Portant majoration du traitement des fonctionnaires béNÉficiaires d’une clause de conservation d’indice a titre personnel dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du protocole «parcours professionnels, carrières et rémunérations et à L’avenir de la fonction publique (P. P. C. R.)»





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date de publication19.12.2019
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ARRÊTÉ

PORTANT MAJORATION DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIAIRES D’UNE CLAUSE DE CONSERVATION D’INDICE A TITRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE « PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS ET À L’AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE (P.P.C.R.) »

AU 01/01/2016

FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CATÉGORIE B
Le Maire, (Le Président) de ……………………………,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 ;
(Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;
(Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
(Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » ;
Vu le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel ;
Considérant que M……………….………….. est fonctionnaire titulaire (ou fonctionnaire stagiaire) dans le grade de .............…………….…………. (préciser le grade) relevant de la catégorie B ;
Considérant que M…………………………. bénéficie d’un maintien de traitement à titre personnel (I.B. …., I.M. …..) ;
Considérant que le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour M…………………….. est fixé à 278 €uros au 01/01/2016 ;
ARRETE
Article 1 : L’indice de traitement conservé à titre personnel constaté au 01/01/2016, soit l’Indice Majoré …….. est augmenté de 6 points d’indice majoré pour être fixé, à cette date, à l’Indice Majoré ………….
Article 2 : Monsieur (Madame) le (la) Directeur Général des Service est chargé de l’exécution présent arrêté sera :

  • notifié à l'intéressé(e),


Une ampliation sera adressée à :

  • Monsieur le Président du Centre de Gestion,

  • Monsieur le Receveur municipal,


Fait à ............................., le .............................

Le Maire (Le Président),
Le Maire, (Le Président)

- certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification.

Notifié à l’agent le :

Signature :



Centre de Gestion d’Indre-et-Loire – 23/08/2016

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