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ARRÊTÉ INDIVIDUEL PORTANT MAJORATION DU TRAITEMENT D’UN FONCTIONNAIRE BÉNÉFICIAIRE DUNE CLAUSE DE CONSERVATION DINDICE A TITRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE "PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS ET À LAVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE (P.P.C.R.)"

AU 01/01/2017

(01/01/2016 pour les agents de catégorie B et les agents relevant des cadres d’emplois de Puéricultrices cadres de santé Puéricultrices territoriales, Infirmiers en soins généraux, Conseillers socio-éducatifs)


Le Maire (ou le Président) de ……………………… (dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement d'accueil)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points",

Vu le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel,
Considérant la dernière situation de M………………………, ……………………. (préciser le grade) au …..ème échelon, I.B. ………, I.M…….. avec un reliquat d’ancienneté de …………………….. au 1er janvier …….,

Considérant que M…………………………. bénéficie d’un maintien de traitement à titre personnel, I.B. …., I.M. ….. ;

ARRETE

Article 1 :

L’indice de traitement conservé à titre personnel au 1er janvier ……., indice majoré …….., est augmenté de …..points d’indice majoré pour être fixé, à cette date, à l’indice majoré ………….

(1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement est augmenté de 4 points d'indice majoré ;

2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement est augmenté de 6 points d'indice majoré ;

3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement est augmenté de 5 points d'indice majoré)



ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera :

  • Notifié à l’agent,

  • Transmis au comptable de la collectivité,

  • Transmis au Président du Centre de Gestion

Fait à……………………………………….. Le……………………………………….
Signature (et référence) de l’autorité territoriale
Le Maire,

  • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification



Notifié à l’agent le :

(date et signature)


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