Modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l’emploi d’inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’économie et des finances


DECRET

modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l’emploi d’inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

NOR : ECFP1708354D
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A relevant du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ; fonctionnaires de catégorie A relevant du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l’emploi d’inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques.

Objet : Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : Le présent décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de la catégorie A de la direction générale des finances publiques détachés dans l’emploi d'inspecteur spécialisé, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Il vise, à compter du 1er janvier 2017, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date.

Il adapte en outre les dispositions relatives au classement des inspecteurs des finances publiques accédant à l’emploi d’inspecteur spécialisé.

Référence : le présent décret et le texte qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances  et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’économie et des finances en date du 24 mars 2017;

Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1er

A l’article 4 du décret du 6 décembre 1982 susvisé, les mots : « au plus le 7e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au plus le 6ème échelon de ce grade ».

Article 2

A l’article 5 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 3

Le tableau figurant à l’article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE

d'inspecteur des finances publiques

ECHELONS DANS L'EMPLOI

d'inspecteur spécialisé

6ème échelon

4ème échelon

5ème échelon

3ème échelon

4ème échelon

2ème échelon

3ème échelon

1er échelon

Article 4

L’article 7 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :

1° Les mots : « Les durées moyenne et minimale » sont remplacés par les mots : « La durée » ;

2° Les mots : « sont identiques à celles » sont remplacés par les mots : « est identique à celle » ;

3° Les mots : « telles qu'elles résultent » sont remplacés par les mots : « telle qu'elle résulte ».

Article 5

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d’inspecteur spécialisé, à la date du 1er janvier 2017, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D’ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D’ECHELON

conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil

5ème échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

4ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

3ème échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

2ème échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 7

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie

et des finances

Michel SAPIN







La ministre de la fonction publique

Annick GIRARDIN

Le secrétaire d’Etat chargé

du budget et des comptes publics

Christian ECKERT




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