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Pour une action syndicale internationale combative
Fidèle à l’internationalisme ouvrier, FO a toujours librement milité au sein des organisations syndicales internationales pour renforcer la solidarité avec les travailleurs de tous les pays.
Attaché à la liberté syndicale et au fédéralisme, le congrès rappelle que FO, conformément à la démocratie de délégation, ne saurait être engagée par des décisions ou orientations prises en dehors de ses instances. En conséquence, elle conserve en toute circonstance sa liberté de comportement, notamment au sein de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et de la Confédération Syndicale Internationale (CSI).
FO milite pour la ratification par les États et le respect partout dans le monde des conventions de l’OIT, et notamment les conventions dites « fondamentales » visant à assurer les libertés d’association et de négociation collective, à lutter contre les discriminations et à interdire le travail des enfants ainsi que le travail forcé.
Il est de la responsabilité des États de ratifier et de traduire ces conventions dans leur législation et de les faire respecter par les entreprises, tout comme les normes définies dans le cadre tripartite de l'OIT et les droits de l'Homme.

Les propos du MEDEF suggérant de sortir de la Convention 158 afin de ne plus justifier les licenciements sont inacceptables.
Militant au plan national et européen pour préserver la liberté syndicale et l’indépendance à l’égard des partis politiques, des États et des religions et pour développer la solidarité internationale partout dans le monde, ainsi que le respect des normes internationales du travail, le congrès mandate les instances confédérales pour participer activement à une action syndicale internationale conforme à ses revendications.
Priorité à l’augmentation générale des salaires
Le congrès réaffirme que la consommation des ménages demeure un levier essentiel de la croissance pour relancer durablement la création d’emplois pérennes et de qualité. Or, son évolution est fragilisée voire réduite en raison de la persistance de la modération salariale et de l’inflation sur certains produits essentiels (l’alimentation) et services de base (énergie, transports, etc.) due notamment à leur privatisation. Cette situation conduit de nombreux ménages à s’endetter fortement pour faire simplement face aux dépenses courantes. La pauvreté ne cesse de croître, y compris chez les travailleurs. La précarité dans l'emploi et le nombre de travailleurs pauvres augmentent en France comme en Europe.
Le congrès constate que les inégalités salariales ont encore augmenté depuis 2011, comme la concentration du patrimoine, au bénéfice des plus riches. La répartition de la valeur ajoutée en faveur des profits non réinvestis, au détriment des salaires s’oppose à l’investissement et à l’emploi. Au global, 67 personnes dans le monde possèdent plus que la moitié des richesses de l’humanité et la couverture sociale ne cesse de diminuer (80 % de la population mondiale ne dispose d'aucune couverture sociale).
L’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat reste non seulement une nécessité sociale mais s’impose du point de vue de l’efficacité économique. Elle est également une des conditions du rééquilibrage de la répartition des richesses produites en faveur des revenus du travail.
Aussi, le congrès réitère sa revendication prioritaire d’augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux afin de relancer la consommation et de renouer avec la croissance et la création d’emplois durables.
Le congrès revendique notamment un SMIC à 1780 € brut/mois (80% du salaire médian), avec obligation d’alignement des minima salariaux des branches à chaque revalorisation, et intégration de l’indice des prix à la consommation harmonisé dans le mode de calcul.
Il se prononce pour la généralisation de l’équivalent d’un 13ème mois de salaire pour tous et pour un minimum de pension égal au SMIC.
Pour la fonction publique, il exige l’arrêt du gel des traitements et salaires des fonctionnaires et des agents publics. Il revendique la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice de 8 %, l'attribution uniforme de 50 points et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat cumulées depuis 2000 par rapport à l’inflation. Il revendique également une refonte et une revalorisation de la grille indiciaire et des carrières.
Le congrès dénonce le gel des retraites de base programmé depuis avril 2013 jusqu’en octobre 2015 et exige le retour à l’indexation générale des retraites, des pensions et des pensions de réversion au 1er janvier.
