Élection du president de la republique





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MINISTERE DE L’INTERIEUR


MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL


ÉLECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

____

MÉMENTO
à l’usage des candidats
2017



Le présent mémento a été soumis pour avis au Conseil constitutionnel
Version modifiée au 23 février 2017
SOMMAIRE


_____



  1. Généralités


Le présent mémento est disponible en préfecture ainsi que sur les sites Internet du ministère de l’intérieur, du ministère des outre-mer et du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral.


    1. Textes applicables à l’élection du Président de la République

- Constitution : art. 6, 7 et 58.

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : art. 30, 36 (2ème alinéa), 46, 48, 49 et 50.

- Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, ci-après mentionnée loi du 6 novembre 1962.

- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifiée notamment par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

- Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

- Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion modifiée par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 14-1, 16 et 108).

- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République, ci-après mentionné décret du 8 mars 2001.

- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République.

- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice.

- Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination à la commission électorale prévue à l’article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

- Code électoral :

  • art. L. 1er, L. 2, L. 5, L.6, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 (quatrième alinéa), L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 86 à L. 111, L. 113, L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, L.O. 127, L. 199, L. 200, L. 293-1, L. 293-2, L. 330-4, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 ;

  • art. R. 1er à R. 25, art. R. 27 à R. 29, R. 32 à R. 34, R. 39, R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96, R. 176-1, R. 176-2, R. 201 à R. 203, R. 213, R. 213-1, R. 285, R. 304, R. 306, R. 319, R. 321, R. 334, R. 336 rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 modifié.

- Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;

- Recommandation n° 2016-2 du 7 septembre 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection du Président de la République.

- Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016.

- Mémento à l’usage du candidat et de son mandataire élaboré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :

http://www.cnccfp.fr/docs/presidentielle/cnccfp_presidentielle_2017_memento_20160613_consolide.pdf

    1. Dates de l’élection


La date du premier tour de l’élection du Président de la République est fixée au dimanche 23 avril 2017 et celle du second tour au dimanche 7 mai 2017 (Conseil des ministres du 4 mai 2016).
Le scrutin a lieu le samedi précédent, soit le samedi 22 avril 2017 pour le premier tour et le samedi 6 mai 2017 pour le second tour, dans les bureaux de vote situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, y compris Hawaï pour le territoire des États-Unis d’Amérique (dernier alinéa du II de l’art. 3 de la loi du 6 novembre 1962).


  1. Candidature




    1. Conditions d’éligibilité


Pour être éligible au mandat de Président de la République, il faut :

- avoir 18 ans révolus (art. L.O. 127) ;

- avoir la qualité d’électeur (art. L.O. 127) ;

- ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199) ;

- ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200) ;

- justifier avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45).
Le Conseil constitutionnel s’assure de l’éligibilité des candidats.


    1. Présentation des candidats




      1. Citoyens habilités à présenter un candidat


En vertu du I de l’article 3 de la loi précitée du 6 novembre 1962, chaque candidat doit être présenté par au moins 500 citoyens, membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle.
Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins 30 départements ou collectivités ultramarines, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité ultramarine.
Pour l’application de cette règle, les députés élus hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont réputés être les élus d’un même département.
De même, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être les élus d’un même département.
De la même manière, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d’un même département.
Les présidents des conseils des métropoles (y compris celles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris), des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dans laquelle ils ont été élus.
Les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l’article L. 338-1 du code électoral. Les conseillers à l’Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code (cf. à cet effet la délibération n° 16/201 AC de l’assemblée de Corse en date du 6 septembre 2016).
Enfin, les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être les élus du département du Rhône. Il en va de même pour les conseillers régionaux élus dans la section départementale correspondant à la métropole de Lyon.



      1. Procédure de présentation

Les présentations sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées par celui-ci au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet.

Le formulaire numéroté et l’enveloppe postale, dont les modèles ont été arrêtés par le Conseil constitutionnel, sont adressés par les soins du représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité (et à l’étranger par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire), à compter de la publication du décret convoquant les électeurs, aux citoyens habilités par la loi à effectuer une présentation. La numérotation des formulaires permet à l’administration d’assurer un suivi du nombre de formulaires expédiés et du nombre de formulaires restant disponibles.
Les citoyens habilités à présenter un candidat, quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent, ne peuvent établir qu’une seule présentation.

La date de publication du décret convoquant les électeurs lance la période de présentation des candidats qui se déroulera du 24 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 à 18 heures, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi de 1962 et du II de l’article 2 du décret de 2001.

