Expéditeur : Civilité nom prénom





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Destinataire : Votre locataire

Civilité NOM Prénom

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Objet du courrier

Congé pour (insérer la raison)


Lettre recommandée avec accusé de réception


Ville d'expédition, le JJ mois AAAA


Civilité Prénom NOM du (des) locataire(s),


  1. Vous êtes locataire du logement situé au (indiquer l’adresse) depuis le (indiquer la date). Par la présente, je vous signifie ma volonté de ne pas renouveler le bail de location à sa date anniversaire. Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement.



  2. En application de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ce congé vaut donc offre de vente à votre profit et de préférence à tout autre acheteur. Le prix fixé pour la vente est de (indiquer le prix de vente) euros.




  1. Le paiement de l'intégralité du prix se fera à la signature de l’acte de vente ou selon les modalités de l’échéancier suivant... (à préciser).



  2. L’entrée en jouissance de l’acquéreur se fera immédiatement après la signature de l’acte de vente. Si vous ne donnez pas suite à cette offre au moins quatre mois avant l'échéance de votre contrat de location, l'offre deviendra caduque et au terme du bail vous serez déchu de tout droit d’occupation du logement. Vous devrez donc libérer les lieux au plus tard le (indiquer la date).




  1. En outre, conformément à la loi, vous trouverez ci-après reproduit les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :



  2. « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

  3. À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.



  4. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.



  5. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.



  6. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »



  7. Merci de bien vouloir accuser réception de la présente et me tenir informé de vos intentions concernant cette mise en vente. Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ce bien immobilier et les modalités de la vente.


Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de croire, Civilité Prénom NOM du (des) locataire(s), à l’assurance de ma considération distinguée.

NOM Prénom de l'expéditeur

Signature de l'expéditeur

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