Loi de finances loi de financement de la securite sociale loi de finances rectificative. (Ne sont traitées ici que les mesures qui concernent notre activité.)





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NOUVEAUTES 2010 :



LOI DE FINANCES


LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE.

(Ne sont traitées ici que les mesures qui concernent notre activité.)








LOI DE FINANCES POUR 2010



1-Intérêt des emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale
Le crédit d’impôt accordé pour les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est réduit .La réduction concerne les logements qui ne respectent pas la norme BBC ;elle se fera progressivement de 2010 à 2012 .A partir de 2013 les logements neufs qui ne répondront pas à la norme BBC n’auront plus droit à ce crédit d’impôt.

En 2010 les taux de ce crédit d’impôt sont de 30 et 15% (à la place de 40 et 20 ) .

En 2011 les taux seront de 25 et 10 %

En 2012 les taux seront de 15 et 5 %.

2-« Verdissement » Scellier

A partir de 2011 les taux de la réduction Scellier diffèrent selon que les logements respectent ou non la norme BBC.


Pour ceux qui respectent la norme le taux de la réduction sera de 25 % en 2011 et de 20 % en 2012 ;pour les autres le taux sera de 15 % en 2011et 10 % 2012 .

3-Plafonnement des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales pour les investissements et les versements effectués à compter du1 01 2010 est abaissé à 20000€ plus 8 % du revenu global .




4-Le bouclier


  • Les dividendes seront retenus ,à compter du 1 01 2012 pour la totalité de leur montant même lorsqu’ils sont au barème progressif de l’impôt sur le revenu (c’est à dire avant l’application de l’abattement de 40 % et de l’abattement forfaitaire de1.525€ ou 3.050€).Les dividendes perçus en 2009 seront réduits d’un abattement de 30 %, de20% en 2010 et de 10 % en 2011 (ces abattements ne concernent que les dividendes soumis au barème progressif et ont pour but d’assurer une application progressive de la mesure .

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est reportée au 15 06 2010 pour les dividendes perçus en 2009 .


  • Les seuls déficits et les moins values constatés au titre d’une année , sont retenus pour le calcul du bouclier.

Ainsi ,il sera tenu compte des plus values de cession ,exonérées du fait de moins values antérieures non encore imputées .

De même il n’est plus tenu compte des déficits de revenus catégoriels non encore imputés (déficits fonciers, déficits BIC non professionnels…). Seront traités de la même manière les reports déficitaires imputables sur le revenu global (BIC professionnels…)

5-Donations et successions


  • Donation en espèce aux petits enfants et arrières petits enfants : la limite d’âge de 65 ans est portée à 80 % (montant de la donation : 31.395€) .

  • Donation avec clause de retour :

En cas de prédécès du donateur les droits payés sont restitués .



LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010


1-les plus values sur valeurs mobilières
Les plus values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession .Les moins values de cessions dès le 1er euro seront imputables 10 ans au titre des prélèvements sociaux

Au regard du bouclier les plus values qui auront subi les prélèvements sociaux, sans avoir dépassé le seuil, seront intégrées comme revenus.

Ces mesures seront amenées à jouer pour la première fois pour le bouclier 2012 .

Le montant des cessions (25830€) demeure pour l’impôt sur le revenu ( au taux de 18 % ) .


2-Les assurances-vie multisupports.
Rappel :Jusqu’à présent les produits des contrats d’assurance –vie comprenant des unités de comptes n’étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors des retraits partiels ou totaux ou lors du dénouement en cas de vie. Lorsque les contrats étaient dénoués par décès ils y échappaient .

Depuis le 01 01 2010 lors des dénouements par décès ,les produits (intérêts capitalisés ) seront soumis aux prélèvements sociaux .Cette mesure s’applique quelle que soit la date de souscription du contrat et de capitalisation des intérêts .



LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009




1-la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale


  • Une définition de la notion d’Etats ou de territoires non coopératifs

  • Etablissement d’une liste des Etats et territoires non coopératifs chaque année.

  • Une fiscalité renforcée pour les opérations réalisées avec ces pays (voir ci-après quelque exemples).



2-Revenus patrimoniaux des associations
Les dividendes d’actions Françaises ne sont plus exonérés.

Désormais les dividendes d’actions Françaises et étrangères perçus par des associations Françaises ou étrangères sont imposés au taux de 15 %.
3-Suppression du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
Date fixée par décret et au plus tard le 1er Mars 2010 .
4-Réforme du statut du conservateur des hypothèques
Il est remplacé par un service de la publicité foncière. Le salaire du conservateur est remplacé par une taxe perçue au profit de l’ Etat.

Quelques exemples du renforcement de la fiscalité avec les paradis fiscaux :
Les plus values de cession de participation, dans une société Française , supérieure à 25 % sont en principe (sous réserve des conventions) imposées en France sous forme d’un prélèvement, opéré lors de la cession au taux de 18 % .Lorsque le gain est réalisé par des personnes physiques ou morales domiciliés dans un paradis le taux du prélèvement est de 50 %. Cette mesure s’applique pour les cessions réalisées à compter du 1.03.2010.
La retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers est de 50% (revenus perçus à compter du 1.03.2010).
Assurances vie :quelle que soit la date de souscription les produits versés à compter du 1 03 2010 seront soumis à une retenue de 50 %.

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