Le congrès s’oppose aux rémunérations individualisées flexibles, arbitraires, aléatoires, et pour certaines non soumises à cotisations, aux dépens du financement de la protection sociale collective. Dans la fonction publique, il dénonce cette même montée en charge de l’individualisation des rémunérations par des primes basées notamment sur le mérite ou des critères aléatoires au détriment du traitement de base. L’individualisation des rémunérations est une tendance générale des relations sociales à l’origine d’une très forte dégradation des conditions de travail, ce qui pose plus largement le problème de l’organisation du travail.
Le congrès exige la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des lois existantes en la matière, et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière. Il revendique de ce fait l’ouverture des négociations sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Il réitère son refus de voir substituer au salaire direct tous les éléments dits « de rémunération » qui vont de l’intéressement jusqu’à l’actionnariat salarié en passant par l’épargne retraite, dont les exonérations sociales et fiscales aggravent les déficits des régimes sociaux et participent à l’affaiblissement des systèmes de retraite par répartition, au bénéfice du développement de la capitalisation.
Le congrès dénonce les décisions régulières des pouvoirs publics d’augmenter les prix du gaz et de l’électricité alors que plus de 11 millions de personnes souffrent de précarité énergétique et à ce titre, demande la renationalisation sans indemnités ni rachat d’EDF et de GDF. Il s’oppose également au renchérissement des coûts des transports, principalement supporté par les salariés et leurs familles. Il dénonce les niveaux scandaleux des profits réalisés dans le même temps par les compagnies pétrolières ou autoroutières ainsi que l’optimisation et l’évasion fiscales pratiquées par ces mêmes entreprises. Le congrès exige la renationalisation des sociétés d’autoroutes sans indemnités de rachat. Il revendique une vraie politique publique en faveur des transports collectifs, permettant d’en réduire les tarifs, et une prime de transport d’un montant minimum de 400 euros par an pour tous les salariés y compris ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et demande également la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les transports collectifs.
Priorité à l’emploi, avec un vrai contrat de travail, un vrai statut
Les emplois stables naissent de l’activité économique, d’une croissance soutenue et de l’existence de règles et de normes au plan national, européen et international.
Le congrès dénonce, rejette et combattra le projet de loi « Macron » « pour l’activité et la croissance ».
Ce texte entraîne notamment des privatisations. Il détruit le contrat de travail pour le transformer en simple contrat civil individuel signé de gré à gré. Il attaque et veut liquider les Prud’hommes. Il vise à banaliser le travail dominical et de nuit (y compris en créant la notion de travail en soirée). Il libéralise et flexibilise à outrance. Tous les secteurs, publics et privés, sont concernés. Pour le congrès ce projet de loi ne doit pas être voté.
Le congrès condamne la précarisation des contrats de travail sous toutes ses formes. Le congrès dénonce le recrutement croissant de CDD sur des emplois pérennes et le recours massif à des personnels précaires dans la fonction publique, comme dans le privé. Pour le congrès, le CDI dans son acception actuelle doit rester la norme dans le privé, tout comme le statut dans le public.
Le congrès rappelle l’opposition de FO à la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » qui a fortement fragilisé le droit des salariés. Il revendique son abrogation.
Le congrès s’oppose à toute volonté de créer un « contrat unique de travail » et rappelle que c’est le CDI à temps plein qui doit être la norme et le recrutement prioritaire.
Le congrès réaffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée des salariés et appelle tant les structures de FO que les salariés à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail le dimanche (dans le respect de la convention 106 de l'OIT ratifiée par la France depuis 1971) et du travail de nuit. Le congrès dénonce le recours au travail dissimulé et toute pratique consistant à mettre en cause des droits en matière de salaire, de temps de travail et de droits sociaux, tel que l’induit par exemple le droit en matière de détachement. Il rappelle également son opposition à la généralisation du travail les jours fériés et exige en la matière le respect des dispositions conventionnelles.
Le congrès s’oppose à toute remise en cause des seuils sociaux.
Pour le congrès, une politique industrielle ambitieuse s’impose et doit :


  • réaffirmer la légitimité de l’intervention publique pour la recherche, l’innovation, le développement et pour l’industrie ;




  • défendre, valoriser et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans l’industrie ;




  • soutenir l’enseignement technique, professionnel et supérieur public et favoriser la formation professionnelle ;




