Une loi sur les clauses abusives – une mesure attendue





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Clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs - le point de vue maltais
Paul Edgar Micallef1

Une loi sur les clauses abusives – une mesure attendue



Cela fait déjà quelques années que le besoin d’une loi traitant expressément des clauses abusives insérées dans les contrats entre consommateurs et professionnels se fait sentir. Le gouvernement maltais avait abordé la question de la nécessité d’une telle loi dans un Livre Blanc2 intitulé « Droits du consommateur » qu’il a publié en 1991. A l’époque, la priorité était très logiquement de mettre en place une structure administrative pour réglementer le domaine de la consommation3. De fait, ceci fut l’objet principal de la Loi sur les Affaires de consommation adoptée en 1994. Entre autres choses, la loi institua un Directeur des Affaires de consommation, un Conseil des Affaires de consommation, un Tribunal des Consommateurs et réglementa les associations de consommateurs. La loi donna aussi au ministre responsable de la consommation le pouvoir, après consultation du Conseil des Affaires de consommation, d’adopter des réglementations déterminant « …les conséquences, en ce compris le droit de rescinder des ventes et des contrats de prestation de services, et la nullité de clauses spécifiques incluses dans des contrats de vente ou de travail… »4.
Ces dernières années, le gouvernement actuel a, en conformité avec sa politique de pleine adhésion à l’Union Européenne, entamé un processus législatif visant à transposer les diverses directives européennes sur la protection des consommateurs, en ce compris la Directive du Conseil sur les clauses abusives5. Ce faisant, le législateur ne s’est pas limité à une simple transposition des directives européennes pertinentes, mais a aussi tenté de faire face à certains problèmes de doit de la consommation qui, même s’ils ne sont pas réglementés par des directives spécifiques, ont une importance dans un contexte local. Deux domaines viennent à l’esprit – la protection judiciaire des consommateurs6 et les procédés de ventes dites pyramidales7.
Le législateur disposait de deux options afin de transposer la Directive sur les clauses abusives. Il pouvait soit adopter une législation primaire, soit adopter une réglementation en vertu des pouvoirs du Ministre tels que définis par l’article 7(2) de la Loi sur les Affaires de consommation8. En ce qui concerne l’adoption d’une législation primaire, le législateur pouvait :

  • Amender le Code Civil, ou

  • Adopter une loi dédiée aux clauses abusives, ou

  • Adopter un certain nombre de dispositions spécifiques sous la forme d’une série d’amendements à la Loi sur les Affaires de consommation.


