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XXIIIème Congrès confédéral

Tours du 2 au 6 février 2015

RÉSOLUTION GÉNÉRALE

Les revendications maintenant, la République encore, l’indépendance toujours


Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015, les délégués au XXIIIème congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE (FO) réaffirment leur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens1.
Ils considèrent que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à la représentation et à la défense efficace des droits et intérêts matériels et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités.
L’indépendance syndicale est une exigence
Pour le congrès, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, toujours fondée sur le rapport de force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale, liberté de négociation et droit de grève sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications.
Conçue pour construire et améliorer les garanties collectives source de droits individuels, la pratique contractuelle appelle détermination, exigence et vigilance. Pour rester ancrée dans le respect des valeurs républicaines, elle suppose à la fois la hiérarchie des normes, une articulation étroite des niveaux de négociation et l’exclusivité de l’organisation syndicale dans les négociations.
La liberté d’association, la liberté de négociation et l’indépendance syndicale imposent de ne pas confondre le contrat et la loi, de la même manière qu’on ne doit pas confondre les rôles et responsabilités différents des syndicats et des partis politiques.
Le congrès réaffirme que le syndicalisme libre et indépendant est une exigence qui conditionne le comportement, les conceptions, les positions et les actions de FO.
Dans ce cadre, le congrès rappelle que l’action commune avec les organisations syndicales n’est pas une fin en soi mais, si nécessaire, un moyen permettant d’accroître le rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics pour faire aboutir les revendications des travailleurs.
Si les circonstances le justifient, l’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose tant des revendications précises et communes que des modalités d’action clairement définies.
Le congrès confirme qu’il ne confond pas « l’intersyndicale » avec l’action commune librement décidée. Il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme syndical.
Pour la liberté syndicale, contre les lois sur la représentativité
Le congrès confirme sa condamnation des lois dites « de représentativité » (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010, volet « démocratie sociale » de la loi du 5 mars 2014), issues de la position dite commune (CGT, CFDT, MEDEF, CGPME), lois qui visent à porter atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. L’objet prioritaire de ces lois est bien de restreindre la liberté syndicale, de rechercher des interlocuteurs privilégiés et un syndicalisme d’accompagnement.
Le congrès revendique la liberté de négocier, de contracter et de revendiquer ainsi que le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement. Il rappelle que la branche professionnelle constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le congrès s’oppose ainsi à toute remise en cause des conventions collectives du principe de faveur et condamne les accords dérogatoires, facteurs de dumping social et d’individualisation du contrat de travail.
Le congrès dénonce également les mesures de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Résultant de l’accord signé par six organisations (CGT, CFDT, UNSA, FSU, CGC, SUD) en juin 2008 dans le prolongement de la « position commune », cette loi conduit à écarter des organisations syndicales, à nier le paritarisme et donc à supprimer des droits et des possibilités de défense des personnels dans les services publics.
En calculant la représentativité sur la base des résultats dans les entreprises, les établissements et les services, ces lois accentuent un mouvement donnant la priorité à la négociation au niveau des établissements et des entreprises au détriment de la branche et de l’interprofessionnel dans le privé, tout en attaquant le statut général dans le secteur public. Le congrès condamne l’instauration des négociations et accords locaux dans la fonction publique de l’État qui conduisent à un éclatement des garanties nationales et de l’égalité républicaine.
Le congrès combat cette inversion de la hiérarchie des normes. La loi du 14 juin 2013 et les politiques gouvernementales de « flexibilité » viennent accroître cette inversion.
Complétés par la loi du 15 octobre 2010 instaurant une mesure de la représentativité dans les très petites entreprises (TPE), et par le volet « démocratie sociale » de la loi du 5 mars 2014 qui poursuit la logique de la loi d’août 2008, ces textes transforment les syndicats en « machines électorales permanentes » entretenant des relations de « clientèle » avec les salarié(e)s et non plus des rapports prioritaires avec leurs adhérent(e)s, contrairement à la démocratie de délégation fondée sur le respect du mandat.
Il s’agit d’une atteinte à l’articulation des niveaux de négociation et au principe de faveur intrinsèquement lié à l’égalité des droits.
C’est pourquoi FO a porté plainte devant l’OIT2 en 2009 contre plusieurs dispositions de la loi du 20 août 2008. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a confirmé le bien-fondé de plusieurs des éléments et arguments portés par FO et a notamment « invité le gouvernement à examiner en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilité de réviser la législation à la lumière du principe » de liberté syndicale. FO dénonçait aussi l'amalgame fait entre le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, vieille revendication patronale. Le Comité a conclu qu'il y avait entrave à la liberté pour les syndicats et leurs membres d'élire leurs représentants. Tout en citant les éléments essentiels de sa jurisprudence, le Comité a rappelé que « les autorités publiques devraient donc s'abstenir de toute intervention de nature à entraver l'exercice de ce droit, que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d'éligibilité {de leurs membres}, la réélection ou la destitution de leurs représentants ». Le Comité réaffirme notamment que conformément à l'article 3 de la convention 87 « le droit des syndicats d'organiser leur gestion et leur activité comprend la liberté pour les organisations reconnues comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective ».