  • conduire à l’interdiction des délocalisations, des externalisations et filialisations, de la sous-traitance en cascade afin de stopper la course permanente au dumping social et fiscal ;




  • recourir à des grands projets publics et promouvoir des politiques publiques sectorielles de filières, dans le cadre du Conseil national de l’industrie et dans le respect des compétences des branches professionnelles ;




  • réorienter le Crédit d’impôt recherche en Crédit d’impôt recherche de développement (CIRD), tout en renforçant les contrôles fiscaux et publics sur ce dispositif ;




  • autoriser la prise de majorité de capital, intégrale si nécessaire, par l’État, par une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, pour sauver l’emploi ;




  • réorienter l’activité de la Banque publique d’investissement (BPI) en conditionnant son action à la création d’emplois et en cadrant ses interventions au service des politiques publiques nationales en faveur du développement des filières industrielles.


Le congrès rappelle la revendication de FO pour que les industries et entreprises bénéficiant d’aides publiques soient soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi, sur l’investissement productif ainsi qu’en matière de négociations de salaires. Il se prononce pour la suppression de ces exonérations.
En la matière, le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) attribué sans distinction, y compris aux entreprises du CAC 40, constitue une dilapidation de 20 Mds d’argent public. Le congrès exige l’arrêt du CICE.
Le congrès demande une négociation sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail. La priorité est de faire appliquer les dispositifs juridiques déjà existants aux relations interentreprises.
Le projet de loi de « transition énergétique » est néfaste. Il ne correspond ni aux intérêts de la population, ni à celui des personnels du secteur dont il menace notamment le statut national. Ce projet de loi prépare en réalité la privatisation de la production d’électricité publique et la régionalisation du secteur énergétique.
Pour le congrès, l’objectif de réduction par deux de la consommation d’énergie en 2050 est absurde, en plus d’être inatteignable. Il répond d’une logique de décroissance. La création d’un plafond de production d’électricité nucléaire (énergie décarbonée) est irréaliste : cette manœuvre n’a d’autre but que de servir des intérêts idéologiques et politiciens en trouvant un moyen de fermer une ou des tranches nucléaires. Cette limitation met également en péril la filière industrielle nucléaire dans son ensemble, ainsi que la sureté d’approvisionnement et l’indépendance énergétique du pays. L’ouverture des concessions hydrauliques à la concurrence et la création de sociétés mixtes (public-privé) hydroélectriques sont inacceptables pour FO.
Le congrès dénonce la remise en cause des conventions collectives ainsi que des statuts réglementaires, des statuts des services publics, du statut général des trois versants de la fonction publique, et des statuts particuliers. Il exige le maintien et l’amélioration des droits et garanties collectives des salariés, du secteur privé comme du secteur public. L’obtention d’un vrai emploi, avec un vrai salaire et un vrai contrat, demeure un objectif prioritaire pour le congrès, notamment pour les jeunes, au même titre que leurs ainés.
Retrait du « pacte de responsabilité »
Le congrès demande le retrait du « pacte de responsabilité » et de ses déclinaisons régionales. Il s’agit d’un acte belliqueux contre les travailleurs, un versement sans condition de 41 Mds au patronat en plus d’un marché de dupes qui ne fera qu’accroître les difficultés des salariés, actifs, chômeurs, retraités et pensionnés.
Ce pacte est financé par 50 Mds de réduction des dépenses publiques et sociales qui remettent en cause davantage encore les services publics, la rémunération des agents publics, la protection sociale et détruisent massivement l’emploi dans le secteur privé au travers de la diminution de la commande publique. Le « pacte de responsabilité » et le « pacte d’austérité » ne font qu’un : ceux qui cautionnent l’un acceptent l’autre.
Dire non au pacte de responsabilité, c’est dire oui au progrès social, aux salaires, à l’emploi, aux services publics et à la sécurité sociale, oui au syndicalisme libre et indépendant.
Défendre le Statut, défendre le service public, défendre la République
Le congrès rappelle que conformément au statut de la fonction publique, les emplois permanents doivent être systématiquement pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le congrès dénonce le recours de plus en plus important aux contrats dits de « droit privé » dans la fonction publique et la baisse de postes ouverts aux concours de la fonction publique, baisse qui ne permet plus au service public de répondre à ses missions et responsabilités de mise en œuvre de l'égalité républicaine sur tout le territoire.
Pour le congrès, mettre fin à la précarité dans la fonction publique passe par un véritable plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrats, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs. Le congrès s’oppose aux contrats à temps partiel (CDD/CDI) imposés par l’employeur.
Concernant l’apprentissage dans la Fonction Publique, le congrès sera très vigilant sur les orientations du gouvernement. Le développement de l’apprentissage ne doit pas servir à compenser les baisses d’effectifs et ne doit pas impacter les plafonds d’emploi. L’apprentissage ne doit pas être un moyen détourné d’anticiper un recrutement sans concours.
Le congrès réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique. Pour garantir l’égal accès de tous, en tout point du territoire, aux droits et biens essentiels, le service public des trois versants de la fonction publique doit se réaliser dans les meilleures conditions d’impartialité, de neutralité, de sécurité et de qualité.
À la différence du marché qui a pour seul objet la satisfaction de la demande solvable, les services publics eux, sont au cœur même de la République : garants de la cohésion sociale, ils concourent notamment à l’exercice des droits des citoyens et à lutter contre les inégalités. Le service public est, avec la protection sociale collective, le fondement de la République sociale, solidaire, laïque et égalitaire.
Le congrès condamne les réformes successives impactant le service public. Ainsi, dans la continuité des dogmes européens du tout-concurrence, de la libéralisation, de la déréglementation et des privatisations induites (directive Services, notion de SIEG (services d’intérêt économique général) ou SSIG (services sociaux d’intérêt général), ouverture à la concurrence de missions publiques, etc.) et dans le cadre des plans de rigueur budgétaire qui se succèdent depuis 2010, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la Modernisation de l’action publique (MAP), la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE de 2010 et 2013), la loi du 21 juillet 2009 hôpital patients santé territoires (HPST), la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale (RGPP appliquée aux collectivités), la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, ainsi que les textes qui forment la « réforme territoriale » et « l’acte 3 de décentralisation » conduisent à :


