Information aux parents sur le fichage des enfants dans «base-eleves» et sur notre droit d’opposition





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Conseil local Maryse Bastié – Jules Ferry de Noisiel

INFORMATION AUX PARENTS SUR LE FICHAGE DES ENFANTS DANS

« BASE-ELEVES » ET SUR NOTRE DROIT D’OPPOSITION



Nos enfants sont fichés dès 3 ans, dans un fichier à double-fond : base-élèves, avec derrière leur immatriculation dans la base nationale des identifiants élèves (B.N.I.E.)
Base-élèves premier degré est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école. Ses objectifs déclarés sont :

  • l’aide à la gestion des élèves, pour les directeurs d’école, mairies, inspections de circonscriptions et académiques

  • le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs)

Il contient des renseignements sur l’identification des élèves et de leurs responsables légaux, leur situation familiale, leur adresse, leur parcours scolaire, activités périscolaires…

Les renseignements qui restaient jusqu’ici dans l’école circulent désormais, via internet, jusqu’au niveau national, et peuvent être consultés par les mairies.

Chaque enfant se voit attribuer un numéro national. Ce numéro devait être conservé 35 ans dans la BNIE (base nationale des identifiants élèves). L’’intervention du conseil d’Etat en Juillet 2010 a permis de limiter la conservation à 5 ans après la sortie du primaire.

De nombreuses rubriques (santé, absentéisme, fréquentation du RASED, nationalité…), n’ont été retirées que grâce à une grande mobilisation, notamment des parents d’élèves.

Les réactions des Nations Unies et du Conseil d’Etat



Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a interpellé l’Etat français en 2009, en lui demandant notamment de «  préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif ». Il «recommande en outre de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations
Le 19 juillet 2010, le Conseil d'État annule sur plusieurs points les dispositions mettant en œuvre ces fichiers. Il demande notamment au gouvernement de détruire les données recueillies sans autorisation. Il exige que la durée de conservation de 35 ans pour les numéros identifiant nos enfants soit réduite à une « durée de conservation légitime au regard de la finalité du traitement » et rétablit la possibilité d’opposition au traitement de données personnelles pour motifs légitimes.

Les risques de dérive - deux exemples récents


  • L’Etat a depuis 2010 la possibilité de revendre à des sociétés commerciales les données contenues dans le fichier national des cartes grises.

  • A la création du fichier national des empreintes génétiques en 1998, ne devaient figurer que les violeurs et délinquants sexuels. Il a été étendu progressivement aux «suspects» d’infractions les plus banales. Au 31 décembre 2009, onze ans après sa création, le FNAEG compte 1 276 769 profils génétiques.

Par ailleurs, la loi de prévention de la délinquance de 2007 autorise les maires a constituer des fichiers, et leur attribue un rôle pouvant aboutir à faire condamner des parents notamment en matière d’absentéisme scolaire. D’une manière plus générale, cette loi prône l’interconnexion des fichiers et la notion de « secret partagé » - des services toujours plus nombreux peuvent donc avoir accès à ces données « confidentielles ».

Des directeurs ont déjà été sollicités pour fournir des listes de familles potentiellement sans-papiers. Ils ont refusé. Le fichage élimine ce filtre. Quelle utilisation de ces données pourrait être faite à plus long terme par l’Etat, voire des assureurs ou employeurs qui parviendraient à y avoir accès ?

Conclusion


Pour effectuer des statistiques ou répartir des moyens, nul besoin d’avoir des informations nominatives et aussi précises. Le fichage de tous les enfants scolarisés est donc sans rapport avec l’objectif affiché. La sécurisation de la circulation et du stockage des données pose également problème. L’attribution d’un identifiant national, pour chaque élève, ouvre la possibilité de toutes les interconnexions futures, alors que le Parlement n’a jamais été consulté.

« Base-élèves » sera prolongé par d’autres fichiers, tel SCONET pour le second degré. De plus, un « livret de compétences » est actuellement en cours d’expérimentation, sans concertation, incluant les compétences de la formation initiale et d’autres, acquises en dehors du champ scolaire. Les compétences et acquis retirés de base-élèves sont aujourd’hui rassemblés dans ce livret ! Le fichage de ces données avait été jugé après coup « liberticide » par le ministre de l’époque.

Des moyens importants, tant financiers que de formation des personnels sont consacrés au fichage, alors que des milliers de postes sont supprimés et que l’aide des enseignants spécialisés aux enfants en difficulté disparaît progressivement.

En conclusion, comme le recommande le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, il nous semble légitime :

  • d’informer les parents de l’existence de ce fichier et de notre droit d’opposition.

  • de demander que seuls des chiffres sortent de l’école, et non des données nominatives

Ce droit d’opposition peut être exercé en transmettant le courrier ci-dessous à la Directrice

Noisiel, le

Mme, M ………………………………..

Adresse…………………………………
A Monsieur l’inspecteur d’Académie pour la Seine-et-Marne
Objet : Base-élèves premier degré

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Je, soussigné ………………….............. , parent et responsable légal de l'enfant …………..……..... , actuellement scolarisé(e) à l’école de……………………… Noisiel, vous informe m’opposer formellement au fichage de mon enfant sur « Base-élèves premier degré ». C’est pourquoi je vous demande de ne pas saisir de données concernant mon enfant sur cette base.

L’article 38 de la loi Informatique et Liberté du 06.01.1978 prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Ce droit a été confirmé par une décision du conseil d’Etat en date du 19 juillet 2010, pour le fichier « Base-élèves premier degré ».
Je refuse ce fichage, d’autant qu’il entraîne l’assignation pour mon enfant d’un Identifiant National Elèves géré au travers de la Base Nationale des Identifiants Elèves. En effet, cette « B.N.I.E. » se met en place depuis 2005, en l’absence de toute information. Elle conserve les données d’état civil, de cursus scolaire et l’Identifiant National Elève (INE) de millions de personnes d’âge scolaire, du primaire au supérieur. Elle permet l’interconnexion aux nombreuses bases locales ou nationales de l’Education nationale telles que " Base Elèves premier degré ", "SCONET" pour le secondaire, "SISE" (Système d’Information sur le Suivi des Etudiants), "... Ainsi, cette base recouvre potentiellement des centaines de champs.
Je considère que la centralisation de données personnelles, confidentielles, et néanmoins nominatives jusqu’à l’échelon académique, avec un identifiant au niveau national, concernant les enfants à partir de trois ans, constitue une atteinte aux libertés individuelles.
Par ailleurs, la quantité et la diversité des informations recueillies dans ces fichiers me semblent sans rapport à l’objectif affiché de gestion des élèves, incompatibles avec la loi « Informatique et liberté » et les conventions internationales. La CNIL précise d’ailleurs dans l’article 6 que "les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées". Rappelons que le 17 juin 2008, M. Darcos a reconnu en commission à l’Assemblée Nationale que «ce document était profondément liberticide».
Toute information concernant mon enfant qui serait éventuellement versée dans « Base-élèves premier degré» le serait sans mon consentement, ce qui constituerait également une atteinte à mon autorité parentale.
Si vous obligez la directrice à entrer mon enfant malgré mon désaccord, je vous demanderai de lui signifier par écrit et nominativement votre décision de passer outre à ma volonté.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sincères salutations.

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