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Flash Finances Locales n°495 du 29 avril 2016 Précisions sur la nature des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie La loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements précisent que les opérations sont enregistrées en comptabilité dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature. Dès lors, l’imputation comptable d’une dépense doit être conforme à sa nature et non à sa destination. A cet égard, la circulaire interministérielle NOR INTB0200059C du 26 février 2002 établit les règles d’imputation du secteur public local. Les dépenses d’entretien éligibles sont les dépenses imputées aux comptes 615221 « Entretien des bâtiments publics » (compte 61521 en M4, M831 et M832) et 615231 « Entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds, conformément à la note d’information interministérielle NOR INTB1601970N du 8 février 2016. Les travaux réalisés en régie par les collectivités locales se définissent comme une production immobilisée. Il s’agit pour la collectivité de créer une immobilisation comptabilisée à son actif pour son coût de production. Par conséquent, seuls les travaux effectués par les propres moyens de la collectivité et pouvant être qualifiés d’immobilisation au sens de la circulaire du 26 février 2002, sont éligibles au FCTVA. Les dépenses de fonctionnement tels que les achats de matériels ou de fournitures, les contrats de maintenance ou de nettoyage qui doivent être comptabilisés dans d’autres comptes dédiés en fonction de leur nature ne peuvent ouvrir droit au FCTVA. Le tableau ci-dessous précise le caractère éligible ou non au FCTVA de certaines dépenses :
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![]() | «Entretien des bâtiments publics» (compte 61521 en M4, M831 et M832) et 615231 «Entretien de la voirie» de la section de fonctionnement... | ![]() | «Bâtiments publics» (61521 pour les budgets appliquant la M4, la M831 et la M832) |
![]() | «redistributif» est devenu la cible privilégiée des politiques néolibérales avec pour leitmotiv : moins d'État, baisse drastique... | ![]() | «dispositions applicables aux batiments autres que ceux a usage d'habitation et assimiles», les précisions suivantes |
![]() | ![]() | «zéro valeur» la baisse de 10% des dépenses de fonctionnement et d’intervention | |
![]() | «dispositions applicables aux batiments autres que ceux a usage d'habitation et assimiles», les précisions suivantes | ![]() | |
![]() | § Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne... | ![]() | «principales» du programme ainsi que des dépenses fiscales qui lui sont affectées de manière “subsidiaire”. 1 |