  • un démantèlement et une privatisation des services publics et de la fonction publique ;




  • une remise en cause du maillage et une désertification territoriale des services publics et de leurs personnels, notamment avec la suppression programmée des communes et du département et celle déjà effective de nombreux services (établissements d’enseignements, tribunaux, centres pénitenciers, services déconcentrés, centres de soins et hôpitaux, trésorerie, établissements de la défense, etc) ;




  • des mutualisations forcées de services dans les collectivités assorties de réduction d’effectifs imposées par des dotations de l’État en baisse ;




  • des décisions de l’État et de collectivités territoriales de mise en place de partenariats publics-privés, d’agences, de GIP (groupements d’intérêt public), de sociétés publiques locales qui portent en germe la destruction du statut ;




  • gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, et rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers ;




  • une concurrence entre les régions qui remet en cause l’égalité de droit sur le territoire national et son aménagement ;




  • une transformation du service public, gratuit et solidaire, en services payants aux « usagers-clients » et ainsi à l’abandon de l’égalité républicaine pour chaque citoyen au profit d’une inégalité généralisée en fonction des ressources du client.


En détruisant les services et les moyens publics depuis plusieurs années, les gouvernements transfèrent les missions publiques au secteur privé lucratif conformément à l’idéologie libérale et dérégulatrice, afin de donner des gages aux marchés financiers en ouvrant des marchés tout en réduisant les prélèvements obligatoires.
Le congrès s’oppose à tout transfert de compétences entre police nationale, police municipale et gendarmerie nationale. Il exige le maintien des attributions de chacune des forces de sécurité. La police nationale, républicaine, doit être présente avec les moyens nécessaires quel que soit le niveau de collectivité aux fins de garantir la sécurité de tous les citoyens.
Le congrès s’oppose à la loi d’août 2014, portant réforme ferroviaire, qui éclate la SNCF entreprise historique de service public, en trois entreprises distinctes, attaque de fait le statut et la règlementation du travail, garant de la sécurité des circulations, et qui ne répond en rien au règlement de la dette d’État, qui n’est ni la dette des cheminots, ni celle des usagers. C’est pourquoi le congrès revendique l’abrogation de la loi d’août 2014 et le retour au monopole public d’État.
Le congrès dénonce l’idéologie de la simplification administrative qui est le plus souvent un prétexte à plus de déréglementation et à des suppressions de postes publics.