Le législateur choisit cette dernière option, et en octobre 2000 le Parlement approuva un certain nombre d’amendements à la Loi sur les Affaires de consommation, dont un ajoutant une nouvelle Partie intitulée « Pratiques déloyales » qui9 réglemente également l’insertion de clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs. Cette approche est judicieuse pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le fait que le législateur ait choisi de réglementer la matière des clauses abusives par le biais d’une législation primaire démontre l’importance qu’a cette loi. Les divers articles réglementant l’utilisation de clauses abusives ne sont pas simplement des normes techniques pointilleuses, mais doivent être considérés comme des normes qui introduisent des principes nouveaux dans le système légal maltais, notamment celui de l’évaluation du caractère abusif des clauses des transactions entre professionnel et consommateurs et celui de la nullité de telles clauses en droit. Il n’est que logique et convenant que de tels principes soient incorporés à la loi principale, ce qui assure que tout changement de ces principes devra être discuté et approuvé par le Parlement.
Que le législateur ait choisi d’insérer ces normes dans un code de la consommation assez exhaustif est aussi judicieux. Au cours de la courte histoire du droit de la consommation à Malte, la manière fragmentaire dont on a adopté les lois de protection du consommateur, en édictant des réglementations ad hoc traitant de problèmes spécifiques10, sans qu’aucun lien entre les diverses lois n’apparaisse, est apparue comme une imperfection évidente du système. Réciproquement, un code de la consommation mis à jour régulièrement a le mérite de donner une certaine uniformité à l’interprétation de la loi et des mesures destinées à limiter les pratiques déloyales, tout en recentrant le droit de la consommation autour d’un code de droit de la consommation.
Il est intéressant de relever qu’il y a un consensus politique général autour des amendements apportés en octobre 2000 à la Loi sur les Affaires de consommation de 199411. Ceci est de bonne augure pour les mesures à venir en droit de la consommation. La seule critique à l’encontre du gouvernement était qu’il ne devrait pas se limiter à adopter des lois en vue de transposer les diverses directives européennes de droit de la consommation12, mais devrait porter son regard au-delà des mesures minimales requises par l’Union Européenne dans l’optique d’introduire à Malte des mesures bénéficiant aux consommateurs. La différence principale entre les deux partis politiques principaux semble se situer plus sur le plan de la structure de l’administration13 responsable de la réglementation des Affaires de consommation, la majorité actuelle préférant une administration « normale » tandis que l’opposition semble préférer une administration autonome14.
Se préparer à faire FACE A la loi sur l’utilisation de clauses abusives ?
Même dans les milieux non-politiques, l’accueil global réservé aux amendements apportés en octobre 2000 à la Loi sur les Affaires de consommation a été positif, le Conseil des Affaires de consommation, l’Association des Consommateurs et le secteur privé ayant accueilli ces amendements comme étant une avancée dans la bonne direction. Néanmoins, à y regarder de plus près, les commentaires du secteur privé sur les articles des amendements traitant des clauses abusives ont été mis en sourdine, l’attention des divers représentants des milieux d’affaires s’étant focalisée sur les mesures législatives introduites à propos de la responsabilité du fait des produits15 et la sécurité des produits16. Ceci est préoccupant. Bien qu’il ne fasse aucun doute que les nouvelles lois sur la responsabilité du fait des produits et sur la sécurité des produits sont importantes, la loi sur les clauses abusives est tout aussi importante si pas plus17.
Le fait que les professionnels – et ceci inclut les entreprises et institutions publiques – doivent réexaminer les termes des contrats qu’ils ont avec leurs clients à la lumière des normes régissant les clauses abusives, afin de voir s’ils y sont conformes, n’a que peu retenu l’attention. Un manque de préparation adéquate pourrait conduire à une situation de panique de dernière minute, qui verrait des professionnels, pris en défaut, faire valoir qu’ils n’avaient pas conscience des implications de la nouvelle loi sur les clauses abusives, et peut-être même réclamer au Gouvernement plus de temps pour se conformer aux obligations qui découlent pour eux de la nouvelle loi.
LES PROPOSITIONS DU LIVRE BLANC DE 1991
Une des propositions du Livre Blanc18 « Droits du Consommateur » publié par le Gouvernement maltais en 1991 concernait le besoin de faire face à l’utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le Livre Blanc suggérait que ce problème soit abordé à deux niveaux différents :

  • Le Code Civil aurait été amendé afin de stipuler que « les clauses contractuelles abusives excessivement préjudiciables à l’intérêt légitime d’un consommateur »19 seraient considérées comme nulles et non avenues. Dans ce contexte, il fut proposé que le Code définisse clairement quels types de clauses tomberaient sous le coup d’une telle disposition.

  • Le Conseil de Protection des Consommateurs20 aurait été habilité à interdire l’utilisation de contrats standardisés considérés comme abusifs et excessivement préjudiciables aux intérêts légitimes des consommateurs21.


