FORMULAIRE DE DEMANDE
DE DELIVRANCE D’UN LABEL
POUR UNE FORMATION
Délibération n°2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Version du formulaire : Septembre 2017
Modalités de candidature
Le présent formulaire doit être dûment rempli pour demander la délivrance d’un label à une formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Il permet d’expliquer comment chaque exigence du référentiel d’évaluation des formations est satisfaite et de présenter ou de référencer les éléments permettant de le justifier.
Il est ainsi possible de compléter le formulaire par des éléments de justification, en respectant les conditions suivantes :
tout document joint en tant que justification doit respecter la convention de nommage suivante (personnaliser les libellés entre crochets et retirer les crochets) :
LabelsCNIL-Formation-[nom du demandeur]-[libellé court désignant le document]-[année]-[mois]-[jour].[suffixe]
tout document électronique doit être lisible par les logiciels de bureautique ou multimédia courants (.doc, .pdf, .txt, .rtf, .jpg…).
Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à la CNIL avec l’ensemble des éléments de justification en pièces jointes :
soit par le biais du formulaire de dépôt en ligne
soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à la CNIL l’instruction des demandes de label qu’elle reçoit. Elles sont destinées aux membres et services de la CNIL. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à
La CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07
Informations administratives1
Les informations suivantes sont nécessaires pour échanger avec la CNIL dans le cadre de l’évaluation de la formation, notamment en cas de compléments d’informations nécessaires à l’instruction de la demande.
Organisme demandeur
N° SIREN2 + NIC3
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Code NAF4
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*Nom de l’organisme
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Sigle (le cas échéant)
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*Adresse
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*Code postal
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*Localité
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| Contact5
Civilité
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*Nom
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*Prénom
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Service
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*Adresse
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*Code postal
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*Localité
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Téléphone
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Télécopie
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*Adresse électronique
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