Le congrès exige l’arrêt de ces politiques formant plus d’un millier de mesures qui aboutissent à supprimer des missions et des emplois publics, à remettre en cause l’égalité des droits des citoyens et à casser les statuts des fonctionnaires. Il appelle tous les fonctionnaires et les agents publics ainsi que les citoyens à se battre, à se mobiliser, à résister contre la mise en œuvre de ces mesures.
Le congrès rappelle sa totale opposition au programme de stabilité qui regroupe le « pacte de responsabilité » et la réduction des dépenses publiques de 50 Mds entre 2015 et 2017, confirmant le gel de point d’indice, entrainant les suppressions de postes et le rétrécissement des déroulements de carrière.
Le congrès dénonce la révision des missions de l’État imposée par le gouvernement. Il affirme que seules les confédérations syndicales ont légitimité pour s’exprimer sur le service public au sein du Conseil national des services publics (CNSP) qui n’a pas vocation à accompagner les projets du gouvernement.
Le congrès exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. À l’inverse, il y exige les recrutements nécessaires à l’exercice des missions pour concrétiser le principe républicain d’égalité.
Le congrès confirme sa condamnation des lois « Peillon-Hamon » et « Fioraso » et des décrets sur les rythmes scolaires. Il exige l’abrogation de ces lois et décrets qui territorialisent, clientélisent et avancent vers une privatisation de l’école de la République, des universités et de la recherche publique.
En conséquence, l’école laïque et publique de la République se voit menacée dans son existence même, de la maternelle jusqu’à l’université. Elle est mise dans l’impossibilité concrète de remplir ses missions. La transmission des connaissances est de plus en plus difficile à réaliser. Les diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et les statuts sont directement menacés. Les programmes nationaux, les diplômes nationaux, les statuts nationaux pour les personnels doivent être défendus et rétablis.
Le congrès refuse par ailleurs la globalisation et l'annualisation du service des enseignants. Le congrès rappelle que l’enseignement professionnel fait partie intégrante de l’école de la République et ne doit pas être mis en concurrence, notamment par le biais de l'Accord Global du Commerce des Services qui refait surface sous le nom de TISA. Le congrès dénonce et combat la fermeture des lycées professionnels et de pans entiers de formations sous prétexte de rentabilité et des Centres d’information et d’orientation. Le congrès dénonce le recours de plus en plus massif aux personnels contractuels qui ne voient aucun engagement pris en faveur de leur titularisation et de l'amélioration de leurs droits dans l'enseignement professionnel. Ces personnels représentent aujourd'hui 1/7e du corps des enseignants de lycée professionnel. Le congrès refuse également la régionalisation de l'enseignement et de la formation professionnelle. Il exige qu’une solution pérenne soit prise et appliquée par le gouvernement pour le maintien d’une AFPA8 nationale, membre à part entière du service public de l’emploi, dans ses activités vers les demandeurs d’emploi avec un budget d’État garanti.
Le congrès exige l’application de la loi de 1905 de séparation de l’État et des églises, garante de la laïcité et condamne l’organisation du baccalauréat dans les établissements privés confessionnels. Le congrès demande l’abrogation de la loi Debré-Guermeur de 1959 et de la loi Rocard de 1984 pour l’enseignement agricole. Il rappelle : fonds publics à écoles publiques ; fonds privés à écoles privées.
Pour le congrès de FO, le strict respect de la laïcité institutionnelle, de la loi de 1905, est incompatible avec l’enseignement du « fait religieux » préconisé par le chef de l’État. Ni l’enseignement des religions, ni les représentants des églises, ni « la réserve citoyenne » dont la création vient d’être annoncée par la ministre de l’éducation nationale et qui serait composée pêle-mêle des collectivités territoriales, des entreprises, des associations… n’ont leur place à l’école publique.
Le congrès revendique le maintien d’une fonction publique de carrière basée sur le tryptique concours/diplôme/catégorie. Il rejette toutes propositions de cadres professionnels interministériel et inter fonctions publiques, prélude d’une fonction publique de métier.
Le congrès affirme que tout doit être mis en œuvre pour garantir l’unité de la fonction publique républicaine, dans le respect de l’indépendance de ses trois versants, qui repose en particulier sur la défense du statut général et de la valeur unique du point d’indice.
Le congrès rappelle la nécessité de maintenir des statuts particuliers de corps de fonctionnaires de l’État et leurs CAP, éléments fondateurs des syndicats nationaux. Il affirme que la suppression des statuts particuliers entraînerait la fin du statut général et la mise en œuvre de cadres d’emplois dans la fonction publique d’État.