Il est intéressant de noter que bien que le Gouvernement soulignait dans le Livre Blanc l’importance d’avoir un code de la consommation22, il préféra, dans le cas des clauses abusives, que les mesures afférentes (au moins en partie) à de telles clauses soient incluses dans le Code Civil plutôt que dans un code de la consommation. Inclure des mesures visant à lutter contre les clauses abusives dans le Code Civil aurait soulevé quelques difficultés techniques. Le législateur aurait dû faire face au dilemme que constitue l’introduction de mesures protégeant uniquement les consommateurs23 dans un texte qui ne connaît pas le concept de consommateur. De plus, on voit mal comment les mesures d’exécution prévues pour le Conseil de Protection des Consommateurs auraient été mises en œuvre. Logiquement, celles-ci auraient dû être inclues dans la loi instituant le Conseil, ce qui signifie qu’il aurait fallu un renvoi aux mesures sur les clauses abusives intégrées au Code Civil.
Il est utile de remarquer que ces propositions ont été émises à un moment où l’Union Européenne elle-même n’avait pas encore adopté la directive sur les clauses abusives24. Les mesures législatives sur les clauses abusives adoptées en octobre 2000 avaient pour avantage d’être basées sur une directive en place depuis sept ans, et de se référer à l’expérience des divers Etats Membres de l’Union qui avaient adopté des lois de transposition de la directive depuis 1993. De ce fait, le retard avec lequel a été adoptée une réglementation des clauses abusives avait au moins comme avantage de permettre au législateur maltais de pouvoir tirer les conséquences de l’expérience d’autres pays qui avaient déjà transposé la directive, et donc d’éviter quelques écueils dans la foulée.
Les amendements de 2000 de la loi sur les affaires de consommation
En droit maltais les dispositions régissant les clauses abusives ne se limitent pas à la Partie VI de la Loi sur les Affaires de consommation. En plus des articles introduits en octobre 2000 par les amendements à la Loi sur les Affaires de Consommation, il se trouve quelques exemples d’interdictions de clauses abusives dans d’autres lois. Ces dernières visent à lutter contre les clauses abusives dans certains secteurs particuliers et ne vont pas plus loin. A l’inverse, les dispositions de la Partie VI de la Loi sur les Affaires de consommation réglementent l’utilisation de clauses abusives de manière générale, en donnant une définition de ce qui constitue une clause abusive et en établissant des critères servant à déterminer si une clause est ou non abusive. La seule limitation à l’applicabilité de ces dispositions est qu’elles ne régissent que les clauses ou conditions générales au sein de contrats entre consommateurs et professionnels, et ne sont dès lors pas applicables à d’autres types de contrats conclus par exemple entre deux professionnels.
Les articles principaux de la Partie VI de la Loi sur la Consommation qui traite des clauses abusives sont les articles 44 à 47. Cependant, ils sont complétés par d’autres dispositions de la loi qui ont un intérêt direct pour la réglementation des clauses abusives, à savoir :

  • Les définitions des notions de « consommateur » et de « professionnel » données par la loi, puisque les articles 44 à 47 ne traitent que des contrats de consommation offerts par un professionnel à un consommateur, et qu’il est dès lors impératif de bien comprendre qui est un consommateur et qui est un professionnel au sens de la loi.

  • La Partie IX sur les Actions en Cessation qui institue les outils principaux pour lutter contre l’usage de telles clauses25.