Le congrès revendique donc l’abrogation de ces lois.
Contrer la régression sociale mondialisée
La mondialisation, gouvernée par les intérêts du capitalisme, s’est traduite par un mouvement massif de déréglementations et de dérégulations qui ont conduit à des régressions sociales, à un dumping social, fiscal et salarial à l’origine d’une remise en cause, voire d’une destruction des droits sociaux, des services publics et sociaux tout en portant atteinte à la démocratie.
La finance se nourrit depuis plusieurs décennies de l’évolution de plus en plus déséquilibrée du partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire des richesses produites, entre les revenus du travail et du capital. Si la part des profits s’est sensiblement accrue, elle ne s’est pas accompagnée, comme annoncé, d’une dynamique soutenue de l’investissement productif. Au contraire, elle n’a servi qu’à gonfler les revenus financiers, en particulier des actionnaires et des fonds d’investissements devenus de véritables prédateurs avec des exigences de rentabilité toujours plus fortes et concrètement intenables.
Cette pression s’est intégralement reportée sur les salarié(e)s : modération salariale, gel voire baisse des salaires affaiblissant le pouvoir d’achat du plus grand nombre, flexibilité et remise en cause des droits, explosion du chômage et de la précarité, dégradation continue des conditions de travail, remise en cause permanente de la protection sociale collective, recul des services publics, explosion massive des inégalités et de la pauvreté, etc. Le congrès refuse que les salariés et leurs droits servent de variable d’ajustement pour garantir une plus grande profitabilité aux entreprises.
Malgré les lourdes conséquences sociales provoquées par la plus sévère crise financière puis économique depuis 1929, les institutions économiques et financières internationales continuent d’accorder la primauté aux marchés et de prôner un désengagement des États et des vagues continues de déréglementations.
Cette crise a également confirmé la perversité du système capitaliste en éclairant tragiquement les risques économiques, environnementaux et surtout sociaux inhérents à son fonctionnement. Elle a mis en lumière la primauté donnée aux libertés économiques sur les droits.
À cet égard, la spéculation sur les matières premières et les produits alimentaires est particulièrement révoltante en ce qu’elle frappe au premier chef les populations les plus vulnérables sur toute la planète.
La dynamique du capitalisme a fortement creusé les inégalités et les conséquences de la crise sont essentiellement supportées par les plus modestes, alors que les hauts revenus, les marchés financiers, les rentiers sont largement épargnés car insuffisamment mis à contribution. Il s’agit en cela d’une politique de classe en faveur des actionnaires, des détenteurs du capital, des banques, des multinationales et des fonds de pension.
Le congrès s’insurge contre la soumission volontaire des États et de la construction européenne aux impératifs commerciaux et financiers qui découlent des politiques imposées par des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, mais également l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de libre-échange. Il n’accepte pas que les règles sociales soient remises en cause ou ignorées au nom d’un ordre économique mondial basé sur le « tout concurrence », c'est-à-dire sur une recherche incessante de compétitivité et de baisse des coûts de production au mépris de toute considération sociale et environnementale.
En particulier, le congrès dénonce les tractations menées en catimini par la Commission européenne avec d’autres États sur les projets de traités de « libres échanges commerciaux » (CETA3, TISA4 et TTIP5) qui organisent de nouvelles libéralisations de marchés, dérèglementations par une harmonisation des normes sociales par le bas et privatisations tout en faisant primer les libertés économiques sur les droits sociaux.
Le congrès dénonce le déni de démocratie de ces négociations et le dumping social organisé dans le cadre de ces traités qui soumettent les États au pouvoir des multinationales et de la finance. Dans le cadre de ces traités, le principe des tribunaux d'arbitrage, sous l'acronyme anglais “ISDS”6, est particulièrement scandaleux. Il permettrait à une multinationale de remettre en question la législation d'un État si celle-ci est contraire aux profits qu'elle compte faire sur le dos des droits des salariés. Ces négociations risquent de conduire à une harmonisation par le bas des normes européennes puisque ces accords seraient signés avec des pays (les États-Unis notamment) qui n'ont pas ratifié certaines conventions de l'OIT et notamment les conventions fondamentales 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit à la négociation collective. Le congrès exige l’arrêt immédiat de ces négociations.
Pour le congrès, l’orientation générale visant à alléger la législation et la réglementation du travail dans le cadre de politiques adaptées aux contraintes de la mondialisation libérale est contraire aux principes fondateurs de l’OIT qui assignent à l’élaboration de normes internationales l’objectif d’améliorer des conditions de travail, facteur de justice sociale et fondement d’une paix universelle et durable.