Le congrès réaffirme son attachement au recrutement par concours dans la fonction publique fondement de l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics et garant de la laïcité comme de l’indépendance et de la neutralité de la fonction publique.
Le congrès juge contraire à la conception historique de l’État républicain, les privatisations des entreprises publiques qui, par le biais des fusions-acquisitions, aboutissent à des concentrations capitalistiques. Ce processus, fondé exclusivement sur la quête de rentabilité, augmente invariablement les tarifs, creuse les inégalités, précarise l’emploi et réduit les effectifs, le tout dans l’unique but de doper la valeur boursière.
De même, le congrès condamne le processus de « partenariat public-privé » et sa généralisation. Les PPP vont à l’encontre de l’intérêt général : ils sont plus coûteux (le prix de la transaction représente le triple d’une procédure classique d’achat, et les cabinets de consultants s’accaparent en moyenne sur les petits projets 10 % de l’ensemble de l’investissement), moins performants pour les usagers et les agents (et parfois inadaptés aux besoins publics), antidémocratiques (bloqués sur des décennies, non ajustables à l’évolution des besoins) et monopolistiques (92 % des contrats PPP bénéficient à trois entreprises).
Le congrès s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés lucratifs.
Il condamne le glissement sémantique que les gouvernements libéraux tentent d’opérer entre service public et « service universel » ou « service au public », notamment dans le domaine du permis de conduire. Il défend à ce titre la gratuité du service public.
Le congrès se prononce pour le retour à un service public national des télécommunications, en particulier en matière de déploiement de très haut débit, pour la défense de l’unicité du service public postal, contre la dénaturation de ses missions, pour la défense des garanties statutaires et conventionnelles des personnels.
Les réorganisations en cours, les mobilités (géographiques ou fonctionnelles) imposées, la mise en place d’une interministérialité à l’État, l’individualisation ou encore la pression hiérarchique et le stress ainsi généré constituent des facteurs dégradant les conditions de travail des personnels et conduisant parfois à des drames humains.
À plusieurs reprises, FO a appelé les pouvoirs publics à la prudence, à la modération, à la responsabilité et à la vigilance pour les femmes et les hommes du service public. Pour le congrès, les réformes en cours dans tous les services publics de la fonction publique ne suppriment pas uniquement des missions et des effectifs, mais portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.
De la même manière qu’il rejette le discours sur la prétendue faillite de l’État républicain martelé par la pensée unique, le congrès considère que la puissance publique ne peut s’affranchir de ses responsabilités en termes d’intérêt général. Il reste déterminé à défendre le pacte social républicain dont le service public et son financement par l’impôt demeurent un des piliers fondateurs. Le congrès réaffirme son attachement à la République une et indivisible.
C’est pourquoi, le congrès réitère l’opposition totale de FO à l’acte III de décentralisation et à la réforme territoriale. Par la balkanisation de l’action publique, par la destruction de l’État opérateur, par la suppression des départements et des communes, par la fusion des régions, par l’éloignement de la puissance publique des usagers et la désertification territoriale des services publics et par une inégalité de droit généralisée du fait d’un pouvoir normatif et règlementaire accordé aux régions, par la territorialisation des politiques publiques (santé, éducation, environnement, politique énergétique induisant la fin de péréquation tarifaire, politiques sociales…), ces réformes constituent une attaque d’une ampleur inégalée et potentiellement destructrice contre la République.
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