes » dans l'Education nationale, le refus de toute inflexion, notamment sur la réforme du collège, malgré le rejet exprimé sur le terrain, relève de l'aveuglement pur et simple. De nouvelles voix s'élèvent pourtant pour alerter le ministère sur la fracture que provoque cette réforme, que les formations imposées ne résorbent pas, au contraire. Les pressions, voire même les menaces auxquelles on assiste, ne peuvent pas plus convaincre.

Il semble de plus, qu'à cette occasion, on veuille opérer une rupture définitive avec la définition du temps de travail des enseignants en termes d'obligations de service, telle que définies dans le cadre l'article 7 du décret fonction publique n°2000-815 du 25 août 2000 qui précise que « les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. ».

Jusqu'à une date récente, il était admis de tous, que la spécificité des missions des enseignants, autrement dit enseigner, faire cours et les tâches qui en découlent, ne relevait pas des 1607 heures annuelles. Pour les corps de la fonction publique qui en relèvent, cela donne lieu à un décompte précis, ce qui n'est pas possible pour les enseignants. Or, certains de nos collègues se voient opposer les 1607 heures par certains IEN ! Faut-il y voir une conséquence du décret du 20 août 2014, présenté à l'époque comme une reconnaissance du travail invisible des enseignants du secondaire? Le décret du 30 juillet 2008 pour les enseignants du premier degré est-il en train d'être réinterprété ?

Ne serait-ce d’ailleurs pas ce qui se profile avec le projet de modification du décret de 2008 qui inclurait dans les 108 heures toute une partie dont l'utilisation serait définie par le projet d'école ou encore le PEdT ?

Autre sujet d’inquiétude, un rapport de l'inspection générale sur le «pilotage et le fonctionnement des circonscriptions » vient d'être publié. Ce rapport est un concentré de la logique de la refondation de l’école et de la réforme territoriale pour disloquer l’école et les statuts des personnels. Selon le rapport, les circonscriptions doivent changer en profondeur, voire disparaître au profit d’Établissements Publics du Socle Commun (EPSC) autonomes et calqués sur les intercommunalités : c'est la mise en forme de l'école du socle territorialisée dans laquelle devraient se dissoudre les écoles, les collèges et les statuts de personnels. Nous tenons à préciser notre opposition complète à ces orientations et à notre attachement aux corps d’inspection et aux circonscriptions telles qu’ils existent actuellement ! Nous défendrons, avec le syndicat des personnels administratifs, le SPAASEN-FO, les droits des personnels administratifs menacés par ce rapport !

Pour finir sur les promotions, en application du protocole PPCR (que FO, la CGT et Solidaires, majoritaires dans la FP, ont refusé de signer), la Ministre, Madame Lebranchu a proposé un amendement à la Loi de Finances 2016 qui supprime les réductions d’ancienneté. Cette suppression interviendra dès 2016 pour les corps et cadres d’emploi de catégorie B et les corps et cadres d’emplois de catégorie A à caractère paramédical et social. Pour les autres corps et cadres d’emploi, la suppression sera effective le 1er janvier 2017.

Pour ce qui concerne les enseignants, la très sérieuse Lettre de l’Education, qui a l’air très renseignée sur les intentions ministérielles, explique, qu’en application du protocole PPCR la Ministre de la FP aurait l’intention de ne faire appliquer qu’un seul mode d’avancement pour les enseignants ce qui pourrait être une bonne chose si c’était au rythme le plus rapide… mais comme il s’agit d’avancer sur une carrière qui est maintenant de 42 ans, il est fort à parier que ce soit au rythme le plus lent pour tous ce qui permettrait de faire, à nouveau, une économie des plus substantielles sur le dos des enseignants à qui on demande, par ailleurs, de travailler toujours plus et d’être de plus en plus taillables et corvéables !

Le SNUDI-FO rappelle ses revendications en matière de promotion : avancement pour tous au rythme le plus rapide et suppression de la HC avec accès au dernier échelon du corps des PE classe normale à l’indice terminal de la HC.

Pour ce qui concerne les salaires, FO revendique l’augmentation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points d’indice sur la grille indiciaire et le retrait du protocole minoritaire AFP-PPCR qui remet en cause notre statut de fonctionnaire d’Etat afin de l’adapter à la réforme territoriale rejetée par la confédération FO.

Plus que jamais les raisons de revendiquer et de se mobiliser demeurent. Pour FO, le service public est le garant de la cohésion sociale, or avec la réforme territoriale, associée à la revue des missions de l’Etat, le gouvernement prépare ni plus ni moins qu’un plan social pour la Fonction Publique qui va éloigner le citoyen du service public.

Pour FO, il ne peut y avoir de République sans services publics, c’est la raison pour laquelle le SNUDI-FO 94 répondra positivement à l’appel des fédérations de fonctionnaires FO, CGT et Solidaires en appelant nos collègues du département à faire grève le 26 janvier.

Nous tenons à conclure cette déclaration nos remerciements en direction de l’ensemble des personnels services de la DRHM pour le remarquable travail concernant le projet d’avancement et leur patience à notre égard !

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