De plus, le congrès estime indispensable que les États parviennent à un traité ambitieux dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il considère que le développement de politiques industrielles, spécialement en matière de recherche et d’innovation au bénéfice de l’essor de nouvelles technologies, doit avoir pour objectif l’accroissement du mieux-être des travailleurs. Cet objectif inclut en particulier la préservation et l’amélioration de l’environnement tant au niveau local que de la planète. C’est en ce sens qu’il demande des politiques publiques ambitieuses, européennes et françaises, partagées sur le plan mondial, protégeant les travailleurs lors d’éventuelles évolutions vers une économie à plus faibles émissions de CO2, politiques qui doivent être socialement justes et créatrices d’emplois.
Le congrès constate que près de 60 ans après la signature du traité de Rome, la priorité systématique donnée à la construction du grand marché unique selon les seuls principes de la concurrence apparaît en complète contradiction avec les politiques sociales d’ordre contractuel ou législatif patiemment élaborées au niveau national à partir du programme du Conseil national de la résistance.
Le Congrès condamne le programme de déréglementation REFIT7 promu au niveau de l’Union européenne car il constitue une menace pour les politiques sociales des pays européens.
Le congrès n’admet pas cette remise en cause permanente du contrat social. Il considère que les contraintes budgétaires liées au traité de Maastricht et durcies par la nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne sont néfastes pour le développement de la production et de l’emploi, et contraire aux intérêts des salariés. C’est pourquoi FO les combat.
Le congrès dénonce la politique de l’UE ayant pour objectifs la réduction de la dépense publique et sociale, la primauté de la concurrence et la baisse du coût du travail. Il s’agit d’une politique assumée de remise en cause des droits sociaux et de précarisation des emplois.
Le congrès rappelle que les gouvernements et parlements nationaux sont responsables et comptables de ces politiques adoptées collectivement au niveau de l’UE.
Le congrès estime indispensable et incontournable le droit effectif pour tous à un emploi librement choisi. Cela exige d’en finir avec la modération salariale et les réformes dites « structurelles » du marché du travail qui encouragent la flexibilité, la précarité des conditions d’emploi et les licenciements.
L’austérité est suicidaire économiquement, socialement et démocratiquement
Si FO explique depuis plusieurs années que l’austérité est suicidaire socialement, économiquement et démocratiquement, c’est que nous connaissons l’Histoire, nous sommes au contact direct des travailleurs, nous alertons et nous combattons cette logique mortifère.
En France, le congrès s’oppose aux plans d’austérité qui, conformément aux décisions prises dans le cadre de l’UE, sont mis en place consciencieusement par les gouvernements, et ce chaque année depuis 2010, notamment avec les budgets de l’État et la Sécurité sociale et dont les contre-réformes sur les retraites de 2010 et 2014 en sont l’expression. Non seulement cette austérité est inefficace sur le strict plan budgétaire et économiquement contreproductive mais la réduction des dépenses publiques et sociales s’avère lourde de nouvelles conséquences préjudiciables pour les travailleurs et pour la République. Elle organise la liquidation des services publics de proximité et l'inégalité d'accès aux droits essentiels, tels que la santé, l'éducation ou la sécurité.
Les idées liberticides et de rejet de l’autre prospèrent sur le terreau de la misère et de la désespérance.
Le congrès réaffirme son opposition au Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) qui vient en complément des traités antérieurs et qui sert de base aux politiques d’austérité destructrices de droits sociaux.
Le congrès rejette la logique consistant à sacrifier les dépenses publiques au nom d’un engagement de réduction de l’endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables. Il s’oppose au projet du gouvernement de constitutionnaliser la rigueur en imposant une règle d’équilibre des finances publiques, ce qui pose un grave problème de démocratie et une atteinte à la souveraineté nationale. Il dénonce la restriction, le redéploiement voire la suppression des crédits alloués aux politiques publiques de l’emploi, d’aides au logement, d’aides sociales, du secteur social et médico-social, de la santé et au bénéfice des handicapés.
Il est plus qu’urgent que sur le plan européen une dynamique de croissance, d’investissement, d’emploi et de droit social devienne prioritaire. Le congrès rappelle la revendication de FO et de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) en faveur d’un plan européen d’investissement et de relance de 2 % du PIB (environ 300 Mds par an) sur 10 ans.
Le véritable enjeu consiste à construire l’avenir par le développement de l’emploi sur la base d’investissements privilégiant la croissance. Leur financement nécessite de dégager des moyens budgétaires pour soutenir les équipements publics, l’aménagement du territoire, la santé, l’école, l’enseignement supérieur, les services publics de la culture, la recherche publique, fondamentale et appliquée, et l’innovation. Cela passe par la relance d’un réel projet industriel, ambitieux et conséquent, de nature à empêcher les délocalisations.
C’est pourquoi le congrès revendique une intervention publique majeure des États en matière d’investissements, de politiques de relance sur des projets publics et industriels.
Face à la libre circulation des entreprises, des services et des capitaux, le congrès considère que l’UE doit impérativement interdire toutes les pratiques relevant d’un dumping social qui résultent de l’absence de salaires minima et de conventions collectives de branches dans certains pays membres et de la non-application des droits du pays d’accueil.
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