Les présentations doivent parvenir au plus tard au Conseil constitutionnel le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures (I de l’art. 3 de la loi du 6 novembre 1962).
Les présentations ne peuvent désormais être acheminées que par voie postale, par tout prestataire de services postaux autorisé. Les élus qui adressent une présentation au Conseil constitutionnel doivent tenir compte des délais d’acheminement postaux pour respecter cette échéance impérative, seules la date et l’heure de réception au Conseil constitutionnel faisant foi (cons. 5 de la décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016).
Les règles spéciales de dépôt dans les collectivités ultramarines et celles relatives aux Français établis hors de France sont précisées aux points 6.2. et 7.2.

La transmission par voie électronique des formulaires de présentation n’est pas en vigueur pour la prochaine élection présidentielle. Cette modalité de transmission sera possible à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (III de l’art. 2 de la loi organique n° 2016-506).
Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée (I de l’art. 3 de la loi du 6 novembre 1962).
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des présentations et vérifie que le nombre et la répartition géographique des élus signataires sont conformes aux dispositions de la loi organique. Il s’assure du consentement des candidats qui doivent lui remettre sous pli scellé, à peine de nullité de leur candidature, une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions de l’article L.O. 135-1 du code électoral ainsi que l’engagement, en cas d’élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d’un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel dans les huit jours à compter de son dépôt (voir point 2.3).


      1. Publication des noms des présentateurs


En application du dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel rend publics, au fur et à mesure de la réception des présentations et au moins deux fois par semaine, le mardi et le vendredi en fin d'après-midi, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle.
Il publie la liste définitive des présentateurs au plus tard le samedi 15 avril 2017.



      1. Liste des candidats


Le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats, qui sera publiée par le Gouvernement au Journal officiel au plus tard le vendredi 7 avril 2017 (1er alinéa du I de l’art. 3 de la loi du 6 novembre 1962 et art. 7 du décret du 8 mars 2001). L’ordre des candidats est établi par tirage au sort entre les noms des candidats (décision du Conseil constitutionnel n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016).
En vertu de l’article 8 du décret du 8 mars 2001, toute personne ayant fait l’objet d’une présentation peut contester la liste des candidats en adressant à cet effet une réclamation au Conseil constitutionnel, au plus tard le lendemain de la publication au Journal officiel de la liste des candidats, à minuit.
Le Conseil constitutionnel statue sans délai.


    1. Déclaration de situation patrimoniale des candidats




      1. Dépôt et contenu de la déclaration


Avant que le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats, chacun d’eux doit, en application du neuvième alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 :

  • avoir remis une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions de l’article L.O. 135-1 du code électoral. Cette déclaration doit concerner la totalité de ses biens propres, ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté et les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du 1er janvier 2017 ;

  • s’être engagé, en cas d’élection, à déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d’un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration de situation patrimoniale rédigée dans les mêmes formes et portant sur les biens précédemment définis.


La déclaration sera placée sous pli scellé, déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations soit le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures. Un reçu est délivré au porteur.
Le pli scellé portera de façon évidente une mention selon laquelle il contient la déclaration de situation patrimoniale du candidat, celui-ci étant désigné par ses nom et prénom(s).
Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dont le nom figure sur la liste établie par le Conseil constitutionnel sont transmises par celui-ci à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des candidats à l’élection du Président de la République. La Haute Autorité en accuse réception.
La Haute Autorité conserve ces déclarations jusqu’à la fin du mandat du Président de la République élu lors de cette élection.
Les déclarations patrimoniales des personnes non mentionnées par la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel sont retournées à leurs auteurs.


      1. Forme de la déclaration


La déclaration de situation patrimoniale est établie selon le modèle qui figure à l’annexe 1 du décret du 8 mars 2001 et comporte les éléments mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 dans sa version applicable au 15 octobre 2016.


      1. Engagement de rendre publique une déclaration de fin de mandat


L’engagement prévu au neuvième alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, rédigé sur papier libre, est joint au formulaire de déclaration de situation patrimoniale (art. 9-3 du décret du 8 mars 2001).


      1. Publication de la déclaration


Les déclarations de situation patrimoniale des candidats sont rendues publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur son site Internet, soit au plus tard le 7 avril 2017. Ces déclarations demeurent accessibles au public jusqu’au jour de la proclamation des résultats de l’élection par le Conseil constitutionnel.
En cas de second tour de scrutin, seules les déclarations de situation patrimoniale des deux candidats habilités à participer au second tour restent accessibles au public à compter de la publication de leur nom au Journal officiel et jusqu’au jour de la proclamation des résultats définitifs.
La déclaration du candidat élu demeure accessible au public jusqu’à la fin du sixième mois suivant la fin de son mandat (art. 9-5 du décret du 8 mars 2001).
En application du III de l’article L.O. 135-2 du code électoral, les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille ne sont toutefois pas publiées. Ne sont pas non plus rendus publics :


  • s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires ;




  • s’agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.




  1. Campagne électorale et propagande des candidats



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