Qui sont le « consommateur » et le « profesionnel » au sens de la loi sur les affaires de consommation
Les amendements de 2000 apportés à la Loi sur les Affaires de consommation ont substantiellement modifié les définitions des notions de « consommateur » et de « professionnel ». La Loi sur les Affaires de consommation telle qu’adoptée en 1994 définissait le « consommateur » comme étant « n’importe quel individu qui, hors du cadre d’une entreprise, d’un commerce ou d’une profession réglementée, achète ou loue des biens à un professionnel, ou engage les services d’un professionnel contre honoraires ou rémunération »26. Cette définition a été critiquée en ce qu’elle était trop restrictive. D’un coté, le monde des affaires a fait valoir que la définition d’un consommateur devrait englober tous les consommateurs finals, pour s’étendre aussi aux gens qui, dans le cadre d’une activité économique, achètent ou louent des biens ou services pour les besoins de leur activité. De l’autre coté, le lobby des consommateurs défendait l’idée selon laquelle la définition de « consommateur » devrait être rédigée de manière à englober les situations dans lesquelles le consommateur a besoin de protection même s’il n’achète ou ne loue pas des biens ou services. Ainsi par exemple l’ancienne définition d’un « consommateur » ne protégeait pas forcément un consommateur qui durant la phase pré-contractuelle était l’objet de techniques de ventes forcées ou de pratiques contestables similaires. A cet égard, l’ancienne définition de la notion de « consommateur » était clairement lacunaire.
La définition du « consommateur » introduite par les amendements de 2000 corrige les imperfections de l’ancienne définition. La nouvelle définition27 considère qu’est un « consommateur » n’importe quel individu qui « agit dans un but qui n’est pas lié à son commerce, son entreprise, son domaine ou sa profession », qu’il s’agisse de transactions ou d’autres matières régies par la législation consumériste. Cette définition est en partie similaire à celle reprise dans diverses directives européennes touchant à la politique consumériste28. Plutôt que de définir qui est un consommateur, limitant par là la protection et les recours disponibles aux consommateurs qui achètent ou louent des biens ou services, la nouvelle définition déclare qu’est un consommateur n’importe quel individu qui n’agit pas dans un but lié à son commerce, son entreprise, son domaine ou sa profession.
De manière significative, la nouvelle définition du « consommateur » a aussi été élargie pour englober toute personne qui, bien que n’étant pas l’acheteur ou le bénéficiaire direct, a été autorisée par le consommateur à utiliser ou à profiter des biens ou services fournis au consommateur par le professionnel. Plus encore, le Ministre responsable des Affaires de consommation a le pouvoir, après avoir consulté le Conseil des Affaires de consommation, des désigner comme étant des « consommateurs » n’importe quelle autre classe ou catégorie de personnes. Ceci laisse au Ministre la possibilité d’étendre la définition du « consommateur » même à des utilisateurs finals qui ne sont pas traditionnellement considérés comme étant des consommateurs, tels que des professionnels qui acquièrent des produits nécessaires à leur activité.
La définition du « professionnel » a aussi été substantiellement révisée29. Selon l’ancienne définition, le « professionnel » était toute personne qui, dans le cours d’un commerce ou d’une entreprise30, vendait ou louait, ou offrait de vendre ou louer, des biens et ou services à des consommateurs. L’ancienne définition n’incluait néanmoins pas les entités commerciales contrôlées détenues par l’Etat. Seul le Premier Ministre pouvait, par annonce à la Gazette du Gouvernement, désigner quel département d’état, entreprise publique, autorité ou organisation fournissant des biens ou services contre rétribution, devait être considéré comme un « professionnel » pour les besoins de la Loi sur les Affaires de consommation31. Ceci impliquait que le Premier Ministre avait le pouvoir discrétionnaire de déterminer si et quand les entités commerciales publiques se verraient appliquer la Loi sur les Affaires de consommation, ce qui donnait à de telles entités un avantage substantiel sur leurs concurrents du secteur privé.
La nouvelle définition d’un « professionnel » ne fait aucune exception pour les entités contrôlées ou détenues par l’Etat32. Un « professionnel » est défini comme étant « toute personne, en ce compris toute personne morale ou physique qui agit dans un but lié à son commerce, son entreprise, son domaine ou sa profession lors d’une transaction quelconque ou dans d’autres domaines couverts par la présente Loi ou les réglementations prises en accord avec celle-ci. ». Une autre différence notable d’avec l’ancienne définition est que sont aussi des « professionnels », à l’encontre desquels un recours peut donc le cas échéant être introduit en application de la Loi sur les Affaires commerciales, les personnes exerçant une profession réglementée tels que les avocats, les comptables, les médecins et les architectes, dans le cadre des services qu’ils fournissent à titre professionnel33.
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