Ministère de l’économie et des finances





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’économie et des finances



















DECRET

Fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants

de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECFP1707942D

Publics concernés : personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : fixation de la grille indiciaire attachée au statut d’emploi de ces personnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire des emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il abroge le décret n°2015-1371 du 28 octobre 2015 qui fixait antérieurement cette grille indiciaire. Il fixe également les conditions de la mesure dite du « transfert primes/points » pour ces personnels.
Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148-VII ;

Vu le décret n° 48 1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 91 804 du 19 août 1991 modifié, relatif au statut d’emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’économie et des finances du 24 mars 2017 ;

DECRETE

Article 1er
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu’il suit :

ECHELONS

Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter du 1er janvier 2018

Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

1ère catégorie

2ème catégorie

1ère catégorie

2ème catégorie

1ère catégorie

2ème catégorie

6e échelon

796

717

803

724

809

730

5e échelon

763

684

770

691

777

698

4e échelon

721

643

728

650

735

657

3e échelon

683

604

690

611

696

617

2e échelon

643

564

651

572

657

578

1e échelon

606

543

612

549

620

557


Article 2

Le décret n°2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 3

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d’emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l’abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l’article 3 du décret du 11 mai 2016.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 5

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre :

Bernard CAZENEUVE


Le ministre dE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES,

Michel SAPIN



LA ministre dE LA FONCTION PUBLIQUE,

Annick GIRARDIN


LE secrétaire d’Etat

chargé du budget

Christian ECKERT




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