Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011





télécharger 11.98 Kb.
titreArrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011
date de publication19.12.2019
taille11.98 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Arrêt 11BX00344

Audience du 27 octobre 2011

Lecture du 24 novembre 2011

M. et Mme D==

CONCLUSIONS

M. Katz, Rapporteur public
M. et Mme D== sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé sur une parcelle à “==”, en bordure des berges de la Dordogne, à ==.

Leur propriété comporte une piscine qui se trouve entre la maison et le bord de la Dordogne, laquelle piscine est grevée d’une servitude de marchepied régie par l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, cette servitude bénéfice à l’ensemble des piétons, alors qu’elle était auparavant limitée aux seuls gestionnaires du cours d’eau et aux pécheurs.

Voyant certainement passer beaucoup plus de personnes qu’auparavant devant leur piscine, ou craignant simplement de voir passer un certain nombre de personnes, M. et Mme D== ont saisi le ministre de l’écologie par courrier du 16 avril 2008, en demandant une réduction de l’assiette de la servitude de marchepied de 3,25 mètres à 1,50 mètre. Par lettre du 12 août 2008, le préfet de la Gironde a rejeté leur demande.

Ils ont alors demandé l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux, lequel tribunal a rejeté leur demande par jugement du 13 janvier 2011.

Par la présente requête, M. et Mme D== forme appel de ce jugement.

*

A titre liminaire, vous devrez écarter les deux FNR opposée à la requête par le ministre. D’une part, contrairement à ce qu’il soutient, la requête d’appel n’est pas la reprise intégrale de la demande de première instance. D’autre part, la lettre attaquée a bien le caractère d’une décision, dès lors que les réquérants demandaient à l’autorité administrative à bénéficier d’une réduction de la servitude – réduction qui entrait dans les pouvoirs de ladite autorité - et que cette autorité a refusé de faire droit à la demande.

La recevabilité de la requête d’appel admise, vous pourrez examiner les moyens présentés par M. et Mme D==.

Par un premier moyen, les requérants soutiennent, comme en première instance, que le secrétaire général par intérim de la préfecture qui a signé la lettre ne disposait pas d’une délégation lui permettant d’exercer cette compétence. Mais une délégation a été produite en première instance. Il n’y a finalement pas plus de débat en appel sur ce point, et nous vous proposons donc d’écarter le moyen par adoption des motifs retenus des premiers juges.

Par un deuxième moyen, les requérants soutiennent que l’extension du bénéfice de la servitude de marchepied à l’ensemble des piétons porte atteinte au droit de propriété tel qu’il est garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A cet égard, les requérants se réfèrent à l’arrêt Chassagnou c/ France du 29 avril 1999 concernant les dispositions de la loi Verdeille, qui contraignaient certains propriétaires à apporter leurs terrains aux associations communales de chasse agréées.

Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, la question de conventionnalité qui vous est posée n’est pas tranchée par un arrêt de la CAA de Paris (le ministre se réfère à un arrêt R== du 16 octobre 1997, n°96PA00892), car cet arrêt ne concerne pas le texte de loi applicable au litige et étendant la servitude de marchepied.

La question qui vous est posée est donc inédite.

Pour y répondre, rappelons que les stipulations du deuxième alinéa de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales autorisent chaque Etat à mettre en oeuvre les dispositions qu’il juge nécessaires pour réglementer l’usage des biens (privés) dans l’intérêt général pour autant que les mesures adoptées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Or, il nous semble qu’il est possible de regarder le régime de la servitude de marchepied résultant de la loi de 2006 comme répondant à but d’intérêt général.

En outre, en cas d’atteintes à la propriété privée, notons que des possibilités d’indemnisation sont prévues par l’article L. 2131-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Au vu de l’ensemble des éléments en présence, il ne nous semble pas possible de caractériser, par le fait du régime législatif en cause, une atteinte excessive au droit de propriété.

En définitive, le dispositif législatif critiqué ne nous parait pas incompatible avec les stipulations de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention.

Reste un dernier moyen énoncé à la fin de leur requête. Les requérants indiquent qu’il appartenait au service de la navigation du Sud-Ouest, en vertu de la compétence qui lui est attribuée par l’article L.2131-3, de réduire l’assiette de la servitude de marchepied. Autrement dit; les requérants reprochent à l’administration de ne pas avoir fait usage des pouvoirs dont elle disposait. Il nous semble que, sur ce point, compte tenu du pouvoir discretionnaire laissé à l’administration par le législateur, vous êtes limité à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, le ministre a justifié le refus de réduire la largeur de la servitude grevant la propriété des requérants par la nécessité de laisser une place suffisante pour le passage des piétons et des engins nécessaires à l’entretien des berges dans un secteur d’accès délicat voire dangereux. Au regard de ces éléments, dont la réalité n’est pas contestée, aucune erreur manifeste d'appréciation ne peut être caractérisée.

*

Par ces motifs nous concluons au REJET de la requête.

*




similaire:

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconU cours du premier trimestre 2011, 15 animaux ont trouvé un nouveau foyer, 7 chiens et 8 chats
«Canicross» le 3 juillet 2011, un stand au vide grenier à Bournezeau le 17 juillet 2011 et une 2-ème Porte Ouverte le 1 et 2 Octobre...

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconCour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10...

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 icon18 octobre 2011 à Valbonne
«Mission (im)possible ?» réalisé lors de l’anti-colloque du 26 mai 2011 et présenté à l’occasion de la réunion précédente à la Mission...

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconRome, le 12 octobre 2011 introduction

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconCompte-rendu de la réunion du 13 octobre 2011

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconCompte-rendu des débats de la Séance du 13 octobre 2011

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconCompte-rendu du comité de pilotage régional scap du 4 octobre 2011

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconReglement transport flexi pmr
«d’arrêt à arrêt» c'est-à-dire que la prise en charge et la dépose se font à des points d’arrêts définis

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconRapport de presentation
«surface de plancher» applicable en matière d’urbanisme (ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et décret n°2011-2054 du 29 décembre...

Arrêt 11BX00344 Audience du 27 octobre 2011 iconUne Note de la dr rappelle à l’ensemble des agents statuts public...
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com